Les différentes branches du droit

Les différentes branches du droit

Données clés

Professeur(s)	Victor Monnier
Cours	Introduction au droit

Lectures

• Définition du droit
• L’État
• Les différentes branches du droit
• Les sources du droit
• Les grandes traditions formatrices du droit
• Les éléments de la relation juridique
• L’application du droit
• La mise en œuvre d’une loi
• L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle
• Le cadre juridique interne de la Suisse
• La structure d’État, le régime politique et la neutralité de la Suisse
• L’évolution des relations internationales de la fin du XIXe au milieu du XXe siècle
• Les organisations universelles
• Les organisations européennes et leurs relations avec la Suisse
• Les catégories et les générations de droits fondamentaux
• Les origines des droits fondamentaux
• Les déclarations des droits de la fin du XVIIIe siècle
• Vers l’édification d’une conception universelle des droits fondamentaux au XXe siècle

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Le droit interne

La distinction entre le droit public et le droit privé

Le ius publicum, ou droit public, est une branche essentielle du droit qui englobe l'ensemble des règles régissant l'organisation et le fonctionnement de l'État, ainsi que les interactions entre les pouvoirs publics et les particuliers. Ce domaine du droit est crucial pour assurer un fonctionnement harmonieux et équitable de l'État, et pour protéger les droits et libertés des individus. Au cœur du droit public se trouve l'organisation de l'État. Cette discipline définit la structure et les fonctions des différentes branches du gouvernement - exécutive, législative et judiciaire. Elle établit les principes fondamentaux qui guident la formation et le fonctionnement de ces institutions. Par exemple, dans de nombreux pays démocratiques, le droit public dicte la séparation des pouvoirs entre ces branches pour éviter les abus et maintenir un équilibre dans l'exercice du pouvoir étatique.

Un aspect important du droit public est la régulation des relations entre l'État et les citoyens. Cette branche du droit encadre la manière dont l'État interagit avec ses citoyens, assurant la protection des droits fondamentaux, comme la liberté d'expression et le droit à un procès équitable. Elle régit également la prestation des services publics et met en place des mécanismes pour prévenir les abus de pouvoir, comme les recours administratifs et le contrôle judiciaire de l'administration.

Le droit constitutionnel, un sous-ensemble du droit public, joue un rôle crucial en établissant les règles fondamentales qui régissent l'État. Il définit les droits et libertés des citoyens, les principes électoraux, et les limites du pouvoir étatique. Par exemple, la Constitution des États-Unis établit non seulement la structure du gouvernement fédéral mais garantit aussi des droits essentiels tels que la liberté de religion et de presse. Le droit administratif, une autre composante du droit public, traite spécifiquement des règles qui régissent l'administration publique et ses interactions avec les individus et les entreprises. Il couvre des domaines tels que les procédures administratives, le contrôle judiciaire de l'administration, et la réglementation des services publics. Un exemple concret de l'application du droit administratif est le processus de contestation d'une décision gouvernementale, comme un refus de permis de construire. En outre, le droit fiscal, bien qu'ayant ses propres spécificités, fait partie intégrante du droit public. Il s'occupe de la collecte et de la gestion des ressources financières de l'État, un élément essentiel pour le financement des services publics et des infrastructures. Le droit international public, enfin, est la branche du droit public qui régit les relations entre les États et d'autres entités de droit international, comme les organisations internationales. Cela inclut des questions telles que les traités internationaux, le droit de la mer, et les règles régissant les conflits armés. Le droit public, dans son ensemble, joue donc un rôle fondamental dans la garantie d'un État de droit, dans la protection des droits des citoyens face à l'autorité étatique, et dans le maintien de l'ordre et de la justice au sein de la société.

Le ius privatum, ou droit privé, est une branche fondamentale du droit qui s'occupe des relations entre les particuliers. Contrairement au droit public, qui régit les relations entre l'État et les individus ou entre les différentes branches de l'État, le droit privé traite des interactions entre les individus ou entités privées, les plaçant sur un pied d'égalité et à l'abri de l'ingérence directe de l'autorité publique. Cette branche du droit englobe plusieurs domaines clés qui sont essentiels à la régulation des interactions quotidiennes entre les personnes et les organisations. Par exemple, le droit civil, un élément central du droit privé, inclut des domaines tels que le droit des contrats, qui régit les accords entre parties privées ; le droit de la famille, qui traite des questions telles que le mariage, le divorce, la garde des enfants ; et le droit des successions, qui concerne la transmission du patrimoine d'une personne après son décès.

