Offre, demande et politiques gouvernementales

Offre, demande et politiques gouvernementales

Données clés

Professeur(s)	Milet, Emmanuel Sbergami, Federica Ferro-Luzzi , Giovanni
Cours	Introduction à la microéconomie

Lectures

• Introduction au cours d'introduction à la microéconomie
• Approche méthodologiques au cours d'introduction à la microéconomie
• Les forces du marché : l'offre et la demande
• Les élasticités et ses applications
• Offre, demande et politiques gouvernementales
• Surplus du consommateur et du producteur
• Les externalités et le rôle de l'État
• Les biens publics
• Les coûts de production
• Les entreprises en concurrence parfaite
• Les entreprises en monopole
• Concurrence monopolistique
• Oligopole
• Contrainte et préférences du consommateur
• Choix du consommateur
• Les problèmes d'information et les choix publics

L'État peut intervenir de différentes manières sur un marché pour atteindre divers objectifs. Voici quelques exemples supplémentaires d'interventions gouvernementales :

• Interdiction pure et simple : Dans certains cas, l'État peut décider d'interdire complètement un marché en le rendant illégal. Cela peut être motivé par des préoccupations de sécurité, de santé publique, d'environnement ou d'éthique. Par exemple, la vente de drogues illicites est interdite dans de nombreux pays en raison de ses effets néfastes sur la santé et la société.
• Réglementation sur le produit : L'État peut établir des normes et des réglementations sur la qualité, la santé et la sécurité des produits. Ces réglementations visent à protéger les consommateurs en s'assurant que les produits mis sur le marché répondent à des normes minimales. Par exemple, les agences gouvernementales peuvent établir des normes de sécurité pour les jouets destinés aux enfants ou des réglementations environnementales pour les industries polluantes.
• Contrôle des quantités : L'État peut intervenir en contrôlant les quantités de biens ou de services échangés sur le marché. Cela peut prendre la forme d'obligations d'achat, de quotas ou de rationnements. Par exemple, dans certaines situations de crise, le gouvernement peut imposer des quotas de rationnement pour garantir une distribution équitable de certains produits essentiels.
• Contrôle des prix : L'État peut également intervenir en fixant des prix-plafonds ou des prix-planchers pour les biens ou les services. Les prix-plafonds fixent un maximum auquel un produit peut être vendu, ce qui peut être utilisé pour protéger les consommateurs contre des prix excessivement élevés. Les prix-planchers, quant à eux, établissent un prix minimum en dessous duquel le produit ne peut pas être vendu, ce qui peut être utilisé pour soutenir les producteurs ou garantir des revenus justes.
• Impôts et subventions : L'État peut utiliser des instruments fiscaux pour influencer les marchés. Les impôts peuvent être utilisés pour prélever des recettes auprès des entreprises et des consommateurs, et peuvent également être utilisés pour décourager la consommation de certains produits nocifs (comme les taxes sur le tabac ou l'alcool). Les subventions, quant à elles, sont des paiements ou des avantages financiers accordés par le gouvernement pour soutenir des secteurs ou des industries spécifiques, stimuler la demande ou promouvoir des activités jugées d'intérêt public.

Les interventions gouvernementales sur les marchés peuvent avoir des effets variés et dépendent du contexte économique, social et politique spécifique. Lorsque le gouvernement intervient, il vise souvent à corriger les défaillances du marché, à promouvoir l'intérêt public ou à atteindre des objectifs socio-économiques. Cependant, il est important d'évaluer attentivement les conséquences potentielles de ces interventions afin de minimiser les effets indésirables ou les distorsions économiques. Les réactions des acteurs économiques sont également essentielles à considérer, car les entreprises et les consommateurs peuvent ajuster leurs stratégies et leur comportement en réponse aux politiques gouvernementales. De plus, les interventions peuvent avoir des effets indirects et externes sur l'économie et la société, tels que des pénuries, des distorsions de l'allocation des ressources ou des adaptations du marché. Il est donc nécessaire de suivre une évaluation régulière des politiques et de les ajuster si nécessaire. Dans l'ensemble, la complexité des interactions entre les interventions gouvernementales et les marchés exige une analyse approfondie et une évaluation constante pour assurer l'efficacité des politiques et minimiser les conséquences indésirables.

