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Analyse des Politiques Publiques : mise à l'agenda et formulation

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La mise à l’agenda et la formulation sont les deux premières étapes d’une politique publique. Une politique publique est un ensemble d’actions et de décisions que prennent les pouvoirs publics dans le but de résoudre un problème. Quatre étapes sont suivies par toutes les politiques publiques.

La première étape est l’inscription à l’agenda du problème public que l’on va chercher à résoudre. La phase de mise à l’agenda a pour fonction de préciser quel est le problème que doit résoudre l’État et pourquoi il doit intervenir.

La deuxième étape est la formulation de la politique publique ou de programmation va répondre à la question de savoir quelle est la solution envisagée, quelle est la solution légitimée, quelle est la solution acceptable pour la politique.

Dans l'analyse de la mise à l’agenda on essayera d’expliquer pourquoi les problèmes dont traitent les politiques publiques sont des construits. Sans oublier qu'il est très difficile d’initier une nouvelle politique publique, la construction de ces problèmes ne leur assurant pas mécaniquement un accès à l’agenda.

Mise à l’agenda politique : « construction » des problèmes publics[modifier | modifier le wikicode]

Définition d'un problème public[modifier | modifier le wikicode]

L’agenda politique est l’ensemble des problèmes qui sont considérés comme prioritaires par les autorités politiques et administratives. On parle d’« agenda politique », mais on peut très bien aussi parler d’« agenda médiatique ». L’agenda médiatique est les principales histoires qui sont racontées dans un journal, un téléjournal ou à la radio ou même sur les quelques pages d’un site web d’un journal. L’agenda des autorités politiques peut se retrouver par exemple au niveau du parlement. L’agenda du parlement n’est rien d’autre que les sujets dont traite les différents parlementaires, de quoi par les motions, les initiatives parlementaires, les postulats, les questions ou encore les interpellations que formule les parlementaires, sur quels sujets se concentrent-ils. L’agenda du gouvernement est de quoi parle le Conseil fédéral pendant ses séances. En Suisse, il n’y a aucune transparence sur les délibérations du Conseil fédéral, donc on ne sait pas de quoi il parle exactement. Il fait des communiqués de presse quand il a pris des décisions, mais on ne sait pas en particulier sur quoi il a décidé de décider ou de ne pas intervenir ou de ne pas communiquer.

L’agenda est l’ensemble des thèmes prioritaires, des enjeux de politique publique et des problèmes publics dont traitent les acteurs politiques. Lorsqu’on parle d’agenda des médias, ce sont les médias, quand on parle d’agenda des partis politiques, c’est l’agenda des partis politiques qui se traduit par les thèmes dont ils parlent dans leurs campagnes électorales.

Ces agendas sont excessivement limités. Lorsqu’on lit un journal, il y a un nombre excessivement réduit de thèmes qui sont abordés. Si on regarde les thèmes traités dans une session parlementaire, par rapport à tous les problèmes qui se posent, il y a un nombre très limité de politiques publiques qui font l’objet d’un débat parlementaire. Donc, il y a une difficulté, lorsqu’on veut lancer une politique publique, à retenir l’attention, soit des médias, soit des partis politiques, soit des parlementaires, soit des acteurs membres du gouvernement par rapport au problème. Ils ont très peu d’espace afin de discuter les choses. Un journal discute en moyenne de douze à très histoires de manière prioritaire sur sa première page par rapport à tout ce qui se passe excepté lorsqu’il y a quelques feuillets exceptionnels, un journal a toujours la même structure et le même nombre de pages. C’est un agenda qui est très limité est il y a une sélection très forte de savoir de quoi est-ce que l’on va parler, quelles sont les priorités que donnent, avec leur ligne éditoriale, les comités de directions des journaux, quelles sont les priorités que vont fixer les partis lorsqu’ils lancent une campagne électorale. Un parti politique discute de peu de thèmes, peut être trois ou quatre thèmes parce qu’il cherche à se profiler sur ces politiques précises et non sur le reste. Il en va de même au niveau du gouvernement. Le Conseil fédéral se réunit généralement un après-midi par semaine pour discuter et décider de la direction de l’État. Il ne va pas pouvoir aborder de manière illimitée un nombre important de problèmes ; il se concentre et se focalise sur certaines priorités limitées. Cela veut dire qu’il y a une concurrence entre les différents thèmes. Si un thème prend une place sur l’agenda, c’est un autre qui est évacué. Les agendas ne sont pas extensibles, les commissions parlementaires ont une durée prédéterminée donc, l’accès à l’agenda, même celui des médias, est très difficile. Les acteurs qui veulent mettre à l’agenda un problème vont essayer à construire ce problème afin qu’il retienne l’attention des médias, des partis, des parlementaires et du gouvernement. C’est le principal enjeu de la mise à l’agenda, c’est-à-dire comment pouvoir utiliser cette ressource très rare qui est l’attention des décideurs politiques, des médias ou même des citoyens. Pour être écouté ou arriver à inscrire son problème à l‘agenda, il faut passer le long d’un processus avec différentes étapes.

L’agenda représente donc l’ensemble des problèmes publics considérés comme étant prioritaires. Nous lisons, par exemple, tous les jours, la première page d’un journal, et nous codons après sa lecture, quels domaines de politiques publiques et quels enjeux sont concrètement concernés. Nous sommes plusieurs, avec cette pathologie, à coder systématiquement, dans différents pays, les agendas médiatiques des partis politiques et gouvernementaux, parlementaire ou budgétaire avec la même technique. Ont été défini 200 catégories de politiques publiques, qui sont 200 champs d’interventions dans lesquels l’État peut intervenir et on applique cette grille de codage avec ces 200 catégories de politiques publiques à différents agendas comme, par exemple, savoir quelle est l’attention relative accordée à l’économie ou encore aux enjeux environnementaux, mais aussi à des thèmes monétaires. Sur base d’analyses pluriannuelles, il est possible de véritablement voir quels thèmes est prioritairement à l’agenda des médias ou encore du parlement. Pour le parlement suisse a été par exemple codé plus de 22000 interventions de parlementaires qui posent des questions formulent des interpellations ou encore déposent des postulats, des initiatives parlementaires afin de savoir quelles sont les priorités des parlementaires.

Afin de coder les gouvernements, il est possible de coder ses communiqués de presse, mais aussi éventuellement coder les accords de gouvernement que l’on a dans certains pays, à savoir l’accord que la coalition de différent parti qui va former le gouvernement négocie en début de législature en stipulant leurs axes prioritaires. Si on est dans un système à la « Westminster », ce que l’on code est les « speech of the queen », à savoir quand le gouvernement annonce ses priorités thématiques, cela est une longue liste d’actions prioritaires que se donne un gouvernement au Royaume-Uni, rédigé par le gouvernement et lu par la reine.

Au niveau du budget, cela est exactement la même chose. Il est possible de relire le budget, c’est-à-dire prendre chaque poste budgétaire, et se demander à quelle politique publique cela se réfère et il est donc possible de montrer les priorités budgétaires en fonction de différents thèmes.

La grande question qui se pose une fois que tous ces agendas ont été codés sur une longue période dans différents pays est de savoir comment expliquer que certains thèmes sont prioritaires dans tel agenda et dans tel autre, est-ce que les médias et la presse parlent de la même chose et admettons qu’ils ne parlent pas de la même chose, la question est de savoir quels sont les enjeux en terme démocratique qui se pose. S’ils parlent de la même chose, la question est de savoir qui influence qui, à savoir si les médias reflètent ce dont quoi parlent les parlementaires ou ce que parlent les parlementaires en souci de visibilité et de reconnaissance médiatique, répercute ce que disent les médias. En croisant deux agendas, on se pose la question de savoir qui contrôle l’agenda qui est une question essentielle en termes d’analyse de pouvoir ou même d’enjeu démocratique.

Analyser les agendas, il est possible de le faire de manière quantitative en mesurant pour chaque agenda l’importance relative accordée à une politique publique. Il est possible de faire quelque chose en amont, à savoir d’essayer de comprendre pourquoi un thème arrive à l’agenda, trouve un cheminement institutionnel, arrive à retenir l’attention des acteurs politiques et le cheminement que doivent suivre les acteurs qui veulent porter en tout cas un nouveau problème à l’agenda ; comment vont-ils le construire afin qu’il arrive à l’agenda. Les problèmes ne sont jamais donnés, ils sont toujours construits. C’est un constructivisme modéré, parce qu’il se passe des choses objectives dans la vraie vie, mais elles n’ont d’importance politique que si elles sont reprises, articulées et cadrées par des acteurs politiques.

À tire d’exemple, il y a les OGM agroalimentaires ; quel est le problème ? Si on regarde, les débats sur les OGM agroalimentaires, selon des analyses internationales, ont été construits comme problème de manière très différente. Pour certains, c’est un problème purement agricole, les OGM agroalimentaires permettent-elles « oui » ou « non » une croissance de la productivité des agriculteurs. Pour d’autres, cela été un problème environnemental, à savoir si la transgénèse végétale que l’on fait sur une plante ne va pas amener à des risques de pollution génétique avec des croisements non voulus avec d’autres plantes qui n’ont pas été modifiées génétiquement. Dans le même registre environnemental, certains ont rétorqué qu’effectivement, c’est un problème environnemental, mais ce n’est pas du tout un problème de pollution entre espèces non voulu, mais c’est simplement un problème de réduction des herbicides. D’autre ont encore argumentés en termes de santé en disant que le problème des OGM n’est pas un problème de productivité de l’agriculture et de savoir comment sauver la faim dans le monde, ce n’est pas non plus un problème environnemental positif ou négatif, c’et un problème de comment notre corps va réagir et de savoir si on ne va pas développer des allergies à certains OGM une fois qu’ils seront introduits soit comme aliments pour le bétail soit directement dans les aliments à consommation humaine. D’autres acteurs ont encore cadré et défini le problème de manière totalement différente en parlement purement de rapport de force économique ; les grands semenciers et les grandes firmes biotech comme Monsanto qui produisent des OGM agroalimentaires sont plutôt des entreprises de type nord-américain, qui, en contrôlant le marché des semences, ils vont créer une asymétrie entre le marché nord-américain et les marchés en Amérique latine, en Inde ou en Europe qui seront dépendants économiquement de ces grands semenciers.

