L’État : Fonctions, Structures et Régimes Politiques

L’État : Fonctions, Structures et Régimes Politiques

Données clés

Professeur(s)	Victor Monnier
Cours	Introduction au droit

Lectures

• Définition du droit
• L’État
• Les différentes branches du droit
• Les sources du droit
• Les grandes traditions formatrices du droit
• Les éléments de la relation juridique
• L’application du droit
• La mise en œuvre d’une loi
• L’évolution de la Suisse des origines au XXème siècle
• Le cadre juridique interne de la Suisse
• La structure d’État, le régime politique et la neutralité de la Suisse
• L’évolution des relations internationales de la fin du XIXe au milieu du XXe siècle
• Les organisations universelles
• Les organisations européennes et leurs relations avec la Suisse
• Les catégories et les générations de droits fondamentaux
• Les origines des droits fondamentaux
• Les déclarations des droits de la fin du XVIIIe siècle
• Vers l’édification d’une conception universelle des droits fondamentaux au XXe siècle

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Qu'est-ce que l'État ?

L'État est une entité complexe et fondamentale dans l'organisation politique et sociale du monde moderne. Sa définition repose sur trois éléments clés qui s'entremêlent et se renforcent mutuellement.

Premièrement, la population constitue l'aspect humain de l'État. Elle se compose de l'ensemble des individus résidant sur un territoire donné et soumis à une même autorité politique. Ces personnes partagent souvent une identité nationale, des valeurs culturelles et sont liées par un ensemble commun de lois et de régulations. Par exemple, la population française se distingue par sa culture, sa langue et ses traditions, tout en étant unie sous les lois et les principes de la République française.

Deuxièmement, le territoire est l'espace géographique sur lequel l'État exerce son autorité. Il inclut non seulement la terre ferme, mais aussi les eaux territoriales, l'espace aérien et, dans certains cas, des zones maritimes. La maîtrise et la délimitation de ce territoire sont cruciales. Prenons l'exemple de la Chine, qui contrôle un vaste territoire allant des régions côtières densément peuplées aux zones montagneuses et désertiques isolées, chaque région étant intégrée dans la structure politique et administrative du pays.

Enfin, la souveraineté est le principe qui confère à l'État son autorité suprême et son indépendance. Cela signifie que l'État détient le pouvoir ultime sur sa population et son territoire, sans ingérence extérieure. La souveraineté se manifeste dans la capacité de l'État à créer et appliquer des lois, à mener une politique étrangère indépendante et à se défendre. Un exemple marquant est celui des États-Unis, qui exercent leur souveraineté à travers un gouvernement fédéral puissant, une législation autonome et une influence considérable sur la scène internationale.

Ces trois composantes – population, territoire et souveraineté – forment le socle sur lequel repose l'existence de l'État. Elles définissent son identité, sa structure et son fonctionnement, tout en le distinguant d'autres formes d'organisations ou d'institutions. La combinaison de ces éléments assure non seulement la stabilité interne de l'État, mais aussi sa reconnaissance et son interaction sur la scène internationale.

Les fonctions de l'État

La fonction législative est un pilier essentiel dans le fonctionnement d'un État démocratique, ayant pour rôle principal de créer des règles et d'adopter des lois. Cette fonction est généralement confiée à un organe législatif, comme un parlement ou une assemblée, composé de représentants élus par la population. Le processus de création des lois est un mécanisme complexe et méthodique. Il commence souvent par l'identification d'un besoin ou d'un problème au sein de la société. Par exemple, une augmentation de la cybercriminalité pourrait conduire à la proposition de nouvelles lois sur la sécurité informatique. Les membres du corps législatif, parfois en collaboration avec le pouvoir exécutif, préparent alors un projet de loi, qui est débattu, amendé et finalement voté. Une fois adoptée, cette loi devient un standard légal que tous les membres de la société doivent respecter. Les lois peuvent couvrir un large éventail de domaines, allant du droit civil et commercial au droit pénal, en passant par les régulations environnementales et la protection sociale. Elles sont essentielles pour maintenir l'ordre, protéger les droits des citoyens, et guider les interactions au sein de la société. En outre, la fonction législative joue un rôle crucial dans la définition des politiques publiques. Par exemple, l'adoption de lois favorisant les énergies renouvelables peut orienter un pays vers une transition écologique. De même, des lois sur l'éducation ou la santé publique déterminent la manière dont ces services essentiels sont organisés et financés. La fonction législative est donc un moteur de changement et d'évolution dans une société. Elle permet d'adapter le cadre légal aux réalités changeantes, garantissant ainsi que les lois restent pertinentes, justes et efficaces pour répondre aux besoins de la population.