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Contrôle des prix

Le contrôle des prix

Le contrôle des prix est une forme d'intervention gouvernementale dans laquelle l'État réglemente les prix sur le marché lorsqu'il estime que le prix d'équilibre est inapproprié ou injuste. Cette intervention peut avoir lieu dans divers domaines, tels que les taux d'intérêt, les salaires, les loyers ou les denrées agricoles.

Dans certains cas, l'État peut imposer un plafond sur les taux d'intérêt pour prévenir les pratiques d'usure ou protéger les emprunteurs contre des taux excessivement élevés. De même, l'établissement d'un salaire minimum vise à garantir un niveau de rémunération décent pour les travailleurs, en évitant les rémunérations jugées injustes ou insuffisantes.

Le contrôle des loyers est une autre forme de réglementation des prix utilisée pour limiter les hausses excessives des loyers et protéger les locataires contre des charges excessives. Cette mesure est souvent mise en œuvre dans les régions où l'offre de logements est limitée et les loyers augmentent rapidement.

Parfois, l'État peut également intervenir pour soutenir les prix des denrées agricoles, en fixant des prix de soutien pour aider les agriculteurs à obtenir des revenus stables et équitables. Cela peut se produire lorsque les conditions du marché conduisent à des prix jugés trop bas pour assurer la viabilité économique des exploitations agricoles.

Une autre raison pour laquelle l'État peut intervenir dans le contrôle des prix est lorsqu'il constate un pouvoir de marché excessif d'un côté ou de l'autre. Cela peut se produire lorsque les entreprises ou les acteurs du marché détiennent un pouvoir monopolistique ou oligopolistique, entraînant des prix injustement élevés ou bas. Dans de tels cas, le gouvernement peut intervenir pour réglementer les prix afin de promouvoir la concurrence et protéger les consommateurs.

Le contrôle des prix est souvent considéré comme une mesure moins coûteuse que l'introduction de subventions, car il ne nécessite pas de dépenses directes du gouvernement. Cependant, il convient également de souligner que le contrôle des prix peut présenter des défis et des conséquences indésirables, tels que des distorsions de l'offre et de la demande, des pénuries de produits et des effets négatifs sur l'investissement et l'innovation. Enfin, il convient de mentionner que dans certains cas exceptionnels, le contrôle des prix peut être utilisé pour maîtriser une inflation très élevée, en limitant la hausse des prix dans l'économie. Cette mesure est généralement considérée comme une solution temporaire et ne résout pas les problèmes sous-jacents de l'économie.

Prix plafonds

Un prix plafond ou maximal est un prix fixé par le gouvernement au-dessus duquel il est interdit de pratiquer des transactions sur le marché. L'objectif d'un prix plafond est de limiter la hausse des prix et de protéger les consommateurs contre des prix jugés excessivement élevés.

Si le prix plafond est fixé au-dessus du prix d'équilibre du marché, il n'aura pas d'impact contraignant sur les transactions, car le prix d'équilibre est déjà inférieur au prix plafond. Dans ce cas, le prix plafond n'a pas d'effet réel sur le marché, car les acteurs économiques continueront à opérer au prix d'équilibre plutôt qu'au prix plafond. En d'autres termes, pour que le prix plafond soit contraignant et ait un impact sur le marché, il doit être fixé en dessous du prix d'équilibre, ce qui limite la marge de manœuvre des vendeurs pour fixer les prix et peut potentiellement entraîner des pénuries ou des problèmes d'approvisionnement.

Au prix d'équilibre sur le marché, la quantité échangée est déterminée par l'intersection de l'offre et de la demande, où l'offre et la demande sont égales. Cela représente le point où les acheteurs et les vendeurs sont prêts à échanger une quantité spécifique au prix spécifié.

Lorsqu'un prix plafond est imposé, fixé en dessous du prix d'équilibre, il peut entraîner des effets indésirables. Bien que cela puisse bénéficier aux consommateurs fortunés en leur permettant d'acheter à un prix inférieur, cela peut également exclure certains consommateurs du marché. Les conséquences possibles d'un prix plafond incluent des files d'attente ou des pénuries, car la demande peut dépasser l'offre disponible à ce prix inférieur.

Les files d'attente peuvent se former lorsque la quantité demandée dépasse la quantité offerte à un prix plafonné. Cela crée une situation où les consommateurs doivent attendre leur tour pour acheter le produit ou le service souhaité. De plus, lorsque la demande est supérieure à l'offre, il peut y avoir des cas de discrimination, où certaines personnes peuvent bénéficier d'un accès préférentiel ou prioritaire par rapport à d'autres.

