The different branches of law

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The different branches of law
Professeur(s) Victor Monnier[1][2][3][4][5][6]
Cours Introduction au droit

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Domestic law

The distinction between public and private law

  • The ius publicum (public law) consists of all the rules of law relating to the organisation and functioning of the State and to relations between public authorities and individuals.
  • The ius privatum (private law) is constituted by all the rules of law that govern the relationships between individuals. Deals with relations between individuals placed on an equal footing free from any interference from public authority.

Subdivisions of public law

Droit constitutionnel

Constitutional law is the set of legal rules relating to institutions through which authority is established, transmitted or exercised in the State. The epithet "constitutional" comes from the fact that the fundamental rules of this right are contained in a special document: the Constitution.

The classic theory of the state recognizes three powers:

  • legislative function: Federal Assembly (Council of States + National Council)
  • executive function: Federal Council
  • judicial function: Federal Court

The notion of separation of powers means that each power works in relative independence. It is the framework of the State, the right superior to all.

Administrative law

Administrative law is the body of law that governs the day-to-day management of public affairs by administrative bodies.

Several branches can be distinguished:

  • tax law: it is the financial legislation of the federal or cantonal state that refers to the financial management of the state (mandatory law)
  • social legislation: its purpose is to protect the individual against the difficulties of life. It includes labour law, which ensures the protection of the worker and his working conditions; social insurance law, which organizes a security system against accidents at work and sickness, to counter the consequences of age (old age insurance). This right helps individuals when they have lost the support of their family.
  • environmental legislation: aims to protect the environment that protects the living environment, to enact legal rules that affect environmental protection, land use planning and building regulations.
  • Public servants' rights: applies to all those who work in the public service.

Criminal Law

Criminal law is the body of law that organizes, by means of penalties, the repression of violations of social order.

  • an offence of active or passive behaviour, prohibited by law and punishable according to its seriousness by a penalty.
  • The penalty may consist of a fine and/or imprisonment.

It defines the offences and the conditions under which the penalties must be applied

Criminal law is essential to the life of the group and its future, which is why it already appears in so-called "primitive" societies. It will develop in two aspects:

  • dans la famille/le clan : va être sanctionné par le chef ;
  • la répression du crime sera à défaut d’autorité supérieure reconnue, sera le fait de la vengeance privée analogue à la « vendetta ».

C’est pourquoi pendant longtemps le droit pénal était soumis au concept archaïque de la vengeance le rapprochant du droit privé

La « Faide »/« Faida » est un système primitif de droit pénal dans lequel la victime des dommages a le droit de causer à l’auteur ou à la famille de ces dommages un autre dommage sauf s’il y a l’intervention d’une composition financière et que l’offensé renonce à son droit de vengeance.

La composition pécuniaire est une compensation ayant pour objectif un dédommagement qui remplace la vengeance privée. Cette composition provient de l’influence chrétienne qui prend forme de transactions qui ont pour objet un dédommagement.

Ce n’est que tardivement que l’État acquiert le monopole de la violence légitime et devient assez fort pour imposer soi-même ses propres sanctions donc la répression pénale.

L’imaginaire populaire est lié immédiatement au droit pénal aussi appelé le « droit criminel ». Cela provient du décorum de la justice pénale comme la mise en scène de la mort (guillotine dite « la grande veuve »), les rites et manières du jugement. Cependant, les affaires de droit pénal restent minoritaires.

La mise en œuvre de la répression contre les infractions relève du monopole de l’État. L’interdiction de la vengeance privée ne sera acceptée par la société que si et dans la mesure où la répression par l’État est assurée.

Il a pour tâche d’assurer la paix et la sécurité en réprimant l’atteinte. On trouve les règles qui déterminent les conditions de la répression dans le Code pénal : c’est un ensemble des règles de droit ayant trait à la répression pénale.

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 1

C’est l’État lui-même en qualité de protecteur de l’individu et de la société qui poursuit la punition des criminels. Il a des liens avec le droit privé parce qu’il protège l’individu.

On distingue deux types de droit pénal :

  • Le droit pénal commun : droit pénal appliqué par les juridictions ordinaires, applicable à tous les délinquants ;
  • Le droit pénal spécial : confié à des juridictions spéciales (ex- militaires qui s’applique aux infractions commises par le personnel de l’armée).
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 123

Droit de procédure

Le droit de procédure désigne « l'ensemble des règles régissant l'organisation et l'activité des juridictions [1] qui appliquent le droit »

  • dans un sens large, cela signifie l'ensemble des formes à respecter pour la réalisation d'un droit ou d'un ensemble de règles.
  • dans un sens étroit, le droit de procédure vise plus particulièrement la procédure judiciaire, appelée aussi droit judiciaire ou droit processuel.

Ce droit détermine l’organisation des tribunaux, fixe la forme et les règles selon lesquelles la juridiction compétente doit juger les litiges [2]. La procédure judiciaire privée est le complément nécessaire du droit privé. C’est la loi qui prescrit la manière d’agir.

Il y a trois types de procédures qui ont d’abord pour objet de définir les différents organes de la justice :

  • pénale : les règles de forme sont strictes afin d’être une garantie pour l’inculpé. Le tribunal n’est pas libre de faire ce qu’il veut.
  • administrative : définit l’ensemble des formalités pour appliquer correctement le droit administratif qui organise l’organisation et la compétence des tribunaux administratifs
  • civile : appelé aussi le « droit judiciaire privé », c’est la partie de la procédure qui dénonce les règles régissant l’organisation et l’activité des juridictions appelées à trancher des litiges survenant dans l’application du droit privé Exemple de procédure civile :
    • droit d’exécution forcée : droit de la poursuite (pour dettes) et de la faillite (le débiteur n’arrive plus à payer ses dettes)
    • manière d’intenter un procès
    • manière de prononcer et d’exécuter un jugement

Cette procédure se rattache a du droit privé, mais si elle appartient au droit public c’est en raison des relations qu’elle établit entre l’État et l’individu, car l’État protège l’individu.

