« Offre, demande et politiques gouvernementales » : différence entre les versions
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= Taxation = | = Taxation = | ||
== Les ressources financières de l’État == | == Les ressources financières de l’État == | ||
L'État finance son action | L'État finance son action de différentes manières, dont voici quelques exemples : | ||
* Vente d'actifs et de biens/services : L'État peut générer des revenus en vendant des actifs publics tels que des terrains, des bâtiments ou des entreprises publiques. Il peut également percevoir des revenus par le biais de la vente de services ou de la collecte de péages pour l'utilisation d'infrastructures publiques. | |||
* Prélèvement de taxes, d'impôts et de redevances : La principale source de financement de l'État provient du pouvoir de coercition, c'est-à-dire le prélèvement de taxes, d'impôts et de redevances sur les citoyens et les entreprises. Ces ressources sont collectées pour financer les dépenses publiques et les politiques gouvernementales. | |||
* Emprunts (obligations) : L'État peut également financer ses activités en empruntant de l'argent sur les marchés financiers en émettant des obligations gouvernementales. Les investisseurs, tant nationaux qu'étrangers, prêtent de l'argent à l'État en échange d'un paiement d'intérêts périodique et du remboursement du capital à l'échéance. | |||
* Transferts : L'État peut recevoir des transferts de ressources provenant d'autres entités, tels que des fonds de l'Union européenne, des prêts internationaux, des contributions de pays étrangers ou des dons de particuliers ou d'organisations. | |||
L' | == Impôts == | ||
L'impôt est en effet la principale source de revenu de l'État et il est prélevé sans contrepartie directe spécifique. Il représente un prélèvement obligatoire sur les revenus, les biens, les transactions ou d'autres formes de richesse, qui est utilisé pour financer les dépenses publiques et les activités gouvernementales. | |||
On distingue généralement deux types principaux d'impôts : | |||
* '''Impôt direct''' : Il s'agit d'un impôt personnel qui est basé sur la situation financière ou les revenus d'une personne physique ou morale. Les impôts directs sont souvent progressifs, ce qui signifie que le taux d'imposition augmente à mesure que le revenu ou la richesse augmente. Les exemples d'impôts directs comprennent l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur les sociétés et l'impôt foncier. | |||
* '''Impôt indirect''' : Il s'agit d'un impôt collecté sur une transaction marchande et ne dépend pas des caractéristiques spécifiques de la personne effectuant la transaction. Contrairement à l'impôt direct, l'impôt indirect est généralement considéré comme étant anonyme car il est appliqué de manière uniforme à tous les consommateurs qui effectuent une transaction donnée. Les exemples d'impôts indirects incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d'accise sur les produits spécifiques, les droits de douane, etc. | |||
L'imposition peut prendre différentes formes, notamment : | |||
L' | |||
* '''Imposition ad valorem''' : Il s'agit de la méthode d'imposition la plus courante, dans laquelle le taux d'imposition est exprimé en pourcentage et la base imposable en unités monétaires. Cela signifie que le montant de l'impôt dépend de la valeur de la transaction ou du bien sur lequel il est appliqué. Un exemple courant est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans laquelle un pourcentage est appliqué sur le prix de vente d'un produit ou d'un service. | |||
* '''Imposition unitaire''' (ou spécifique) : Dans ce cas, le taux d'imposition est exprimé en unités monétaires par unité physique et la base imposable est mesurée en unités physiques. Cela signifie que l'impôt est calculé en fonction de la quantité ou de l'unité spécifique du bien ou du service. Par exemple, dans le cas de l'essence sans plomb, un montant fixe par litre peut être prélevé en tant qu'impôt spécifique. | |||
*l'impôt | |||
Ces différentes formes d'imposition sont utilisées en fonction des objectifs et des caractéristiques spécifiques de chaque type d'impôt. Les taxes ad valorem sont souvent utilisées lorsque la valeur des transactions ou des biens est plus pertinente, tandis que les taxes unitaires peuvent être utilisées lorsque des quantités spécifiques sont mesurées et peuvent varier d'un bien à l'autre. | |||
Il est intéressant de noter que les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représentent une part importante des ressources de la Confédération, à hauteur de près de 40%. La TVA est un impôt indirect prélevé sur la plupart des biens et services lorsqu'ils sont vendus au stade de la consommation. La différenciation des taux de TVA en fonction des catégories de biens et services est également courante dans de nombreux pays. Dans le cas que vous avez mentionné, un taux de 8% est appliqué à la majorité des biens, tandis que le taux de 2,5% est réservé à certaines catégories spécifiques, telles que l'alimentation, le sport et la culture. Cette différenciation des taux de TVA peut être utilisée pour tenir compte des considérations sociales, économiques ou culturelles dans la politique fiscale. L'importance de la TVA dans le budget gouvernemental souligne son rôle essentiel dans le financement des dépenses publiques et des politiques gouvernementales, ainsi que son impact sur les consommateurs, les entreprises et l'économie dans son ensemble. | |||
== La taxation indirecte == | == La taxation indirecte == | ||
Version du 22 mai 2023 à 20:55
| Professeur(s) | |
|---|---|
| Cours | Introduction à la microéconomie |
Lectures
- Introduction au cours d'introduction à la microéconomie
- Approche méthodologiques au cours d'introduction à la microéconomie
- Les forces du marché : l'offre et la demande
- Les élasticités et ses applications
- Offre, demande et politiques gouvernementales
- Surplus du consommateur et du producteur
- Les externalités et le rôle de l'État
- Les biens publics
- Les coûts de production
- Les entreprises en concurrence parfaite
- Les entreprises en monopole
- Concurrence monopolistique
- Oligopole
- Contrainte et préférences du consommateur
- Choix du consommateur
- Les problèmes d'information et les choix publics
L'État peut intervenir de différentes manières sur un marché pour atteindre divers objectifs. Voici quelques exemples supplémentaires d'interventions gouvernementales :
- Interdiction pure et simple : Dans certains cas, l'État peut décider d'interdire complètement un marché en le rendant illégal. Cela peut être motivé par des préoccupations de sécurité, de santé publique, d'environnement ou d'éthique. Par exemple, la vente de drogues illicites est interdite dans de nombreux pays en raison de ses effets néfastes sur la santé et la société.
