Les différentes branches du droit

Les différentes branches du droit

Données clés

Professeur(s)	Victor Monnier
Cours	Introduction au droit

Lectures

• Définition du droit
• L’État
• Les différentes branches du droit
• Les sources du droit
• Les grandes traditions formatrices du droit
• Les éléments de la relation juridique
• L’application du droit
• La mise en œuvre d’une loi
• L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle
• Le cadre juridique interne de la Suisse
• La structure d’État, le régime politique et la neutralité de la Suisse
• L’évolution des relations internationales de la fin du XIXe au milieu du XXe siècle
• Les organisations universelles
• Les organisations européennes et leurs relations avec la Suisse
• Les catégories et les générations de droits fondamentaux
• Les origines des droits fondamentaux
• Les déclarations des droits de la fin du XVIIIe siècle
• Vers l’édification d’une conception universelle des droits fondamentaux au XXe siècle

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Le droit interne

La distinction entre le droit public et le droit privé

Le ius publicum, ou droit public, est une branche essentielle du droit qui englobe l'ensemble des règles régissant l'organisation et le fonctionnement de l'État, ainsi que les interactions entre les pouvoirs publics et les particuliers. Ce domaine du droit est crucial pour assurer un fonctionnement harmonieux et équitable de l'État, et pour protéger les droits et libertés des individus. Au cœur du droit public se trouve l'organisation de l'État. Cette discipline définit la structure et les fonctions des différentes branches du gouvernement - exécutive, législative et judiciaire. Elle établit les principes fondamentaux qui guident la formation et le fonctionnement de ces institutions. Par exemple, dans de nombreux pays démocratiques, le droit public dicte la séparation des pouvoirs entre ces branches pour éviter les abus et maintenir un équilibre dans l'exercice du pouvoir étatique.

Un aspect important du droit public est la régulation des relations entre l'État et les citoyens. Cette branche du droit encadre la manière dont l'État interagit avec ses citoyens, assurant la protection des droits fondamentaux, comme la liberté d'expression et le droit à un procès équitable. Elle régit également la prestation des services publics et met en place des mécanismes pour prévenir les abus de pouvoir, comme les recours administratifs et le contrôle judiciaire de l'administration.

Le droit constitutionnel, un sous-ensemble du droit public, joue un rôle crucial en établissant les règles fondamentales qui régissent l'État. Il définit les droits et libertés des citoyens, les principes électoraux, et les limites du pouvoir étatique. Par exemple, la Constitution des États-Unis établit non seulement la structure du gouvernement fédéral mais garantit aussi des droits essentiels tels que la liberté de religion et de presse. Le droit administratif, une autre composante du droit public, traite spécifiquement des règles qui régissent l'administration publique et ses interactions avec les individus et les entreprises. Il couvre des domaines tels que les procédures administratives, le contrôle judiciaire de l'administration, et la réglementation des services publics. Un exemple concret de l'application du droit administratif est le processus de contestation d'une décision gouvernementale, comme un refus de permis de construire. En outre, le droit fiscal, bien qu'ayant ses propres spécificités, fait partie intégrante du droit public. Il s'occupe de la collecte et de la gestion des ressources financières de l'État, un élément essentiel pour le financement des services publics et des infrastructures. Le droit international public, enfin, est la branche du droit public qui régit les relations entre les États et d'autres entités de droit international, comme les organisations internationales. Cela inclut des questions telles que les traités internationaux, le droit de la mer, et les règles régissant les conflits armés. Le droit public, dans son ensemble, joue donc un rôle fondamental dans la garantie d'un État de droit, dans la protection des droits des citoyens face à l'autorité étatique, et dans le maintien de l'ordre et de la justice au sein de la société.

Le ius privatum, ou droit privé, est une branche fondamentale du droit qui s'occupe des relations entre les particuliers. Contrairement au droit public, qui régit les relations entre l'État et les individus ou entre les différentes branches de l'État, le droit privé traite des interactions entre les individus ou entités privées, les plaçant sur un pied d'égalité et à l'abri de l'ingérence directe de l'autorité publique. Cette branche du droit englobe plusieurs domaines clés qui sont essentiels à la régulation des interactions quotidiennes entre les personnes et les organisations. Par exemple, le droit civil, un élément central du droit privé, inclut des domaines tels que le droit des contrats, qui régit les accords entre parties privées ; le droit de la famille, qui traite des questions telles que le mariage, le divorce, la garde des enfants ; et le droit des successions, qui concerne la transmission du patrimoine d'une personne après son décès.

Un autre domaine important du droit privé est le droit commercial et des affaires, qui s'occupe des aspects juridiques liés au commerce et à l'entreprise. Ce domaine inclut le droit des sociétés, qui régit la création et la gestion des entreprises, le droit commercial, qui traite des transactions commerciales et des pratiques commerciales, et le droit de la propriété intellectuelle, qui protège les créations de l'esprit comme les brevets, les marques et les droits d'auteur. Le droit privé joue également un rôle crucial en fournissant un cadre pour résoudre les litiges entre parties privées. Les tribunaux et les systèmes de médiation offrent des mécanismes pour traiter ces différends, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou de disputes familiales. De plus, le droit privé est dynamique et évolue constamment pour répondre aux changements de la société. Par exemple, avec l'avènement du numérique et d'Internet, de nouveaux domaines tels que le droit de la cybernétique et le droit de la protection des données personnelles ont émergé, reflétant la nécessité d'adapter les principes juridiques aux nouvelles technologies et pratiques. Le droit privé est essentiel pour réguler les relations entre les individus et les entités privées, offrant un cadre juridique pour gérer une grande variété d'interactions personnelles et commerciales. Il assure l'ordre et la justice dans la sphère privée, permettant aux individus de mener leurs affaires en toute confiance et sécurité, tout en protégeant leurs droits et intérêts.

Les subdivisions du droit public

Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est effectivement une branche primordiale du droit, qui établit les règles juridiques fondamentales régissant les institutions d'un État. Ces règles déterminent comment l'autorité est établie, transmise, et exercée au sein de l'État, formant ainsi la base de son organisation et fonctionnement politiques. L'aspect le plus significatif du droit constitutionnel est qu'il est souvent codifié dans un document formel et suprême connu sous le nom de Constitution. Cette Constitution sert de charte fondamentale pour l'État, définissant non seulement la structure et les pouvoirs des différents organes gouvernementaux, mais aussi les droits et libertés des citoyens. Elle joue un rôle crucial dans la délimitation des pouvoirs de l'État et dans la protection des droits individuels, agissant comme un cadre pour d'autres formes de législation.

La Constitution établit généralement la structure du gouvernement, y compris la séparation des pouvoirs entre les branches exécutive, législative et judiciaire. Elle précise les procédures de fonctionnement de chaque branche, les modalités de prise de décision, et les interactions entre ces différentes branches. Par exemple, dans de nombreux systèmes démocratiques, la Constitution prévoit des mécanismes de contrôle et d'équilibre (checks and balances) pour s'assurer qu'aucune branche du gouvernement n'exerce une autorité excessive.