Un autre domaine important du droit privé est le droit commercial et des affaires, qui s'occupe des aspects juridiques liés au commerce et à l'entreprise. Ce domaine inclut le droit des sociétés, qui régit la création et la gestion des entreprises, le droit commercial, qui traite des transactions commerciales et des pratiques commerciales, et le droit de la propriété intellectuelle, qui protège les créations de l'esprit comme les brevets, les marques et les droits d'auteur. Le droit privé joue également un rôle crucial en fournissant un cadre pour résoudre les litiges entre parties privées. Les tribunaux et les systèmes de médiation offrent des mécanismes pour traiter ces différends, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou de disputes familiales. De plus, le droit privé est dynamique et évolue constamment pour répondre aux changements de la société. Par exemple, avec l'avènement du numérique et d'Internet, de nouveaux domaines tels que le droit de la cybernétique et le droit de la protection des données personnelles ont émergé, reflétant la nécessité d'adapter les principes juridiques aux nouvelles technologies et pratiques. Le droit privé est essentiel pour réguler les relations entre les individus et les entités privées, offrant un cadre juridique pour gérer une grande variété d'interactions personnelles et commerciales. Il assure l'ordre et la justice dans la sphère privée, permettant aux individus de mener leurs affaires en toute confiance et sécurité, tout en protégeant leurs droits et intérêts.

Les subdivisions du droit public

Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’État. L’épithète « constitutionnel » vient de ce que les règles fondamentales de ce droit sont contenues dans un document spécial : la Constitution.

La théorie classique de l’État reconnaît trois pouvoirs :

• fonction législative : Assemblée fédérale (Conseil des États + Conseil national)
• fonction exécutive : Conseil fédéral
• fonction judiciaire : Tribunal fédéral

La notion de séparation des pouvoirs signifie que chaque pouvoir travaille dans une relative indépendance. C’est la charpente de l’État, le droit supérieur à tous.

Droit administratif

Le droit administratif est l’ensemble des règles de droit qui régissent la gestion courante des affaires publiques par les organes de l’administration.

On peut distinguer plusieurs branches :

• droit fiscal : c’est la législation financière de l’État fédéral ou cantonal qui se réfère à la gestion financière de l’État (droit impératif)
• législation sociale : elle a pour but de protéger l’individu contre les difficultés de l’existence. Elle comporte le droit du travail qui assure la protection de l’ouvrier ainsi que de ses conditions de travail ; le droit des assurances sociales qui organise un régime de sécurité contre les accidents du travail, la maladie, pour contrer les conséquences de l’âge (assurance vieillesse). Ce droit vient en aide aux individus lorsqu’il a perdu le soutien de sa famille.
• législation environnementale : a pour but la protection de l’environnement qui défend le cadre de vie, d’édicter des règles de droit qui touchent la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire ainsi que la police des constructions.
• droit des fonctionnaires : s’applique à tous ceux qui travaillent dans la fonction publique.

Droit pénal

Le droit pénal est l’ensemble des règles de droit organisant, au moyen de peines, la répression des atteintes à l’ordre social.

• infraction comportement actif ou passif, prohibé par la loi et passible selon sa gravité d'une peine.
• La peine peut consister en une amende et/ou de la prison.

Il définit les infractions et les conditions dans lesquelles les peines doivent être appliquées

Le droit pénal est essentiel à la vie du groupe et à son avenir, c’est pourquoi il apparaît déjà dans les sociétés dites « primitives ». Il va se développer sous deux aspects :

• dans la famille/le clan : va être sanctionné par le chef ;
• la répression du crime sera à défaut d’autorité supérieure reconnue, sera le fait de la vengeance privée analogue à la « vendetta ».