- Réglementation sur le produit : L'État peut établir des normes et des réglementations sur la qualité, la santé et la sécurité des produits. Ces réglementations visent à protéger les consommateurs en s'assurant que les produits mis sur le marché répondent à des normes minimales. Par exemple, les agences gouvernementales peuvent établir des normes de sécurité pour les jouets destinés aux enfants ou des réglementations environnementales pour les industries polluantes.
- Contrôle des quantités : L'État peut intervenir en contrôlant les quantités de biens ou de services échangés sur le marché. Cela peut prendre la forme d'obligations d'achat, de quotas ou de rationnements. Par exemple, dans certaines situations de crise, le gouvernement peut imposer des quotas de rationnement pour garantir une distribution équitable de certains produits essentiels.
- Contrôle des prix : L'État peut également intervenir en fixant des prix-plafonds ou des prix-planchers pour les biens ou les services. Les prix-plafonds fixent un maximum auquel un produit peut être vendu, ce qui peut être utilisé pour protéger les consommateurs contre des prix excessivement élevés. Les prix-planchers, quant à eux, établissent un prix minimum en dessous duquel le produit ne peut pas être vendu, ce qui peut être utilisé pour soutenir les producteurs ou garantir des revenus justes.
- Impôts et subventions : L'État peut utiliser des instruments fiscaux pour influencer les marchés. Les impôts peuvent être utilisés pour prélever des recettes auprès des entreprises et des consommateurs, et peuvent également être utilisés pour décourager la consommation de certains produits nocifs (comme les taxes sur le tabac ou l'alcool). Les subventions, quant à elles, sont des paiements ou des avantages financiers accordés par le gouvernement pour soutenir des secteurs ou des industries spécifiques, stimuler la demande ou promouvoir des activités jugées d'intérêt public.
Les interventions gouvernementales sur les marchés peuvent avoir des effets variés et dépendent du contexte économique, social et politique spécifique. Lorsque le gouvernement intervient, il vise souvent à corriger les défaillances du marché, à promouvoir l'intérêt public ou à atteindre des objectifs socio-économiques. Cependant, il est important d'évaluer attentivement les conséquences potentielles de ces interventions afin de minimiser les effets indésirables ou les distorsions économiques. Les réactions des acteurs économiques sont également essentielles à considérer, car les entreprises et les consommateurs peuvent ajuster leurs stratégies et leur comportement en réponse aux politiques gouvernementales. De plus, les interventions peuvent avoir des effets indirects et externes sur l'économie et la société, tels que des pénuries, des distorsions de l'allocation des ressources ou des adaptations du marché. Il est donc nécessaire de suivre une évaluation régulière des politiques et de les ajuster si nécessaire. Dans l'ensemble, la complexité des interactions entre les interventions gouvernementales et les marchés exige une analyse approfondie et une évaluation constante pour assurer l'efficacité des politiques et minimiser les conséquences indésirables.
Contrôle des prix
Le contrôle des prix
Le contrôle des prix est une forme d'intervention gouvernementale dans laquelle l'État réglemente les prix sur le marché lorsqu'il estime que le prix d'équilibre est inapproprié ou injuste. Cette intervention peut avoir lieu dans divers domaines, tels que les taux d'intérêt, les salaires, les loyers ou les denrées agricoles.
Dans certains cas, l'État peut imposer un plafond sur les taux d'intérêt pour prévenir les pratiques d'usure ou protéger les emprunteurs contre des taux excessivement élevés. De même, l'établissement d'un salaire minimum vise à garantir un niveau de rémunération décent pour les travailleurs, en évitant les rémunérations jugées injustes ou insuffisantes.
Le contrôle des loyers est une autre forme de réglementation des prix utilisée pour limiter les hausses excessives des loyers et protéger les locataires contre des charges excessives. Cette mesure est souvent mise en œuvre dans les régions où l'offre de logements est limitée et les loyers augmentent rapidement.
Parfois, l'État peut également intervenir pour soutenir les prix des denrées agricoles, en fixant des prix de soutien pour aider les agriculteurs à obtenir des revenus stables et équitables. Cela peut se produire lorsque les conditions du marché conduisent à des prix jugés trop bas pour assurer la viabilité économique des exploitations agricoles.
Une autre raison pour laquelle l'État peut intervenir dans le contrôle des prix est lorsqu'il constate un pouvoir de marché excessif d'un côté ou de l'autre. Cela peut se produire lorsque les entreprises ou les acteurs du marché détiennent un pouvoir monopolistique ou oligopolistique, entraînant des prix injustement élevés ou bas. Dans de tels cas, le gouvernement peut intervenir pour réglementer les prix afin de promouvoir la concurrence et protéger les consommateurs.
Le contrôle des prix est souvent considéré comme une mesure moins coûteuse que l'introduction de subventions, car il ne nécessite pas de dépenses directes du gouvernement. Cependant, il convient également de souligner que le contrôle des prix peut présenter des défis et des conséquences indésirables, tels que des distorsions de l'offre et de la demande, des pénuries de produits et des effets négatifs sur l'investissement et l'innovation. Enfin, il convient de mentionner que dans certains cas exceptionnels, le contrôle des prix peut être utilisé pour maîtriser une inflation très élevée, en limitant la hausse des prix dans l'économie. Cette mesure est généralement considérée comme une solution temporaire et ne résout pas les problèmes sous-jacents de l'économie.
Prix plafonds
Un prix plafond ou maximal est un prix fixé par le gouvernement au-dessus duquel il est interdit de pratiquer des transactions sur le marché. L'objectif d'un prix plafond est de limiter la hausse des prix et de protéger les consommateurs contre des prix jugés excessivement élevés.