Ces effets indésirables du prix plafond peuvent résulter d'une distorsion des incitations économiques. Les producteurs peuvent être découragés de fournir davantage de biens ou de services à un prix inférieur, car cela peut ne pas être rentable pour eux. Cela peut entraîner une réduction de l'offre disponible sur le marché.

Les prix plafonds sont souvent mis en place dans le but de protéger les consommateurs contre des prix jugés excessivement élevés, mais leurs conséquences doivent être prises en compte. Les files d'attente, la discrimination et les problèmes d'approvisionnement peuvent nuire à l'efficacité du marché et créer des tensions.

Dans l'ensemble, les prix plafonds peuvent créer des déséquilibres et des conséquences non souhaitées sur le marché, et il est essentiel de peser attentivement les avantages et les inconvénients avant de mettre en place de telles réglementations.

Prix plafonds : court vs long terme

Lorsque le gouvernement impose un prix plafond, cela limite la capacité des producteurs à augmenter les prix pour couvrir leurs coûts et réaliser des bénéfices. À long terme, cela peut entraîner plusieurs conséquences indésirables. Tout d'abord, en raison des contraintes sur les prix, les producteurs peuvent avoir moins d'incitations à investir dans la production de biens ou de services. Les investissements sont essentiels pour développer la capacité de production, améliorer la qualité des produits, innover et répondre à la demande croissante. Lorsque les producteurs sont confrontés à des prix plafonds, ils peuvent être découragés de faire ces investissements, car ils ont moins de perspectives de rentabilité. En conséquence, l'offre peut diminuer à long terme. Les producteurs peuvent réduire leur production ou se retirer du marché si les prix plafonds ne leur permettent pas de couvrir leurs coûts. Cela peut entraîner des pénuries sur le marché, car l'offre ne parvient pas à répondre à la demande.

De plus, les contraintes sur les prix peuvent également avoir un impact sur la qualité des biens. Les producteurs peuvent réduire les coûts de production pour compenser les prix plafonds, ce qui peut entraîner une réduction de la qualité des produits. Ils peuvent utiliser des matériaux de moindre qualité, réduire les dépenses liées à la recherche et au développement, ou limiter les améliorations technologiques. Ces effets peuvent s'accentuer au fil du temps. Moins d'investissements, une offre réduite et une qualité inférieure peuvent créer un cercle vicieux où les contraintes sur les prix entraînent une diminution continue de l'offre et de la qualité.

Il est important de prendre en compte ces conséquences potentielles lors de la mise en place de politiques de contrôle des prix. Bien que ces politiques puissent sembler bénéfiques à court terme en limitant les prix pour les consommateurs, elles peuvent avoir des effets négatifs à long terme sur l'offre, la qualité et la dynamique du marché. Une évaluation soigneuse de ces impacts est nécessaire pour parvenir à un équilibre entre les objectifs économiques et sociaux.

Lorsque le gouvernement impose des réglementations sur les loyers, il fixe un niveau maximum auquel les propriétaires peuvent louer leurs logements. Cela peut être soit un montant spécifique, soit une limite sur les augmentations annuelles autorisées. Cependant, il est important de noter que l'impact à long terme du contrôle des loyers peut entraîner des conséquences indésirables, notamment une pénurie de logements sur le marché. Lorsque les loyers sont maintenus en dessous de leur niveau d'équilibre, cela peut décourager les investissements dans la construction et la location de nouveaux logements, car les propriétaires peuvent trouver moins d'incitations financières à investir dans ce secteur.

La limitation des revenus des propriétaires peut également réduire leur capacité à entretenir et rénover les logements existants. Cela peut entraîner une détérioration de la qualité des logements disponibles sur le marché, car les propriétaires ont moins de ressources pour effectuer des réparations et des améliorations. De plus, le contrôle des loyers peut créer des distorsions sur le marché en décourageant l'offre de logements locatifs. Les propriétaires peuvent chercher d'autres alternatives pour tirer profit de leurs biens immobiliers, par exemple en les convertissant en copropriétés ou en les vendant. Cela peut réduire l'offre de logements disponibles à la location, ce qui aggrave la pénurie de logements et crée une demande plus élevée pour un nombre limité de logements.

