Les éléments de la relation juridique

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Le sujet de droit[modifier | modifier le wikicode]

Les sujets de droit sont les personnes physiques et les personnes morales qui ont l’aptitude d’être titulaire de droits et d’obligations.

Les personnes physiques[modifier | modifier le wikicode]

Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits.

Les personnes morales[modifier | modifier le wikicode]

Les personnes morales sont des groupements de personnes (corporations) ou des masses de biens (établissements) ayant un certain but, auxquels le droit confère la jouissance et l’exercice des droits civils et dont l’existence est indépendante des personnes qui les créent ou les composent.

  • personne morale de droit privé
    • civil : association, fondation
    • commercial : société anonyme
  • personne morale de droit public
    • droit public interne : ce sont des personnes morales investies d’une compétence par le droit public qui ont des organes politiques dont les compétences sont limitées par le droit public. (État fédéral, commune, établissement public autonome).
    • droit public international : ce sont les titulaires de droits et d’obligations au niveau international.

Le rapport de droit[modifier | modifier le wikicode]

Le rapport de droit est le lien entre au moins deux personnes dont l’une est en droit d’exiger de l’autre l’accomplissement d’un devoir juridique.

Acte juridique[modifier | modifier le wikicode]

L’acte juridique est une manifestation de volontés explicites ou implicites qui produit l’effet juridique correspondant à la volonté exprimée (création, transfert, modification ou extinction d’un droit).

  • Acte unilatéral : émanation d’une seule volonté (testament, reconnaissance de paternité)
  • Acte bilatéral : émanation de deux volontés (contrat de vente)
  • Acte multilatéral : émanation de plusieurs parties (création d’une association)

Les faits juridiques[modifier | modifier le wikicode]

Le fait juridique est un fait auquel sont rattachés des effets de droit. Il n’y a pas de volonté étrangère à l’activité humaine (fait naturel) et va entrainer des conséquences juridiques créant des rapports de droit.

La sanction[modifier | modifier le wikicode]

La sanction est la conséquence attachée à la violation par une personne de l’obligation que lui impose l’ordre juridique.

La sanction civile[modifier | modifier le wikicode]

Astreint à une obligation sociale ou contractuelle. Elle tend lorsque la violation a été commise à rétablir la situation dans la mesure du possible.

La sanction pénale[modifier | modifier le wikicode]

Imposé par la puissance publique et instauré dans le but de l’intérêt général. Elle répond à l’objectif de répression de comportements prévus par la loi pénale. La sanction pénale est instaurée par la justice.

La sanction administrative[modifier | modifier le wikicode]

C’est le résultat de l’intervention de l’État en tant qu’administration. C’est la peine prononcée par l’État contre un administré en raison d’une violation d’une obligation de droit public. (ex-retrait du permis de conduire, respect des règles de la circulation routière).

Annexes[modifier | modifier le wikicode]

Références[modifier | modifier le wikicode]