La fonction exécutive est un autre pilier fondamental dans la structure de gouvernance d'un État. Elle a pour mission principale la gestion de la politique courante de l'État et l'application ou l'exécution des lois élaborées par le pouvoir législatif, ainsi que des décisions rendues par le pouvoir judiciaire. Cette fonction est généralement assurée par le gouvernement, dirigé par un chef d'État (comme un président) ou un chef de gouvernement (comme un premier ministre), et comprend divers ministères et départements qui se concentrent sur des domaines spécifiques comme l'éducation, la santé, la défense, ou l'économie. Le pouvoir exécutif a la responsabilité de mettre en œuvre les politiques et les lois votées par le législateur, en veillant à ce qu'elles soient appliquées de manière efficace et conforme aux intentions législatives. Par exemple, si le législateur adopte une nouvelle loi sur la fiscalité, c'est au pouvoir exécutif de veiller à son application correcte, en mettant en place les structures nécessaires, en informant le public, et en assurant la collecte des impôts conformément à cette loi. De même, le pouvoir exécutif joue un rôle crucial dans la gestion des affaires courantes de l'État, comme la conduite de la politique étrangère, la gestion des crises ou la mise en œuvre de plans de développement économique. En outre, le pouvoir exécutif a la charge d'assurer le respect de l'ordre juridique, notamment en collaborant avec le pouvoir judiciaire. Il veille à ce que les décisions de justice soient appliquées et que les droits des citoyens soient protégés. Par exemple, en cas de condamnation judiciaire, il revient aux autorités exécutives, telles que la police et les services pénitentiaires, d'exécuter la peine. Ainsi, le pouvoir exécutif agit comme un lien crucial entre les lois et la vie quotidienne des citoyens, en assurant que les décisions prises au niveau législatif se traduisent en actions concrètes et en politiques publiques effectives. Son rôle est essentiel pour la stabilité et le bon fonctionnement de l'État, ainsi que pour la mise en œuvre des lois et des politiques qui façonnent la société.

La fonction juridictionnelle, souvent désignée comme le pouvoir judiciaire, joue un rôle vital dans le cadre de la gouvernance d'un État. Sa mission première est de rendre la justice et de prononcer le droit applicable dans les différents conflits qui se présentent devant elle. Cette fonction est essentielle pour maintenir l'ordre et l'équité au sein de la société, ainsi que pour garantir le respect de la loi et des droits des individus. Le pouvoir judiciaire est incarné par les tribunaux et les cours de justice, qui sont chargés de juger les affaires et de résoudre les litiges. Ce processus implique l'interprétation des lois établies par le pouvoir législatif et leur application aux cas concrets. Les juges et les magistrats, en tant qu'acteurs principaux de cette fonction, évaluent les preuves, entendent les arguments des parties en conflit, et rendent des décisions basées sur le cadre juridique en place. Un aspect crucial de la fonction juridictionnelle est son indépendance par rapport aux autres pouvoirs de l'État. Cette indépendance assure que les jugements sont rendus de manière impartiale et équitable, sans influence extérieure ou pression politique. Par exemple, dans un cas de litige commercial, un tribunal doit juger en se basant uniquement sur les lois pertinentes et les faits présentés, sans considération pour des intérêts politiques ou personnels. La fonction juridictionnelle s'étend également au-delà de la résolution de conflits entre parties privées. Elle inclut le jugement des infractions pénales, où l'État, par le biais du ministère public, poursuit les individus ou les entités accusés de violer la loi. Dans de tels cas, le pouvoir judiciaire a la responsabilité de déterminer la culpabilité ou l'innocence des accusés et de prononcer des peines appropriées, conformément aux lois en vigueur. La fonction juridictionnelle est cruciale pour le maintien de l'ordre légal et la protection des droits et libertés individuels. Elle permet d'assurer que les lois ne sont pas seulement des mots sur le papier, mais des principes vivants qui régissent réellement la vie en société. Par son rôle d'arbitre impartial, le pouvoir judiciaire contribue à instaurer un climat de confiance et de respect des règles qui est fondamental pour toute société démocratique et équitable.