On voit qu’à partir du même développement technologique des OGM agroalimentaires, il y a de perceptions de l’ampleur du problème qui est forcément multidimensionnel, qui sont très différents. La question qui se pose est de savoir quelle définition du problème retient le plus l’attention des décideurs politiques et est-ce qu’il y a une des dimensions qui va favoriser l’accès à l’agenda politique ; y a-t-il plus de chances de voir la thématique des OGM agroalimentaires inscrits dans les débats parlementaires si on parle d’environnement plutôt que des dépendances économiques. C’est la question empirique qui se pose pour le chercheur en analyse des politiques publiques, mais aussi la question très pratique que se posent les gens qui participent à ces politiques publiques et qui de manière stratégique se demandent comment cadre le problème. On parle de « framing », à savoir comment trouver la bonne définition, la bonne construction sociale du problème afin de retenir l’attention des décideurs politiques.

La construction des problèmes est compliquée parce que pour véritablement arriver à l’agenda politique et déboucher éventuellement sur le début d’un cycle d’une politique publique, il faut franchir différentes étapes et à chacune de ces étapes, il y a des écueils possibles, des dérives possibles, on sort du cycle, on n’arrive jamais à atteindre l’agenda.

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Ce schéma représente le long chemin que doivent suivre les promoteurs d’un problème public afin de la construire.

Généralement, on part d’une situation privée qui est jugée problématique et on va essayer de dire que la situation qui touche beaucoup de personnes dans leur sphère privée et parfois même dans sur leur intégrité physique, cela n’est pas purement un problème qui touche le secteur privé, mais c’est certainement un problème plus large, un problème dit « collectif », un problème dit « sociétal ». Il faut essayer d’articuler ce premier lien qui est de dire que la situation qui affecte ces personnes n’est pas un problème privé, mais c’est un problème collectif ou un problème social. La barrière est généralement très élevée, c’est la plus élevée que l’on observe dans tout le processus de construction d’un problème. Le principal écueil ici est simplement la non-reconnaissance sociale du problème, il n’y a pas de mobilisation à titre individuel, il n’y a pas d’acteurs associatifs qui portent le problème permettant de lui donner une certaine résonance, parlant au nom des gens qui souffrent de ce problème.

Par exemple, si on regarde la situation des violences domestiques, de façon objective et selon les statistiques, ce n’est pas un problème qui est visiblement mineur. Si on regarde les difficultés qu’il y a eu à articuler ce problème pour le faire reconnaître comme étant un problème collectif, on se rend compte du premier handicape qu’il y a à faire cheminer le problème vers une reconnaissance sociale. Cela en est de même pour l’inceste ou encore le dopage sportif. Passe du choix individuel à la thématisassions en tant que problème collectif, mais pas comme un thème public, c’est un saut qui a du mal à être franchi. Admettons que la situation privée qui concerne un certain nombre de personnes et qu’il se trouve une association qui est porte-parole, dès fois, il ne faut qu’un seul individu, par exemple, quelqu'un qui est un politicien qui dit : même moi, je souffre de violence domestique, c'est un problème public. Tout à coup, ça s'emballe, les médias commencent à s'y intéresser, les partis prennent le relai.

Si le premier saut a été franchi devenant un problème social ou collectif, il faut encore faire un second saut, procéder à une étape suivante afin de faire en sorte que ce problème soit reconnu comme un problème public, c’est-à-dire qu’il devrait être résolu non pas de manière associative par un collectif d’acteurs corporatifs ou autres, mais qu’il doit être résolu par les autorités politiques, qu’il doit déboucher sur une politique publique. Bien souvent, les problèmes articulés peuvent ne pas être mis à l’agenda politique, ils ne sont pas thématisés comme des problèmes politiques ou en tout cas pas comme des thèmes politiques prioritaires. Les réseaux de pédophilie et le travail des enfants sont des problèmes qui sont connus, pour lesquels il y a des associations qui plaident depuis des années ou des décennies, qui sont souvent discutées dans les médias, mais qui ont de la difficulté à être discutées au niveau politique simplement parce que les politiciens préfèrent évacuer de leur propre agenda ce thème. Souvent, le pouvoir politique, s’il n’entrevoit pas une solution simple, facile et immédiate, il va préférer évacuer de l’agenda un problème plutôt que de vouloir le traiter. C’est ce que l’on appelle notamment des « non-mises à l’agenda » ou des « non-décisions ». Un des articles les plus cités en science politique s’appelle "La Non-Décision[1]" (Baratz et Bachrach). Il dit qu’afin de comprendre qui a du pouvoir dans une démocratie, il ne faut pas regarder qui influence les décisions qui sont prises dans les politiques publiques, mais il faut plutôt regarder qui est en mesure d’évacuer de l’agenda certains problèmes, d’éviter que l’État ne se mêle de leurs affaires. Donc, une non-décision, une décision délibérée de ne pas mettre à l’agenda et de ne pas intervenir est aussi une politique publique par défaut et c’est une politique publique qui s’applique à une majorité de cas. Une minorité de problèmes suivent cette chaine causale et une majorité de problèmes publics finissent dans ses écueils.

Admettons qu’il y ait eu thématisation à l’agenda d’un problème social qui soit devenu un problème public, rien ne nous dit encore que la phase suivante, celle de la formulation d’une politique publique, va aboutir et qu’il y aura effectivement une solution trouvée au problème, qu’il y aura effectivement des actions menées par l’État. Il se peut, par exemple, qu’en l’absence de consensus politique, il n’y ait pas de politique qui soit adoptée, mais le thème reste à l’agenda et parfois même pour une longue période. L’assurance maternité a mis quelques décennies avant d’être accepté ; donc, entre un article constitutionnel, sa concrétisation par sa loi et les assurances qui reconnaissent cette « maladie » qu’est la maternité, cela est un cas emblématique où véritablement ce lien a été très difficile. En ce qui concerne la taxe Taubin sur les transactions financières, on en parle depuis 1972, cela s’est même retrouvé dans des déclarations présidentielles, dans des accords de gouvernements, cependant elle n’est pas près d’être mise en œuvre et prélevée sur toutes les transactions.

Donc, la définition d’un problème public est un processus difficile avec des étapes successives à franchir. Les analystes de politiques publiques qui se sont intéressés à cette phase de construction des problèmes et de séquence dans la mise à l’agenda se sont demandé quelles sont les dimensions que manipulent les acteurs qui essaient de construire un problème et quelles sont les dimensions qui leur permettent d’arriver à leurs fins et d’inscrire un problème à l’agenda.

Construction (stratégique) des problèmes[modifier | modifier le wikicode]

Plusieurs études empiriques ont émis l'hypothèse que les problèmes que l’on retrouve à l’agenda ont certaines caractéristiques, qui ne sont pas forcément des caractéristiques objectives, mais des caractéristiques qui peuvent être construites.

La première est qu’ils affichent tous une certaine sévérité, c’est-à-dire que les gens qui ont voulu porter le problème à l’agenda ont dit au pouvoir politique que ce problème est sérieux et sévère et que les conséquences estimées en cas de non-intervention sont dramatiques. Souvent, les gens qui construisent ce problème le font aussi en utilisant des labels. Le terme même utilisé afin de caractériser le problème renvoie à l’idée de sévérité et de conséquences du problème par rapport aux effets négatifs surtout si on ne fait rien. Il vaut mieux dire que le problème est sévère plutôt que pas si important que cela.