Si le prix plafond est fixé au-dessus du prix d'équilibre du marché, il n'aura pas d'impact contraignant sur les transactions, car le prix d'équilibre est déjà inférieur au prix plafond. Dans ce cas, le prix plafond n'a pas d'effet réel sur le marché, car les acteurs économiques continueront à opérer au prix d'équilibre plutôt qu'au prix plafond. En d'autres termes, pour que le prix plafond soit contraignant et ait un impact sur le marché, il doit être fixé en dessous du prix d'équilibre, ce qui limite la marge de manœuvre des vendeurs pour fixer les prix et peut potentiellement entraîner des pénuries ou des problèmes d'approvisionnement.
Au prix d'équilibre sur le marché, la quantité échangée est déterminée par l'intersection de l'offre et de la demande, où l'offre et la demande sont égales. Cela représente le point où les acheteurs et les vendeurs sont prêts à échanger une quantité spécifique au prix spécifié.
Lorsqu'un prix plafond est imposé, fixé en dessous du prix d'équilibre, il peut entraîner des effets indésirables. Bien que cela puisse bénéficier aux consommateurs fortunés en leur permettant d'acheter à un prix inférieur, cela peut également exclure certains consommateurs du marché. Les conséquences possibles d'un prix plafond incluent des files d'attente ou des pénuries, car la demande peut dépasser l'offre disponible à ce prix inférieur.
Les files d'attente peuvent se former lorsque la quantité demandée dépasse la quantité offerte à un prix plafonné. Cela crée une situation où les consommateurs doivent attendre leur tour pour acheter le produit ou le service souhaité. De plus, lorsque la demande est supérieure à l'offre, il peut y avoir des cas de discrimination, où certaines personnes peuvent bénéficier d'un accès préférentiel ou prioritaire par rapport à d'autres.
Ces effets indésirables du prix plafond peuvent résulter d'une distorsion des incitations économiques. Les producteurs peuvent être découragés de fournir davantage de biens ou de services à un prix inférieur, car cela peut ne pas être rentable pour eux. Cela peut entraîner une réduction de l'offre disponible sur le marché.
Les prix plafonds sont souvent mis en place dans le but de protéger les consommateurs contre des prix jugés excessivement élevés, mais leurs conséquences doivent être prises en compte. Les files d'attente, la discrimination et les problèmes d'approvisionnement peuvent nuire à l'efficacité du marché et créer des tensions.
Dans l'ensemble, les prix plafonds peuvent créer des déséquilibres et des conséquences non souhaitées sur le marché, et il est essentiel de peser attentivement les avantages et les inconvénients avant de mettre en place de telles réglementations.
Prix plafonds : court vs long terme
Lorsque le gouvernement impose un prix plafond, cela limite la capacité des producteurs à augmenter les prix pour couvrir leurs coûts et réaliser des bénéfices. À long terme, cela peut entraîner plusieurs conséquences indésirables. Tout d'abord, en raison des contraintes sur les prix, les producteurs peuvent avoir moins d'incitations à investir dans la production de biens ou de services. Les investissements sont essentiels pour développer la capacité de production, améliorer la qualité des produits, innover et répondre à la demande croissante. Lorsque les producteurs sont confrontés à des prix plafonds, ils peuvent être découragés de faire ces investissements, car ils ont moins de perspectives de rentabilité. En conséquence, l'offre peut diminuer à long terme. Les producteurs peuvent réduire leur production ou se retirer du marché si les prix plafonds ne leur permettent pas de couvrir leurs coûts. Cela peut entraîner des pénuries sur le marché, car l'offre ne parvient pas à répondre à la demande.
De plus, les contraintes sur les prix peuvent également avoir un impact sur la qualité des biens. Les producteurs peuvent réduire les coûts de production pour compenser les prix plafonds, ce qui peut entraîner une réduction de la qualité des produits. Ils peuvent utiliser des matériaux de moindre qualité, réduire les dépenses liées à la recherche et au développement, ou limiter les améliorations technologiques. Ces effets peuvent s'accentuer au fil du temps. Moins d'investissements, une offre réduite et une qualité inférieure peuvent créer un cercle vicieux où les contraintes sur les prix entraînent une diminution continue de l'offre et de la qualité.
Il est important de prendre en compte ces conséquences potentielles lors de la mise en place de politiques de contrôle des prix. Bien que ces politiques puissent sembler bénéfiques à court terme en limitant les prix pour les consommateurs, elles peuvent avoir des effets négatifs à long terme sur l'offre, la qualité et la dynamique du marché. Une évaluation soigneuse de ces impacts est nécessaire pour parvenir à un équilibre entre les objectifs économiques et sociaux.
Lorsque le gouvernement impose des réglementations sur les loyers, il fixe un niveau maximum auquel les propriétaires peuvent louer leurs logements. Cela peut être soit un montant spécifique, soit une limite sur les augmentations annuelles autorisées. Cependant, il est important de noter que l'impact à long terme du contrôle des loyers peut entraîner des conséquences indésirables, notamment une pénurie de logements sur le marché. Lorsque les loyers sont maintenus en dessous de leur niveau d'équilibre, cela peut décourager les investissements dans la construction et la location de nouveaux logements, car les propriétaires peuvent trouver moins d'incitations financières à investir dans ce secteur.
La limitation des revenus des propriétaires peut également réduire leur capacité à entretenir et rénover les logements existants. Cela peut entraîner une détérioration de la qualité des logements disponibles sur le marché, car les propriétaires ont moins de ressources pour effectuer des réparations et des améliorations. De plus, le contrôle des loyers peut créer des distorsions sur le marché en décourageant l'offre de logements locatifs. Les propriétaires peuvent chercher d'autres alternatives pour tirer profit de leurs biens immobiliers, par exemple en les convertissant en copropriétés ou en les vendant. Cela peut réduire l'offre de logements disponibles à la location, ce qui aggrave la pénurie de logements et crée une demande plus élevée pour un nombre limité de logements.
