Introduction au Droit : Concepts et Définitions Clés

Introduction au Droit : Concepts et Définitions Clés

Données clés

Professeur(s)	Victor Monnier
Cours	Introduction au droit

Lectures

• Définition du droit
• L’État
• Les différentes branches du droit
• Les sources du droit
• Les grandes traditions formatrices du droit
• Les éléments de la relation juridique
• L’application du droit
• La mise en œuvre d’une loi
• L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle
• Le cadre juridique interne de la Suisse
• La structure d’État, le régime politique et la neutralité de la Suisse
• L’évolution des relations internationales de la fin du XIXe au milieu du XXe siècle
• Les organisations universelles
• Les organisations européennes et leurs relations avec la Suisse
• Les catégories et les générations de droits fondamentaux
• Les origines des droits fondamentaux
• Les déclarations des droits de la fin du XVIIIe siècle
• Vers l’édification d’une conception universelle des droits fondamentaux au XXe siècle

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Qu’est-ce que le droit?

Le droit constitue un ensemble cohérent de règles de conduite, établies et imposées socialement, qui dictent les comportements attendus des membres d’une société. Ces règles, dotées d’un pouvoir contraignant, servent de guide pour les interactions humaines, régulant ainsi les relations interpersonnelles de manière équitable et prévisible. Au cœur de sa fonction se trouve l'objectif primordial d'assurer une cohabitation harmonieuse et pacifique au sein de la communauté. Le droit agit comme un mécanisme de pacification, atténuant et résolvant les conflits entre les individus. De plus, il joue un rôle crucial dans l'organisation structurelle de la société, protégeant non seulement les intérêts individuels et collectifs, mais aussi les biens essentiels à un fonctionnement social harmonieux. Le droit se présente comme le pilier fondamental de l’ordre social, garantissant stabilité et justice au sein de la communauté.

Le droit dans la société

La société peut être redéfinie de manière plus approfondie comme un ensemble d'individus qui coexistent dans un cadre organisé, partageant des normes, des valeurs, et des institutions communes. Cette coexistence n'est pas statique, mais plutôt caractérisée par une multitude de relations interpersonnelles qui se développent et évoluent constamment.

Chaque membre de la société est engagé dans un réseau dense d'interactions avec les autres, formant ainsi un tissu social riche et diversifié. Ces interactions ne sont pas de simples contacts occasionnels ; elles constituent plutôt une série complexe de relations qui façonnent les expériences individuelles et collectives. Ces relations sont influencées par divers facteurs tels que les normes culturelles, les lois, les croyances et les pratiques économiques.

La société peut être perçue comme un organisme vivant, où chaque membre joue un rôle crucial dans le maintien et l'évolution de sa structure et de sa culture. L'interaction constante entre les individus n'est pas seulement une caractéristique de la société, mais aussi la force motrice qui la façonne et la transforme.