La pénurie de logements résultant du contrôle des loyers peut également conduire à d'autres problèmes, tels que des files d'attente pour les logements abordables, une augmentation de la discrimination dans le processus de sélection des locataires et une augmentation des pratiques informelles de location. Le contrôle des loyers est souvent mis en place pour protéger les locataires contre des augmentations excessives et pour assurer l'accessibilité aux logements. Cependant, il est essentiel d'évaluer attentivement les conséquences potentielles, notamment la pénurie de logements, lors de la mise en œuvre de telles réglementations. Les solutions à long terme pour aborder les problèmes du logement peuvent nécessiter une approche plus large, comprenant des mesures visant à stimuler l'offre de logements et à promouvoir des politiques de logement équilibrées.

Application : le contrôle des loyers dans le court terme

Lorsqu'un contrôle des loyers est mis en place, il peut avoir des conséquences significatives sur le marché du logement, en particulier à court terme lorsque l'offre et la demande sont inélastiques. Voici quelques impacts typiques à prendre en compte :

1. Pénurie de logements : Si le prix plafond est fixé en dessous du niveau d'équilibre du marché, cela crée une situation où la demande de logements dépasse l'offre disponible à ce prix inférieur. Les propriétaires ou les investisseurs immobiliers peuvent être dissuadés de mettre des logements sur le marché en raison de la faible rentabilité résultant du prix plafond. Cela peut conduire à une pénurie de logements disponibles, en particulier dans les zones où la demande est élevée.
2. Diminution de l'entretien et de la qualité des logements : Les propriétaires peuvent réduire les dépenses d'entretien et de rénovation des logements, car les prix plafonds limitent leur capacité à générer des revenus suffisants pour couvrir ces coûts. Cela peut entraîner une détérioration de la qualité des logements, car les propriétaires ont moins d'incitations financières à maintenir les propriétés en bon état.
3. Allocations inefficaces des logements : Les prix plafonds peuvent créer des distorsions dans l'allocation des logements, car la demande dépasse l'offre disponible à des prix plafonds inférieurs. Les logements peuvent être attribués en fonction de critères autres que le prix, tels que des listes d'attente ou des critères de priorité définis par le gouvernement. Cela peut entraîner une allocation inefficace des logements, où des personnes ayant des besoins plus urgents ou une capacité financière plus élevée peuvent ne pas avoir accès aux logements disponibles.
4. Marché noir et pratiques illégales : Lorsque les prix plafonds créent une pénurie de logements et des distorsions dans l'allocation, cela peut favoriser l'émergence d'un marché noir où les logements sont échangés à des prix supérieurs aux prix plafonds. Des pratiques illégales peuvent également se développer, comme des paiements clandestins ou des arrangements informels entre locataires et propriétaires pour contourner les restrictions.

Impact du contrôle de loyer (prix plafond) dans le court terme (offre et demande inélastiques)

Application : le contrôle des loyers dans le long terme

Dans le long terme, lorsque l'offre et la demande de logements deviennent plus élastiques, les effets du contrôle des loyers peuvent différer de ceux observés à court terme. Voici quelques impacts typiques à prendre en compte dans cette situation :

1. Diminution de l'investissement dans le logement : Lorsque les prix des loyers sont plafonnés, les propriétaires et les investisseurs peuvent être découragés de mettre leur argent dans le secteur du logement. Les rendements potentiels étant limités par les prix plafonds, il peut y avoir une réduction de l'investissement dans la construction de nouveaux logements, la rénovation ou l'amélioration des logements existants. Cela peut entraîner une diminution de l'offre de logements à long terme.
2. Détournement des logements : Les propriétaires peuvent chercher d'autres moyens de tirer profit de leurs logements plutôt que de les louer à des prix plafonnés. Par exemple, ils peuvent décider de les convertir en propriétés en copropriété ou en hébergements touristiques à court terme, où les revenus potentiels peuvent être plus élevés. Cela peut entraîner une diminution de l'offre de logements locatifs sur le marché.
3. Désincitation à la maintenance et à l'amélioration des logements : Les prix plafonds peuvent réduire les incitations pour les propriétaires à investir dans la maintenance et l'amélioration des logements, car les revenus locatifs limités ne permettent pas de récupérer ces coûts. Cela peut entraîner une détérioration de la qualité des logements à long terme.
4. Distorsions du marché : Dans un marché où l'offre et la demande sont élastiques, les prix plafonds peuvent entraîner des distorsions importantes. Une forte demande de logements à des prix plafonnés peut entraîner une augmentation des files d'attente, des pratiques discriminatoires ou des pratiques illégales, telles que des paiements clandestins ou des arrangements informels.
5. Effets sur l'offre de logements abordables : Paradoxalement, les contrôles des loyers peuvent réduire l'offre de logements abordables à long terme. Les investisseurs peuvent être dissuadés de construire de nouveaux logements abordables en raison des limites imposées aux revenus locatifs. Cela peut créer une situation où l'offre de logements abordables diminue, aggravant ainsi la situation du logement pour les groupes à faible revenu.