En outre, le droit constitutionnel traite également des questions de droits civils et politiques. Les constitutions modernes incluent souvent une charte ou une déclaration des droits, qui garantit des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, de religion, et le droit à un procès équitable. Ces protections jouent un rôle essentiel dans la préservation de l'état de droit et dans la protection des individus contre l'arbitraire gouvernemental. Le droit constitutionnel a également une dimension dynamique et évolutive. Les constitutions peuvent être modifiées ou révisées pour refléter les changements dans les valeurs et les circonstances de la société. De plus, les cours constitutionnelles et les tribunaux suprêmes dans de nombreux pays jouent un rôle important dans l'interprétation de la Constitution, influençant ainsi l'évolution du cadre juridique et politique de l'État. Le droit constitutionnel forme le fondement sur lequel repose l'ensemble de l'ordre juridique et politique d'un État. Il fournit le cadre pour la gouvernance, assure la protection des droits et libertés fondamentaux, et s'adapte au fil du temps pour répondre aux besoins et aux aspirations changeants de la société.

La théorie classique de l'État, profondément influencée par les idées de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs, identifie trois fonctions essentielles au sein d'un gouvernement : législative, exécutive, et judiciaire. Cette séparation vise à maintenir un équilibre et à prévenir l'abus de pouvoir, un principe fondamental pour un gouvernement démocratique et équilibré.

La fonction législative, chargée de la création des lois, est incarnée dans le contexte suisse par l'Assemblée fédérale, un parlement bicaméral composé du Conseil des États et du Conseil national. Ces deux chambres collaborent pour formuler et adopter la législation, jouant un rôle crucial dans le cadre légal du pays. Historiquement, le développement du bicamérisme, comme on le voit dans le système américain avec le Sénat et la Chambre des représentants, est un exemple de la manière dont cette branche législative a évolué pour mieux représenter les divers intérêts des États et du peuple.

La fonction exécutive, représentée en Suisse par le Conseil fédéral, est responsable de l'application des lois et de la gestion des affaires de l'État. Cette branche, composée de membres élus par l'Assemblée fédérale, dirige l'administration et représente le pays à l'international. Le modèle suisse du Conseil fédéral, avec sa structure collégiale et sa représentation proportionnelle, est un exemple unique de gouvernance consensuelle. Historiquement, des figures comme George Washington aux États-Unis ont établi des normes pour le rôle exécutif, soulignant l'importance de la direction et de la prise de décision dans la gestion des affaires de l'État.

Enfin, la fonction judiciaire, avec le Tribunal fédéral en Suisse comme plus haute instance judiciaire, est essentielle pour interpréter les lois et résoudre les litiges. Cette branche assure que la législation est appliquée de manière juste et uniforme, protégeant ainsi les droits constitutionnels et soutenant l'état de droit. Historiquement, des cours comme la Cour suprême des États-Unis ont joué un rôle majeur dans l'interprétation des lois et dans la définition des droits civils, illustrant l'impact significatif de la fonction judiciaire sur la société.

Cette séparation et interaction entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont cruciales pour la démocratie. Elles garantissent non seulement un équilibre dans l'exercice du pouvoir, mais aussi que les droits et libertés des citoyens soient protégés contre toute forme de tyrannie ou d'abus. Le modèle suisse, avec ses particularités, et les exemples historiques comme ceux des États-Unis, montrent comment ces principes ont été mis en œuvre et adaptés aux contextes nationaux, jouant un rôle déterminant dans la formation des gouvernements modernes.

La notion de séparation des pouvoirs, un concept fondamental dans la théorie et la pratique du gouvernement, repose sur l'idée que les différentes branches du pouvoir - législatif, exécutif, et judiciaire - doivent fonctionner de manière indépendante les unes des autres. Cette indépendance est essentielle pour empêcher la concentration du pouvoir et pour garantir un équilibre qui est vital pour la santé et la stabilité d'une démocratie. Selon cette théorie, chaque branche du gouvernement a son propre domaine de compétence et ne doit pas empiéter sur les fonctions des autres branches. Le pouvoir législatif crée les lois, le pouvoir exécutif les met en œuvre, et le pouvoir judiciaire interprète les lois. Cette répartition des responsabilités vise à empêcher qu'une seule branche ou entité n'acquière un pouvoir excessif, ce qui pourrait mener à des formes de gouvernance autoritaires ou tyranniques.

La séparation des pouvoirs est souvent considérée comme la charpente de l'État, un droit supérieur qui sous-tend l'ensemble de l'organisation gouvernementale. Elle est intégrée dans les constitutions de nombreux pays démocratiques, agissant comme une balise qui guide la structuration et le fonctionnement du gouvernement. Historiquement, cette notion a été fortement influencée par les travaux de philosophes comme Montesquieu, dont l'ouvrage "De l'esprit des lois" a grandement contribué à la popularisation de cette idée. Montesquieu a soutenu que la liberté politique dans un État ne peut être préservée que si il y a une séparation et un équilibre entre les pouvoirs.

Dans la pratique, bien que les pouvoirs soient séparés, il existe souvent un système de contrôles et d'équilibres (checks and balances) pour s'assurer que chaque branche coopère avec les autres et pour prévenir les abus. Par exemple, un président (pouvoir exécutif) peut avoir le pouvoir de veto sur les lois adoptées par le parlement (pouvoir législatif), mais ce veto peut être outrepassé par le parlement avec une majorité qualifiée. De même, les tribunaux (pouvoir judiciaire) peuvent déclarer certaines lois ou actions de l'exécutif inconstitutionnelles. La séparation des pouvoirs est un principe fondamental qui assure l'équilibre et l'indépendance des différentes branches du gouvernement, jouant un rôle crucial dans le maintien de la démocratie et de l'état de droit.

Droit administratif

Le droit administratif est une branche essentielle du droit qui englobe les règles régissant la gestion quotidienne des affaires publiques par les organes administratifs de l'État. Cette branche du droit est cruciale car elle encadre la manière dont l'administration publique fonctionne et interagit avec les citoyens, jouant ainsi un rôle majeur dans la mise en œuvre effective des politiques gouvernementales et dans le maintien de l'ordre public. Le droit administratif couvre une vaste gamme d'activités gouvernementales, allant de la délivrance de permis et licences à la régulation de services publics, en passant par la gestion des ressources publiques et l'application de la législation dans des domaines spécifiques comme l'environnement, la santé et la sécurité. Il définit les procédures que les organismes publics doivent suivre dans l'exercice de leurs fonctions, assurant ainsi que les actions gouvernementales sont menées de manière transparente, responsable et équitable.