Les structures d'États

L'État unitaire

Carte des États unitaires.

L'État unitaire est une forme d'organisation étatique où l'autorité politique est centralisée. Dans un tel système, il n'existe pas de pouvoir politique intermédiaire entre les citoyens et l'État central. Les subdivisions administratives, telles que les départements, les régions ou les communes, existent principalement pour faciliter la gestion et l'administration du territoire, mais elles n'ont pas d'autonomie politique significative. Elles sont soumises aux directives et à l'autorité de l'État central.

Dans un État unitaire, il y a un seul centre d'impulsion politique. Cela signifie que les décisions majeures concernant la législation, la politique et l'administration sont prises par le gouvernement central. Ce gouvernement central détient le pouvoir législatif pour créer les règles de droit qui sont uniformes sur tout le territoire national. Cela garantit une cohérence et une uniformité dans la mise en œuvre des lois et des politiques sur l'ensemble du territoire. L'existence d'une seule Constitution dans un État unitaire souligne également cette centralisation. La Constitution établit les principes fondamentaux du gouvernement, les droits des citoyens et les limites du pouvoir étatique. Dans un État unitaire, cette Constitution s'applique uniformément sur l'ensemble du territoire, sans qu'il y ait de constitutions ou de chartes distinctes pour des régions ou des collectivités locales. L'avantage principal de l'État unitaire réside dans sa simplicité et son efficacité. La centralisation du pouvoir permet une prise de décision plus rapide, une politique plus cohérente, et une administration plus homogène. Cependant, cela peut aussi entraîner une certaine distance entre le gouvernement central et les besoins locaux, ainsi qu'une concentration excessive du pouvoir. Des exemples d'États unitaires incluent la France et le Japon. Dans ces pays, bien que des gouvernements locaux existent, leurs pouvoirs et responsabilités sont largement définis et limités par le gouvernement central. Cette structure reflète l'idéal de l'uniformité et de la centralisation de l'autorité au sein de l'État.

La confédération d'États

La confédération d'États représente un modèle d'organisation dans lequel plusieurs États souverains décident de s'associer pour atteindre des objectifs spécifiques. Cette union, contrairement à d'autres formes d'intégration politique, maintient la souveraineté et l'indépendance de chaque État membre. Les buts poursuivis par une confédération sont généralement limités et se concentrent sur des intérêts communs tels que la défense, la politique étrangère, ou le commerce.

La création d'une confédération repose sur un traité de type international, qui est un accord formel entre les États participants. Ce traité définit les termes de la coopération, les domaines de compétence de l'organe commun, et les modalités de prise de décision. Contrairement à un État fédéral où le pouvoir central a une autorité directe sur les citoyens, dans une confédération, le pouvoir central agit par le biais des gouvernements des États membres. L'organe commun institué par la confédération peut être chargé de différentes fonctions, comme la coordination des politiques étrangères, la gestion de la défense commune, ou la mise en œuvre de régulations économiques transfrontalières. Cependant, l'étendue de son pouvoir est strictement limitée aux domaines spécifiés dans le traité. Les décisions prises par cet organe doivent souvent être approuvées par les États membres, reflétant ainsi le principe de souveraineté et d'égalité entre eux.

La confédération se caractérise donc par une coopération intergouvernementale plutôt que par une intégration supranationale. Cela implique que, bien que les États membres travaillent ensemble pour atteindre des objectifs communs, ils conservent leur pleine autonomie dans la plupart des domaines. Historiquement, la Confédération suisse et les États-Unis d'Amérique sous les Articles de la Confédération (avant l'adoption de la Constitution actuelle) sont des exemples de confédérations. Ces entités reflètent la volonté des États de collaborer pour des bénéfices mutuels tout en préservant leur indépendance et leur identité nationale.