L'organisation de la société, la contrainte publique et l'ordre juridique

Dans toute société, les individus font face à un ensemble de contraintes qui influencent et délimitent leurs comportements, leurs choix et leurs opportunités. Ces contraintes se manifestent de diverses manières, reflétant la complexité et la diversité des structures sociales. Les lois et règlements constituent une forme majeure de contrainte dans toute société. Imposées par les autorités gouvernementales et autres organismes régulateurs, ces normes juridiques visent à assurer l'ordre public, la sécurité et la justice. Bien qu'elles soient essentielles pour maintenir l'ordre et protéger les droits des citoyens, elles peuvent aussi limiter certaines libertés individuelles, définissant ainsi un cadre légal dans lequel les individus doivent agir. Au-delà des lois, les normes sociales et culturelles exercent une influence puissante sur les comportements individuels. Les valeurs, les traditions, et les attentes culturelles déterminent souvent ce qui est considéré comme acceptable ou inacceptable dans une société. Ces normes peuvent parfois restreindre l'expression de l'individualité et imposer des modèles de comportement qui correspondent aux attentes collectives. Les conditions économiques constituent une autre forme de contrainte significative. La richesse, la pauvreté, et l'accès inégal aux ressources influencent considérablement les options disponibles pour les individus. Ces contraintes économiques peuvent limiter les possibilités d'éducation, de soins de santé, de logement décent, et d'autres aspects essentiels du bien-être. Enfin, l'environnement physique et géographique impose ses propres limites. Le climat, la topographie, et l'accès aux ressources naturelles ont un impact direct sur le mode de vie des personnes. Ces facteurs environnementaux peuvent déterminer les types d'activités économiques possibles, les modes de vie, et même les défis auxquels les individus doivent faire face. Ces différentes formes de contraintes sont fondamentales dans la définition de la structure et du fonctionnement des sociétés. Elles contribuent à la stabilité sociale et à la prévisibilité des interactions humaines, tout en façonnant la dynamique de la vie en communauté. La contrainte publique se réfère au pouvoir légitime exercé par les autorités étatiques pour imposer des normes, des règles et des décisions. Ce pouvoir s'étend à l'ensemble des institutions et des agents de l'État, y compris le gouvernement, les forces de l'ordre, le système judiciaire, et les administrations publiques. L'essence de ce pouvoir réside dans sa capacité à faire respecter les lois et les règlements, garantissant ainsi l'ordre public et la sécurité des citoyens. En outre, la notion de contrainte publique s'étend également aux individus ou entités qui détiennent des droits reconnus par la loi. Dans ce contexte, le titulaire d'un droit est habilité à exiger le respect de ce droit, le cas échéant, en faisant appel à l'autorité de l'État. Par exemple, un propriétaire peut faire valoir ses droits de propriété en cas d'infraction, en sollicitant l'intervention des autorités compétentes pour faire respecter la loi. La contrainte publique est donc un élément fondamental du fonctionnement de l'État de droit. Elle assure non seulement l'application des lois, mais sert aussi de mécanisme pour protéger les droits et les libertés des individus au sein de la société. C'est par ce pouvoir que l'État maintient l'ordre, la justice et la cohésion sociale.

L'ordre juridique se présente comme un système complexe et intégré de règles de droit qui orchestrent les relations au sein des sociétés, ainsi qu'entre diverses entités sur la scène internationale. Ce système englobe un éventail de normes, allant des lois internes d'un pays aux règles régissant les interactions internationales, offrant ainsi un cadre réglementaire à plusieurs niveaux. Au cœur de cet ordre juridique, on trouve des règles imposées par l'autorité du droit et renforcées par des sanctions en cas de non-respect. Ces règles servent de socle à la justice et à l'ordre public, garantissant que les actions et interactions au sein de la société se conforment à des standards acceptés et éthiques. Par exemple, un individu qui enfreint une loi nationale peut être soumis à des sanctions pénales, reflétant l'application de la contrainte juridique pour maintenir l'ordre social. L'ordre juridique couvre à la fois les dimensions nationales et supranationales. Au niveau national, il comprend la constitution, les lois établies par le parlement, les règlements administratifs, et les décisions des tribunaux. Ces éléments forment la charpente légale sur laquelle reposent les structures gouvernementales et les droits et obligations des citoyens. Par exemple, la constitution d'un pays définit la forme du gouvernement et les droits fondamentaux des citoyens, tandis que les lois et règlements détaillent les aspects spécifiques de la vie en société, comme le droit du travail ou la protection de l'environnement. Sur le plan international, l'ordre juridique est constitué de traités, de conventions internationales, et de principes juridiques reconnus globalement. Ces normes régissent les relations entre les États et autres acteurs internationaux, couvrant des domaines tels que le commerce international, les droits de l'homme, et le droit humanitaire. Par exemple, les conventions de Genève établissent des règles pour le traitement des prisonniers de guerre, illustrant comment le droit international s'efforce de maintenir un ordre et une humanité même en temps de conflit.

Dans son ensemble, l'ordre juridique fournit une structure essentielle pour la stabilité et l'efficacité des sociétés, tout en assurant un cadre pour la résolution pacifique des conflits et la protection des droits et libertés à l'échelle mondiale. Il représente non seulement un ensemble de règles, mais aussi un système vivant qui évolue avec les changements sociaux, économiques et politiques, reflétant la dynamique constante de la vie en société et des relations internationales.