La pénurie de logements résultant du contrôle des loyers peut également conduire à d'autres problèmes, tels que des files d'attente pour les logements abordables, une augmentation de la discrimination dans le processus de sélection des locataires et une augmentation des pratiques informelles de location. Le contrôle des loyers est souvent mis en place pour protéger les locataires contre des augmentations excessives et pour assurer l'accessibilité aux logements. Cependant, il est essentiel d'évaluer attentivement les conséquences potentielles, notamment la pénurie de logements, lors de la mise en œuvre de telles réglementations. Les solutions à long terme pour aborder les problèmes du logement peuvent nécessiter une approche plus large, comprenant des mesures visant à stimuler l'offre de logements et à promouvoir des politiques de logement équilibrées.
Application : le contrôle des loyers dans le court terme
Lorsqu'un contrôle des loyers est mis en place, il peut avoir des conséquences significatives sur le marché du logement, en particulier à court terme lorsque l'offre et la demande sont inélastiques. Voici quelques impacts typiques à prendre en compte :
- Pénurie de logements : Si le prix plafond est fixé en dessous du niveau d'équilibre du marché, cela crée une situation où la demande de logements dépasse l'offre disponible à ce prix inférieur. Les propriétaires ou les investisseurs immobiliers peuvent être dissuadés de mettre des logements sur le marché en raison de la faible rentabilité résultant du prix plafond. Cela peut conduire à une pénurie de logements disponibles, en particulier dans les zones où la demande est élevée.
- Diminution de l'entretien et de la qualité des logements : Les propriétaires peuvent réduire les dépenses d'entretien et de rénovation des logements, car les prix plafonds limitent leur capacité à générer des revenus suffisants pour couvrir ces coûts. Cela peut entraîner une détérioration de la qualité des logements, car les propriétaires ont moins d'incitations financières à maintenir les propriétés en bon état.
- Allocations inefficaces des logements : Les prix plafonds peuvent créer des distorsions dans l'allocation des logements, car la demande dépasse l'offre disponible à des prix plafonds inférieurs. Les logements peuvent être attribués en fonction de critères autres que le prix, tels que des listes d'attente ou des critères de priorité définis par le gouvernement. Cela peut entraîner une allocation inefficace des logements, où des personnes ayant des besoins plus urgents ou une capacité financière plus élevée peuvent ne pas avoir accès aux logements disponibles.
- Marché noir et pratiques illégales : Lorsque les prix plafonds créent une pénurie de logements et des distorsions dans l'allocation, cela peut favoriser l'émergence d'un marché noir où les logements sont échangés à des prix supérieurs aux prix plafonds. Des pratiques illégales peuvent également se développer, comme des paiements clandestins ou des arrangements informels entre locataires et propriétaires pour contourner les restrictions.
Application : le contrôle des loyers dans le long terme
Dans le long terme, lorsque l'offre et la demande de logements deviennent plus élastiques, les effets du contrôle des loyers peuvent différer de ceux observés à court terme. Voici quelques impacts typiques à prendre en compte dans cette situation :
- Diminution de l'investissement dans le logement : Lorsque les prix des loyers sont plafonnés, les propriétaires et les investisseurs peuvent être découragés de mettre leur argent dans le secteur du logement. Les rendements potentiels étant limités par les prix plafonds, il peut y avoir une réduction de l'investissement dans la construction de nouveaux logements, la rénovation ou l'amélioration des logements existants. Cela peut entraîner une diminution de l'offre de logements à long terme.
- Détournement des logements : Les propriétaires peuvent chercher d'autres moyens de tirer profit de leurs logements plutôt que de les louer à des prix plafonnés. Par exemple, ils peuvent décider de les convertir en propriétés en copropriété ou en hébergements touristiques à court terme, où les revenus potentiels peuvent être plus élevés. Cela peut entraîner une diminution de l'offre de logements locatifs sur le marché.
- Désincitation à la maintenance et à l'amélioration des logements : Les prix plafonds peuvent réduire les incitations pour les propriétaires à investir dans la maintenance et l'amélioration des logements, car les revenus locatifs limités ne permettent pas de récupérer ces coûts. Cela peut entraîner une détérioration de la qualité des logements à long terme.
- Distorsions du marché : Dans un marché où l'offre et la demande sont élastiques, les prix plafonds peuvent entraîner des distorsions importantes. Une forte demande de logements à des prix plafonnés peut entraîner une augmentation des files d'attente, des pratiques discriminatoires ou des pratiques illégales, telles que des paiements clandestins ou des arrangements informels.
- Effets sur l'offre de logements abordables : Paradoxalement, les contrôles des loyers peuvent réduire l'offre de logements abordables à long terme. Les investisseurs peuvent être dissuadés de construire de nouveaux logements abordables en raison des limites imposées aux revenus locatifs. Cela peut créer une situation où l'offre de logements abordables diminue, aggravant ainsi la situation du logement pour les groupes à faible revenu.
Gagnants et perdants du plafonnement des loyers
Le plafonnement des loyers provoque des gagnants : les locataires ayant déjà un logement ou qui en trouvent un à loyer plafonné; et des perdants : les propriétaires qui reçoivent un loyer plus bas et les personnes qui cherchent un logement mais n’en trouvent pas.
Gagnants :
- Locataires existants : Les locataires qui bénéficient déjà d'un logement à loyer plafonné sont les principaux bénéficiaires. Ils peuvent profiter de loyers plus bas par rapport aux niveaux de marché, ce qui réduit leur charge financière et leur permet de maintenir des dépenses de logement plus abordables.
- Nouveaux locataires à loyer plafonné : Les personnes qui réussissent à trouver un logement à loyer plafonné bénéficient également de cette mesure. Cela peut être particulièrement avantageux dans les zones où les loyers sont élevés et où il est difficile de se loger à des prix abordables.
Perdants :
- Propriétaires : Les propriétaires sont les principaux perdants du plafonnement des loyers, car ils se voient imposer des loyers plus bas que ce qu'ils pourraient obtenir sur le marché libre. Cela réduit leurs revenus locatifs et peut avoir un impact négatif sur leur rentabilité et leur capacité à couvrir les coûts liés à la propriété du logement.