La deuxième dimension qui vient en complément de la première est la question du périmètre. Si la première s’interroge sur ce qui se passe de dramatique, la deuxième dimension dit qui est concerné. A priori, plus le périmètre d’un problème est élevé, plus son audience est large, plus il y aura la possibilité de retenir l’attention des décideurs politiques. Cette question du périmètre ou de l’audience n’est pas seulement une question quantitative, il se peut que ce soit la nature des gens concernés par le problème, affecté par le problème qui compte plus que leur nombre. Il y a une analyse très intéressante qui avait été faite en son temps sur le SIDA, à savoir pourquoi le SIDA retient l’attention des décideurs politiques au niveau du Congrès américain ; aujourd’hui le SIDA n’est pas très présent dans nos débats, entre l’attention des politiciens et les chiffres objectifs par rapport à la problématique, il n’y a pas de lien direct. La question était de savoir comment le parlement discute des enjeux liés au SIDA regardant les auditions que faisaient les différentes commissions du Congrès et avait aussi été regardé le budget qu’avait accordé le Congrès américain pour lutter contre le SIDA. Des sortes de paliers avaient été constatés dans l’attention relative qu’accordaient les parlementaires : au début, cela était assez peu, puis d’un coup un saut. Ces chercheurs se sont interrogé sur savoir ce qui explique pourquoi l’attention varie dans le temps, que les budgets alloués varient dans le temps. Ils se sont rendu compte que cela dépendant largement de l’audience, à savoir qui était concerné, qui était construit politiquement, dans les discours politiques, dans les revendications des associations comme étant les gens qui pâtissaient de ce problème du SIDA. Dans un premier temps, la clientèle, l’audience et le périmètre de ce problème étaient circonscrits aux communautés homosexuelles gays et aux toxicodépendants ; ce sont des groupes sociaux qui ont une certaine image plutôt négative à l’époque où ceci avait éclaté, ayant un pouvoir politique assez fort dans le cas des gays et très faibles dans le cas de toxicodépendants. Tant que le problème était limité à ces acteurs, l’attention était assez faible, il y avait même des gens qui disaient que le problème et sa solution en même temps, si cela ne concerne qu’eux, cela va permettre d’éradiquer ces personnes, il y avait des discours assez nauséabonds à cette époque. Tout d’un coup, on observe un saut en 1991 dans l’attention relative qu’accordent les commissions du Congrès et qui se traduit dans le budget. Lorsqu'en 1991, Magic Johnson, un joueur de basket, déclare qu’il a contracté le SIDA, cela renverse complètement l’image que l’on a du problème, de qui est affecté, et on se dit que même si une telle personnalité peut pâtir de ce problème, alors, il faut vraiment faire quelque chose. La déclaration de Magic Johnson s’est traduite par une attention qui a augmenté au niveau du Congrès et du budget qui est alloué. Une troisième étape dans le développement de cette politique et l’inscription à l’agenda de cette politique ou le maintien à l’agenda de cette politique est quand on a découvert qu’un autre groupe encore pâtissait de ce problème, à savoir les hémophiles qui, eux, s’étaient vu transfuser du sang, qui n’avait pas été suffisamment chauffé, ils sont déjà malades, ayant une construction sociale plutôt positive, ils venaient pour se faire soigner, revenaient toujours hémophile et en plus ils avaient contracté le SIDA. Donc, c’est une situation véritablement problématique qui est d’un point de vue stratégique facile à construire pour dire à l’État qu’il doit faire quelque chose pour ces personnes. Donc, le périmètre de qui est concerné est une deuxième dimension sur laquelle les acteurs jouent pour essayer de retenir l’attention.

La troisième attention qui a été démontrée du point de vue empirique est la nouveauté du problème. Les politiciens n’aiment pas traiter de vieux problèmes, ils n’aiment pas ressasser les mêmes histoires. Donc, indépendamment de la nature foncière du problème que l’on souhaite mettre à l’agenda, il faut le labéliser à nouveau, il faut le reformuler, le mettre au goût du jour, il faut le coupler à une préoccupation qui semble prioritaire. Si on prend le cas de la pollution atmosphérique, cela fut au début perçu comme quelque chose d’excessivement localisé, à savoir du « smog » urbain, maintenant l’attention quelques années, mais par la suite, l’attention contre la pollution atmosphérique a été remise à l’agenda grâce à quelque chose qui était la mort des forêts qui a traumatisé une partie de la Suisse alémanique, beaucoup plus les gens que le smog urbain en termes d’attention et en termes de politique qui a été menée, aujourd’hui, on voit l’élargissement de ce problème dans une double dimension, certes, le changement climatique, mais aussi une relocalisation au niveau des agglomérations avec le débat sur les particules fines. Un problème doit être nouveau pour être attractif.

La quatrième dimension est que les gens construisent leurs problèmes comme urgent avec une nécessité d’intervenir immédiatement. Il faut construire son problème comme une situation de crise. C’est dès fois évident de le faire comme avec le cas des attentats qui est un cas très facile puisqu’il n’y a même pas besoin de déclarer l’état d’urgence, le politique s’en saisit tout de suite. C’est quelque chose que l’on observe fréquemment dans des pandémies ou des épidémies. Les gens qui ont des difficultés à construire leur problème comme urgent sont des gens comme la fondation suisse pour la protection du paysage qui essaie d’expliquer que la dégradation du paysage est un problème prioritaire et qu’il est urgent d’agir aujourd’hui pour éviter que l’on ne fasse rien pendant cinquante ans et que graduellement le paysage soit dégradé. Selon le type d’enjeu que l’on souhaite porter, il va être très difficile de ne pas se faire déclasser par des problèmes qui sont considérés comme plus urgents.

Lorsqu’on construit un problème, on va dire quelles sont les causes du problème, mais aussi dire quels sont les gens qui pâtissent du problème. En définissant les causes du problème, on va identifier, on va désigner politiquement, on va des fois stigmatiser politiquement des acteurs comme responsables voir coupables du problème. La question est de savoir quel type de cause va-t-on pouvoir invoquer lorsqu’on raconte en quoi consiste notre problème. On identifie des comportements de certains acteurs comme étant la cause du problème, mais la question est de savoir s’ils le font exprès, par négligence ou si c’est quelque chose de purement accidentel. Un débat permet de faire une analyse qui a eu lieu après l’effondrement de maison suite à un tremblement de terre au Maroc. On essaie de remédier à cette situation. Pour certains, c’est une cause accidentelle, il n’y a pas de politique publique qui puisse empêcher les tremblements de terre. Pour d’autres, c’est une négligence de l’État, car on savait pertinemment qu’il allait y avoir des tremblements de terre, mais on n’a pas désigné de zones non constructibles sur des zones particulièrement sismiques, ou on n’a pas identifié des normes de sécurité pour la construction des bâtiments de sorte qu’ils résistent en cas de tremblement de terre ; donc, c’est une négligence de l’État ou de certains acteurs locaux dans l’identification des zones sismiques ou dans la non-définition de normes antisismiques pour la construction des bâtiments. Dans le premier cas, on ne peut pas interdire par la constitution la survenue d’un tremblement de terre, mais dans le deuxième cas on peut déjà mener une politique publique en disant qu’on va faire un aménagement du territoire et des lois sur des constructions qui visent à prévenir l’effondrement des maisons. Il y a aussi une cause intentionnelle qui est la situation où, toujours dans le même cas, on dit qu’on savait qu’il y avait des tremblements de terre, en plus, l’État avait fait des zones sismiques, avait adopté des normes de construction particulièrement sévères pour les maisons dans ces zones sismiques. Ce qui s’est passé est qu’il y a des promoteurs et des constructeurs qui, de manière intentionnelle, délibérée, n’ont pas respecté les normes de construction pour gagner plus d’argent et c’est pour cela que les maisons se sont effondrées. Ce que nous apprend la littérature est que les problèmes où il y a une cause intentionnelle s’imposent beaucoup plus facilement à l’agenda que les autres. Quand on identifie quelqu’un comme étant responsable du problème et intentionnellement même coupable de ce problème, il savait les conséquences de ses actes et il l’a fait délibérément, alors, on peut identifier facilement un groupe cible et intervenir afin d’essayer d’en modifier le comportement. Généralement, les histoires qui s’imposent lorsqu’on débat d’un problème sont celles où on a identifié un coupable et une cause intentionnelle. Lorsqu’on lit la presse de façon critique, il faut essayer de savoir de quelle nature est la cause invoquée.

La complexité du problème ou des causes que l’on énonce est aussi un facteur qui explique pourquoi un problème retient l’agenda ou ne retient pas l’agenda. La simplicité des hypothèses, et cela est un peu navrant pour les gens qui essaient de lutter contre le populisme, est que plus l’histoire est simple et plus elle a de chances de s’imposer à l’agenda. Si on raconte une histoire complexe avec une multitude de causes et qu’on ne sait pas exactement où les pouvoirs publics doivent mettre une action prioritaire, alors, cela va être plus difficile. Les pires choses que l’on a pu faire est de stigmatiser des populations comme étant la cause de tous les problèmes. Dans le cas moins dramatique avec le débat sur : il faut réguler les bonus des top-managers pour lutter contre la crise financière, cela est assez simpliste et c’est une historie qui s’est bien imposée en limitant la part flexible de la rémunération des top-managers on va résoudre les problèmes d’incitations perverses et des déséquilibres dans le marché financier. Pour les gens qui travaillent dans le domaine, cela est un peu simpliste, mais cela retient rapidement l’opinion publique et éventuellement celle de certains partis.

La dernière dimension est celle de la quantification du problème, du fait de pouvoir objectiver, de pouvoir rendre visible voire de pouvoir monétarisé, donner une valeur au problème ou aux effets négatifs du problème que l’on veut inscrire à l’agenda. La pollution de l’air, généralement n’existent pas tant que l’on n’a pas de statistiques démontrant les effets nocifs par exemple des particules fines ou la radioactivité. Donc, il faut des acteurs qui puissent construire le problème notamment au travers de statistiques voire donner un coup à la nature du problème pour interpeler les esprits. Cela présuppose certaines capacités d’action des acteurs.

Quels acteurs jouent un rôle important ?[modifier | modifier le wikicode]

Pourquoi est-ce qu’un problème suit ce cheminement causal jusqu’au bout ? Cela est peut-être parce qu’il a certaines caractéristiques qui font référence à la manière par laquelle il est construit par les acteurs parce qu’il est sévère, parce qu’il a un large périmètre parce qu’il a été objectivé, quantifié, parce qu’il a trouvé une cause intentionnelle. La question qui se pose aussi est de savoir quels sont les acteurs qui construisent ces problèmes, qui sont en mesure de manipuler ces décisions sur la construction du problème. En d’autres termes, qui construit les problèmes publics que l’on retrouve à l’agenda.

Il y a différentes approches et différentes hypothèses théoriques qui ont été proposées dans la littérature. Cinq sont assez dominantes et on trouve pour ces hypothèses des démonstrations empiriques tout à fait probantes.