La fonction du droit et l’ordre social

Le droit, dans son essence, est un système de règles établies et appliquées par une société pour réguler le comportement de ses membres. Ces règles peuvent varier grandement d'une société à l'autre, mais elles ont en commun l'objectif de maintenir l'ordre, de protéger les droits et les biens, et de promouvoir le bien-être général. La sanction, quant à elle, est l'instrument par lequel le respect de ces règles est assuré. Elle représente une réponse formelle à la transgression des normes établies, et peut prendre diverses formes, telles que des amendes, des peines de prison, ou d'autres mesures disciplinaires. Par exemple, si un individu commet un vol, il enfreint non seulement une norme morale, mais aussi une règle de droit. En réponse à cette infraction, le système judiciaire de la société peut imposer une sanction, telle qu'une peine d'emprisonnement, à la fois pour punir le contrevenant et pour dissuader d'autres personnes de commettre des actes similaires. Cette répression des comportements interdits aide à préserver l'ordre social et à renforcer la confiance dans le système juridique. Ainsi, la présence de sanctions pour réprimer les violations du droit est un élément crucial pour le maintien de la cohésion et de la stabilité dans toute société. Elle reflète la nécessité d'un équilibre entre la liberté individuelle et les intérêts collectifs, assurant que les droits et les libertés des uns ne soient pas écrasés par les actions des autres.

L'État joue un rôle primordial dans l'assurance du bon fonctionnement de la société, une mission qui implique l'établissement et le maintien de règles de discipline sous l'autorité d'une structure gouvernementale centralisée. Cette responsabilité s'articule autour de plusieurs fonctions essentielles. Tout d'abord, l'État est chargé de créer et d'appliquer des règles et des normes qui définissent les comportements appropriés et les interactions au sein de la société. Ces règles, souvent formalisées sous forme de lois et de réglementations, servent à prévenir le chaos et à promouvoir un environnement sécuritaire et ordonné. La clarté et la précision de ces règles sont cruciales. Des lois bien définies et compréhensibles permettent aux citoyens de reconnaître clairement leurs droits et leurs devoirs, facilitant ainsi l'adhésion à ces normes et réduisant les risques de malentendus ou de conflits. L'autorité de l'État est manifeste dans son pouvoir d'appliquer ces lois. Cela inclut le maintien de l'ordre public par les forces de police, le jugement et la sanction des infractions par les tribunaux, et l'exécution des peines. Par exemple, en cas de violation des lois sur la circulation routière, les agents de police sont habilités à intervenir, et les contrevenants peuvent être soumis à des sanctions telles que des amendes ou, dans des cas plus graves, à des peines de prison. En outre, l'État a le devoir d'adapter et de mettre à jour régulièrement le cadre juridique pour refléter les changements sociaux, économiques et technologiques. Cette adaptabilité est essentielle pour répondre aux défis émergents et aux besoins évolutifs de la société. Par exemple, avec l'avènement d'Internet et des technologies numériques, de nombreux États ont élaboré de nouvelles lois pour réguler les activités en ligne, protéger les données personnelles et combattre la cybercriminalité. Ainsi, en établissant un cadre juridique et réglementaire et en veillant à son application, l'État assure l'ordre et la sécurité dans la société. Ces actions permettent non seulement de maintenir la paix et la cohésion sociale, mais elles contribuent également au développement et à la prospérité globale de la communauté.