Un aspect important du droit administratif est le contrôle judiciaire de l'administration. Les tribunaux ont le pouvoir de revoir les décisions prises par les organes administratifs pour s'assurer qu'elles respectent les lois en vigueur et les principes de justice fondamentale. Cela inclut la vérification que les agences gouvernementales n'ont pas outrepassé leur autorité légale, qu'elles ont respecté les procédures requises, et qu'elles ont agi de manière juste et raisonnable. Le droit administratif joue également un rôle crucial dans la protection des droits des citoyens. Il offre des mécanismes par lesquels les individus peuvent contester les décisions gouvernementales qui les affectent directement, comme les décisions relatives aux prestations sociales, aux permis de construire, ou aux sanctions réglementaires. Cette possibilité de recours garantit que les citoyens ont un moyen de défendre leurs droits face à l'administration et contribue à maintenir la confiance dans le système administratif. Le droit administratif est un élément vital du cadre juridique qui régit les interactions entre l'État et les citoyens. Il assure que l'administration publique agit dans les limites de la loi, de manière efficace, transparente et juste, et il joue un rôle essentiel dans la préservation des droits des individus et dans le fonctionnement global de l'État.

Le droit administratif, dans sa complexité et diversité, couvre un large éventail de domaines, chacun jouant un rôle crucial dans la gestion des affaires publiques et la protection des citoyens et de l'environnement. Parmi ces domaines, le droit fiscal se distingue par son focus sur la législation financière de l'État, au niveau fédéral ou cantonal. Cette branche est essentielle pour définir la manière dont l'État collecte et gère les ressources financières, principalement à travers les impôts et les taxes. Elle est la pierre angulaire du financement des services publics et de la redistribution des ressources pour réaliser des objectifs sociaux et économiques. Par exemple, les réformes fiscales majeures, comme celles entreprises dans de nombreux pays pour moderniser leurs systèmes fiscaux, illustrent l'importance et l'impact du droit fiscal dans la gestion économique et sociale.

La législation sociale représente une autre branche cruciale du droit administratif, conçue pour protéger les individus contre les aléas de la vie. Cette législation englobe le droit du travail, qui protège les travailleurs et leurs conditions de travail, assurant un environnement de travail sûr et équitable. Elle inclut également le droit des assurances sociales, qui offre une sécurité contre les accidents du travail, la maladie, et soutient les individus dans leur vieillesse. Cette législation est fondamentale pour offrir un filet de sécurité aux individus, en particulier quand ils perdent le soutien de leur famille. Les systèmes de sécurité sociale en Europe, par exemple, démontrent comment la législation sociale peut fournir une assistance essentielle dans des moments critiques de la vie des citoyens.

La législation environnementale, axée sur la protection de l'environnement et la préservation du cadre de vie, est également une composante importante du droit administratif. Cette législation couvre des domaines tels que la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire, et la régulation de la construction, jouant un rôle essentiel dans la préservation des ressources naturelles et la promotion d'un développement durable. Des initiatives telles que la législation sur le changement climatique et les politiques de développement durable illustrent l'importance croissante de la législation environnementale dans la réponse aux défis écologiques mondiaux.

Enfin, le droit des fonctionnaires, qui s'applique aux employés du secteur public, est une branche spécialisée du droit administratif. Elle régit les conditions d'emploi, les droits et les obligations des fonctionnaires, assurant un traitement équitable tout en mettant l'accent sur l'efficacité et l'intégrité dans le service public. Des systèmes comme la fonction publique française montrent comment le droit des fonctionnaires peut structurer efficacement les carrières et garantir des standards élevés de service public.

Ensemble, ces différentes branches du droit administratif forment un cadre juridique et réglementaire complet qui guide l'action de l'État et assure l'équité et la justice dans la société. Elles montrent comment l'État intervient dans divers domaines de la vie publique pour protéger et servir les citoyens, tout en gérant efficacement les ressources et en préservant l'environnement pour les générations futures.

Droit pénal

Le droit pénal est une branche fondamentale du système juridique qui s'articule autour de la régulation et de la répression des comportements jugés nuisibles ou dangereux pour la société. Son objectif principal est de maintenir l'ordre social en définissant ce qui constitue un comportement criminel et en établissant les peines appropriées pour ces infractions. Dans le cadre du droit pénal, une infraction est définie comme un acte ou une omission qui viole une loi et qui est passible d'une sanction pénale, comme une amende, une peine de prison, ou d'autres formes de réparation. Les lois pénales spécifient non seulement les types d'actions considérées comme des infractions, mais aussi les circonstances et les intentions (mens rea) nécessaires pour qu'un acte soit qualifié de criminel.

L'objectif du droit pénal va au-delà de la simple punition des contrevenants. Il vise également à prévenir la criminalité, à réhabiliter les délinquants et à protéger la société. En définissant clairement les comportements inacceptables et les conséquences associées, le droit pénal joue un rôle dissuasif, visant à empêcher la commission de futurs crimes. Le système de justice pénale, qui met en œuvre le droit pénal, comprend les forces de police (qui enquêtent sur les crimes), les tribunaux (qui jugent les affaires pénales), et les systèmes correctionnels (qui s'occupent de l'exécution des peines). La procédure pénale, qui fait partie intégrante du droit pénal, assure que les droits des personnes accusées sont protégés, notamment le droit à un procès équitable et le droit de ne pas être soumis à des traitements cruels ou inhabituels.

Historiquement, le droit pénal a évolué pour refléter les changements dans les valeurs et les normes sociales. Par exemple, au cours du temps, de nombreux systèmes juridiques ont aboli des peines jugées inhumaines ou dégradantes et ont développé des concepts tels que la responsabilité atténuée pour certains groupes de personnes, comme les mineurs. Le droit pénal est un pilier crucial du système juridique, jouant un rôle essentiel dans la préservation de l'ordre social, la protection des citoyens contre les comportements criminels, et la garantie de l'équité et de la justice dans le traitement des infractions.

L'infraction pénale, telle que définie dans le droit pénal, peut être un comportement actif ou passif qui est interdit par la loi et qui est passible de sanctions en fonction de sa gravité. Cette définition englobe un large éventail d'actes et d'omissions qui sont considérés comme nuisibles ou dangereux pour la société et qui, par conséquent, méritent une réponse pénale. Un comportement actif implique généralement une action délibérée, comme le vol, l'agression, ou le meurtre. Dans ces cas, l'individu commet un acte qui enfreint directement la loi. D'autre part, un comportement passif peut impliquer une omission ou un échec à agir lorsque la loi impose une obligation spécifique, comme dans le cas de la négligence parentale ou le non-respect des normes de sécurité au travail.

La gravité d'une infraction est un facteur clé dans la détermination de la peine appropriée. Les infractions sont généralement classées en fonction de leur sévérité, comme les contraventions, les délits, et les crimes, chacune entraînant des niveaux de sanction différents. Les contraventions, considérées comme les infractions les moins graves, peuvent être punies par des amendes ou d'autres sanctions mineures. Les délits, qui sont plus graves, peuvent entraîner des peines de prison de courte durée ou des amendes plus importantes. Les crimes, qui sont les infractions les plus graves, peuvent mener à des peines de prison longues, voire à la réclusion à perpétuité dans les cas les plus sérieux.