- Demandeurs de logements : Les personnes à la recherche d'un logement peuvent être désavantagées par le plafonnement des loyers, car cela peut conduire à une offre limitée de logements abordables. Dans les zones où la demande dépasse l'offre de logements à loyer plafonné, il peut être difficile de trouver un logement adéquat à des prix abordables, ce qui peut créer des problèmes d'accès au logement.
Concernant le problème d'équité, il est vrai que les bénéficiaires d'un loyer modéré en raison du plafonnement ne sont pas nécessairement ceux qui en ont le plus besoin. Il peut y avoir des cas où des personnes aisées ou des personnalités politiques peuvent bénéficier de loyers bas, même si elles n'ont pas besoin d'une telle aide financière. Cela soulève des questions d'équité et de justesse dans la distribution des avantages du plafonnement des loyers. De plus, le lien entre l'ancienneté du bail et le niveau des loyers peut également entraîner des disparités générationnelles. Les personnes âgées ou celles qui ont des baux à long terme peuvent bénéficier de loyers plus bas, tandis que les jeunes ou les migrants qui entrent sur le marché locatif peuvent être confrontés à des loyers plus élevés. Cela peut créer des inégalités dans l'accès au logement pour différentes catégories de population.
Il est important de prendre en compte ces considérations lors de la mise en place de politiques de plafonnement des loyers, afin de trouver un équilibre entre la protection des locataires et la prise en compte des conséquences potentielles sur les propriétaires et l'accès équitable au logement.
Conséquences/coûts des loyers contrôlés
La pénurie de logements due au contrôle des loyers peut créer un marché "de vendeurs" où les fournisseurs de logements ont plus de pouvoir de négociation. Cela peut entraîner les conséquences suivantes :
- Rationnement de la demande : En raison de la pénurie de logements à loyer plafonné, les fournisseurs de logements peuvent mettre en place des listes d'attente pour attribuer les logements disponibles. Les demandeurs de logements doivent alors attendre leur tour, ce qui crée un mécanisme de rationnement. Les fournisseurs peuvent également choisir de rationner les logements en fonction de leurs préférences, ce qui peut entraîner des discriminations ou des favoritismes basés sur des critères non liés à la situation financière des demandeurs.
- Exigences accrues des fournisseurs : En raison de la forte demande de logements à loyer plafonné, les fournisseurs peuvent imposer des exigences plus strictes aux locataires potentiels. Cela peut inclure la demande de garanties ou de cautions bancaires, d'attestations de solvabilité ou de preuves de revenus élevés. Ces exigences peuvent limiter l'accès aux logements à ceux qui sont en mesure de répondre à ces critères, favorisant ainsi une "clientèle huppée" ou financièrement privilégiée.
Il y a d'autres conséquences potentielles du contrôle des loyers, notamment :
- Développement d'un marché "noir" : Lorsqu'il y a une pénurie de logements à loyer plafonné, cela peut inciter certains locataires à se livrer à la sous-location abusive. Ils peuvent sous-louer leurs logements à des prix supérieurs aux loyers plafonnés, contournant ainsi les règles et créant un marché informel où les logements sont loués à des tarifs plus élevés que ceux autorisés.
- Inefficience et pertes pour la collectivité : Le contrôle des loyers peut entraîner une inefficacité économique et des pertes pour la collectivité. Une conséquence possible est le découragement à la mobilité résidentielle. Une fois qu'un locataire a obtenu un logement à loyer plafonné, il peut être réticent à le quitter, même s'il ne répond plus à ses besoins ou à sa situation familiale. Cela peut entraîner une allocation inefficace des logements, car des logements plus appropriés pourraient être occupés par d'autres locataires qui en ont davantage besoin.
De plus, le contrôle des loyers peut freiner l'investissement dans la construction et la rénovation de logements. Les propriétaires et les investisseurs peuvent être moins incités à investir dans le secteur du logement si les rendements potentiels sont limités par les plafonds de loyer. Cela peut entraîner une offre insuffisante de nouveaux logements abordables et une détérioration des logements existants en raison du manque d'investissements dans la maintenance et la rénovation.
Enfin, le contrôle des loyers peut également entraîner une mésallocation des ressources. Par exemple, des personnes âgées ou seules vivant dans de grands appartements à faible loyer peuvent occuper des logements qui pourraient être mieux utilisés par des familles qui ont besoin d'espace supplémentaire. De même, des familles peuvent être contraintes de s'entasser dans de petits appartements plus chers en raison de la pénurie de logements abordables.
Loyers contrôlés : efficience et concurrence imparfaite
L'analyse des loyers contrôlés doit prendre en compte la nature de la concurrence imparfaite sur le marché du logement. Dans ce contexte, certaines caractéristiques spécifiques du marché du logement peuvent avoir un impact sur l'efficience et les résultats des politiques de contrôle des loyers. Voici quelques points importants à considérer :
- Hétérogénéité du logement : Le logement est un service extrêmement hétérogène, avec une grande variété de types de logements, de tailles, de localisations, d'équipements, etc. Cette hétérogénéité peut rendre difficile la comparaison et l'évaluation précise des logements, ce qui peut limiter la transparence du marché.
- Coûts de prospection et de recherche : Trouver un logement approprié peut nécessiter des efforts considérables en termes de recherche, de visites et de négociations. Les coûts de prospection et de recherche peuvent être élevés, et l'information disponible sur les logements disponibles peut ne pas être parfaitement accessible à tous les acteurs du marché. Cela peut entraîner des asymétries d'information entre les locataires et les propriétaires, ce qui peut avoir un impact sur les résultats du marché.
- Pouvoir de marché : Dans de nombreuses régions, le marché du logement est caractérisé par un nombre limité de régies et de promoteurs immobiliers qui se partagent le marché. Cela peut donner lieu à des conditions de concurrence imparfaite et à l'émergence d'un pouvoir de marché. Les acteurs ayant un pouvoir de marché peuvent influencer les prix et les conditions du marché, ce qui peut limiter la concurrence et l'efficacité du marché.
