Les éléments de la relation juridique

Les éléments de la relation juridique

Données clés

Professeur(s)	Victor Monnier
Cours	Introduction au droit

Lectures

• Définition du droit
• L’État
• Les différentes branches du droit
• Les sources du droit
• Les grandes traditions formatrices du droit
• Les éléments de la relation juridique
• L’application du droit
• La mise en œuvre d’une loi
• L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle
• Le cadre juridique interne de la Suisse
• La structure d’État, le régime politique et la neutralité de la Suisse
• L’évolution des relations internationales de la fin du XIXe au milieu du XXe siècle
• Les organisations universelles
• Les organisations européennes et leurs relations avec la Suisse
• Les catégories et les générations de droits fondamentaux
• Les origines des droits fondamentaux
• Les déclarations des droits de la fin du XVIIIe siècle
• Vers l’édification d’une conception universelle des droits fondamentaux au XXe siècle

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Le sujet de droit

Les sujets de droit sont au cœur des relations juridiques, comprenant les personnes physiques et les personnes morales, chacune ayant la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations. Les personnes physiques sont des individus humains, reconnus comme sujets de droit dès leur naissance. Leur capacité juridique peut varier en fonction de plusieurs facteurs, comme l'atteinte de la majorité légale, qui confère la pleine capacité de contracter, de posséder des biens ou d'agir en justice. Par exemple, un enfant mineur ne peut pas conclure certains types de contrats sans le consentement de ses représentants légaux.

D'autre part, les personnes morales, telles que les sociétés, les associations ou les fondations, sont des entités créées et reconnues par le droit. Elles n'existent pas physiquement comme les personnes humaines, mais elles ont une identité juridique qui leur permet d'agir, de contracter et d'être responsables devant la loi. Une entreprise, par exemple, peut signer des contrats, posséder des biens, et être tenue responsable pour ses actes juridiques, même si ces actions sont effectuées par des représentants humains.

Cette distinction entre personnes physiques et morales est cruciale dans le monde juridique. Elle permet d'appréhender les différentes façons dont les droits et les obligations peuvent être attribués et gérés. Chaque catégorie de sujets de droit joue un rôle distinct dans le tissu social et économique, reflétant la diversité et la complexité des relations juridiques dans une société moderne.

Les personnes physiques

Dans le domaine juridique, une personne physique désigne un individu humain auquel le droit attribue la jouissance de droits et lui impose des obligations. Cette reconnaissance est fondamentale dans le système juridique et implique plusieurs aspects importants. Dès la naissance, et parfois même avant, un individu est reconnu comme personne physique. Cette reconnaissance lui confère une identité juridique unique, marquée par l'attribution d'un nom, d'un statut civil et de droits fondamentaux comme le droit à la vie, à la sécurité et à la liberté. En grandissant, d'autres droits et obligations viennent s'ajouter, tels que le droit de vote ou la responsabilité pénale, qui dépendent souvent de l'âge ou d'autres critères spécifiques.

La capacité juridique des personnes physiques est également un aspect crucial. Elle désigne la capacité d'exercer ses droits et de respecter ses obligations. Cette capacité peut être pleine et entière, comme c'est généralement le cas pour un adulte, ou limitée dans certaines circonstances, comme pour les mineurs ou les personnes sous tutelle. En outre, les personnes physiques ont la capacité d'agir en justice, que ce soit pour défendre leurs droits ou pour répondre de leurs actes. Ainsi, une personne peut intenter une action en justice pour faire valoir un droit ou se défendre en cas d'accusation.

Cette reconnaissance juridique de la personne physique est la pierre angulaire de l'ordre juridique. Elle assure que chaque individu est considéré, respecté et protégé en tant qu'entité autonome au sein de la société, avec des droits et des responsabilités clairement définis.

Les personnes morales

Les personnes morales peuvent être des groupements de personnes, comme des corporations, ou des masses de biens, comme certains établissements, qui sont créés pour atteindre un but spécifique. Le droit leur accorde une existence juridique propre, distincte de celle des individus qui les composent ou les créent. Cette distinction est fondamentale pour comprendre leur fonctionnement et leur place dans le système juridique. Les personnes morales, telles que les entreprises, les associations, ou les fondations, ont des droits et des obligations semblables à ceux des personnes physiques. Elles peuvent posséder des biens, signer des contrats, intenter des actions en justice, et être tenues responsables de leurs actes. Par exemple, une entreprise peut conclure des contrats de travail avec ses employés, posséder des propriétés immobilières, et être responsable de respecter les réglementations environnementales.

L'existence juridique des personnes morales est indépendante de celle de leurs membres ou fondateurs. Cela signifie que leur existence continue même si les membres changent ou si le fondateur décède. Cette continuité est essentielle pour la stabilité des transactions et des relations juridiques dans lesquelles les personnes morales sont impliquées. La capacité juridique des personnes morales est définie par les lois sous lesquelles elles ont été créées et par leurs statuts ou règlements internes. Cela inclut les modalités de leur gouvernance, leur objet social, ainsi que les règles régissant leur fonctionnement et leur dissolution.