La nature de la peine dépend du système juridique spécifique et des circonstances particulières de chaque cas. Les amendes sont souvent utilisées pour les infractions moins graves ou pour les premières infractions, tandis que la prison est généralement réservée pour les délits et les crimes plus sérieux. Certaines juridictions peuvent également recourir à d'autres formes de peines, comme les travaux d'intérêt général, la probation, ou les programmes de réhabilitation. Une infraction pénale peut être un acte ou une omission interdite par la loi, et la peine imposée dépend de la gravité de l'infraction. Le système de justice pénal utilise ces peines non seulement pour punir les contrevenants, mais aussi pour dissuader les comportements criminels et protéger la société.

Le droit pénal joue un rôle crucial dans le système juridique en définissant les infractions et en établissant les conditions dans lesquelles les peines doivent être appliquées. Cette branche du droit s'attache à identifier précisément quels comportements sont considérés comme criminels et quelles sont les sanctions appropriées pour ces actes, en fonction de leur nature et de leur gravité. Les infractions en droit pénal sont classées en différentes catégories, telles que les contraventions, les délits, et les crimes, en fonction de leur sévérité. Chaque catégorie d'infraction est associée à un ensemble spécifique de sanctions possibles. Par exemple, les contraventions, qui sont les infractions les moins graves, peuvent être punies par des amendes ou de courtes peines de détention, tandis que les crimes, qui sont les plus graves, peuvent entraîner des peines de prison plus longues ou d'autres sanctions sévères.

Le droit pénal stipule également les conditions dans lesquelles les peines doivent être appliquées. Cela inclut les procédures juridiques qui doivent être suivies pour assurer un procès équitable et le respect des droits des personnes accusées. Le principe de légalité est fondamental en droit pénal : une personne ne peut être jugée et punie que si son comportement correspond à une infraction clairement définie dans la loi. De plus, le droit pénal prend en compte divers facteurs, tels que l'intention (mens rea), les circonstances atténuantes ou aggravantes, et le passé criminel de l'accusé, pour déterminer la peine appropriée. En outre, le droit pénal n'est pas seulement punitif, mais vise également à prévenir la récidive, à réhabiliter les délinquants, et à protéger la société. Des programmes de réhabilitation, des mesures alternatives à la détention, et des systèmes de probation sont des exemples de la manière dont le droit pénal cherche à intégrer ces objectifs. Le droit pénal est essentiel pour maintenir l'ordre social en définissant les infractions et en établissant des normes claires pour l'application des peines. Il assure que les sanctions sont appliquées de manière juste et proportionnelle, tout en veillant à la protection des droits fondamentaux des individus et à la préservation de la sécurité publique.

Le droit pénal, en tant qu'élément essentiel à l'ordre et à la cohésion sociale, est en effet présent dès les sociétés les plus anciennes, y compris celles qualifiées de « primitives ». Dans ces sociétés, le droit pénal se manifeste sous des formes qui reflètent les structures sociales et les normes culturelles de l'époque. Dans le contexte familial ou clanique, la justice pénale était souvent administrée par le chef de la famille ou du clan. Cette figure d'autorité jouait un rôle central dans la gestion des conflits et la sanction des comportements jugés inacceptables ou nuisibles pour le groupe. La justice rendue par le chef pouvait prendre diverses formes, allant de la réparation matérielle à des sanctions plus sévères, selon la nature de l'infraction et les traditions du groupe. En l'absence d'une autorité centrale ou supérieure reconnue, la répression des crimes pouvait prendre la forme de la vengeance privée. Ce type de justice, souvent guidé par des normes et des codes culturels spécifiques, se manifestait par des pratiques telles que la « vendetta », où la famille ou le clan de la victime prenait les mesures nécessaires pour réparer le tort subi, souvent par des actes de représailles. Cette approche de la justice était enracinée dans des concepts de l'honneur et de la réparation, et elle jouait un rôle crucial dans la régulation des comportements au sein de la communauté.

Ces systèmes de justice primitive, bien que très différents des systèmes juridiques modernes, illustrent l'importance universelle du droit pénal dans la préservation de l'ordre social et la gestion des conflits au sein des groupes humains. Avec le temps, ces systèmes ont évolué vers des formes plus organisées et centralisées de justice pénale, reflétant le développement de structures étatiques plus complexes et la reconnaissance de principes tels que l'équité et les droits de la personne. Ainsi, le droit pénal, depuis ses origines dans les sociétés primitives jusqu'à ses incarnations modernes, a toujours joué un rôle essentiel dans la régulation des interactions humaines et la préservation de l'harmonie sociale.

Historiquement, dans de nombreuses sociétés, le droit pénal était initialement dominé par le concept de vengeance, une pratique qui le rapprochait davantage du droit privé. Dans ce contexte, la justice pénale était largement une affaire personnelle ou familiale. Un système emblématique de cette approche est la « Faide » (ou « Faida »), un mécanisme de droit pénal primitif où la victime d'un dommage avait le droit de causer un préjudice similaire à l'auteur du dommage ou à sa famille. Ce système reposait sur le principe de la réciprocité et de l'équilibre dans les représailles, et reflétait une conception de la justice basée sur l'honneur et la réparation personnelle. Cependant, avec le temps et l'influence croissante de principes éthiques et religieux, notamment chrétiens, le concept de composition pécuniaire a commencé à remplacer la vengeance privée. Cette composition était une forme de compensation financière destinée à dédommager la victime ou sa famille. Le paiement d'une somme d'argent ou d'une autre forme de compensation servait à apaiser la victime et à éviter les cycles de vengeance qui pouvaient déstabiliser la société.

Cette évolution reflète un changement fondamental dans la compréhension de la justice et du droit pénal. La transition de la vengeance privée à des formes de compensation financière marque le début d'un système juridique plus structuré, où la résolution des conflits se fait de manière plus organisée et moins violente. Ce changement est également indicatif de l'influence croissante de valeurs telles que le pardon, la réconciliation, et la stabilité sociale, qui ont commencé à prévaloir sur les pratiques de vengeance et de représailles. L'histoire du droit pénal montre une évolution progressive d'un système basé sur la vengeance personnelle et le droit privé vers un système juridique plus formel et institutionnalisé. Cette évolution a été fortement influencée par des changements dans les normes sociales, éthiques et religieuses, conduisant à des pratiques plus civilisées et équitables de résolution des conflits et de réparation des dommages.