Impact du contrôle de loyer (prix plafond) dans le long terme (offre et demande élastiques)

Gagnants et perdants du plafonnement des loyers

Le plafonnement des loyers provoque des gagnants : les locataires ayant déjà un logement ou qui en trouvent un à loyer plafonné; et des perdants : les propriétaires qui reçoivent un loyer plus bas et les personnes qui cherchent un logement mais n’en trouvent pas.

Gagnants :

1. Locataires existants : Les locataires qui bénéficient déjà d'un logement à loyer plafonné sont les principaux bénéficiaires. Ils peuvent profiter de loyers plus bas par rapport aux niveaux de marché, ce qui réduit leur charge financière et leur permet de maintenir des dépenses de logement plus abordables.
2. Nouveaux locataires à loyer plafonné : Les personnes qui réussissent à trouver un logement à loyer plafonné bénéficient également de cette mesure. Cela peut être particulièrement avantageux dans les zones où les loyers sont élevés et où il est difficile de se loger à des prix abordables.

Perdants :

1. Propriétaires : Les propriétaires sont les principaux perdants du plafonnement des loyers, car ils se voient imposer des loyers plus bas que ce qu'ils pourraient obtenir sur le marché libre. Cela réduit leurs revenus locatifs et peut avoir un impact négatif sur leur rentabilité et leur capacité à couvrir les coûts liés à la propriété du logement.
2. Demandeurs de logements : Les personnes à la recherche d'un logement peuvent être désavantagées par le plafonnement des loyers, car cela peut conduire à une offre limitée de logements abordables. Dans les zones où la demande dépasse l'offre de logements à loyer plafonné, il peut être difficile de trouver un logement adéquat à des prix abordables, ce qui peut créer des problèmes d'accès au logement.

Concernant le problème d'équité, il est vrai que les bénéficiaires d'un loyer modéré en raison du plafonnement ne sont pas nécessairement ceux qui en ont le plus besoin. Il peut y avoir des cas où des personnes aisées ou des personnalités politiques peuvent bénéficier de loyers bas, même si elles n'ont pas besoin d'une telle aide financière. Cela soulève des questions d'équité et de justesse dans la distribution des avantages du plafonnement des loyers. De plus, le lien entre l'ancienneté du bail et le niveau des loyers peut également entraîner des disparités générationnelles. Les personnes âgées ou celles qui ont des baux à long terme peuvent bénéficier de loyers plus bas, tandis que les jeunes ou les migrants qui entrent sur le marché locatif peuvent être confrontés à des loyers plus élevés. Cela peut créer des inégalités dans l'accès au logement pour différentes catégories de population.

Il est important de prendre en compte ces considérations lors de la mise en place de politiques de plafonnement des loyers, afin de trouver un équilibre entre la protection des locataires et la prise en compte des conséquences potentielles sur les propriétaires et l'accès équitable au logement.

Conséquences/coûts des loyers contrôlés

La pénurie crée un marché dit “de vendeurs” et provoque :

• Rationnement de la demande: listes d’attente, rationnement en fonction des préférences des fournisseurs de logement (connexions, discrimination, etc.);
• Plus d'exigences de la part des fournisseurs: garanties/cautions bancaires et/ou salariales, attestations de solvabilité, “clientèle huppée” favorisée. . .

Développement d'un marché "noir": sous-location abusive.

Inefficience (pertes pour la collectivité): découragement à la mobilité (une fois rentré dans un appartement on hésite à le quitter); frein à la construction et à la rénovation (les investisseurs préfèrent se tourner vers d'autres formes de placement plus lucratives); mésallocation des ressources (personnes âgées et seules vivant dans des grands appartements à faible loyer, et des familles s’entassant dans des petits appartements chers).