Certains parlent d’un modèle de la médiatisation en disant que le pouvoir politique ne va retenir à l’agenda que ce qui se trouve à l’agenda des médias. Les médias parlent de certains thèmes qui sont en suite reprise par les pouvoirs politiques que cela soit la presse, les réseaux sociaux, les instituts de sondages qui expriment par exemple quels sont les problèmes considérés prioritaires. On trouve des évidences empiriques de ce mécanisme de médiatisation donc de construction par les médias du problème qui sera inscrit à l’agenda dans des cas de scandales politico-financiers ou autres ou bien dans d’autres cas soulevé par des journalistes d’investigation. On le trouve aussi parfois dans des cas plus étonnants comme le cas des chiens dangereux. Les médias peuvent construire l’attention des acteurs politiques.

Certains font l’hypothèse que c’est l’offre politique donc les thèmes mis en avant alors des campagnes électorales qui vont être en suite repris par le gouvernement et le parlement. C’est une hypothèse assez logique et assez séduisante, on est élu en faisant des promesses et on va tenir ses promesses une fois élues. Cela marche très bien pour certains partis comme, par exemple, les partis de la droite radicale et les questions d’immigration. Des analyses montrent la part relative qu’accorde certains parti à la thématique de l’immigration et quelles sont en suite les interventions parlementaires que font ces partis sur les thématiques de l’immigration et quel est le contrôle qu’ont ces partis sur le cadrage dans le débat politique, et on constate qu’il y a une forte congruence entre ces différents agendas. Donc, si on croit à cette hypothèse, il faut regarder de quoi parlent les partis lors des campagnes électorales et on comprendra de quoi parlent les gouvernements et les parlements dans la législature qui suit.

Ces deux premières hypothèses assez évidentes nient le fait que les acteurs privés ou associatifs jouent aussi un rôle décisif dans la construction des problèmes. Plusieurs hypothèses ont été formulées pour dire que ce sont les groupes d’intérêts, les groupes de pression et les lobbys qui formulent des demandes tout à fait sectorielles qui concernent uniquement leur propre champ d’activité et qui arrivent à retenir l’attention des décideurs politiques. C’est ce qu’on appelle le modèle de l’action corporatiste silencieuse. Les agriculteurs, mais aussi les banquiers semblent avoir fréquemment recourt à ce type de mise à l’agenda. Dans le cas d’espèce, c’est une association professionnelle, par exemple, l’Union suisse des paysans ou l’association suisse des banquiers ou l’association des banquiers privés qui anticipe un problème et qui formule des demandes directement au travers, par exemple, d’un parti ou d’un département pour que l’on intervienne dans leur champ. Généralement, ils disent qu’il y a un problème et qu’il faudrait intervenir, on a une solution et il nous faut déléguer la résolution de ce problème et ils veulent une caution de l’État, contrôler l’agenda politique en disant qu’il ne faut pas que cela soit d’autres qui thématisent des problèmes qui nous concernent. Cette action corporatiste silencieuse passe par des activités de lobbying qui, elles, ne sont pas généralement médiatisées, qui sont parfois politisées par certains partis, mais pas forcément et qui débouchent sur des inscriptions à l’agenda du gouvernement ou du parlement.

Les nouveaux mouvements sociaux sont des acteurs qui ne sont pas constitués en organisation, mais qui mobilisent néanmoins des masses importantes sur des thématiques particulières comme, par exemple, dans le cas de la lutte antinucléaire ou des luttes altermondialistes et qui, au travers des manifestations, voire des manifestations violentes non institutionnelles essayent d’inscrire à l’agenda une thématique dont personne ne veut parler. Les grandes hypothèses qui ont été formulées ici est quel type de manifestation est particulièrement porteuse pour une inscription à l’agenda. Ont été débattues trois grandes hypothèses :

  • Est-ce que c’est la fréquence des manifestations qui va rendre la thématisassions du problème plus élevé? Est-ce que plus souvent il y a des gens dans la rue et plus le thème qui les préoccupe sera à l’agenda?
  • D’autres ont dit que c'est la taille de la manifestation qui importe le plus. Est-ce que plus il y a de monde dans la rue, plus le thème sera à l’agenda? Donc, il ne faut pas avoir quelques manifestations de fonctionnaires d’un canton, mais il faut une manifestation très importante pas seulement des fonctionnaires, mais d’une frange beaucoup plus large de la population une fois pour faire bouger par exemple un gouvernement dans une microrépublique.
  • La troisième hypothèse n’est ni la fréquence ni la taille de la manifestation qui compte, c’est le degré de violence de la manifestation. Si la manifestation est conventionnelle, policée, d’abord, elle a peut-être moins d’attractivité médiatique, mais elle aura beaucoup moins d’impacts que si la manifestation est non institutionnalisée, non encadrée, non permise, voire carrément violente.

Un troisième acteur est l'administration. Dans le modèle de l’anticipation interne, on sait l’acteur politique est central dans l’inscription à l’agenda d’un problème. On parle d’anticipation parce que même s’il n’y a pas de médiatisation, de politisation, de groupe d’intérêt ou de mouvement sociaux, il y a certains problèmes sur lesquels l’administration à une expertise et qu’elle souhaite inscrire dans la politique gouvernementale. Cela s’observe assez souvent dans le domaine de la santé, notamment en termes de politique de prophylaxie[2], c’est tout ce qui est prévention des toxicodépendants, du tabac, de l’alcool. Ces thèmes sont souvent mis à l’agenda par des hauts fonctionnaires (membres d’un ministère) qui ont un accès privilégie et direct à la politique ,car leur chef de département est membre du collège gouvernementale, de l’exécutif. C’est donc facile pour eux de retenir directement l’attention des décideurs politiques.

Par exemple, l’Euro a émergé à travers la Commission européenne qui a anticipé les problèmes sans qu’il y ait de mouvements sociaux, de médias, de partis ou de groupes politiques pour faire pression. L'administration européenne a donc fait de l'anticipation interne en créant cette monnaie unique.

Dans la pratique, ces modèles ne suffisent pas à tout expliquer, on trouve encore d’autres acteurs comme les organisations internationales qui peuvent pousser la mise à l’agenda d’un problème, imposer leur agenda. Celui-ci peut être ignoré ou non voulu par les acteurs locaux (médias, politiques, associations…) d’un pays, mais peut provenir de l’extérieur. Les organisations internationales(OCDE, UE) ont parfois imposé à l’agenda suisse des thèmes comme l’évasion et la fraude fiscale en « forçant » la Suisse de faire des réformes dans ses pratiques de protection des fraudeurs fiscaux.

Pour comprendre pourquoi un thème est à l’agenda, il faut voir comment il a été construit par ces différents acteurs en utilisant les stratégies de constructions de problèmes vus avant.

Exemple de la peine de mort aux États-Unis[modifier | modifier le wikicode]

C’est un enjeu où l’État apparaît dans sa forme la plus violente. Selon Max Weber, l’État a le monopole de la violence légitime et il l’utilise dans certains cas pour faire la guerre. C’est aussi une violence légitime pour prélever les impôts, mais l’État peut aussi donner la mort en toute légitimité si on est dans un système politique où la peine de mort est prévue.

Frank Baumgartner, Suzanna De Boef et Amber Boydstun, dans l’ouvrage The Decline of the Death Penalty and the Discovery of Innocence publié en 2008, ont fait une analyse sur la manière dont était construit le problème de la peine de mort sur les différents cadrages qui existent, sur les visions qu’avait les américains de la peine de mort et sur l’éventuel impact de ces différentes définitions du problème sur la politique pénale qui est menée et en particulier sur le nombre d’exécutions ou de condamnations à mort qui sont prononcées chaque année aux États-Unis.

Si on lit la presse, on sait que de manière assez fréquente, des gens sont exonérés après avoir été parfois pendant des décennies dans le couloir de la mort. Un des derniers cas qui a été fortement médiatisé est Anthony Hinton. Cette personne, pour une raison de procès inéquitable est restée trente ans dans le couloir de la mort en Alabama avant d’être innocentée puis libérée.

C’est pour analyser ce phénomène et notamment l’impact de la dimension cognitive, c’est-à-dire vision du monde et construction des problèmes que Baumgartner et ses collègues ont faits une analyse des problèmes tels qu’ils sont représentés dans la presse de la peine de mort.

Ce cas empirique traite de la mise à l’agenda d’un problème ou plutôt de la reformulation d’un problème, de la redéfinition d’un problème. Il y a un cycle de politique publique, mais qui n’est pas une boucle qui se déroule qu’une seule fois, c’est quelque chose qui doit être conçu comme une spirale dans le sens où si on a adopté une politique, qu’on la mise en œuvre, qu’on a évalué ses effets, alors peut être l’évaluation de ces effets va nous amener à reconsidérer le problème, à reformuler le problème, ce qui pourra éventuellement influencer un nouveau cycle de politique publique, une reformulation, un changement dans le contenu de la politique publique.

Dans le cas d’espèce, à savoir l’analyse empirique de la peine de mort aux États-Unis, on est vraiment dans une étape de remise à l’agenda d’un problème qui n’est pas définitivement réglé.

Nombre de pays qui ont aboli la peine de mort.

Ce graphique montre le nombre de pays qui ont graduellement aboli la peine de mort et on voit que c’est véritablement à partir des années 1960 qu’on a une évolution quasi exponentielle du nombre de pays qui renonce à l’usage de la violence légitime par l’État sous forme d’exécution. En ce qui concerne les États-Unis, toujours pas ; c’est une grande démocratie qui n’a toujours pas aboli la peine de mort.

