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L'étude des politiques publiques, aussi appelée l'action publique, vise à comprendre les motivations et les méthodes de l'intervention de l'État dans des domaines spécifiques. Par exemple, nous cherchons à déterminer pourquoi et comment le gouvernement ou le parlement interviennent pour réguler des problématiques telles que la sécurité, l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ou encore la rémunération des fonctionnaires.

En se concentrant sur l'analyse des politiques publiques, notre attention se porte sur les actions gouvernementales, leur mode opératoire et les conséquences découlant de ces initiatives. Par exemple, nous explorons les raisons pour lesquelles l'État choisirait d'intervenir pour protéger les salles de spectacles. Nous évaluons également le besoin d'une telle intervention, la manière dont il décide de l'exécuter et l'impact potentiel de ces actions, notamment l'effet dissuasif qu'elles pourraient avoir en matière de sécurité.

Nous aborderons ici l'État dans sa réalité tangible, l'État en action, qui se manifeste par les actions concrètes qu'il entreprend quotidiennement. Ces politiques publiques, que nous rencontrons et auxquelles nous nous confrontons directement tous les jours, sont omniprésentes dans notre vie quotidienne. Nous chercherons à illustrer la diversité et la pluralité des domaines d'intervention de l'État, ainsi que la variété des politiques publiques qu'il mène. Cela souligne l'étendue des actions et des responsabilités de l'État, qui s'étendent bien au-delà des stéréotypes traditionnels.

Nous nous concentrerons ici sur la définition de ce qu'est une politique publique et une action publique, en examinant ces dernières à travers le cycle d'une politique publique. Cette session se penchera spécifiquement sur l'analyse des politiques publiques et le cycle des politiques publiques, afin de fournir une compréhension approfondie des processus impliqués dans la création, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action de l'État.

Nous débuterons notre exploration en cinq étapes. La première étape consistera à positionner l'analyse des politiques publiques dans le contexte plus large de la science politique. Ce positionnement est crucial pour comprendre l'interrelation entre la gouvernance, l'élaboration de politiques et la mise en œuvre de celles-ci. Ensuite, pour donner vie à ces concepts, nous présenterons plusieurs exemples concrets qui reflètent notre expérience quotidienne. Ces exemples mettront en lumière la diversité des politiques publiques actuellement mises en œuvre par l'État. En plus de montrer cette diversité, ils illustreront les défis considérables auxquels l'État est confronté lorsqu'il doit concevoir et appliquer une politique publique. En troisième lieu, pour guider notre discussion, nous établirons une définition opérationnelle d'une politique publique. Cette définition fournira un cadre de référence pour comprendre ce qu'est une politique publique et comment elle est conçue et mise en œuvre. Puis, nous aborderons l'approche systémique en nous référant au modèle de Easton. Cette analyse nous permettra de comprendre comment cette définition de travail est analysée et interprétée dans le contexte de la science politique. Finalement, nous arriverons au cœur de cette séance : le cycle d'une politique publique. C'est ici que nous unirons tous les éléments précédents pour comprendre comment une politique publique est initiée, élaborée, mise en œuvre et évaluée. Cette dernière étape viendra clore notre session en fournissant une vision globale du cycle de vie d'une politique publique.

Analyses des politiques publiques au sein de la science politique

L'analyse des politiques publiques est une sous-discipline clé de la science politique qui examine le rôle des institutions gouvernementales et leur interaction avec la société. Elle vise à comprendre comment et pourquoi certaines décisions politiques sont prises, comment elles sont mises en œuvre et quels sont leurs impacts sur la société.

Dans le contexte plus large de la science politique, l'analyse des politiques publiques se situe à l'intersection de plusieurs domaines. Elle emprunte des concepts et des méthodologies à la sociologie, à l'économie, au droit et aux études organisationnelles. C'est un champ d'étude interdisciplinaire qui implique l'étude des processus politiques, des institutions, des idées et du comportement des acteurs politiques. Elle se concentre sur les actions de l'État et examine comment ces actions affectent les différents groupes de la société. Les analystes des politiques publiques cherchent à comprendre les causes et les conséquences des actions de l'État, en analysant les motivations des décideurs politiques, les processus de prise de décision, les mécanismes de mise en œuvre des politiques et les effets de ces politiques sur les citoyens. De plus, l'analyse des politiques publiques est souvent liée à des questions de gouvernance, car elle examine comment les politiques sont élaborées et mises en œuvre par les institutions publiques. Elle traite également de questions de justice sociale et d'équité, en étudiant comment les politiques publiques affectent différents groupes de la société et en cherchant des moyens de rendre ces politiques plus justes et plus équitables.