Les personnes morales de droit privé jouent un rôle essentiel dans le paysage juridique et économique, se divisant principalement en entités civiles et commerciales. Parmi les entités civiles, on retrouve les associations et les fondations, chacune ayant un caractère et des objectifs distincts. Les associations, par exemple, sont formées par des groupements de personnes qui se réunissent autour d'un objectif commun, souvent non lucratif, comme la promotion de l'art, la protection de l'environnement ou l'aide sociale. Elles sont régies par des statuts qui définissent leur structure et leur fonctionnement, et bien qu'elles puissent posséder des biens ou employer du personnel, leur but principal n'est pas de générer des profits. Les fondations, d'autre part, sont des entités créées habituellement par un ou plusieurs donateurs qui allouent un capital initial à un but spécifique, tel que le soutien à la recherche médicale ou l'éducation. Contrairement aux associations, les fondations ne sont pas principalement constituées de membres, mais plutôt d'un patrimoine dédié à une cause. Elles sont souvent soumises à un contrôle étatique rigoureux pour s'assurer que leurs activités et leur gestion sont conformes à leur mission déclarée. Dans le secteur commercial, les sociétés anonymes (SA) représentent une forme courante de personnes morales. Adaptées aux grandes entreprises, elles offrent la possibilité de rassembler d'importants capitaux grâce à la vente d'actions. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport, ce qui rend ce type de société attrayant pour de nombreux investisseurs. Les sociétés anonymes sont encadrées par des règles strictes concernant leur constitution, leur gouvernance et leur transparence financière. Par exemple, une grande entreprise industrielle peut choisir la forme de société anonyme pour financer son expansion tout en protégeant ses actionnaires. Ces différentes formes de personnes morales de droit privé reflètent la diversité des besoins et des structures dans le monde juridique et économique. Que ce soit pour poursuivre un objectif d'intérêt général ou pour faciliter des activités commerciales d'envergure, elles fournissent un cadre essentiel pour l'organisation et la réalisation d'activités collectives dans une société.

Les personnes morales de droit public, tant au niveau interne qu'international, jouent un rôle crucial dans l'organisation et la gestion des affaires publiques. Elles se distinguent par leur mission et leur structure qui sont régies par le droit public. Dans le cadre du droit public interne, les entités telles que l'État fédéral, les communes et les établissements publics autonomes sont des exemples typiques de personnes morales de droit public. Ces entités sont investies de compétences et de pouvoirs spécifiques par le droit public pour accomplir des missions d'intérêt général. Par exemple, l'État fédéral possède une compétence globale, gérant des domaines tels que la défense nationale, la politique étrangère et la régulation économique à un niveau national. Les communes, en revanche, s'occupent des affaires locales comme l'urbanisme, l'éducation primaire et les services publics locaux. Les établissements publics autonomes, quant à eux, sont créés pour gérer des activités spécifiques comme les transports publics, la gestion de l'eau ou les services culturels. Leur autonomie permet une gestion spécialisée, tout en restant sous le contrôle et la supervision de l'État.

Sur le plan du droit public international, les personnes morales incluent des entités comme les États souverains, les organisations internationales et les institutions supranationales. Ces entités sont titulaires de droits et d'obligations au niveau international. Les États, par exemple, jouissent de la souveraineté et participent à des relations internationales à travers la signature de traités, la participation à des organisations internationales et le respect du droit international. Les organisations internationales, telles que les Nations Unies ou l'Union européenne, sont constituées par des accords entre États et ont des objectifs spécifiques, comme la promotion de la paix, la coopération économique ou la protection de l'environnement. Ces entités de droit public, qu'elles soient internes ou internationales, sont essentielles pour structurer et réguler les interactions au sein des sociétés et entre les nations. Leur existence et leur fonctionnement sont encadrés par des normes juridiques spécifiques, assurant ainsi une gestion ordonnée et conforme aux principes du droit public.

Le rapport de droit

Le rapport de droit est le lien entre au moins deux personnes dont l’une est en droit d’exiger de l’autre l’accomplissement d’un devoir juridique.

Acte juridique

L’acte juridique est une manifestation de volontés explicites ou implicites qui produit l’effet juridique correspondant à la volonté exprimée (création, transfert, modification ou extinction d’un droit).

• Acte unilatéral : émanation d’une seule volonté (testament, reconnaissance de paternité)
• Acte bilatéral : émanation de deux volontés (contrat de vente)
• Acte multilatéral : émanation de plusieurs parties (création d’une association)

Les faits juridiques

Le fait juridique est un fait auquel sont rattachés des effets de droit. Il n’y a pas de volonté étrangère à l’activité humaine (fait naturel) et va entrainer des conséquences juridiques créant des rapports de droit.

La sanction

La sanction est la conséquence attachée à la violation par une personne de l’obligation que lui impose l’ordre juridique.

La sanction civile

Astreint à une obligation sociale ou contractuelle. Elle tend lorsque la violation a été commise à rétablir la situation dans la mesure du possible.

La sanction pénale

Imposé par la puissance publique et instauré dans le but de l’intérêt général. Elle répond à l’objectif de répression de comportements prévus par la loi pénale. La sanction pénale est instaurée par la justice.

La sanction administrative

C’est le résultat de l’intervention de l’État en tant qu’administration. C’est la peine prononcée par l’État contre un administré en raison d’une violation d’une obligation de droit public. (ex-retrait du permis de conduire, respect des règles de la circulation routière).