Nombre d’exécutions aux États-Unis.

Cette politique se traduit par des décisions de l’administration, par des jurys populaires et par des actes administratifs de mise en œuvre qui consistent en des exécutions. Ces exécutions ont augmenté depuis le début des années 1800. Ensuite, il y a toute une phase où il y en a eu aucune vers le milieu des années 1970 puisqu’il y a eu tout un débat sur la constitutionnalité de la peine de mort notamment au niveau des États et au niveau fédéral. Suite à ce débat qui a établi qu’il n’y avait pas de problèmes avec la constitution, alors, il y a eu une croissance de nouveau et une reprise des exécutions. Cela est la perspective historique à long terme.

Ce que va faire Baumgartner et ses collègues est d’analyser véritablement la période de 1960 à 2010 qui correspondait aussi à la période où beaucoup de pays ont abandonné la peine de mort.

Exécutions selon les États américains : 1977 - 2007

Si on regarde de 1977 à 2007, les exécutions qui sont faites ne sont pas faites partout avec la même « intensité » selon les États américains. Au Texas, il y a eu 279 exécutions alors qu’en Alaska ou encore à Hawaï, il n’y a pas eu d’exécution observée entre 1977 et 2007. Ce nombre d’exécutions est à mettre en rapport par rapport au nombre de condamnations à mort qui existent.

Population dans le couloir de la mort et exécutions depuis 1976.

Il y a le cas du Texas où il y a 392 personnes qui, entre 1977 et 2007, ont été condamnées à mort ou sont dans le couloir de la mort et sur ces 392, il y en a 379 qui ont été exécutés par l’État. Cela fait environ 96% des gens qui, une fois condamnés, sont exécutés. On passe donc à l’acte d’exécution de manière quasi « automatique ». Il y a d’autres États comme la Californie où, certes, il y a de nombreuses personnes condamnées à mort ou qui sont dans le couloir de la mort, par contre, les exécutions sont une exception ; environ 2% des personnes sont exécutés en Californie. Il faut être très attentif entre le nombre d’exécutions, le nombre de condamnations et les différences qui existent entre les différents États.

Ce que va analyser Baumgartner et ses collègues est l’impact d’un nouveau cadrage du problème, d’une nouvelle définition de la peine de mort, ce qu’ils vont appeler la « découverte de l’innocence ». En recourant à des tests ADN notamment, on découvre que nombre de personnes qui sont dans le couloir de la mort sont en fait innocent. Donc, potentiellement et c’est cela qu’amène le cadrage, on a exécuté des innocents. Les preuves scientifiques de l’innocence de certaines personnes condamnées à mort dans le couloir de la mort sont un changement cognitif qui va avoir un impact central et en cascade sur les pratiques effectives d’exécution.

Ils vont regarder comment ce concept de l’innocence qui est notamment parti de facultés de droit où des gens ont essayés de refaire des procès de personnes qui ont été condamnés à mort et de voir dans quelle mesure leur procès avait été équitable ou éventuellement s’ils avaient été condamnés sans preuve suffisante ou même contre toute évidence empirique. Ils ont découvert que le système est cassé, le système n’est pas forcément équitable, qu’il y a des gens innocents que l’on exécute. En mettant en avant cette redéfinition du problème, ils ont eu un impact médiatique et un impact aussi politique et finalement un impact sur les décisions concrètes que prennent les jurys.

Cette découverte de l’innocence ou cet argument qu’on assassine peut-être des innocents et qu’il faut réfléchir peut-être à nouveau sur la peine de mort est un argument parmi plein d’autres. Ce que montre dans son enquête Baumgartner et ses collègues est que cet argument est l’argument le plus fort dans l’histoire, mais aussi le plus récent et probablement l’argument qui a eu le plus d’impact sur les décisions prises en matière d’exécution.

Nous allons voir comment ils construisent leur argument afin d’arriver à leur conclusion. Ce qu’ils ont fait est qu’ils ont analysé la presse. Ils ont analysé des articles dans le New York Times, pas uniquement dans le New York Times, ils ont aussi pris de la presse au niveau des États et d’autres presses au niveau fédéral. Depuis 1960, ils ont passé au crible tous les articles qui concernaient la politique de la peine de mort soit environ 4000 articles identifiés. Ils ont lu ces articles et ont codé chacun de ces articles en se demandant si l’auteur est plutôt en faveur ou en défaveur de la peine de mort et sur la base de quel argument donc de manière inductive sans catégories prédéfinies. Ils ont recensé les différents arguments qui étaient invoqués par les rédacteurs des articles pour discuter d’un cas lié à la peine de mort. Ils ont finalement agrégé ces arguments dans 65 grandes catégories.

En codant ces 4000 articles, les arguments qui se trouvent dans ces articles, ils ont réussi à voir l’importance relative qui était accordée à différents arguments.

Il y a notamment l’argument de l’efficacité qui consiste à dire qu’il faut maintenir la peine de mort parce que cela a un effet dissuasif. Si les gens savent qu’ils peuvent être exécutés, ils vont peut-être réfléchir à deux fois avant de commettre un acte criminel. C’est l’argument de « deterrence » que l’on retient assez facilement dans les débats sur la peine de mort.

Il y a l’argument moral est l’argument que ce n’est pas parce que quelqu’un a tué qu’il est moralement acceptable de tuer par vengeance. La question est de savoir s’il est moral pour l’État d’exécuter des gens.

Le troisième argument est la potentielle équité. La question est de savoir si exécuter quelqu’un signifie que pour sûr le procès en amont a été équitable ou est-ce que les riches s’en sortent toujours et les pauvres malheureusement pas par exemple.

Il y a un débat qui soulève l’argument en termes de coûts, à savoir si cela coûte plus cher d’exécuter les gens que de les maintenir dans des prisons centralisées voire même de faire de l’argent si on privatise les prisons. C’est un débat loin de toute morale en termes d’efficacité, savoir si la peine de mort coûte trop cher.

Un débat relève des modes d’exécution qui fut hautement thématisé.

Un autre argument était celui de la pression internationale ou de l’image des États-Unis comme une démocratie par rapport à cette thématique. Depuis 1960, un nombre important de pays abandonnent la peine de mort et la question est de savoir s’il faut se préoccuper du fait que de plus en plus de pression internationale sont mises sur les États-Unis pour qu’ils abandonnent la pratique de la peine de mort.

Il y a en tout 65 arguments que l’on retrouve dans la presse et en codant les 4000 articles depuis 1960, en identifiant les arguments qui sont dans chacun de ces articles, Baumgartner arrive à la conclusion qu’il y a une croissance dans l’attention qui est accordée à l’enjeu et particulièrement aux alentours des années 2000. Donc il y a pour une année plus de 200 articles qui sont consacrés à la peine de mort, c’est un pic d’attention relative.

Nombre d'articles dans le New York Times : saillance de l’enjeu.

On voit clairement ce qui s’apparente à une « issue salliance » qui est la saillance, la visibilité et la priorité accordée à cet enjeu dans les débats médiatiques. C’est assez impressionnant si on pense qu’on est à près de 250 articles sur une année, donc deux jours sur trois on parle de ce sujet. Là, il y a véritablement une croissance est la croissance la plus importante de l’attention qui se porte aux alentours des années 2000 sur cette thématique. Il y avait un autre pic lorsqu’on discutait de la constitutionnalité dans les années 1970. Donc, on n’a jamais autant parlé de la peine de mort depuis le début des années 1960 que pendant cette période des années 2000.

Croissance du concept de “ l'innocence ” : nouveau cadrage.

Si on regarde ces articles en particulier et comment est-ce qu’ils parlent de la peine de mort, en fonction de quelle définition, de quel cadrage, on retrouve dans ce graphique le terme de l’innocence qui apparaît comme étant le thème clairement dominant dans ce pic d’attention, dans cette ponctuation, soit près de 120 sur les 250, donc un article sur deux aborde la peine de mort sous l’angle de l’innocence potentielle des gens qui ont été exécutés ou des gens qui ont été condamnés. Auparavant, cela été quelque chose qui n’était pas dominant, on se souciait très peu de savoir si on avait exécuté des innocents ou pas ; tout d’un coup, tout le monde, en tout cas une histoire sur deux racontée dans la presse aborde la thématique sous cet angle. Donc, il y a un cadrage cognitif de la manière dont les gens réfléchissent. Les journaux disent non seulement ce à quoi on doit penser, mais ils disent aussi comment l’on pense cette thématique. Cela semble marcher, par effet d’entrainement, parce que les gens restent dans le registre de l’innocence.

Le troisième élément au-delà de dire qu’il y a une saillance très élevée qu’il y a une dominance évidente de ce thème de l’innocence est de savoir quelle est la tonalité de l’article, c’est-à-dire savoir s’il est « pro » peine de mort ou s’il est « anti » peine de mort ou bien « neutre ».

“Tonalité” de la couverture médiatique : opposition croissante.

Avec ce graphique, la question est de savoir quelles sont les conclusions normatives et la ligne éditoriale. Si on regarde de 1960 à la période la plus actuelle quelle est la teneur des débats, alors on voit un équilibre entre les « pro » et « anti » peine de mort ; on se situe quelque part autour d’une position neutre, il n’y a pas de direction très claire dans un sens ou dans l’autre. Alors que dans les années où il y a un pic d’attention, le cadre de l’innocence s’impose, il est véritablement là dans une posture de soutien de la position des « anti » peine de mort. La tonalité des articles est véritablement très négative et négative comme jamais ; c’est une évolution historique, c’est un pic absolument remarquable et rare sont les renversements dans la construction d’un problème où l’attitude et le positionnement des acteurs ont cette ampleur.