Le terme "politique" en français peut être interprété de différentes manières en fonction du contexte dans lequel il est utilisé. Il y a principalement deux significations distinctes qui sont pertinentes pour notre discussion. D'une part, nous avons "le Politique". Lorsqu'il est utilisé dans ce contexte, "le Politique" fait référence à l'ensemble des institutions, des structures et des processus qui régissent la façon dont une société s'organise et prend des décisions collectives. Il renvoie à des concepts plus larges comme l'organisation de l'État et les systèmes de gouvernement. "Le Politique" donne un aperçu des mécanismes sous-jacents qui régissent l'interaction entre les citoyens et l'État, ainsi que les principes directeurs qui soutiennent ces interactions. D'autre part, nous avons "la politique". L'utilisation de ce terme a une portée plus étendue. Il peut se référer à l'art ou à la pratique de la gouvernance, c'est-à-dire comment le pouvoir est exercé, comment les décisions sont prises et comment les affaires publiques sont gérées. "La politique" peut également se référer aux idées ou stratégies des individus ou des groupes qui cherchent à obtenir ou à exercer le pouvoir au sein d'une société. En outre, "la politique" peut se référer à des politiques publiques spécifiques ou à l'ensemble des actions d'un gouvernement. Ces deux concepts, bien que liés, permettent de faire une distinction importante entre le cadre institutionnel et organisationnel de la politique (le Politique) et l'activité de gouvernance elle-même (la politique). Cette distinction est essentielle pour l'analyse des politiques publiques, car elle aide à comprendre les interactions entre les structures de gouvernance et les actions concrètes du gouvernement.

La langue anglaise offre trois termes distincts qui couvrent différents aspects du phénomène politique : "polity", "politics", et "public policy". Chacun de ces termes offre une perspective unique sur la politique et contribue à la richesse de l'analyse des politiques publiques.

Polity : Ce terme fait référence à une forme ou une structure de gouvernement ou d'organisation, que ce soit à l'échelle nationale ou au niveau d'une communauté plus petite. Il décrit le cadre institutionnel au sein duquel se déroulent les actions politiques.
Politics : Ce terme englobe la pratique et l'étude de la gouvernance, y compris la manière dont le pouvoir et les ressources sont distribués et gérés dans la société. Cela inclut le débat public, la négociation et la prise de décision, ainsi que l'ensemble des activités associées à la direction d'un gouvernement ou à l'exercice du pouvoir au sein d'une organisation.
Public Policy : C'est le terme le plus proche de ce que nous entendons par "politiques publiques" en français. Il désigne les actions et décisions prises par le gouvernement (aux niveaux local, régional, national ou international) et leur impact sur la société. Cela comprend l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques.

Ces trois termes fournissent un cadre pour comprendre le processus politique dans son ensemble, de la structure institutionnelle (polity) aux processus politiques (politics) et à la formulation de politiques concrètes (public policy). Chacun d'eux est essentiel pour une analyse complète des politiques publiques.

Les "politiques publiques" en français se rapportent en grande partie à ce que les anglophones appellent "public policy". C'est le niveau où l'État ou le gouvernement, à travers ses divers organes et institutions, prend des décisions concrètes et met en œuvre des actions pour aborder des problèmes spécifiques ou atteindre des objectifs spécifiques au sein de la société. Les politiques publiques peuvent couvrir une vaste gamme de domaines, tels que l'éducation, la santé, l'économie, l'environnement, le logement, les transports, entre autres. Elles sont généralement le résultat d'un processus complexe qui implique la définition des problèmes, la prise de décisions, la mise en œuvre de mesures et l'évaluation des résultats. L'analyse des politiques publiques, donc, est une discipline qui cherche à comprendre comment ces décisions sont prises, comment elles sont mises en œuvre, et quels sont leurs effets sur la société. Elle examine les motivations et les processus qui sous-tendent l'élaboration des politiques publiques, ainsi que leurs conséquences sur divers groupes et individus au sein de la société. En fin de compte, l'objectif de l'analyse des politiques publiques est de fournir une évaluation rigoureuse et informée des actions de l'État, afin d'améliorer la prise de décision et d'accroître l'efficacité et l'équité des politiques publiques.