Elles déterminent à la fois l’organisation et la compétence de ces divers tribunaux ; elles établissent le déroulement du procès, c’est-à-dire sous quelles formes et quelles règles la juridiction compétente doit juger les litiges qui lui sont soumis.

La procédure pénale et la procédure civile appartiennent au droit fédéral donc du ressort de la Confédération.

Les subdivisions du droit privé

Le droit civil s’est longtemps confondu avec le droit privé. Le droit civil vient du droit romain ius civile, c’est-à-dire le droit qui s’applique aux relations entre individus. En français, le terme« civil » a longtemps été utilisé comme synonyme du droit privé. Depuis, de nombreuses distinctions ont été faites entre les règles :

  • les règles susceptibles d’être appliquées à tous les individus
  • les règles qui ne s’appliquent qu’à une seule catégorie de personne.

Le droit civil : code civil et code des obligations

Le droit civil est la partie fondamentale du droit privé comprenant les règles relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations.

Il s’applique sans distinction à tout individu et dépend de la compétence de la confédération. Il détermine les conséquences essentielles des principaux faits et actes de l’individu ainsi que leur situation juridique :

  • droit de la famille ;
  • droit de la filiation ;
  • régimes matrimoniaux ;
  • droit des biens.
Code des obligations - article 41

Le droit commercial : code des obligations

Le droit commercial ou droit des affaires est la partie fondamentale du droit privé qui contient l'ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux relations de commerce.

On distingue trois catégories :

  1. règles de droit qui ont trait aux entreprises commerciales : le droit commercial définit le statut du commerçant et des sociétés commerciales ;
  2. règles de droit qui ont trait aux biens et à l’activité commerciale : joue un rôle particulier entre les commerçants. Relation droit/idée qui organise les bureaux officiels ;
    1. droit de la propriété intellectuelle : droit de monopole sur une idée manifestée en une forme extérieure qui l’individualise (droit d’auteur). Un "papier de valeur est un titre incorporant un droit de créance qu’on ne peut faire valoir que par un titre ou représentation d’un document.
    2. propriété industrielle : renvoie aux créations de l’esprit dans le cadre de l’industrie.
  3. domaines spéciaux : droit bancaire, droit maritime, droit des assurances.

Caractéristiques du droit privé

  1. Droit individualiste
  2. Droit libéral - Il est déterminé par l'autonomie de la volonté des individus - Il lui permet d'arranger sa vie comme il l'entend - Il est de nature dispositive
  3. Droit homogène
  4. Droit stable - Issue de la tradition romaine, extrêmement élaboré - Par rapport au droit public, il est ancien

Le droit international

Article détaillé : Droit International Public.

Le droit international est issu des traités internationaux provenant d’institutions supranationales

Le droit international désigne :

  • droit international privé : ensemble des règles de droit interne qui résolvent les conflits posés par les problèmes juridiques comprenant des éléments d'extranéité. Ces règles désignent l’autorité compétente pour juger.
  • droit international public : ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre sujets de droit international.

Le droit international provient des sujets de droit international par l’intermédiaire des traités ainsi que des institutions internationales.

Le droit international public

Le droit international public est aussi appelé « droit des gens » provenant du latin « ius gentium ».

Il peut être défini :

  • par ses sources : ensemble des règles de droit dont la source est internationale
  • par son objet : il est appelé à régler les relations entre États, leur rapport aux organisations internationales, et régule le fonctionnement des organisations internationales

Cette branche existe depuis l’antiquité,car il existe entre les États une communauté d’intérêts qui permet de résoudre les conflits autrement que par la force.

Dans un État, il existe un pouvoir établi qui apporte sa sanction aux règles de droit. Cependant, il n’existe aucune obligation fondamentale qui contraint un État à adopter des règles de droit.

Il n’y a des règles de droit international que dans la mesure où les États souverains les reconnaissent.

Caractéristiques du droit international public

  1. Droit lacunaire - Il est fait de manques: il y a des domaines et des cas qui ne sont pas du tout traités, ceci le différencie du droit interne par exemple. Celui règle chaque cas possible, lorsque le droit international public est concentré dans les sphères de compréhension mutuelle des États
  2. Droit hétérogène - Vient de coutumes, de règles nationales, il est construit « de briques et de morceaux »
  3. Droit stratigraphique - Il évoque l'idée que le droit international public est créé par un entassement de couches successives, qui restent très indépendantes - pas de liaison claire entre les parties du droit.

Annexes

Références

  1. ↑ Publication de Victor Monnier repertoriées sur le site de l'Université de Genève
  2. ↑ Hommage à Victor Monnier sur le site de l'Université de Genève
  3. ↑ Publications de Victor Monnier sur Cairn.info
  4. ↑ Publications de Victor Monnier sur Openedition.org
  5. ↑ Page personnelle de Victor Monnier sur le site de l'Université de Aix-Marseille
  6. ↑ En Hommage À Victor Monnier.” Hommages.ch, 11 Mar. 2019, www.hommages.ch/Defunt/119766/Victor_MONNIER.
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