Fort de ces trois constats, Baumgartner et ses collègues nous disent que le cadre de l’innocence a remplacé le cadrage. Ce cadre de l’innocence a une telle attractivité parce qu’il permet de ramasser et de rassembler d’anciens cadres du problème antérieur et notamment les inégalités face à la justice entre les noirs et les blancs aux États-Unis, entre les riches et les pauvres aux États-Unis, entre le fait que l’on puisse recourir à des soutiens de la part d’avocats.

Cette tendance observée dans le New York Times a aussi été observée dans d’autres journaux dans différents États. Mais plus encore, ce changement au niveau cognitif du débat a eu des impacts sur le nombre de condamnations ou le nombre d’exécutions. Ce n’est pas juste des histoires que l’on raconte dans la presse, ce n’est pas juste un changement de l’opinion peut-être publique, médiatique ou des politiciens, c’est quelque chose qui va modifier la pratique.

Pour essayer de tester si ce changement de cadre permettait d’expliquer ce qui se passait dans la pratique, ils ont simplement pris le nombre de condamnations et ils ont regardé l’impact du changement de cadre et de la découverte de l’innocence en particulier sur la réduction des condamnations que l’on observe à partir des années 2000. C’est un modèle statistique assez sophistiqué permettant de voir si un nouveau cadrage du problème réduit la pratique en termes de condamnation, mais aussi en termes d’exécution et ils contrôlent notamment pour toutes les variables qui pourraient aussi expliquer pourquoi on a une réduction des exécutions comme, par exemple, la transformation de l’opinion publique, des homicides ou encore de l’inertie des politiques publiques menées dans différents États. Donc, ils arrivent véritablement à la conclusion, recadrer, redéfinir un problème avec une telle ampleur qui se traduit en suite par des impacts majeurs au niveau de la mise en œuvre de cette politique et, encore en amont, de sa reformulation.

Donc, ce débat a surement eu des impacts sur la modification législative des États et ensuite sur les décisions que prennent les jurys populaires ou bien les juges quand ils doivent procéder à une condamnation ou à une exécution.

Formulation d’une politique publique : objectifs et instruments[modifier | modifier le wikicode]

Une fois qu’un problème a été mis à l’agenda, ce sont les pouvoirs politiques donc le gouvernement, le parlement et son administration qui vont être chargés d’élaborer différentes options et solutions afin d’essayer de résoudre le problème dont traite la politique publique. La phase de formulation ou de programmation va se solder généralement par l’adoption de bases normatives et de lois pouvant être des transformations dans le droit international, des modifications d’articles constitutionnels comme, par exemple, suite à l’adoption d’une initiative populaire, cela peut être des lois fédérales, des arrêtés fédéraux, des arrêtés fédéraux urgents ou encore des ordonnances ou des directives, tout ce qui est support normatif des politiques publiques.

Quand on analyse le contenu d’une politique publique telle qu’elle est formulée par les pouvoirs politiques, on va se concentrer sur trois éléments en particulier, à savoir sur les objectifs visés par la politique publique (1), sur les instruments d’action que l’on va mettre en place pour atteindre ces objectifs (2) et sur ce que l’on appelle les arrangements institutionnels ou les arrangements organisationnels qui sont les acteurs qui vont être responsables de mettre en œuvre les instruments (3).

Objectifs d’une politique publique[modifier | modifier le wikicode]

Les objectifs d’une politique publique est rien d’autre que la formulation ou l’explicitation de la solution que l’on souhaite atteindre une fois que l’on a résolu le problème. En d’autres termes, c’est la part du problème que va résoudre la politique publique. Une politique publique vise à résoudre un problème, les objectifs est donc l’explicitation de ce que l’on souhaiterait comme situation idéale une fois que l’on a résolu tout le problème ou une partie du problème.

Des objectifs, afin d’être opérant et pour guider l’action de différents acteurs qui participent à une politique publique devrait être « smart ». Ce sont des mesures spécifiques, durables, réalistes et délimitées dans le temps.

Si on prend le cas de la lutte contre le chômage, un objectif politique crédible est de dire qu’au travers de cette loi, on veut réduire, par exemple, d’ici cinq ans, de 5% le taux de demandeurs d’emploi enregistré dans les offices régionaux de placement pour les chômeurs de longue durée non qualifié. Cela est un objectif qui permet de piloter une politique publique.

Souvent, si on lit les lois, on constate que les objectifs sont tout sauf « smart ».

Avec la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, le premier article stipule les buts « La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol […] ». La loi fédérale sur la protection de l’environnement, à l’article 1 stipule que « La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes […] ». La loi fédérale sur l’énergie à l’article 1 stipule que « La présente loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les impératifs de la protection de l'environnement […] ».

Donc, bien souvent, les objectifs sont très peu précis, restent vagues et sont même parfois contradictoires. Pourquoi ? Simplement parce que si les objectifs sont trop précis, ils deviennent politiquement moins acceptables. Plus on dit concrètement ce que l’on veut, plus l’on dit ce que l’on ne veut pas par défaut. En précisant et en affichant clairement des objectifs « smart », on montre les effets distributifs de la politique publique, à savoir qui va être servie ou le problème de qui va être résolu et donc par défaut aussi quelle part du problème n’est pas traitée et n’est pas considérée comme prioritaire. Dès que l’on montre clairement les choses, il n’y a plus d’acceptabilité politique. C’est pour cela que généralement, les objectifs définis dans la constitution et dans les lois sont vagues et généraux et que les objectifs deviennent plus précis uniquement au niveau des actes de concrétisation des lois qui sont les ordonnances. Pour adopter un article constitutionnel ou une loi, il faut une majorité parlementaire et souvent, par exemple, en Suisse, un vote populaire avec une double majorité des cantons et du peuple. Ce sont des seuils d’acceptabilité politique qui sont très élevés alors que si on ne prend que les ordonnances avec lesquelles on peut être plus précis, les ordonnances ne sont pas soumises à un referendum facultatif et donc il n’y a que le gouvernement qui doit se mettre d’accord pour adopter une ordonnance. Plus on veut être précis et donc plus on va devoir l’être au niveau de concrétisation réglementaire et pas au niveau de la constitution ou de normes légales.

Les instruments d’action[modifier | modifier le wikicode]

Puisque les administrations publiques n’ont pas toujours des objectifs qui sont toujours bien définis, c’est généralement l’élément le plus tangible qu’on puisse observer dans une politique publique, c’est même l’appréhension la plus naturelle que l’on a des interventions de l’État. Les instruments sont ce qui relie les groupes cibles dans la société civile à l’administration. Un instrument peut être une autorisation, une interdiction ou une prescription. L’État, lorsqu’il formule ces politiques publiques a le choix, pour atteindre les objectifs voulus, entre toute une palette d’instruments. Il y énormément de recherches en analyse des politiques publiques qui cherchent à savoir pourquoi tel instrument est accepté et mis en œuvre et surtout quelle est l’efficacité de différents instruments pour atteindre les objectifs d’une politique publique.

On distingue un spectre d’instruments allant des moins intrusifs aux plus intrusifs. Quand on formule une politique publique, on voit que les différents acteurs se battent pour que l’on adopte tel instrument plutôt que tel autre.

La première catégorie est une catégorie qui repose sur l’autorégulation comme instrument. Donc, l’État veut résoudre un problème, il veut changer le comportement de certains acteurs qui causent ce problème, mais il va déléguer à ces acteurs, aux groupes cibles eux-mêmes le choix de la manière dont ils vont mettre en œuvre la politique publique. L‘exemple le plus emblématique sont les gentlemen agreements ou conventions à l’obligation de diligence des banques dans le domaine bancaire. Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, contre l’évasion fiscale, contre le financement du terrorisme, contre le recyclage de l’argent des dictateurs, on a souvent délégué aux banques la gestion de ce problème. Dans le cadre de ces conventions de diligence, on constate que c’est l’association suisse des banquiers qui, avec les banques, négocie le respect de certaines bonnes règles de gestion des avoirs afin de lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou encore le recyclage de l’argent des dictateurs. C’est une intrusion très faible dans l’autonomie des groupes cibles que sont les banques. Cet instrument, à savoir les conventions de diligence datent depuis 1977 et a été mis à mal que très récemment suite à des pressions internationales.

Au-delà de déléguer la gestion de la politique publique au groupe cible eux-mêmes, on peut quand même essayer d’être un peu plus intrusif. L’État essaie de diriger ou de guider le comportement des groupes cibles quand même de manière un peu plus directe. Ce qu’on peut faire est des campagnes d’information ou de persuasion. Cela est typiquement recourir à une campagne de sensibilisation à des problèmes comme le SIDA et porter le préservatif qui est un acte de mise en œuvre public ou encore ne pas consommer trop de tabac avec l’insertion de photos sur les paquets de cigarettes, ou des indications sur les bouteilles d’alcool. Cela revient à dire qu’on a une vision du groupe cible à qui il manque une information. Une fois qu’il aura l’information, il aura la possibilité psychologique cognitive, l’intelligence d’adopter le bon comportement. L’État peut être un peu plus interventionniste et essayer de laisser un peu moins de marge de manoeuvre dans notre comportement puisque si on est dans la politique de consommation de tabac cela est nous même qui consomme le problème et on en pâti donc en premier lieu.