Le droit joue effectivement un rôle fondamental dans la facilitation d'une coexistence paisible au sein de la société. En tant que système de règles et de normes juridiques, le droit fonctionne comme un cadre essentiel pour réguler les interactions entre les individus, assurant ainsi l'harmonie et la stabilité sociales. Une des fonctions principales du droit est de pacifier les relations humaines. Il atteint cet objectif en définissant les comportements acceptables et en prescrivant les conséquences des comportements inacceptables. Par exemple, les lois civiles déterminent les droits et les obligations dans les relations contractuelles et familiales, tandis que le droit pénal établit les sanctions pour des comportements nuisibles tels que le vol ou la violence. En fournissant un moyen systématique de résoudre les conflits et de traiter les transgressions, le droit contribue à prévenir le désordre et à promouvoir la justice. Le droit sert également de fondement à l'ordre social. Il crée un cadre dans lequel les activités économiques, politiques, et sociales peuvent se dérouler de manière ordonnée et prévisible. En établissant des règles claires et en garantissant leur application, le droit facilite la coopération et la confiance mutuelle, éléments essentiels au bon fonctionnement de toute société. Ainsi, le droit n'est pas seulement un ensemble de règles et de régulations ; il est une composante vitale de la structure sociale, jouant un rôle clé dans la préservation de la paix et de l'ordre, et permettant aux individus de vivre ensemble de manière productive et harmonieuse.

Le droit a pour objectif principal d'organiser la société et de protéger les intérêts nationaux, mais aussi, et peut-être plus fondamentalement, de sauvegarder les droits et les libertés individuelles. « Je ne sais toujours pas ce qu’est le droit, mais je sais désormais ce qu’est un État sans droit » L'expérience historique à laquelle Vedel fait référence, celle de l'arrivée des prisonniers libérés des camps de concentration à la Gare de Lyon en 1944, met en lumière les conséquences tragiques d'un État fonctionnant sans le respect des principes de droit. Dans un tel contexte, l'absence de structures juridiques et de protections légales adéquates ouvre la voie à des abus de pouvoir, à l'oppression et à des violations massives des droits humains. La période de la Seconde Guerre mondiale et les horreurs des camps de concentration représentent peut-être l'exemple le plus sombre et le plus poignant de ce qui peut se produire lorsque l'État agit sans être limité ou guidé par le droit. Cette observation de Vedel illustre donc de manière frappante la nécessité d'un système juridique solide et respecté. Le droit, dans sa forme idéale, doit fonctionner comme un garde-fou contre l'arbitraire et l'abus de pouvoir, tout en organisant les structures sociales, politiques et économiques. Il est essentiel pour établir et maintenir l'ordre, la justice et la liberté dans toute société. Ainsi, l'expérience historique soulignée par Vedel rappelle de façon éloquente le rôle fondamental du droit en tant que pilier de l'ordre social et protecteur des droits fondamentaux des individus.

//L’ordre social comporte une organisation qui assure la cohésion de la société. Il doit procurer à la collectivité la satisfaction de ses besoins essentiels et se réaliser par un équilibre entre les intérêts opposés et les différents courants qui le traversent :

1. une organisation qui encadre la société ;
2. une autorité qui dirige ;
3. assurer une subsistance matérielle et intellectuelle ;
4. assurer un équilibre entre les intérêts divergents ;
5. être en état de constante adaptation (évolution des mœurs, esprit).

Les multiples sens du mot "droit"

Le terme « droit » provient du bas latin directum, contraire de ce qui est tortueux : c’est ce qui est en ligne droite. Le mot « juridique » désigne ce qui appartient au droit (ius en latin). Ius provient du verbe iubere qui signifie « ordonner ». Le terme iustus donnera iusticia, à savoir „le juste“ et „la justice“.

• Le droit objectif : ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de la société. (notion de Law en anglais)
• Le droit subjectif : constitue une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt ou, parfois, dans l'intérêt d'autrui (notion de right en anglais)
• Le droit positif : il est constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans la communauté internationale, à un moment donné. C'est le droit "posé", le droit tel qu'il existe réellement. (droit objectif et droit subjectif)
• Le droit naturel : Le droit naturel est le droit fondé sur un ordre de valeurs éminentes (justice idéale, devoir moral); il constitue un ensemble de principes de justice, résultant de la nature et/ou de la raison, que l'on considère comme l'inspirateur ou le complément du droit positif. Ce sont des règles supérieures aux règles de droit positif ; elles ont une assise et font figure de référence. Ce sont des règles qui inspirent le droit positif, car elles annoncent des principes supérieurs de justice, un ensemble de valeurs et principes non écrits.