C’est pourquoi pendant longtemps le droit pénal était soumis au concept archaïque de la vengeance le rapprochant du droit privé

La « Faide »/« Faida » est un système primitif de droit pénal dans lequel la victime des dommages a le droit de causer à l’auteur ou à la famille de ces dommages un autre dommage sauf s’il y a l’intervention d’une composition financière et que l’offensé renonce à son droit de vengeance.

La composition pécuniaire est une compensation ayant pour objectif un dédommagement qui remplace la vengeance privée. Cette composition provient de l’influence chrétienne qui prend forme de transactions qui ont pour objet un dédommagement.

Ce n’est que tardivement que l’État acquiert le monopole de la violence légitime et devient assez fort pour imposer soi-même ses propres sanctions donc la répression pénale.

L’imaginaire populaire est lié immédiatement au droit pénal aussi appelé le « droit criminel ». Cela provient du décorum de la justice pénale comme la mise en scène de la mort (guillotine dite « la grande veuve »), les rites et manières du jugement. Cependant, les affaires de droit pénal restent minoritaires.

La mise en œuvre de la répression contre les infractions relève du monopole de l’État. L’interdiction de la vengeance privée ne sera acceptée par la société que si et dans la mesure où la répression par l’État est assurée.

Il a pour tâche d’assurer la paix et la sécurité en réprimant l’atteinte. On trouve les règles qui déterminent les conditions de la répression dans le Code pénal : c’est un ensemble des règles de droit ayant trait à la répression pénale.

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 1

C’est l’État lui-même en qualité de protecteur de l’individu et de la société qui poursuit la punition des criminels. Il a des liens avec le droit privé parce qu’il protège l’individu.

On distingue deux types de droit pénal :

• Le droit pénal commun : droit pénal appliqué par les juridictions ordinaires, applicable à tous les délinquants ;
• Le droit pénal spécial : confié à des juridictions spéciales (ex- militaires qui s’applique aux infractions commises par le personnel de l’armée).

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 123

Droit de procédure

Le droit de procédure désigne « l'ensemble des règles régissant l'organisation et l'activité des juridictions [1] qui appliquent le droit »

• dans un sens large, cela signifie l'ensemble des formes à respecter pour la réalisation d'un droit ou d'un ensemble de règles.
• dans un sens étroit, le droit de procédure vise plus particulièrement la procédure judiciaire, appelée aussi droit judiciaire ou droit processuel.

Ce droit détermine l’organisation des tribunaux, fixe la forme et les règles selon lesquelles la juridiction compétente doit juger les litiges [2]. La procédure judiciaire privée est le complément nécessaire du droit privé. C’est la loi qui prescrit la manière d’agir.

Il y a trois types de procédures qui ont d’abord pour objet de définir les différents organes de la justice :

• pénale : les règles de forme sont strictes afin d’être une garantie pour l’inculpé. Le tribunal n’est pas libre de faire ce qu’il veut.
• administrative : définit l’ensemble des formalités pour appliquer correctement le droit administratif qui organise l’organisation et la compétence des tribunaux administratifs
• civile : appelé aussi le « droit judiciaire privé », c’est la partie de la procédure qui dénonce les règles régissant l’organisation et l’activité des juridictions appelées à trancher des litiges survenant dans l’application du droit privé Exemple de procédure civile :
  • droit d’exécution forcée : droit de la poursuite (pour dettes) et de la faillite (le débiteur n’arrive plus à payer ses dettes)
  • manière d’intenter un procès
  • manière de prononcer et d’exécuter un jugement

Cette procédure se rattache a du droit privé, mais si elle appartient au droit public c’est en raison des relations qu’elle établit entre l’État et l’individu, car l’État protège l’individu.

Elles déterminent à la fois l’organisation et la compétence de ces divers tribunaux ; elles établissent le déroulement du procès, c’est-à-dire sous quelles formes et quelles règles la juridiction compétente doit juger les litiges qui lui sont soumis.

La procédure pénale et la procédure civile appartiennent au droit fédéral donc du ressort de la Confédération.

Les subdivisions du droit privé

Le droit civil s’est longtemps confondu avec le droit privé. Le droit civil vient du droit romain ius civile, c’est-à-dire le droit qui s’applique aux relations entre individus. En français, le terme« civil » a longtemps été utilisé comme synonyme du droit privé. Depuis, de nombreuses distinctions ont été faites entre les règles :

• les règles susceptibles d’être appliquées à tous les individus
• les règles qui ne s’appliquent qu’à une seule catégorie de personne.