Il est important de tenir compte de ces réalités du marché du logement lors de la mise en place de politiques de contrôle des loyers. Les loyers contrôlés peuvent avoir des effets différents dans un contexte de concurrence imparfaite par rapport à un marché caractérisé par une concurrence parfaite. Les interactions complexes entre l'hétérogénéité du logement, les coûts de prospection et de recherche, et le pouvoir de marché peuvent affecter les résultats des politiques de contrôle des loyers et nécessitent une analyse approfondie pour évaluer leur efficacité et leurs conséquences.
Dans un contexte de concurrence imparfaite, il est possible d'argumenter que le contrôle des loyers peut améliorer l'efficience en réduisant les inégalités et en garantissant un accès équitable au logement. Bien que le contrôle des loyers puisse entraîner certains effets négatifs, il peut également contribuer à atteindre des objectifs d'équité sociale. En régulant les loyers, on peut éviter que les locataires à faible revenu ne soient confrontés à des loyers excessivement élevés, ce qui pourrait les contraindre à consacrer une part disproportionnée de leurs revenus au logement. Le contrôle des loyers peut donc jouer un rôle important dans la redistribution des ressources en garantissant que les logements restent abordables pour les ménages à faible revenu. En outre, le contrôle des loyers peut contribuer à réduire les inégalités en limitant les augmentations excessives des loyers dans les zones où la demande est élevée. Cela peut empêcher les propriétaires de profiter de leur pouvoir de marché pour fixer des loyers excessivement élevés, ce qui pourrait créer une situation d'injustice et d'inégalité.
Le contrôle des loyers est souvent justifié d'un point de vue d'équité plutôt qu'efficience. Alors que la concurrence parfaite peut être difficile à réaliser sur le marché du logement en raison de ses caractéristiques spécifiques, les politiques de contrôle des loyers peuvent être considérées comme un moyen de garantir une certaine redistribution des ressources et de protéger les locataires à faible revenu. Cependant, il est important de trouver un équilibre entre les objectifs d'équité et les effets potentiels sur l'efficience du marché du logement. Une analyse approfondie des conséquences à court et à long terme du contrôle des loyers, ainsi que des alternatives possibles, est nécessaire pour parvenir à une solution équilibrée et durable.
Prix plancher
Un prix plancher ou minimal est un prix en dessous duquel les transactions sont interdites. Cependant, lorsque le prix plancher est fixé en dessous du prix d'équilibre du marché, il devient non contraignant car il n'empêche pas les transactions de se produire à des prix supérieurs au prix plancher.
En d'autres termes, lorsque le prix plancher est inférieur au prix d'équilibre, il n'a pas d'impact direct sur le marché car les acheteurs et les vendeurs peuvent toujours négocier des prix supérieurs au prix plancher. Les acteurs du marché sont libres de fixer des prix plus élevés en fonction de la demande et de l'offre.
L'établissement d'un prix plancher inférieur au prix d'équilibre peut avoir des implications indirectes sur le marché. Par exemple, si un prix plancher est fixé en dessous du coût de production des biens ou services, les producteurs peuvent être découragés de maintenir leur activité ou de fournir des quantités suffisantes pour répondre à la demande. Cela peut entraîner une réduction de l'offre et potentiellement créer des problèmes de pénurie sur le marché. Il est donc important de prendre en compte les conséquences indirectes et les effets potentiels sur l'offre, la demande et la dynamique du marché lors de la mise en place de prix planchers. Une analyse approfondie de la structure du marché, des coûts de production et des dynamiques de l'offre et de la demande est nécessaire pour évaluer les impacts potentiels de ces politiques sur l'économie dans son ensemble.
Salaire minimum et chômage
Lorsque les producteurs ne peuvent pas répercuter les augmentations des coûts salariaux sur les consommateurs en augmentant les prix de manière significative, la demande de travail est souvent plus élastique. Cela signifie que de petites variations du salaire peuvent entraîner des changements plus importants dans la demande de travail. Dans les secteurs où les produits sont intensifs en main-d'œuvre peu qualifiée et où la concurrence est élevée, les entreprises ont souvent une marge de profit limitée et sont incapables d'augmenter considérablement leurs prix pour compenser les hausses du salaire minimum. Par conséquent, l'augmentation du salaire minimum peut entraîner une augmentation des coûts de main-d'œuvre pour ces entreprises sans possibilité de les répercuter sur les prix des produits.
Dans ces conditions, les entreprises peuvent réagir en réduisant leur demande de travail, ce qui peut entraîner un chômage plus élevé pour les travailleurs peu qualifiés. Les entreprises peuvent chercher à réduire les coûts en automatisant davantage les processus de production, en réduisant les effectifs ou en limitant les heures de travail. Les travailleurs peu qualifiés peuvent alors se retrouver confrontés à des opportunités d'emploi limitées et à des difficultés pour trouver un emploi rémunéré. Cependant, il est important de noter que les effets du salaire minimum sur l'emploi et le chômage sont sujets à débat et peuvent varier en fonction des caractéristiques spécifiques de chaque marché du travail, de l'économie dans son ensemble et des politiques mises en place pour soutenir les travailleurs peu qualifiés. Les études empiriques sur le sujet ont abouti à des conclusions diverses, et les résultats peuvent dépendre des conditions locales et de la manière dont le salaire minimum est mis en œuvre.