Le code civil français de 1804 était conçu selon l’idée qu’après la révolution il était bon d’établir une loi civile applicable à tous et à toutes les régions de France. Il régit les rapports entre les individus et s’applique à tous les Français indépendamment de la région où ils habitent.

L’article 1er proclamait « Il existe un droit universel et immuable source de toutes les lois positives, il n’est que la raison naturelle en tant qu’elle gouverne les hommes ».

Code Civil de 1804 - Article 1er

Même si ce titre n’a pas été gardé dans la version définitive du Code civil français, il n’empêche que celui-ci aura une influence dans toute l’Europe sous domination française. Quand Genève était la préfecture du département du Léman, le Code civil français s’appliquait aussi aux Genevois. Quant au Jura qui avait été annexé par la France a gardé le code de Napoléon sous domination française et l’ont toujours gardé depuis qu’ils ont été rattachés au canton de Berne.

Pour les positivistes, les lois naturelles qui ne sont pas reconnues par une règle de droit positif ne peuvent pas influencer le juge. Qu’il soit juriste consulte, législateur, avocat : il n’y a que le droit positif. Les lois naturelles ou morales ne sont pas obligatoires à moins qu’elles n’aient été sanctionnées par une règle de droit. Donc, ces lois naturelles qui ne sont pas incorporées dans le droit positif ne sauraient influencer le juge.

Aujourd’hui, dans la constitution, est inscrit tout un principe de liberté et d’égalité. Ce qui faisait partie il y 150 ans du droit naturel et désormais partie intégrante du droit positif.

Il faut porter une attention toute particulière au droit positif/droit naturel.

La règle de droit

La règle de droit ou règle juridique est la règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique. La loi est un ensemble de règles de droit.

La distinction entre le droit public et le droit privé

Le caractère obligatoire, général et abstrait

• Caractère obligatoire : apparait de manière évidente
• Caractère général : régie un nombre indéterminé de personnes
• Caractère abstrait : s’applique à un nombre indéterminé de situations

Le caractère coercitif : implique une contrainte

Toute règle de droit/juridique est assurée d’une sanction par l’autorité publique. L’autorité publique, ou pouvoir public désigne les organes de l'État, qui sont les instruments, les rouages assumant le fonctionnement de l'État.

Les règles religieuses n’ont aucune autorité sur les règles de droit, mais certaines règles se sont insérées dans le droit positif suisse (ex- tu ne tueras point). Ainsi, elles peuvent devenir du droit positif.

Ex- article 111

Code pénal suisse - article 111

Les éléments de la règle de droit

Un ensemble de règles de droit forme une institution juridique qui a pour but d’aménager un rapport social fondamental. C’est par exemple le case du mariage ou de l'adoption.

L'état de fait

L'état de fait est une proposition subordonnée conditionnelle indiquant les conditions d'application de la règle ; l’état de fait d’un jugement expose les faits pertinents (parties en cause, exposé chronologique des faits qui ont conduit au litige, étapes de la procédure et demandes ou conclusions des parties).

Exemple : « celui qui aura intentionnellement tué ».

Le dispositif

• Le dispositif est une proposition principale indiquant l'effet juridique qui peut consister en une interdiction, une obligation de faire ou une obligation de ne pas faire

Exemple : « sera privé d’une peine privative de 5 ans au moins ».

• Le dispositif est aussi la partie d’un jugement qui contient une décision proprement dite, soit la partie dans laquelle le tribunal statue sur les demandes (ou conclusions) des parties.

Règles dispositives ou supplétives ou déclaratives

Les règles dispositives ou supplétives ou déclaratives sont celles qui s'appliquent à défaut de règles adoptées par les particuliers. Ne s’appliquent que si les particuliers n’en ont pas décidé d’en faire autrement.

Règles impératives

Les règles impératives sont les règles qui s'imposent d'une manière absolue au respect de tous ceux auxquels elles s'adressent

Annexes

• Code Civil des français de 1804
• Université de Genève. “Introduction Aux Droits De L'Homme.” Coursera, https://www.coursera.org/learn/droits-de-lhomme.