Loyers contrôlés : efficience et concurrence imparfaite

Mais, attention: la situation de référence de cette analyse présuppose la concurrence parfaite sur le marché du logement! Or, dans ce marché les conditions de la concurrence parfaite ne sont clairement pas vérifiées.

• Le logement est un service extrêmement hétérogène;
• Les coûts de prospection et de recherche sont importants (l’information n’est pas parfaite).
• Le marché est mince avec peu de régies et de promoteurs immobiliers qui se partagent un canton ou une région (pouvoir de marché).

Dans un contexte de concurrence imparfaite, on peut montrer qu’un contrôle des loyers peut améliorer l’efficience.

De plus, souvent, le contrôle des loyers est justifié d’un point de vue non pas d’efficience mais d’équité. Avec des contrôles sur les loyers, on garantit une certaine redistribution qui évite que les petits locataires à bas revenu ne payent de trop hauts loyers.

Prix plancher

Le prix plancher ou minimal est un prix en dessous duquel on ne peut pas avoir de transactions. Il faut noter qu'un prix plancher en dessous du prix d'équilibre n'est pas contraignant.

Salaire minimum et chômage

L’excédent de travail va être plus grand, lorsque la demande de travail est élastique, et la demande de travail va être élastique lorsque le producteur ne peut pas répercuter des augmentations de coût sur les consommateurs du produit final (marchés très compétitifs et prix donné). Les produits intensifs en main-d’œuvre peu qualifiée sont souvent caractérisés par une concurrence très grande et donc la demande de travail sur ces marchés est en général très élastique => le salaire minimum peut engendrer un chômage élevé des travailleurs peu qualifiés.

Evaluation de l’impact social et de redistribution du revenu associés au salaire minimum: il faut confronter les gains en salaire pour les travailleurs qui restent sur le marché du travail et qui gagnent un salaire élevé aux pertes pour les travailleurs qui perdent leur emploi ou qui n’arrivent pas à en trouver.

Il faut garder à l'esprit que nous avons fait l’hypothèse d’un marché du travail compétitif. Si les producteurs (demande de travail) ont du pouvoir de marché, le trade-off (choix) entre salaire plus élevé et chômage n’existe pas nécessairement, comme vous verrez dans d’autres cours plus avancés en analysant le cas du monopsone.

Historiquement institution très ancienne:

• les historiens mentionnent des villes au Royaume Uni où l’on fixait des minima déjà en 1524;
• lois nationales sur le salaire minimum apparaissent pour la première fois en Nouvelle-Zélande (1894) et en Australie (1896) et au Royaume Uni en 1909;
• aux États-Unis première introduction partielle en 1912 et extension à tous les travailleurs en 1966;
• en Suisse pas de salaire minimum légal, mais des minima sont négociés entre partenaires sociaux (en 2012 aboutissement de l'initiative populaire voulue par l'USS – Union Syndicale Suisse - pour l'introduction d'un salaire minimum de 22CHF de l'heure).

Il n'y a pas de consensus empirique concernant le lien entre salaire minimum et emploi (cf. étude empirique chapitre 2).

Taxation

Les ressources financières de l’État

L'État finance son action en partie par la vente d'actifs ou de biens et services (vente de terrains ou de bâtiments, péages...).

La plus grande partie de ressources publiques proviennent de l'utilisation du "pouvoir de coercition" de l'État à savoir le prélèvement de taxes, d'impôts, de redevances...

L'activité de l'État peut aussi être financée par des emprunts (obligations) ou par des transferts.

Impôts

L'impôt représente la principale source de revenu de l'État. Il consiste dans un prélèvement fiscal SANS contrepartie directe.

On distingue:

• l'impôt direct = impôt personnel (dépend de la situation financière de la personne physique ou morale);
• l'impôt indirect = impôt collecté sur une transaction marchande (ne dépend pas des caractéristiques de la personne → anonyme).

L'imposition peut être:

• ad valorem (le plus courant) = le taux d'imposition est exprimé en pourcentage et la base imposable en unités monétaires (exemple, la TVA = taxe sur la valeur ajoutée);
• unitaire (ou spécifique) = le taux est exprimé en unités monétaires par unité physique et la base imposable en unités physiques (exemple: 73 centimes/litre d'essence sans plomb).