Il est essentiel de prendre en compte à la fois les gains en salaire pour les travailleurs qui restent sur le marché du travail et qui bénéficient d'un salaire plus élevé grâce au salaire minimum, ainsi que les pertes pour les travailleurs qui perdent leur emploi ou qui ont des difficultés à en trouver en raison des conséquences potentielles du salaire minimum. Dans un marché du travail compétitif, l'application du salaire minimum peut créer un trade-off entre un salaire plus élevé pour les travailleurs et un potentiel de chômage accru pour certains travailleurs. Il est donc important d'évaluer les effets globaux sur le bien-être des travailleurs en tenant compte de ces deux aspects. Cependant, il est également crucial de noter que dans certaines situations, le pouvoir de marché des employeurs peut jouer un rôle déterminant. Si les producteurs ont un pouvoir de marché significatif, ce que l'on appelle un monopsone, la relation entre un salaire plus élevé et le chômage peut être différente. Dans un monopsone, les employeurs ont un pouvoir de négociation plus important et peuvent influencer les salaires à la baisse. Dans ces cas, l'introduction d'un salaire minimum peut réduire l'exploitation des travailleurs et augmenter leurs revenus sans nécessairement entraîner une augmentation significative du chômage.
Il est intéressant de noter que l'idée de fixer des minima salariaux remonte à plusieurs siècles. Les historiens ont identifié des exemples de villes au Royaume-Uni où des minima salariaux étaient en vigueur dès 1524. Cependant, les lois nationales sur le salaire minimum ont émergé plus tard dans l'histoire. Les premières lois nationales sur le salaire minimum ont été introduites en Nouvelle-Zélande en 1894, suivies de près par l'Australie en 1896 et le Royaume-Uni en 1909. Ces pays ont été parmi les pionniers dans la mise en place de réglementations formelles visant à garantir un niveau de rémunération minimum pour les travailleurs. Aux États-Unis, le salaire minimum a été introduit pour la première fois de manière partielle en 1912, mais il a fallu attendre 1966 pour qu'il s'applique à tous les travailleurs. Cette évolution progressive reflète les débats et les pressions politiques entourant la question du salaire minimum aux États-Unis. En Suisse, il n'y a pas de salaire minimum légal au niveau national. Cependant, des minima salariaux sont négociés entre les partenaires sociaux, tels que les syndicats et les employeurs, dans le cadre de conventions collectives de travail. En 2012, une initiative populaire soutenue par l'Union Syndicale Suisse (USS) a abouti à l'introduction d'un salaire minimum de 22 CHF par heure en Suisse.
Ces exemples historiques illustrent l'évolution des politiques de salaire minimum à travers le temps et la diversité des approches adoptées par différents pays. Le salaire minimum a été une question importante dans la lutte pour des conditions de travail équitables et pour la protection des travailleurs les plus vulnérables. Cependant, les débats et les approches spécifiques en matière de salaire minimum varient selon les contextes nationaux et les dynamiques sociales et économiques propres à chaque pays.
Il n'y a pas de consensus empirique clair concernant le lien entre le salaire minimum et l'emploi. Les études et les recherches sur le sujet ont donné des résultats variés, ce qui a alimenté les débats persistants. Certaines études suggèrent qu'une augmentation du salaire minimum peut entraîner une réduction de l'emploi, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés ou dans les industries à forte intensité de main-d'œuvre. Selon cette perspective, l'augmentation des coûts de main-d'œuvre peut inciter les employeurs à réduire les effectifs, à automatiser davantage les tâches ou à revoir leur structure organisationnelle. Cela peut conduire à une augmentation du chômage ou à une diminution des opportunités d'emploi. D'autres études indiquent qu'une augmentation du salaire minimum n'a qu'un impact limité sur l'emploi, voire aucun impact significatif. Ces études soulignent que l'augmentation des salaires peut stimuler la demande globale en favorisant le pouvoir d'achat des travailleurs, ce qui peut compenser partiellement les coûts supplémentaires pour les employeurs. De plus, une hausse du salaire minimum peut réduire le turnover du personnel, améliorer la productivité et la qualité du travail, et réduire la pauvreté parmi les travailleurs. Il est important de noter que l'impact du salaire minimum peut varier en fonction des caractéristiques spécifiques de chaque marché du travail, telles que la structure industrielle, le niveau de concurrence, la productivité, le niveau de développement économique et les politiques complémentaires mises en place. Les résultats des études empiriques peuvent également être influencés par les méthodologies utilisées et les variables prises en compte. En somme, l'effet du salaire minimum sur l'emploi reste un sujet complexe et débattu. Les décideurs politiques doivent examiner attentivement les études disponibles, ainsi que les caractéristiques spécifiques de leur économie et de leur marché du travail, afin de prendre des décisions éclairées sur les niveaux appropriés et les ajustements du salaire minimum.
Taxation
Les ressources financières de l’État
L'État finance son action de différentes manières, dont voici quelques exemples :
- Vente d'actifs et de biens/services : L'État peut générer des revenus en vendant des actifs publics tels que des terrains, des bâtiments ou des entreprises publiques. Il peut également percevoir des revenus par le biais de la vente de services ou de la collecte de péages pour l'utilisation d'infrastructures publiques.
- Prélèvement de taxes, d'impôts et de redevances : La principale source de financement de l'État provient du pouvoir de coercition, c'est-à-dire le prélèvement de taxes, d'impôts et de redevances sur les citoyens et les entreprises. Ces ressources sont collectées pour financer les dépenses publiques et les politiques gouvernementales.
- Emprunts (obligations) : L'État peut également financer ses activités en empruntant de l'argent sur les marchés financiers en émettant des obligations gouvernementales. Les investisseurs, tant nationaux qu'étrangers, prêtent de l'argent à l'État en échange d'un paiement d'intérêts périodique et du remboursement du capital à l'échéance.
- Transferts : L'État peut recevoir des transferts de ressources provenant d'autres entités, tels que des fonds de l'Union européenne, des prêts internationaux, des contributions de pays étrangers ou des dons de particuliers ou d'organisations.
Impôts
L'impôt est en effet la principale source de revenu de l'État et il est prélevé sans contrepartie directe spécifique. Il représente un prélèvement obligatoire sur les revenus, les biens, les transactions ou d'autres formes de richesse, qui est utilisé pour financer les dépenses publiques et les activités gouvernementales.