On peut essayer de donner des incitations positives ou des incitations négatives. Des incitations positives peuvent être des politiques subvention comme des programmes de sevrage avec le soutien de l’achat de patchs par exemple. Les subventions sont des instruments qui représentent une grande part du budget de la confédération et qui sont très à la mode ces temps comme dans le domaine agricole, les paysans ont manifesté il n’y a pas longtemps sur la place fédérale contre la baisse de leurs subventions, l’État leur octroyant plusieurs milliards pour que les agriculteurs adoptent des modes de production respectueux de l’environnement. Les incitations économiques, à savoir les instruments de marché, cela n’est pas seulement du positif afin de faire adopter le bon comportement, c’est aussi parfois basé sur une action qui est uniquement une sanction par le porte-monnaie quand on essaie de modifier le comportement au travers du prélèvement de taxes.

Plus on avance dans ce continuum des catégories d’instruments, plus le degré de contrainte devient important et plus il devient difficile de les faire accepter.

La catégorie suivante est encore plus contraignante que ces incitations reposant sur de la prescription, typiquement des autorisations ou encore des interdictions. Nous sommes soumis parfois à des instruments prescriptifs comme par exemple ne pas conduire une voiture sans permis. Ce registre des autorisations et des interdictions est encore plus intrusif dans les libertés qui visent à laisser moins de marge de manœuvre donc à modifier de manière plus prévisible le comportement du groupe cible.

Finalement, tout en bas de cette échelle où le degré de contrainte est le plus élevé est simplement quand on retire des pans entiers de ce qui est géré par la société civile et que c’est l’État qui, au travers d’une étatisation s’occupe maintenant d’un domaine, cela passe par des nationalisation comme, par exemple, les industries de réseau comme l’électricité, les voies de chemin de fer ou encore la poste, on souvent été des initiatives privées nationalisées et aujourd’hui on a un mouvement inverse où on ré-libéralise et où on ré-privatise certaines industries de réseau, mais cela passe aussi par des sanctions et notamment la peine de mort ou l’emprisonnent dans tout ce qui est dans le domaine pénal.

Cette liste illustre le fait qu’on doit choisir parmi ces grandes catégories d’instruments lesquelles vont être au cœur de notre politique publique ; une question qui se pose toujours et il y a de contraintes juridiques qui le rappelle si on l’oublie est de savoir quel est le lien en termes de proportionnalité que l’on a entre les objectifs voulus et les instruments retenus. Il doit y avoir une certaine adéquation et proportion entre l’ambition des objectifs et le degré de contrainte que l’on a dans les instruments. Le débat sur sécurité et liberté et où mettre le curseur en termes de proportionnalité par rapport aux objectifs que l’on veut et au degré de contrainte que l’on impose aux différentes personnes est assez illustratif de cette tension.

Exemple de la politique d'efficacité énergétique[modifier | modifier le wikicode]

Le choix des objectifs et le choix des instruments sont donc deux éléments centraux dans le choix des politiques publiques. Parfois, les objectifs restent vagues, généraux et contradictoires, donc ils sont peu incitatifs pour programmer la politique publique et guider sa mise en œuvre alors que les instruments représentent un élément central sur lesquelles on ne peut pas faire l’impasse, il n’y a pas de politiques publiques sans instruments.

Il existe toute une palette, un large répertoire d’instruments de politiques publiques et c’est là que s’exprime souvent un choix partisan et central dans la formulation des politiques publiques. Le long de ce continuum, il y a différentes catégories d’instruments. Nous allons voir comment peut-on appliquer ce continuum dans le cadre d’une politique publique qui est à l’agenda de la Confédération et qui le sera certainement aussi dans le cadre de la prochaine législature qui est la politique d’efficacité énergétique.

Nous avons en mémoire l’incident de Fukushima qui est l’un de ces évènements marquant ou focalisant qui a mis la question énergétique à l’agenda. La réponse du Conseil fédéral a été de dire qu’on va essayer de sortir de l’énergie nucléaire, aujourd’hui ils tergiversent sans fixer véritablement de date pour la sortie. Si on lit le dernier rapport de l’inspection fédéral sur la sécurité nucléaire on voit qu’il y a environ 950 dans le manteau de la plus vieille centrale au monde qui est en Suisse à Beznau.

Donc, a été choisi, en plus d’annoncer la sortie du nucléaire de mettre l’accent avec cette politique énergétique sur différents éléments, certes, la promotion des énergies renouvelables, mais aussi la promotion de ce qu’on appel l’efficacité énergétique.

L’efficacité énergétique est rien d’autre que le nombre d’énergie, de kilowatts heure dont on a besoin pour faire fonctionner, par exemple, nos ordinateurs. Un ordinateur qui a une haute efficacité ou efficience énergétique est un ordinateur qui consomme très peu d’électricité pour fonctionner, c’est aussi le nombre de litres dont on a besoin afin de faire rouler notre voiture. Le problème qui se pose en termes de problème public est qu’il existe aujourd’hui des technologies qui permettraient aujourd’hui d’augmenter l’efficacité énergétique d’une majorité d’appareils et si on augmentait l’efficacité énergétique de tous ces appareils, on économiserait énormément d’électricité et donc on réduirait le besoin de produire de l’électricité et notamment de manière nucléaire. C’est un problème connu et démontré avec toutes les contraintes physiques de l’efficacité énergétique depuis le premier choc pétrolier donc depuis le début des années 1970. Différents pays ont, au cours du temps, essayé d’adopter des instruments afin de promouvoir l’efficacité énergétique, pour essayer de résoudre ce problème, pour essayer de combler le retard technologique que l’on a une majorité d’appareils ; on achète beaucoup trop d’appareils, beaucoup trop de voitures qui n’utilisent pas les dernières technologies alors que c’est technologiquement faisable et économiquement rationnel.

Si on applique les catégories d’instruments au cas particulier de l’efficacité énergétique, alors on va voir que dans différents pays on a ciblé différents groupes cibles comme étant la cause du problème et on a essayé de modifier leurs comportements au travers d’un instrument en particulier.

Certains ont dit que le problème vient du fait des consommateurs qui n’achètent pas les bons appareils simplement parce qu’ils ne savent pas ce que consomme leur appareil alors de l’achat donc il faut leur donner la bonne information au travers d’une étiquette énergétique, d’un label ou au travers d’une campagne d’information. Par exemple, introduire des étiquettes énergiques et des labels de qualité a pris une dizaine d’années tellement il y avait de résistances de la part des producteurs pour accepter d’informer les consommateurs sur la consommation des appareils. Certains ont dit qu’il faut non seulement se concentrer sur les consommateurs, mais aussi sur les acheteurs de ces appareils bureautiques ou de ces appareils électroménagers et parfois, l’acheteur de l’appareil n’est pas l’utilisateur final. Si on pense aux appareils électroménagers comme les laves lignes, lave-vaisselles, cuisinières ou encore frigos, typiquement, on sait que la Suisse est un pays de locataire, et c’est donc le propriétaire qui va acheter un appareil et c’est le locataire qui va payer les coûts de fonctionnement de cet appareil comme l’électricité nécessaire pour le faire fonctionner. L’intérêt de l’acheteur et d’acheter l’appareil qui est le moins cher à l’achat et souvent ces appareils qui sont les moins chers à l’achat sont les appareils qui sont les moins efficaces d’un point de vue énergétique. Le propriétaire n’est pas concerné par le coût de fonctionnement puisque c’est le locataire qui va payer les frais de fonctionnement donc les frais d’électricité.

Il y a donc un problème de base est pour résoudre ce problème il y a les intérêts divergeant de l’acheteur et de l’utilisateur de ces appareils et li faut peut-être inciter les acheteurs à adopter le bon comportement. Il est possible de le faire avec une incitation de type économique comme, par exemple, un système de bonus – malus, on va par exemple donner un bonus tel qu’une subvention à l’acheteur qui achète les appareils les plus efficients et on va taxer les ventes d’appareils les moins efficientes d’un point de vue énergétique, le revenu de la taxe servant à financer l’octroie des subventions.

D’autres ont encore plaidé que ce n’était ni les consommateurs ni les acheteurs, mais les distributeurs ou les vendeurs qui posaient problème puisque quand on achète ces appareils on est généralement en contact avec une chaine de distribution et ces vendeurs n’avaient aucune idée de la consommation énergétique de ces différents appareils donc ils n’avançaient pas l’efficacité énergétique comme un argument de vente. Donc, si on veut renforcer la diffusion d’appareils énergétiquement efficace et donc réduire par exemple le besoin en énergie nucléaire, il faut former les distributeurs ou les vendeurs.

Une autre stratégie, un autre groupe cible qui est une quatrième entrée qui a fait l’objet de débats politiques que l’on retrouve dans les débats parlementaires ou les discussions gouvernementales de plusieurs pays, était de dire qu’il faut axer la politique publique est choisir des instruments qui visent les producteurs de ces appareils, car ce sont eux qui en amont de la chaine vont devoir changer leurs comportements. Comment essayer de changer le comportement de ces producteurs, par exemple, en introduisant des normes contraignantes ; on fixe un maximum de consommation d’électricité permise pour un appareil et si en tant que producteur, on n’arrive pas à atteindre ce degré d’efficacité énergétique, on ne peut tout simplement plus commerciale ses appareils sur le marché. C’est donc une norme contraignante que l’on doit respecter si on veut continuer à être un producteur dans ce domaine.

D’autres ont encore plaidé en amont en disant que c’est le coût de l’électricité qui est peut être trop bas ou le rôle des compagnies d’électricité qui est à revoir et il faudrait notamment inciter et inviter les compagnies électriques à fournir des facteurs plus détaillés aux ménages pour qu’ils sachent qu’elle type d’appareil consomme combien, qu’ils se rendent compte de l’enjeu financier pour eux de la consommation d’électricité de leurs appareils et si ces factures détaillées sont disponibles, alors, peut être qu’ils vont alors changer de comportement.