Les motivations derrière la formation d'une confédération d'États sont variées, mais elles s'articulent généralement autour de la recherche d'avantages communs tout en préservant l'autonomie de chaque État membre. Parmi les raisons principales pour lesquelles ces États choisissent de s'unir, on retrouve souvent le désir d'assurer la paix et la sécurité à l'intérieur de l'alliance ainsi que la volonté de se protéger contre des menaces extérieures. La paix à l'intérieur de l'alliance est un objectif crucial. En se regroupant, les États membres cherchent à prévenir les conflits internes qui pourraient surgir entre eux. Cette paix intérieure est favorisée par la coopération et les accords mutuels, qui permettent de gérer de manière pacifique les différends et les rivalités. Cela peut être particulièrement important dans des régions où l'histoire ou la géopolitique a créé des tensions entre voisins. D'autre part, la protection contre des menaces extérieures est également une raison majeure pour la formation d'une confédération. En unissant leurs forces, les États peuvent augmenter leur capacité de défense contre des agressions ou des influences étrangères. Cela peut se traduire par des accords de défense mutuelle, la mise en place d'une stratégie de sécurité collective, ou même le partage de ressources pour renforcer la stabilité régionale.

Pour faciliter la coopération et la prise de décisions, les confédérations organisent généralement des conférences ou des réunions où les représentants des différents États membres se rencontrent. Ces conférences sont des forums cruciaux pour la discussion, la négociation et la planification conjointe. Les représentants peuvent y débattre des politiques, proposer des initiatives communes, et résoudre les problématiques partagées. Le format et la fréquence de ces réunions dépendent des dispositions du traité qui a institué la confédération et de la nature des sujets abordés. Ces réunions sont essentielles pour maintenir la cohésion et l'efficacité de la confédération, car elles permettent aux États membres de coordonner leurs politiques et actions tout en respectant leur souveraineté individuelle. Ainsi, la confédération se présente comme un équilibre délicat entre l'indépendance des États et la nécessité de coopérer pour atteindre des objectifs communs.

L'État fédéral

Les États fédéraux dans le monde.

Un État fédéral est une forme d'organisation étatique qui se distingue par la combinaison d'une centralisation et d'une décentralisation du pouvoir. Dans un État fédéral, plusieurs collectivités politiques, souvent appelées États, provinces ou régions, sont regroupées au sein d'une entité plus large. Chacune de ces collectivités possède sa propre autonomie, avec ses propres gouvernements et législations, mais elles sont intégrées dans une structure nationale supérieure, l'État fédéral.

Une caractéristique clé de l'État fédéral est la répartition des compétences entre le gouvernement central et les gouvernements des entités fédérées. Cette répartition est généralement définie par une Constitution qui établit les pouvoirs et les responsabilités de chaque niveau de gouvernement. Les entités fédérées ont le pouvoir de légiférer et de gouverner dans certaines matières, telles que l'éducation, la santé, ou le transport local, tandis que l'État fédéral détient les compétences dans des domaines tels que la défense, la politique étrangère, et les finances.Dans la pratique, seul l'État fédéral est reconnu comme État souverain sur la scène internationale. Il représente l'ensemble de la fédération dans les relations extérieures, menant la politique étrangère, concluant des traités, et adhérant à des organisations internationales. Cela ne signifie pas que les entités fédérées n'ont aucun rôle dans les affaires internationales, mais leurs actions dans ce domaine sont généralement coordonnées ou supervisées par l'État fédéral.

L'État fédéral combine donc les avantages d'une gouvernance de proximité, grâce à l'autonomie des entités fédérées, avec ceux d'une gouvernance unifiée et cohérente à un niveau supérieur. Cette structure permet d'accommoder la diversité régionale, ethnique ou culturelle au sein d'un même État, tout en maintenant une unité et une coordination nationales. Des exemples d'États fédéraux incluent les États-Unis, l'Allemagne, le Canada, et l'Australie. Dans chacun de ces pays, la coexistence d'un gouvernement central et de gouvernements régionaux ou locaux autonomes reflète la nature complexe et multicouche de leur gouvernance.