On distingue généralement deux types principaux d'impôts :
- Impôt direct : Il s'agit d'un impôt personnel qui est basé sur la situation financière ou les revenus d'une personne physique ou morale. Les impôts directs sont souvent progressifs, ce qui signifie que le taux d'imposition augmente à mesure que le revenu ou la richesse augmente. Les exemples d'impôts directs comprennent l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur les sociétés et l'impôt foncier.
- Impôt indirect : Il s'agit d'un impôt collecté sur une transaction marchande et ne dépend pas des caractéristiques spécifiques de la personne effectuant la transaction. Contrairement à l'impôt direct, l'impôt indirect est généralement considéré comme étant anonyme car il est appliqué de manière uniforme à tous les consommateurs qui effectuent une transaction donnée. Les exemples d'impôts indirects incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d'accise sur les produits spécifiques, les droits de douane, etc.
L'imposition peut prendre différentes formes, notamment :
- Imposition ad valorem : Il s'agit de la méthode d'imposition la plus courante, dans laquelle le taux d'imposition est exprimé en pourcentage et la base imposable en unités monétaires. Cela signifie que le montant de l'impôt dépend de la valeur de la transaction ou du bien sur lequel il est appliqué. Un exemple courant est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans laquelle un pourcentage est appliqué sur le prix de vente d'un produit ou d'un service.
- Imposition unitaire (ou spécifique) : Dans ce cas, le taux d'imposition est exprimé en unités monétaires par unité physique et la base imposable est mesurée en unités physiques. Cela signifie que l'impôt est calculé en fonction de la quantité ou de l'unité spécifique du bien ou du service. Par exemple, dans le cas de l'essence sans plomb, un montant fixe par litre peut être prélevé en tant qu'impôt spécifique.
Ces différentes formes d'imposition sont utilisées en fonction des objectifs et des caractéristiques spécifiques de chaque type d'impôt. Les taxes ad valorem sont souvent utilisées lorsque la valeur des transactions ou des biens est plus pertinente, tandis que les taxes unitaires peuvent être utilisées lorsque des quantités spécifiques sont mesurées et peuvent varier d'un bien à l'autre.
Il est intéressant de noter que les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représentent une part importante des ressources de la Confédération, à hauteur de près de 40%. La TVA est un impôt indirect prélevé sur la plupart des biens et services lorsqu'ils sont vendus au stade de la consommation. La différenciation des taux de TVA en fonction des catégories de biens et services est également courante dans de nombreux pays. Dans le cas que vous avez mentionné, un taux de 8% est appliqué à la majorité des biens, tandis que le taux de 2,5% est réservé à certaines catégories spécifiques, telles que l'alimentation, le sport et la culture. Cette différenciation des taux de TVA peut être utilisée pour tenir compte des considérations sociales, économiques ou culturelles dans la politique fiscale. L'importance de la TVA dans le budget gouvernemental souligne son rôle essentiel dans le financement des dépenses publiques et des politiques gouvernementales, ainsi que son impact sur les consommateurs, les entreprises et l'économie dans son ensemble.
La taxation indirecte
Les taxes indirectes réduisent les incitations à produire et consommer, car le prix payé par le consommateur augmente et le prix reçu par le producteur baisse. La différence entre les deux est le montant de la taxe qui est collecté par le gouvernement ().
Donc, quand un bien est taxé, les quantités échangées sur le marché vont être plus petites qu'en situation d'équilibre sans impôt.
Le fardeau ou incidence des taxes va se répartir entre les consommateurs et les producteurs selon l’élasticité-prix des fonctions respectives.
Taxes sur les consommateurs versus taxes sur les producteurs
On va voir que l'impact sur les consommateurs et producteurs ne dépend pas de qui paie concrètement la taxe. Pareillement, la quantité d'équilibre et la recette fiscale sont les mêmes que les contribuables légaux soient les consommateurs plutôt que les producteurs.
Taxe sur les consommateurs
Taxes sur les producteurs
Taxation : qui paie ? Le rôle des élasticités prix
La répartition du fardeau de la taxe entre consommateurs et producteurs ne dépend donc pas de si l'impôt est prélevé auprès des consommateurs (demande) ou des producteurs (offre), c'est-à-dire de qui est le contribuable légal.
L’incidence de la taxe dépend de l’élasticité-prix de la demande et de l’offre sur le marché, et, indépendamment de qui paie concrètement la taxe, son fardeau tombera de façon plus forte sur l’agent économique qui a une élasticité-prix relativement plus faible.
Intuition : un agent avec une élasticité-prix relativement faible n’ajuste pas son comportement de manière importante aux changements de prix (il n’est pas très flexible car son élasticité-prix est petite), et donc il va subir la plus grande partie de la taxe.
Cas extrêmes (faites les graphiques!) :
- Demande parfaitement inélastique ou offre parfaitement élastique → la taxe est complètement transférée sur les consommateurs.
- Demande parfaitement élastique ou offre parfaitement inélastique → la taxe est complètement supporté par les producteurs.
Offre élastique et demande inélastique
Offre inélastique et demande élastique
Détermination de l’équilibre en présence d’une taxe
En général, à l'équilibre, et .
1) L'impôt (unitaire t) est payé par les acheteurs :
- → et est le prix d'équilibre du marché ;
2) L'impôt (unitaire t) est payé par les vendeurs :
- → et est le prix d'équilibre du marché.
Fonctions linéaires :
- ; ; .
Sous le cas (1), => ← prix d'équilibre
et => .
Résumé
Prix plafond versus prix plancher (pénuries versus excédents).
Prix plafond : prix maximum (contrôle des loyers).
Prix plancher : prix minimum (salaire minimum).
Les taxes sont coûteuses car elles diminuent les incitations à l’activité économique:
- Prix consommateur plus élevé ;
- Prix producteur plus bas ;
- La différence entre les deux est la taxe collectée par le gouvernement – → Quantités échangées plus petites sur le marché qui est taxé.
Une taxe à la consommation a un impact identique à celui d’une taxe sur la production.
Le partage des taxes entre consommateurs et producteurs dépend des élasticités prix de la demande et de l’offre.
Détermination de l’équilibre avec une taxe par la condition .