Los elementos de la relación jurídica

Los elementos de la relación jurídica

Données clés

Professeur(s)	Victor Monnier
Cours	Introduction au droit

Lectures

• Définition du droit
• L’État
• Les différentes branches du droit
• Les sources du droit
• Les grandes traditions formatrices du droit
• Les éléments de la relation juridique
• L’application du droit
• La mise en œuvre d’une loi
• L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle
• Le cadre juridique interne de la Suisse
• La structure d’État, le régime politique et la neutralité de la Suisse
• L’évolution des relations internationales de la fin du XIXe au milieu du XXe siècle
• Les organisations universelles
• Les organisations européennes et leurs relations avec la Suisse
• Les catégories et les générations de droits fondamentaux
• Les origines des droits fondamentaux
• Les déclarations des droits de la fin du XVIIIe siècle
• Vers l’édification d’une conception universelle des droits fondamentaux au XXe siècle

El sujeto de derecho

Las personas jurídicas son personas físicas y jurídicas que tienen la capacidad de tener derechos y obligaciones.

Las personas físicas

Una persona física es, en el sentido de la ley, una persona humana a la que se ha atribuido el disfrute de los derechos.

Las personas jurídicas

Las personas jurídicas son grupos de personas (corporaciones) o masas de bienes (establecimientos) con un fin determinado, a los que la ley confiere el goce y ejercicio de los derechos civiles y cuya existencia es independiente de las personas que los crean o los componen.

• persona jurídica de derecho privado
  • civil: asociación, fundación
  • comercial: sociedad anónima

• persona jurídica de derecho público
  • Derecho público interno: son las personas jurídicas dotadas de competencia por el derecho público que tienen órganos políticos cuya competencia está limitada por el derecho público. (estado federal, municipio, institución pública autónoma).
  • Derecho internacional público: son los titulares de derechos y obligaciones a nivel internacional.

La relación jurídica

Le rapport de droit est le lien entre au moins deux personnes dont l’une est en droit d’exiger de l’autre l’accomplissement d’un devoir juridique.

Acte juridique

L’acte juridique est une manifestation de volontés explicites ou implicites qui produit l’effet juridique correspondant à la volonté exprimée (création, transfert, modification ou extinction d’un droit).

• Acte unilatéral : émanation d’une seule volonté (testament, reconnaissance de paternité)
• Acte bilatéral : émanation de deux volontés (contrat de vente)
• Acte multilatéral : émanation de plusieurs parties (création d’une association)

Les faits juridiques

Le fait juridique est un fait auquel sont rattachés des effets de droit. Il n’y a pas de volonté étrangère à l’activité humaine (fait naturel) et va entrainer des conséquences juridiques créant des rapports de droit.

La sanction

La sanction est la conséquence attachée à la violation par une personne de l’obligation que lui impose l’ordre juridique.

La sanction civile

Astreint à une obligation sociale ou contractuelle. Elle tend lorsque la violation a été commise à rétablir la situation dans la mesure du possible.

La sanction pénale

Imposé par la puissance publique et instauré dans le but de l’intérêt général. Elle répond à l’objectif de répression de comportements prévus par la loi pénale. La sanction pénale est instaurée par la justice.

La sanction administrative

C’est le résultat de l’intervention de l’État en tant qu’administration. C’est la peine prononcée par l’État contre un administré en raison d’une violation d’une obligation de droit public. (ex-retrait du permis de conduire, respect des règles de la circulation routière).