L'évolution d'une confédération d'États vers un État fédéral est un processus historique qui s'est produit dans plusieurs cas, motivé par la reconnaissance des avantages d'une structure fédérale plus intégrée. Cette transition reflète souvent un désir de renforcer l'union entre les États membres tout en maintenant un certain degré d'autonomie régionale. Dans une confédération, les États membres conservent une grande part de leur souveraineté et indépendance. Bien que cette structure favorise la coopération sur des questions spécifiques, elle peut manquer de cohésion et d'efficacité, en particulier dans les domaines de la politique étrangère, de la défense, et de la gestion économique. Les États membres d'une confédération peuvent réaliser qu'ils seraient plus forts et plus cohérents sous une structure fédérale, où un gouvernement central détient une autorité plus substantielle, tout en respectant l'autonomie des entités fédérées.

Le passage à un État fédéral permet aux États membres de bénéficier d'un gouvernement centralisé pour les questions qui concernent l'ensemble de la fédération, tout en conservant leur propre gouvernement, leur pouvoir législatif et judiciaire pour gérer les affaires locales ou régionales. Cette structure biface offre un équilibre entre l'unité et la diversité, permettant une gestion plus efficace des affaires nationales et internationales, tout en respectant les particularités régionales. En outre, la formation d'un État fédéral peut renforcer la cohésion et la stabilité entre les États membres. En partageant une Constitution commune, un marché économique intégré, et une politique étrangère unifiée, les États membres créent un sentiment d'unité et de solidarité. Cette structure fédérale peut également permettre une meilleure répartition des ressources, une coordination des politiques économiques et sociales, et une réponse collective aux défis extérieurs. L'exemple le plus emblématique de cette transition est celui des États-Unis d'Amérique, qui sont passés d'une confédération sous les Articles de la Confédération à un État fédéral avec l'adoption de la Constitution en 1787. Cette évolution a été motivée par le besoin d'un gouvernement central plus fort pour gérer efficacement les affaires du pays, notamment en matière de finance, de commerce, et de relations internationales.

Dans un système politique où se côtoient les niveaux d'État cantonal et fédéral, on observe une structure de gouvernance complexe et nuancée, typique de certains États fédéraux comme la Suisse. Cette organisation permet une gestion à deux échelons, alliant les avantages d'une coordination nationale à ceux d'une autonomie régionale. Au niveau fédéral, le gouvernement central détient la responsabilité des affaires qui concernent l'ensemble de la nation. Ce niveau de gouvernance s'occupe de domaines tels que la politique étrangère, la défense nationale, le commerce international et d'importants aspects économiques et législatifs. Le gouvernement fédéral a le pouvoir de légiférer sur des questions qui s'appliquent à tout le pays, assurant ainsi une certaine uniformité dans les politiques nationales. Il joue également un rôle crucial en représentant l'État sur la scène internationale, prenant des décisions qui affectent le pays dans son ensemble. Parallèlement, au niveau cantonal, les entités régionales ou locales, dotées de leur propre gouvernement et législature, gèrent les affaires plus spécifiques à leur région. Les cantons bénéficient d'une certaine autonomie, leur permettant de se concentrer sur des domaines tels que l'éducation, la police locale, la santé publique et certains aspects du droit civil. La constitution nationale ou les accords fédéraux définissent les compétences de ces gouvernements cantonaux, qui peuvent élaborer des lois et des politiques adaptées aux besoins et particularités de leur population. Cette autonomie permet une diversité régionale dans la gestion des affaires publiques.

Cette coexistence d'États cantonaux et fédéral crée un système de gouvernance flexible et adaptable. Elle permet aux cantons de répondre de manière plus ciblée aux exigences et préférences de leurs citoyens, tout en assurant une cohérence et une unité au niveau national. Ce modèle favorise une démocratie participative, où les citoyens sont impliqués dans la prise de décision à différents niveaux, renforçant ainsi la légitimité et l'efficacité du système politique. Cette structure biface, combinant autonomie cantonale et gouvernance fédérale, offre un équilibre précieux entre diversité locale et cohésion nationale. Elle est emblématique de la manière dont les États fédéraux peuvent accommoder à la fois les besoins spécifiques des régions et les intérêts globaux de la nation, créant ainsi un cadre de gouvernance à la fois robuste et dynamique.