La transition vers un système où l'État détient le monopole de la violence légitime et impose ses propres sanctions pénales représente un tournant majeur dans l'histoire du droit et de la gouvernance. Cette évolution s'est produite progressivement et peut être considérée comme une étape clé dans le développement des États modernes. Dans les sociétés antérieures, comme nous l'avons vu, la justice pénale était souvent une affaire privée, gérée au sein de la famille ou du clan, et basée sur des principes de vengeance personnelle ou de réparation directe. Cependant, avec l'émergence des États-nations et le développement de structures gouvernementales plus centralisées, l'État a commencé à revendiquer le monopole de l'exercice de la force et de la sanction pénale. Ce processus a été influencé par une variété de facteurs, y compris la nécessité d'un ordre public stable, la centralisation du pouvoir politique, et l'influence de principes juridiques et éthiques plus universels.

La monopolisation de la violence légitime par l'État signifie que seule l'autorité étatique peut légalement exercer la force ou imposer des sanctions pénales. Cette idée a été notamment conceptualisée par le sociologue Max Weber, qui a identifié le monopole de la violence légitime comme une caractéristique fondamentale de l'État moderne. En prenant le contrôle de la justice pénale, l'État a non seulement établi son autorité sur les affaires internes, mais a également contribué à un environnement plus prévisible et juste pour ses citoyens. L'instauration de la répression pénale par l'État a entraîné la création de systèmes judiciaires formalisés, où les lois sont définies par des organismes législatifs et appliquées par les tribunaux. Cela a permis une administration plus systématique et équitable de la justice, avec des procédures clairement définies pour garantir les droits de l'accusé et un traitement équitable. Ce changement a également conduit à la standardisation des lois et des sanctions à travers les territoires, remplaçant les systèmes de justice locaux ou tribaux variés et souvent contradictoires. En outre, cela a favorisé le développement de principes juridiques tels que la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable, qui sont aujourd'hui considérés comme des aspects fondamentaux des systèmes juridiques modernes.

L'imaginaire populaire associe souvent immédiatement le droit pénal, ou le droit criminel, à des images dramatiques et marquantes. Cette perception est largement influencée par les aspects les plus visibles et théâtraux de la justice pénale, notamment les méthodes d'exécution historiques telles que la guillotine, surnommée « la grande veuve », ainsi que par les rites et les procédures spectaculaires des jugements criminels. Cette représentation est renforcée par les médias, la littérature, et le cinéma, où les affaires criminelles sont souvent présentées de manière sensationnelle, accentuant les éléments de drame, de conflit et de punition. La guillotine, par exemple, est devenue un symbole puissant de la justice pénale, en particulier pendant la Révolution française, où elle a été utilisée pour exécuter publiquement ceux qui étaient considérés comme des ennemis de l'État. Ces exécutions publiques étaient non seulement des actes de justice, mais aussi des spectacles conçus pour envoyer un message fort à la population. Cependant, malgré cette association forte et souvent dramatique dans l'esprit du public, les affaires relevant du droit pénal constituent en réalité une minorité des affaires judiciaires. La majorité des affaires traitées par les systèmes judiciaires dans de nombreux pays relèvent plutôt du droit civil, qui s'occupe des litiges entre particuliers ou entités, ou du droit administratif, qui concerne les relations entre les citoyens et l'État. Ces affaires incluent des questions telles que les litiges contractuels, les divorces, la propriété, et les infractions au règlement municipal, qui sont généralement moins sensationnelles mais touchent davantage la vie quotidienne des gens.

La mise en œuvre de la répression contre les infractions relève exclusivement du monopole de l'État. Cette centralisation de l'autorité répressive est un élément clé de la transition des sociétés vers des systèmes juridiques plus structurés et ordonnés. L'interdiction de la vengeance privée et la transition vers un système de justice pénale étatique ont été des étapes cruciales dans le développement de sociétés plus pacifiques et stables. Historiquement, la vengeance privée, comme la faide ou la vendetta, était un moyen commun de régler les litiges et de punir les infractions dans de nombreuses sociétés. Cependant, ce système avait tendance à engendrer des cycles de violence et de représailles, perturbant la paix sociale et l'ordre public.

Pour que la société accepte l'abandon de la vengeance privée, il est impératif que l'État fournisse un système de justice pénale efficace et fiable. Cela signifie non seulement sanctionner les infractions de manière juste et proportionnée, mais aussi garantir que les victimes de crimes soient entendues et que leurs droits soient protégés. La confiance du public dans la capacité et la volonté de l'État à réprimer les infractions est donc essentielle pour maintenir l'ordre social et prévenir le retour à des formes de justice privée. En outre, la centralisation de la répression pénale dans les mains de l'État a conduit au développement de principes juridiques clés tels que la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable, et la proportionnalité des peines. Ces principes garantissent non seulement que la justice est rendue de manière équitable, mais contribuent également à la légitimité du système juridique aux yeux du public.

L'une des tâches primordiales de l'État dans le domaine du droit pénal est d'assurer la paix et la sécurité en réprimant les atteintes à l'ordre social. Pour cela, l'État s'appuie sur un ensemble structuré de règles et de lois, généralement codifiées dans ce que l'on appelle le Code pénal. Ce code est essentiel pour définir les infractions pénales et établir les conditions de leur répression. Le Code pénal joue un rôle central dans le système de justice pénale. Il définit spécifiquement quels comportements sont considérés comme des infractions criminelles et stipule les sanctions applicables à ces infractions. En délimitant clairement les actes répréhensibles et en fixant les peines correspondantes, le Code pénal sert de guide tant pour les citoyens que pour les autorités chargées de l'application de la loi, les procureurs et les juges.

Ce code couvre généralement un large éventail d'infractions, allant des délits mineurs, comme les infractions routières, aux crimes majeurs, comme le meurtre ou le vol qualifié. En plus de définir les infractions, le Code pénal établit souvent des principes fondamentaux de la justice pénale, tels que la présomption d'innocence, la nécessité d'une intention criminelle (mens rea) pour la plupart des crimes, et les circonstances atténuantes ou aggravantes qui peuvent influencer la sévérité de la sanction. En outre, le Code pénal peut inclure des dispositions relatives aux procédures de poursuite, aux droits des accusés et aux différentes étapes du processus judiciaire. Ces dispositions garantissent que les procédures pénales sont menées de manière juste et conforme aux normes de l'état de droit. En assurant la répression des infractions de manière structurée et équitable, l'État remplit son rôle de protecteur de la paix et de la sécurité publique. Le Code pénal est donc un instrument essentiel pour maintenir l'ordre social, prévenir la criminalité et garantir la justice dans la société.

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 1

La conception du rôle de l'État dans le droit pénal est celle d'un protecteur de l'individu et de la société. Cette perspective est clairement exprimée dans des documents tels que la Constitution fédérale suisse, où l'État est mandaté pour protéger la liberté et les droits du peuple, assurer l'indépendance et la sécurité du pays, et promouvoir le bien-être général. Dans le cadre du droit pénal, cette responsabilité de l'État se manifeste par la poursuite et la sanction des activités criminelles. L'État agit non seulement pour punir les comportements répréhensibles, mais aussi pour prévenir la criminalité, protéger les citoyens contre les atteintes à leur sécurité et à leurs droits, et maintenir l'ordre public. Cette fonction répressive est fondamentale pour le maintien de la paix sociale et la protection des libertés individuelles.