En fait tous ces instruments vont revenir à l’ordre du jour en Suisse et se sont des instruments dont a déjà vu les traces notamment avec les étiquettes énergétiques. Il y a des politiques qui sont mises en œuvre et ce qu’il y a d’intéressant à observer en tout cas lorsqu’on fait une analyse de la formulation des politiques publiques et que différents pays ont adoptés des instruments différents pour résoudre le même problème et surtout à des moments très différents.

Instruments adoptés par 5 pays de 1973 à 1997.

Le pays précurseur en la matière est très clairement les États-Unis qui, dès le premier choc pétrolier ont introduit un système d’étiquetage et des normes contraignantes dès 1978. En Suisse, on intervient une quinzaine d’années après étant très en retard en matière de formulation de politique et de choix d’instruments. Si on regarde ce qui s’est passé en Suisse en termes de régulation de la consommation des appareils électroménagers ou des équipements bureautiques, en Suisse, il n’y a aucune norme contraignante en la matière qui a été adoptée rapidement contrairement à ce que l’on observe par exemple aux États-Unis. Donc, il existe une énorme marge de manœuvre afin de promouvoir l’efficacité énergétique par exemple dans le domaine électroménager ou dans le domaine bureautique.

Est-ce que ces instruments servent à quelque chose et est-ce que les normes sont plus efficaces que les étiquettes énergétiques ; c’est une question à laquelle on s’intéresse lorsqu’on fait des analyses de politiques publiques et quand on va regarder les effets des instruments donc la quatrième phase est celle de l’évaluation.

Effets réels de l’étiquetage dans Union européenne.

Est représentée sur cette courbe l’efficacité énergétique au travers des étiquettes. Apparaissent les appareils qui utilisent peu d’électricité afin de fournir le service qu’on leur demande, mais aussi les appareils les moins efficaces et efficient en matière énergétique, ceux qui consomment le plus d’électricité afin de fournir leur service. Cela est vrai qu’à terme on aimerait avoir que des appareils de basse consommation. Technologiquement, économiquement, environnementalement et énergétiquement, tout le monde souhaiterait cela. L’efficacité énergétique et relativement rentable et on profite de la meilleure technologie.

Ce que l’on peut voir est comment dans le temps a évolué la vente des appareils. Sont représentées sur ce graphique les ventes qui sont faites par année. Avant l’introduction de l’étiquette, c’est la barre qui est toute à gauche, donc si on regarde la distribution des ventes, beaucoup d’appareils qui étaient de crasses énergétiques, très peu d’appareils qui étaient véritablement performants d’un point de vue énergétique. C’est la situation avant l’introduction de l’étiquette. La question est de savoir si l’introduction de l’étiquette va réussir à modifier le comportement des consommateurs et à changer les chiffres de vente de ce type d’appareil. En noir, indique la situation cinq ans après et on voit que la courbe se déplace vers des ventes avec plus d’efficacité énergétique. Il y a en fin de parcours beaucoup plus d’appareils qui sont vendus qu’au début et moins d’appareils qui sont des crasses énergétiques qui sont vendues qu’auparavant. Donc, on arrive à transformer le marché au travers d’une mesure aussi simple que l’information des consommateurs sur le fait que la consommation énergétique est un critère de choix.

Bien sûr, si on prend cette courbe, on ne mesure pas que l’impact de l’étiquette énergétique parce que d’autres instruments ont aussi été introduits au niveau de l’Union européenne notamment des normes d’efficacité énergétique. Les normes d’efficacité énergétique typiquement vont intervenir et fixer un seuil en disant que tous les appareils qui consomment plus que ce seuil ne peuvent plus être commercialisés. Graduellement, on va déplacer le seuil en direction de plus d’efficacité énergétique et dire à terme que tous les appareils qui sont du mauvais côté ne peuvent plus être commercialisés. Cette courbe va continuer à pousser vers un parc d’appareils électroménagers, d’équipement bureautique et de parc automobile qui est de plus en plus efficient. Ce sont des choses qui ont été observées aux États-Unis, au Japon, dans les pays nordiques, en Europe et également en Suisse.

Pourquoi différents « policy mix » dans différents pays pour résoudre le même problème public ?[modifier | modifier le wikicode]

Comment expliquer le fait que pour résoudre le même problème, celui de l’efficacité énergétique, auquel différent pays sont touchés de la même manière, on ait des réponses sommes toute différente en termes de politique publique ? le choix des instruments ne se fait pas en même temps et le type ou la composition, le mixe d’instruments n’est pas le même d’un pays à l’autre. Comment expliquer qu’il y a des différences entre les pays ?

Il est possible de recourir à différentes hypothèses afin d’expliquer le choix des instruments des politiques publiques. Nous allons en voir quatre. Généralement, on dit qu’un instrument n’est adopté que si son degré de contrainte est compatible avec l’idéologie de la majorité qui est au pouvoir. Par exemple, s’il y a une majorité de centre-droite, on ne va accepter que des instruments de type informatif, si on a une majorité de gauche, il est possible de s’attendre à ce qu’il y ait une introduction d’instruments incitatifs sous forme de taxes voire de normes contraignantes. Dans le cas des États-Unis, si on regarde les dates et que l’on connaît l’histoire des États-Unis, on sait que les normes contraignantes ont été introduites en 1978 par le président Carter avec une majorité démocrate donc véritablement pas une situation de divided government, donc une situation idéale afin de mener une politique interventionniste. Lorsque Reagan est arrivé au pouvoir en 1981, il a essayé d’empêcher l’application de ces normes et les tribunaux l’ont quand même forcé à faire ceci. Donc, on explique souvent le choix des instruments en fonction des partis politiques qui sont au pouvoir et il faut avoir une certaine adéquation entre le degré de contrainte des instruments et l’idéologie plus ou moins interventionniste et plus ou moins « pro » État.

Deuxièmement, souvent, ces instruments visent des groupes cibles qui sont plus ou moins organisés, les consommateurs sont par exemple très peu organisés, les vendeurs et les distributeurs pas beaucoup, les producteurs par contre sont très fortement organisés, il y a des associations de producteurs d’appareils électroménagers et ils se sont fortement mobilisés alors de la phase de formulation des politiques publiques pour par exemple éviter d’avoir des normes contraignantes et même lorsqu’on leur a imposé des normes contraignantes, ils ont joué tous les jeux possibles afin d’éviter que ces normes impactent sur leur propre production. Donc, comprendre le rôle des groupes d’intérêts qui rassemblent des acteurs comme, par exemple, les producteurs est quelque chose que l’on doit faire si on veut analyser le choix des instruments.

La troisième hypothèse ou facteur que l’on retrouve souvent dans les analyses sur le choix des instruments est la compétition ou l’harmonisation internationale que l’on observe entre différents pays. Quand les États-Unis ont adopté leurs normes, il y avait plein de producteurs américains qui avaient des appareils qui ne respectaient plus les normes américaines donc qui ne pouvaient plus être commercialisés sur le marché américain alors ces appareils ont été commercialisés au Canada. Le Canada n’avait pas de normes et ils ont simplement vendu sous forme de dépotoir énergétique leurs appareils au Canada. Ce qui fait que le Canada a dû réagir et il a lui-même adopté des normes contraignantes au même niveau que les États-Unis et c’est ce qu’on appel le California effect qui est une compétition entre pays, mais vers plus de réglementation, pas vers moins de règlementation comme on le pense souvent. La compétition internationale ne permet pas forcément toujours une réduction de la régulation et vers moins d’interventionnisme public. Il y a dans le cas États-Unis – Canada, une réaction du Canada qui va vers plus d’interventionnisme et vers le choix d’instruments plus contraignant pour éviter les effets négatifs de la vente d’appareils américains qui sont les moins bons énergétiquement sur le marché canadien.

Finalement, qui dit choix d’un instrument, dit non seulement des acteurs politiques qui vont décider, des groupes cible qui vont être visés, mais dit aussi des acteurs et notamment des administrations qui doivent appliquer ces instruments. Il faut avoir une administration de l’énergie quand on met en œuvre. À l’époque où les premiers instruments ont été adoptés en 1973 et 1974, il y avait plein de pays qui ne connaissaient même pas un office ou un département de l’énergie, cela n’existait pas, cela n’était pas à l’agenda. Donc, c’était les départements des affaires extérieures ou du commerce qui ont géré ces politiques et graduellement, on a vu la création d’administration de l’énergie voir d’administration de gestion de la demande de l’énergie qui dans un troisième temps ont été remplacé par des administrations au développement durable qui est un concept récent datant des années 1987 et 1992 avec le Conférence de Rio et donc qui ont amenés à la création de nouvelles structures administratives afin de mettre en œuvre ces politiques. Donc, il est difficile d’adopter un instrument si on n’a pas une administration qui est capable par exemple de surveiller le respect des étiquettes. Quand on avait introduit les étiquettes énergétiques au Canada, dans la loi avait été oublié de préciser où ces étiquettes énergétiques devaient être collées et les producteurs les avaient collés sous les frigos, sous les lave-linges et sécheuses, ils respectaient la loi. S’il n’y a pas une administration qui est capable de dire qu’il y un problème au niveau de la mise en œuvre, alors la politique est forcément inefficace.

Annnexes[modifier | modifier le wikicode]

Références[modifier | modifier le wikicode]

  1. http://www.columbia.edu/itc/sipa/U6800/readings-sm/bachrach.pdf
  2. http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/prophylaxie/64379