Dans un État fédéral, les trois fonctions traditionnelles de l'État - législative, exécutive et judiciaire - sont exercées à la fois au niveau fédéral et au niveau des entités inférieures, comme les cantons ou les États membres. Cette structure crée une dynamique unique où deux centres d'impulsion de droit coexistent : le droit fédéral et le droit cantonal ou étatique. Au niveau fédéral, le gouvernement central exerce la fonction législative en adoptant des lois qui s'appliquent à l'ensemble de la nation. Ces lois concernent typiquement des domaines relevant de l'intérêt national, comme la défense, la politique étrangère, ou les grands enjeux économiques. De même, la fonction exécutive fédérale gère les affaires courantes de l'État à un niveau national, et le pouvoir judiciaire fédéral est responsable de l'interprétation et de l'application des lois fédérales.

Parallèlement, les entités fédérées, comme les cantons dans le cas de la Suisse, ont également la capacité d'édicter du droit dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Ces lois cantonales peuvent porter sur des sujets spécifiques à la région, tels que l'éducation locale, la santé publique, et certaines réglementations économiques et sociales. Les gouvernements cantonaux exercent également des fonctions exécutives et judiciaires au sein de leur juridiction, appliquant et interprétant les lois cantonales. Cette dualité de compétences législatives entre le droit fédéral et le droit cantonal est l'une des caractéristiques distinctives des États fédéraux. Elle permet une certaine souplesse et adaptation aux particularités régionales tout en maintenant une uniformité et une cohésion au niveau national. Les entités inférieures, tout en étant liées au cadre fédéral, conservent une autonomie significative pour répondre aux besoins spécifiques de leur population. En conséquence, dans un État fédéral, les citoyens vivent sous la double autorité du droit fédéral et du droit cantonal. Cette coexistence des niveaux de gouvernance favorise un équilibre entre l'unité nationale et la diversité régionale, contribuant à la stabilité et à l'efficacité du système politique dans son ensemble.

Différences entre confédération et Union européenne.

Confédération	Union européenne
L'organe est assuré par les représentants des États souverains.	Représente le peuple européen à travers son parlement.

À noter que l'Union européenne est, par certains aspects, une confédération et, sur d'autres aspects, a des caractéristiques d'État fédéral, au point qu'on préfère souvent y voir une entité sui generis, formant une catégorie à elle seule et ne rentrant dans aucune autre.

Les régimes politiques

La forme du gouvernement de l'État s'exerce par les organes de l'État, soit les pouvoirs publics.

La monarchie

La monarchie est le régime politique dans lequel le chef de l’État est un monarque, et la monarchie absolue est celui dans lequel le pouvoir du monarque est complet, exclusif et illimité.

Il est exprimé par un adage d’un juriste français du XVIème siècle et XVIIème siècle qui s’appelle Loisel (1536 – 1617). Il prône un pouvoir entier et sans partage, son adage est « Si veut la Roy, si veut la loi » : ce que veut le roi à force de droit sous forme générale et abstraite fixant les règles de droit. La loi est le produit du roi. (Neuchâtel est une monarchie, monarchie ecclésiastique prince évêque de Bâle).

L'oligarchie

L’oligarchie désigne le gouvernement exercé par un petit nombre d’hommes par opposition à la monarchie. Il suppose une participation un peu plus large à l’autorité souveraine et au pouvoir.

La démocratie

La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est attribué au peuple qui l'exerce lui-même ou par intermédiaire des représentants qu'il élit.

• pour Heinrich Rudolf Schinz (1777 – 1861) qui fut juriste zurichois, « tous les gouvernements de la Suisse doivent le reconnaître, il n’existe que pour autant qu’ils sont du peuple et qu’ils agissent par le peuple et pour le peuple ». (1830)
• en 1863, lors de l’inauguration du cimetière de la bataille de Gettysburg, Lincoln (1809 – 1865) alors président des États-Unis d’Amérique eut les mots suivant : « Puissions-nous, par notre détermination, faire en sorte que ces morts ne soient pas morts en vain, que cette nation, à l'ombre de Dieu, puisse renaître dans la liberté... et que le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ne disparaisse pas de la surface de la terre ».