Pour information, les recettes de la TVA représentent près de 40% des ressources de la Confédération; le taux pour la majorité des biens est de 8%, 2.5% pour alimentation, sport et culture.

La taxation indirecte

Les taxes indirectes réduisent les incitations à produire et consommer, car le prix payé par le consommateur augmente et le prix reçu par le producteur baisse. La différence entre les deux est le montant de la taxe qui est collecté par le gouvernement ($p^{d}-p^{s}=t$).

Donc, quand un bien est taxé, les quantités échangées sur le marché vont être plus petites qu'en situation d'équilibre sans impôt.

Le fardeau ou incidence des taxes va se répartir entre les consommateurs et les producteurs selon l’élasticité-prix des fonctions respectives.

Taxes sur les consommateurs versus taxes sur les producteurs

On va voir que l'impact sur les consommateurs et producteurs ne dépend pas de qui paie concrètement la taxe. Pareillement, la quantité d'équilibre et la recette fiscale sont les mêmes que les contribuables légaux soient les consommateurs plutôt que les producteurs.

Taxe sur les consommateurs

Une taxe de € 0.50 sur les consommateurs.

Taxes sur les producteurs

Une taxe de € 0.50 sur les producteurs.

Taxation : qui paie ? Le rôle des élasticités prix

La répartition du fardeau de la taxe entre consommateurs et producteurs ne dépend donc pas de si l'impôt est prélevé auprès des consommateurs (demande) ou des producteurs (offre), c'est-à-dire de qui est le contribuable légal.

L’incidence de la taxe dépend de l’élasticité-prix de la demande et de l’offre sur le marché, et, indépendamment de qui paie concrètement la taxe, son fardeau tombera de façon plus forte sur l’agent économique qui a une élasticité-prix relativement plus faible.

Intuition : un agent avec une élasticité-prix relativement faible n’ajuste pas son comportement de manière importante aux changements de prix (il n’est pas très flexible car son élasticité-prix est petite), et donc il va subir la plus grande partie de la taxe.

Cas extrêmes (faites les graphiques!) :

• Demande parfaitement inélastique ou offre parfaitement élastique → la taxe est complètement transférée sur les consommateurs.
• Demande parfaitement élastique ou offre parfaitement inélastique → la taxe est complètement supporté par les producteurs.

Offre élastique et demande inélastique

Offre inélastique et demande élastique

Détermination de l’équilibre en présence d’une taxe

En général, à l'équilibre, $q^{d}(p^{d})=q^{s}(p^{s})$ et $p^{d}-p^{s}=t$.

1) L'impôt (unitaire t) est payé par les acheteurs :

$p^{d}=p^{s}+t$ → $q^{d}(p^{s}+t)=q^{s}(p^{s})$ et $p^{s}$ est le prix d'équilibre du marché ;

2) L'impôt (unitaire t) est payé par les vendeurs :

$p^{s}=p^{d}-t$ → $q^{d}(p^{d})=q^{s}(p^{d}-t)$ et $p^{d}$ est le prix d'équilibre du marché.

Fonctions linéaires :

$q^{d}(p^{d})=a-bp^{d}$ ; $q^{s}(p^{s})=c+dp^{s}$ ; $p^{d}-p^{s}=t$.

Sous le cas (1), $a-b(p^{s}+t)=c+dp^{s}$ => $p^{s}*={\frac {(a-c-bt)}{d+b}}$ ← prix d'équilibre

et $p^{d}=p^{s}+t={\frac {a-c-bt}{d+b}}+t$ => $p^{d}*={\frac {a-c+dt}{d+b}}$.

Résumé

Prix plafond versus prix plancher (pénuries versus excédents).

Prix plafond : prix maximum (contrôle des loyers).

Prix plancher : prix minimum (salaire minimum).

Les taxes sont coûteuses car elles diminuent les incitations à l’activité économique:

• Prix consommateur plus élevé ;
• Prix producteur plus bas ;
• La différence entre les deux est la taxe collectée par le gouvernement – → Quantités échangées plus petites sur le marché qui est taxé.

Une taxe à la consommation a un impact identique à celui d’une taxe sur la production.

Le partage des taxes entre consommateurs et producteurs dépend des élasticités prix de la demande et de l’offre.

Détermination de l’équilibre avec une taxe par la condition $p^{d}=p^{s}+t$.