Le droit civil : code civil et code des obligations

Le droit civil est la partie fondamentale du droit privé comprenant les règles relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations.

Il s’applique sans distinction à tout individu et dépend de la compétence de la confédération. Il détermine les conséquences essentielles des principaux faits et actes de l’individu ainsi que leur situation juridique :

• droit de la famille ;
• droit de la filiation ;
• régimes matrimoniaux ;
• droit des biens.

Code des obligations - article 41

Le droit commercial : code des obligations

Le droit commercial ou droit des affaires est la partie fondamentale du droit privé qui contient l'ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux relations de commerce.

On distingue trois catégories :

1. règles de droit qui ont trait aux entreprises commerciales : le droit commercial définit le statut du commerçant et des sociétés commerciales ;
2. règles de droit qui ont trait aux biens et à l’activité commerciale : joue un rôle particulier entre les commerçants. Relation droit/idée qui organise les bureaux officiels ;
   1. droit de la propriété intellectuelle : droit de monopole sur une idée manifestée en une forme extérieure qui l’individualise (droit d’auteur). Un "papier de valeur est un titre incorporant un droit de créance qu’on ne peut faire valoir que par un titre ou représentation d’un document.
   2. propriété industrielle : renvoie aux créations de l’esprit dans le cadre de l’industrie.
3. domaines spéciaux : droit bancaire, droit maritime, droit des assurances.

Caractéristiques du droit privé

1. Droit individualiste
2. Droit libéral - Il est déterminé par l'autonomie de la volonté des individus - Il lui permet d'arranger sa vie comme il l'entend - Il est de nature dispositive
3. Droit homogène
4. Droit stable - Issue de la tradition romaine, extrêmement élaboré - Par rapport au droit public, il est ancien

Le droit international

Article détaillé : Droit International Public.

Le droit international est issu des traités internationaux provenant d’institutions supranationales

Le droit international désigne :

• droit international privé : ensemble des règles de droit interne qui résolvent les conflits posés par les problèmes juridiques comprenant des éléments d'extranéité. Ces règles désignent l’autorité compétente pour juger.
• droit international public : ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre sujets de droit international.

Le droit international provient des sujets de droit international par l’intermédiaire des traités ainsi que des institutions internationales.

Le droit international public

Le droit international public est aussi appelé « droit des gens » provenant du latin « ius gentium ».

Il peut être défini :

• par ses sources : ensemble des règles de droit dont la source est internationale
• par son objet : il est appelé à régler les relations entre États, leur rapport aux organisations internationales, et régule le fonctionnement des organisations internationales

Cette branche existe depuis l’antiquité,car il existe entre les États une communauté d’intérêts qui permet de résoudre les conflits autrement que par la force.

Dans un État, il existe un pouvoir établi qui apporte sa sanction aux règles de droit. Cependant, il n’existe aucune obligation fondamentale qui contraint un État à adopter des règles de droit.

Il n’y a des règles de droit international que dans la mesure où les États souverains les reconnaissent.

Caractéristiques du droit international public

1. Droit lacunaire - Il est fait de manques: il y a des domaines et des cas qui ne sont pas du tout traités, ceci le différencie du droit interne par exemple. Celui règle chaque cas possible, lorsque le droit international public est concentré dans les sphères de compréhension mutuelle des États
2. Droit hétérogène - Vient de coutumes, de règles nationales, il est construit « de briques et de morceaux »
3. Droit stratigraphique - Il évoque l'idée que le droit international public est créé par un entassement de couches successives, qui restent très indépendantes - pas de liaison claire entre les parties du droit.

Annexes

• Truchet Didier, « Les branches du droit public », dans Le droit public. Paris cedex 14, Presses Universitaires de France, « Que sais-je ? », 2014, p. 83-84. URL : https://www.cairn.info/le-droit-public--9782130626503-page-83.htm
• Université de Genève. “Introduction Aux Droits De L'Homme.” Coursera, https://www.coursera.org/learn/droits-de-lhomme.