Bien que le droit pénal soit distinct du droit privé, ils sont interconnectés dans leur objectif commun de protection de l'individu. Le droit privé s'occupe principalement des relations entre les individus ou les entités privées, tandis que le droit pénal se concentre sur les infractions contre l'État ou la société dans son ensemble. Cependant, les deux contribuent à la création d'un environnement sûr et juste où les droits et libertés des individus sont protégés. L'article 2 de la Constitution fédérale suisse encapsule cette vision en énonçant les objectifs fondamentaux de la Confédération, qui incluent la protection des libertés et des droits, la promotion de la prospérité commune, la cohésion sociale, et la durabilité. Ces principes reflètent une approche holistique de la gouvernance, où la protection des droits individuels, la sécurité, le bien-être économique et social, et la préservation de l'environnement sont considérés comme des éléments interdépendants d'une société stable et prospère.

Dans le vaste domaine du droit pénal, il existe une distinction importante entre ce qu'on appelle le droit pénal commun et le droit pénal spécial, chacun répondant à des besoins spécifiques dans la société et au sein de structures particulières.

Le droit pénal commun est la forme de droit pénal la plus répandue et la plus familière. Appliqué par les juridictions ordinaires, il est universellement applicable à tous les citoyens. Cette branche du droit pénal couvre les infractions générales telles que le vol, l'agression, le meurtre, et bien d'autres délits et crimes. Il sert de pilier au système de justice pénal, assurant que tout individu, quel que soit son statut ou sa profession, est soumis aux mêmes règles et sanctions pénales. Par exemple, que l'on soit un citoyen ordinaire ou une personnalité en vue, si l'on commet un vol, on sera jugé selon les mêmes lois et procédures. Ce cadre juridique joue un rôle essentiel dans le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, garantissant l'équité et la justice dans la société.

À côté du droit pénal commun, le droit pénal spécial se concentre sur des catégories spécifiques de délinquants ou des situations particulières, souvent gérées par des juridictions spécialisées. Un exemple emblématique est le droit pénal militaire, qui s'applique exclusivement aux membres des forces armées. Ce droit spécial prend en compte les besoins spécifiques et la nature unique de l'environnement militaire. Il traite des infractions spécifiques à ce contexte, comme la désertion ou l'insubordination, et est appliqué en reconnaissant la structure hiérarchique stricte et les besoins disciplinaires des forces armées. Ces règles spéciales reconnaissent que certains comportements, qui pourraient ne pas être considérés comme des infractions dans la vie civile, peuvent avoir de graves conséquences dans le contexte militaire.

Cette coexistence du droit pénal commun et du droit pénal spécial reflète la diversité et la complexité des sociétés modernes. Alors que le droit pénal commun assure une application uniforme et équitable de la loi à l'ensemble de la société, le droit pénal spécial permet une gestion plus adaptée et ciblée des infractions dans des contextes spécifiques. Ensemble, ces deux branches du droit pénal forment un système juridique complet, capable de répondre de manière appropriée et équilibrée à une large gamme d'infractions et de comportements au sein de la société.

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 123

L'article 123 de la Constitution fédérale suisse établit le cadre de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de droit pénal et de procédure pénale. Cette disposition constitutionnelle reflète l'organisation fédéraliste de la Suisse, où la responsabilité et l'autorité sont partagées entre le gouvernement fédéral et les cantons.

Selon le premier alinéa, la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération. Cela signifie que c'est au niveau fédéral que sont définies les lois régissant les infractions pénales, les sanctions applicables, ainsi que les règles procédurales pour le traitement des affaires pénales. Cette centralisation assure une uniformité des normes pénales à travers le pays, garantissant ainsi que, quelle que soit la région suisse, les mêmes lois pénales sont appliquées. Le deuxième alinéa précise que l'organisation judiciaire, l'administration de la justice pénale, ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. Cela signifie que bien que la législation soit établie au niveau fédéral, les cantons sont responsables de l'organisation des tribunaux, de la gestion des procédures judiciaires et de l'exécution des peines. Cette répartition des responsabilités permet une certaine flexibilité et une adaptation aux particularités locales tout en maintenant un cadre juridique cohérent au niveau national. Enfin, le troisième alinéa offre à la Confédération la possibilité de légiférer sur l'exécution des peines et des mesures. Elle peut également fournir un soutien financier aux cantons pour la construction d'établissements pénitentiaires, l'amélioration de l'exécution des peines et des mesures, ainsi que pour le soutien des institutions éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes. Cette disposition reconnaît l'importance d'une collaboration et d'un soutien entre les niveaux fédéral et cantonal pour garantir une administration efficace et humaine de la justice pénale. Cet article de la Constitution suisse illustre ainsi la manière dont la Suisse équilibre les responsabilités fédérales et cantonales en matière de droit pénal, garantissant à la fois une uniformité des normes pénales à travers le pays et une gestion adaptée aux spécificités régionales.

Droit de procédure

Le droit de procédure est un aspect essentiel du système juridique, qui établit les règles et les normes pour la conduite des procédures judiciaires. Cette branche du droit peut être envisagée sous deux angles : un sens large et un sens étroit.

Dans son sens large, le droit de procédure englobe toutes les formes et les formalités nécessaires à la réalisation et à l'exercice d'un droit ou d'un ensemble de règles. Il s'agit de l'ensemble des procédures administratives et juridiques qui doivent être suivies pour faire valoir un droit ou pour faire respecter une règle. Cela peut inclure des procédures telles que le dépôt d'une plainte, les règles de notification des parties concernées, la manière de soumettre des preuves et des documents, et les étapes à suivre pour faire appel d'une décision. Ce sens large du droit de procédure est crucial pour garantir que les droits sont exercés de manière ordonnée, équitable et conforme à la loi.

Dans son sens étroit, le droit de procédure se réfère spécifiquement à la procédure judiciaire, également connue sous les noms de droit judiciaire ou droit processuel. Cette branche s'occupe des règles qui régissent le fonctionnement des tribunaux et la manière dont les affaires judiciaires sont traitées. Elle définit la manière dont un procès doit être mené, y compris la façon dont les preuves sont présentées et évaluées, les procédures d'appel, et les normes de conduite pour les juges, les avocats, et les parties impliquées. Le droit de procédure judiciaire est fondamental pour assurer un traitement équitable et impartial des affaires devant les tribunaux, garantissant que tous les citoyens ont accès à la justice et que les affaires sont tranchées de manière juste et conforme aux principes de l'état de droit.

