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L’application du droit

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Le droit est constitué par des règles de droit, mais la réalité est faite de situations de fait.

Le syllogisme[edit | edit source]

Le syllogisme juridique, ou syllogisme de subsomption, est l'opération intellectuelle permettant d'appliquer la solution générale prévue par une règle de droit à une situation de fait qui en remplit les conditions.

L’application du droit dans le temps[edit | edit source]

Une loi n’est applicable que lorsqu’elle entre en vigueur et si elle n’a pas été abrogée :

  • Adoption : la loi est adoptée quand les deux chambres l’acceptent en vote final
  • Promulgation : la loi est promulguée au moment où :
  1. le Conseil Fédéral valide la votation populaire : promulgation
  2. la Chancellerie fédérale promulgue que le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé
  • Publication : la loi est publiée dans le Recueil officiel pour qu’elle soit connue de tous

Le droit fédéral connaît deux publications officielles, à savoir :

La Feuille fédérale est quant à elle une publication hebdomadaire dans les trois langues officielles où sont promulguées les lois du parlement pour faire part du délai référendaire, etc. En d’autres termes, c’est une publication qui informe les parlementaires des projets de loi.

L’entrée en vigueur de la loi et son abrogation[edit | edit source]

  • Entrée en vigueur

La loi entre en vigueur au moment où elle devient obligatoire. Le Conseil Fédéral fixe l’entrée en vigueur à moins que celle-ci ne figure déjà dans l’acte législatif.

Une loi est adoptée par le Parlement et promulguée puis publiée avant d’entrer en vigueur.

  • Abrogation

L’abrogation est la suppression de tout ou partie d'un acte législatif par un nouvel acte législatif de même rang ou supérieur. L’acte législatif cesse de produire des effets. Cela renvoie à l’adage Lex posterior derogat priori.

Le principe de non-rétroactivité de la loi[edit | edit source]

C’est le principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure. Ce principe remonte au XVIIIème siècle avec les déclarations des droits fondamentaux, en particulier l’article 9 de la Déclaration de Virginie du 12 juin 1776 et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée[7] ».

Deux autres exemples du principe de non-rétroactivité de la loi :

  • L’article 2 du Code pénal suisse :

Si la nouvelle loi est plus favorable à l’accusé que l’ancienne, la doctrine veut que l’on fasse une exception en utilisant la nouvelle loi. Cela constitue une dérogation à l’article 2.

  • L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international ».

Les dispositions transitoires[edit | edit source]

Le droit transitoire, ou les dispositions transitoires sont les règles de droit spéciales, à durée limitée et destinée à faciliter le passage d'une législation en vigueur à une nouvelle législation. Elles établissent des dispositions transitoires afin de permettre de s’adapter à la nouvelle législation. C’est un moyen d’atténuer les effets immédiats d’une nouvelle législation.

L’application du droit dans l’espace[edit | edit source]

  • Principe de la territorialité du droit : la législation d’un État ne s’applique que sur son territoire

En raison de ce principe sont régies par le droit du pays toutes les personnes et toutes les choses qui s’y trouvent. Cependant, il y a des exceptions que l’on retrouve dans le domaine du droit public qui assure l’exercice de la puissance publique. Les diplomates sortent de la législation du droit international public.

  • Principe de l’exterritorialité des diplomates étrangers

L’exterritorialité dont bénéficient les diplomates étrangers et les ambassades sont soustraites à la législation du pays, mais soumises au droit de leur propre pays.

Ex – avion : si un avion ressort d’un État, il bénéficie du régime d’exterritorialité

L’interprétation du droit[edit | edit source]

« L'interprétation est l'ensemble des procédés intellectuels qui servent à déterminer et à préciser le sens véritable des règles.»

Les situations où la loi coïncide parfaitement avec les faits sont très rares. Souvent, la situation nécessite que la loi soit interprétée. Les règles appellent une interprétation, car les faits dans la vie en société sont très diversifiés et il est impossible d’affirmer qu’une situation ordinaire se retrouve parfaitement dans une règle de droit.

Qui interprète la loi?

Les agents privilégiés qui interprètent le droit sont :

  • Juge
  • Doctrine (avocat, professeur, juriste....)
  • Législateur (soit l'auteur de la loi): interprétation dite authentique.

Les lacunes de la loi[edit | edit source]

Au moment de la création d‘une loi, le législateur ne peut pas prévoir tous les cas réels qui peuvent survenir. Dans le cas où la situation n'est pas mentionnée par celui-ci, on parle d’une lacune dans le droit positif. Cette lacune peut être volontaire ou non.

Un certain nombre de méthodes permettent d’interpréter le droit et notamment dans le domaine de la lacune. On est en présence de lacunes lorsqu’on cherche une règle dans un cadre déterminé et que l’on ne trouve rien.

Il existe deux types de lacunes.

La lacune intra legem (dans la loi)[edit | edit source]

La lacune intra lgem est une lacune voulue par le législateur parce que les détails lui échappent. La loi renvoie au pouvoir d’appréciation du juge chaque fois qu’elle possède un terme inconnu ou indéterminé. Il la renvoie la loi au juge et à son pouvoir d’appréciation (car plus compétent dans un cas précis).

Le renvoi au juge par le législateur est caractérisé par certaines formules:

La lacune praeter legem (outre la loi)[edit | edit source]

Cette lacune ne trouve pas sa source dans la loi. C’est une lacune involontaire qui laisse un vide juridique dans la loi: il n'y a pas d'indication comment il faut résoudre une situation juridique. C’est une lacune qui a échappé au législateur.

Annexes[edit | edit source]

Référence[edit | edit source]