Le droit de procédure joue effectivement un rôle essentiel dans la détermination de l'organisation des tribunaux et la fixation des formes et des règles selon lesquelles les juridictions compétentes doivent juger les litiges. Ce droit englobe un ensemble de normes et de procédures qui assurent que les affaires judiciaires sont traitées de manière ordonnée, équitable et conforme aux principes de l'état de droit. L'organisation des tribunaux, un aspect crucial du droit de procédure, implique la structuration des systèmes judiciaires, y compris la définition des différents niveaux de juridictions (comme les tribunaux de première instance, les cours d'appel, et les cours suprêmes) et leurs domaines de compétence respectifs. Cette organisation est conçue pour assurer que chaque affaire soit traitée par le tribunal le plus approprié, en fonction de la nature du litige et des questions juridiques impliquées. Les formes et les règles procédurales déterminent la manière dont les litiges doivent être jugés. Cela inclut les procédures de dépôt de plainte, les règles de preuve, les délais pour les différentes étapes du procès, les procédures d'audience, et les méthodes d'appel. Ces règles sont conçues pour garantir un processus judiciaire transparent, juste et efficace, où les droits de toutes les parties sont protégés.

En ce qui concerne la procédure judiciaire privée, elle est considérée comme le complément nécessaire du droit privé. Alors que le droit privé définit les droits et obligations entre les individus ou les entités, la procédure judiciaire privée fournit le mécanisme à travers lequel ces droits et obligations peuvent être appliqués et contestés devant les tribunaux. Par exemple, dans une affaire de contrat, le droit privé déterminera les obligations des parties au contrat, tandis que la procédure judiciaire privée régira la manière dont un litige concernant ce contrat sera traité devant un tribunal. C'est la loi qui prescrit ces méthodes et procédures, reflétant l'importance de la codification législative dans l'établissement de règles claires et applicables pour la résolution des litiges. Ainsi, le droit de procédure est un élément vital du système juridique, permettant l'application effective et équitable du droit, et assurant que la justice soit accessible et réalisable pour tous les citoyens.

Dans le système juridique, la distinction entre les différentes procédures judiciaires - pénale, administrative et civile - est cruciale pour comprendre comment les litiges sont traités et résolus en fonction de leur nature spécifique.

La procédure pénale est celle qui encadre le traitement des affaires criminelles. Dans ce contexte, la rigueur des règles de forme est essentielle pour garantir les droits de l'inculpé, un principe fondamental de la justice pénale. Par exemple, dans un procès pour vol, l'accusé bénéficie du droit à un procès équitable, du droit de contester les preuves et du droit à une défense adéquate. Ces garanties procédurales strictes sont mises en place pour s'assurer que l'accusé est jugé équitablement et que ses droits fondamentaux sont protégés, étant donné que les enjeux peuvent inclure la privation de liberté ou d'autres sanctions sévères.

Dans le domaine de la procédure administrative, les formalités et les processus sont conçus pour réguler les interactions entre les citoyens et les instances administratives de l'État. Ces procédures permettent de s'assurer que les décisions administratives, comme l'octroi ou le refus d'une licence commerciale, sont prises en conformité avec la loi. Les tribunaux administratifs jouent un rôle clé dans ce processus, fournissant un forum pour contester les décisions des autorités publiques et garantissant ainsi que les droits des individus sont respectés.

Enfin, la procédure civile, ou le droit judiciaire privé, régit les litiges relevant du droit privé, c'est-à-dire les différends entre individus ou entités privées. Cette procédure englobe des aspects tels que le droit d'exécution forcée, où un créancier peut demander l'intervention judiciaire pour récupérer des dettes. Par exemple, en cas de non-paiement d'une dette, le créancier peut engager une procédure de poursuite pour dettes et de faillite. La procédure civile détermine également comment intenter un procès et comment les jugements sont prononcés et exécutés, assurant ainsi une résolution ordonnée et équitable des litiges, comme dans le cas d'un différend contractuel.

Ces différents types de procédures judiciaires reflètent la complexité et la diversité des cas juridiques qui peuvent survenir dans une société. Chacune d'elles joue un rôle spécifique, adapté à la nature des litiges qu'elle est conçue pour traiter, garantissant ainsi que le système juridique peut répondre efficacement et équitablement à une large gamme de situations conflictuelles.

La procédure judiciaire, bien qu'elle se rattache souvent au droit privé, peut également être considérée comme relevant du droit public, en particulier en raison de la nature des relations qu'elle établit entre l'État et l'individu. Cette dualité reflète la complexité et l'interdépendance des différentes branches du droit dans la régulation des interactions au sein de la société. Dans le contexte du droit privé, la procédure judiciaire s'occupe principalement des litiges entre individus ou entités privées. Par exemple, les procédures civiles régissent les conflits contractuels, les litiges de propriété, les affaires de famille et autres différends privés, où les parties cherchent à faire valoir leurs droits ou à obtenir réparation pour des torts subis. Ici, l'accent est mis sur la résolution de conflits privés et la protection des droits et intérêts individuels.

Cependant, la procédure judiciaire relève aussi du droit public en raison de son rôle dans la définition et la régulation des relations entre l'État et l'individu. Dans ce cadre, l'État, à travers ses institutions judiciaires, agit comme un arbitre impartial, assurant que les litiges sont résolus conformément aux lois en vigueur. L'État, en protégeant l'individu, garantit l'équité du processus judiciaire, le respect des droits fondamentaux et le maintien de l'ordre public. Par exemple, dans le cadre de la justice pénale, l'État poursuit les auteurs d'infractions au nom de la société, affirmant ainsi son rôle de garant de la sécurité et du bien-être publics. Cette perspective souligne que la procédure judiciaire ne se limite pas à la sphère du droit privé, mais englobe également des éléments essentiels du droit public. L'interaction entre ces deux domaines dans la procédure judiciaire reflète l'engagement de l'État à assurer une justice équitable et accessible, tout en protégeant les droits et libertés des individus dans le cadre d'une société organisée et régulée par la loi.

Les procédures judiciaires jouent un rôle essentiel dans le système juridique en déterminant l'organisation et la compétence des divers tribunaux, ainsi qu'en établissant le déroulement des procès. Ces procédures fournissent le cadre nécessaire pour assurer que les litiges sont traités de manière ordonnée, efficace et juste. L'organisation des tribunaux implique la définition de leur structure, de leur hiérarchie et de leurs domaines de compétence. Cette organisation est essentielle pour s'assurer que chaque affaire soit entendue par la juridiction la plus appropriée. Par exemple, certaines affaires peuvent relever de la compétence des tribunaux de première instance, tandis que d'autres peuvent nécessiter l'intervention de cours d'appel ou de juridictions spécialisées. Les règles relatives à la compétence des tribunaux garantissent que les litiges soient traités par les juges les plus qualifiés et expérimentés dans les domaines juridiques concernés. Quant au déroulement du procès, il s'agit des procédures qui régissent la manière dont les affaires sont jugées. Cela inclut les étapes du procès, les règles de présentation et de contestation des preuves, les procédures d'audience, et les modalités d'appel des décisions. Ces procédures déterminent sous quelles formes et selon quelles règles les juridictions compétentes doivent juger les litiges. Elles sont cruciales pour garantir l'équité et l'objectivité du processus judiciaire, en assurant que toutes les parties aient une opportunité égale de présenter leur cas et que les jugements soient basés sur les faits et la loi. Ces procédures judiciaires, en régissant l'organisation des tribunaux et le déroulement des procès, constituent donc un élément fondamental de l'état de droit. Elles assurent non seulement le bon fonctionnement du système judiciaire, mais aussi le respect des droits des individus et la réalisation de la justice dans la société.

En Suisse, la centralisation de certaines compétences juridiques au niveau fédéral, notamment en ce qui concerne la procédure pénale et la procédure civile, est un aspect clé de l'organisation et du fonctionnement de son système juridique. Cette centralisation garantit une uniformité et une cohérence dans l'application des lois et des procédures à travers le pays. Dans le domaine de la procédure pénale, la législation fédérale établit un cadre commun pour le traitement des infractions pénales sur l'ensemble du territoire suisse. Cela signifie que, que l'infraction soit commise à Genève, Zurich ou dans un autre canton, elle sera traitée selon les mêmes normes procédurales. Cette uniformité est essentielle pour assurer l'équité dans le traitement des affaires pénales, garantissant que tous les citoyens sont soumis aux mêmes règles et procédures, indépendamment de leur lieu de résidence. Par exemple, les règles concernant les droits de l'accusé, les procédures d'enquête et de jugement, et les modalités d'appel sont les mêmes dans toute la Suisse. De même, la procédure civile, régissant les litiges entre particuliers ou entités, est également uniformisée au niveau fédéral. Que ce soit pour un litige contractuel, une affaire de divorce ou une question de succession, les parties impliquées dans un litige civil suivent les mêmes procédures judiciaires, peu importe le canton dans lequel elles se trouvent. Cette standardisation offre un cadre stable et prévisible pour la résolution des litiges civils, facilitant ainsi l'accès à la justice et la résolution efficace des différends. Cette approche centralisée, adoptée par la Suisse, reflète son système fédéraliste, où l'uniformité des lois et procédures à l'échelle nationale est équilibrée avec l'autonomie cantonale dans d'autres domaines. En conséquence, bien que les cantons suisses jouissent d'une grande autonomie dans de nombreux aspects de la gouvernance, en matière de procédures pénales et civiles, c'est la législation fédérale qui prévaut, assurant ainsi une application homogène de la justice dans tout le pays.

Les subdivisions du droit privé

Le droit civil s’est longtemps confondu avec le droit privé. Le droit civil vient du droit romain ius civile, c’est-à-dire le droit qui s’applique aux relations entre individus. En français, le terme« civil » a longtemps été utilisé comme synonyme du droit privé.

Depuis, de nombreuses distinctions ont été faites entre les règles :

• les règles susceptibles d’être appliquées à tous les individus
• les règles qui ne s’appliquent qu’à une seule catégorie de personne.

Le droit civil : code civil et code des obligations

Le droit civil est la partie fondamentale du droit privé comprenant les règles relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations.

Il s’applique sans distinction à tout individu et dépend de la compétence de la confédération. Il détermine les conséquences essentielles des principaux faits et actes de l’individu ainsi que leur situation juridique :

• droit de la famille ;
• droit de la filiation ;
• régimes matrimoniaux ;
• droit des biens.

Code des obligations - article 41

Le droit commercial : code des obligations

Le droit commercial ou droit des affaires est la partie fondamentale du droit privé qui contient l'ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux relations de commerce.

On distingue trois catégories :

1. règles de droit qui ont trait aux entreprises commerciales : le droit commercial définit le statut du commerçant et des sociétés commerciales ;
2. règles de droit qui ont trait aux biens et à l’activité commerciale : joue un rôle particulier entre les commerçants. Relation droit/idée qui organise les bureaux officiels ;
   1. droit de la propriété intellectuelle : droit de monopole sur une idée manifestée en une forme extérieure qui l’individualise (droit d’auteur). Un "papier de valeur est un titre incorporant un droit de créance qu’on ne peut faire valoir que par un titre ou représentation d’un document.
   2. propriété industrielle : renvoie aux créations de l’esprit dans le cadre de l’industrie.
3. domaines spéciaux : droit bancaire, droit maritime, droit des assurances.

Caractéristiques du droit privé

1. Droit individualiste
2. Droit libéral - Il est déterminé par l'autonomie de la volonté des individus - Il lui permet d'arranger sa vie comme il l'entend - Il est de nature dispositive
3. Droit homogène
4. Droit stable - Issue de la tradition romaine, extrêmement élaboré - Par rapport au droit public, il est ancien

Le droit international

Article détaillé : Droit International Public.

Le droit international est issu des traités internationaux provenant d’institutions supranationales

Le droit international désigne :

• droit international privé : ensemble des règles de droit interne qui résolvent les conflits posés par les problèmes juridiques comprenant des éléments d'extranéité. Ces règles désignent l’autorité compétente pour juger.
• droit international public : ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre sujets de droit international.

Le droit international provient des sujets de droit international par l’intermédiaire des traités ainsi que des institutions internationales.

Le droit international public

Le droit international public est aussi appelé « droit des gens » provenant du latin « ius gentium ».

Il peut être défini :

• par ses sources : ensemble des règles de droit dont la source est internationale
• par son objet : il est appelé à régler les relations entre États, leur rapport aux organisations internationales, et régule le fonctionnement des organisations internationales

Cette branche existe depuis l’antiquité,car il existe entre les États une communauté d’intérêts qui permet de résoudre les conflits autrement que par la force.

Dans un État, il existe un pouvoir établi qui apporte sa sanction aux règles de droit. Cependant, il n’existe aucune obligation fondamentale qui contraint un État à adopter des règles de droit.

Il n’y a des règles de droit international que dans la mesure où les États souverains les reconnaissent.

Caractéristiques du droit international public

1. Droit lacunaire - Il est fait de manques: il y a des domaines et des cas qui ne sont pas du tout traités, ceci le différencie du droit interne par exemple. Celui règle chaque cas possible, lorsque le droit international public est concentré dans les sphères de compréhension mutuelle des États
2. Droit hétérogène - Vient de coutumes, de règles nationales, il est construit « de briques et de morceaux »
3. Droit stratigraphique - Il évoque l'idée que le droit international public est créé par un entassement de couches successives, qui restent très indépendantes - pas de liaison claire entre les parties du droit.

Annexes

• Truchet Didier, « Les branches du droit public », dans Le droit public. Paris cedex 14, Presses Universitaires de France, « Que sais-je ? », 2014, p. 83-84. URL : https://www.cairn.info/le-droit-public--9782130626503-page-83.htm
• Université de Genève. “Introduction Aux Droits De L'Homme.” Coursera, https://www.coursera.org/learn/droits-de-lhomme.