Les trois concepts - "le Politique", "la politique" et "les politiques publiques" (ou "public policy") - sont intrinsèquement liés et se chevauchent dans de nombreux aspects. Leur compréhension et leur étude simultanées permettent une analyse complète et approfondie du phénomène politique.

Le Politique : Il fournit le cadre institutionnel et organisationnel dans lequel la politique et les politiques publiques opèrent. Il s'agit de comprendre comment une société est structurée politiquement, quelles sont les règles de gouvernance, qui détient le pouvoir et comment il est exercé.
La politique : Elle représente l'activité concrète qui se déroule à l'intérieur de ce cadre. Elle se manifeste par des débats, des négociations, des conflits et des décisions qui mènent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques. Elle comprend aussi les stratégies et les tactiques utilisées par différents acteurs pour influencer ces processus et obtenir des résultats désirés.
Les politiques publiques (public policy) : Elles sont le produit concret de la politique. Elles représentent les actions prises par le gouvernement pour aborder des problèmes spécifiques, atteindre des objectifs, distribuer des ressources, ou réguler le comportement des citoyens. L'analyse des politiques publiques cherche à comprendre comment ces politiques sont conçues, mises en œuvre et évaluées, et quels impacts elles ont sur la société.

En somme, ces trois concepts se complètent mutuellement pour donner une image complète du phénomène politique. Ils soulignent l'importance des structures institutionnelles (le Politique), des processus politiques (la politique) et des actions concrètes (les politiques publiques) dans la compréhension du gouvernement et de la gouvernance..

Polity

Le terme anglais "Polity" se rapporte généralement à ce que nous désignons en français par "systèmes politiques" ou "régimes politiques". Il englobe l'ensemble des institutions, des règles, des structures et des processus par lesquels une société ou une communauté se gouverne. Ce terme s'intéresse à la façon dont le pouvoir est organisé et exercé, aux formes de gouvernement et à la manière dont les décisions sont prises au sein de l'organisation politique. Par conséquent, en analysant le "Polity", on cherche à comprendre les éléments constitutifs du cadre politique, leur fonctionnement et leurs interactions. Cela comprend l'étude des constitutions, des lois, des règles électorales, des structures de gouvernance, des partis politiques, des bureaucraties, et d'autres institutions politiques et sociales qui façonnent le "jeu politique".

Le terme "Polity" en anglais correspond à ce que nous appelons en français "le Politique". Il fait référence aux systèmes ou régimes politiques d'un pays ou d'une société. Ce concept inclut les structures institutionnelles, les règles, et les procédures qui régissent l'organisation politique d'une entité. Il est important de noter que le concept de "Polity" est relativement large et peut varier d'une société à une autre en fonction de divers facteurs, notamment l'histoire, la culture, la géographie et l'économie. En utilisant une analogie sportive, comme le font souvent les Américains, on pourrait considérer le "Polity" comme le "cadre du jeu politique" ou "the frame of the political game". En d'autres termes, il s'agit des règles du jeu - les lignes directrices, les réglementations et les structures qui déterminent comment le jeu politique est joué.

L'analyse de la "Polity" ou des systèmes politiques joue un rôle crucial dans l'analyse des politiques publiques. En effet, les structures et les règles qui définissent un système politique peuvent grandement influencer la façon dont les politiques publiques sont conçues, développées, mises en œuvre et évaluées. Par exemple, le type de régime politique (démocratie, autocratie, etc.) peut influencer le degré de participation publique dans l'élaboration des politiques, tandis que la structure du gouvernement (fédéral, unitaire, etc.) peut affecter la manière dont les responsabilités politiques sont réparties et les politiques sont mises en œuvre à différents niveaux. De plus, le cadre juridique et constitutionnel peut déterminer quelles politiques peuvent être mises en œuvre, et comment. Par exemple, certaines constitutions peuvent inclure des protections spécifiques pour certains droits ou libertés, qui doivent être respectées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques. Enfin, la nature du système électoral et du paysage partisan peut également influencer la politique publique. Par exemple, dans les systèmes multipartites, les politiques peuvent être le résultat de négociations et de compromis entre différents partis. Par conséquent, une analyse complète des politiques publiques nécessite une compréhension approfondie du "Polity" ou du système politique dans lequel ces politiques sont mises en œuvre.

Le système politique suisse possède certaines caractéristiques uniques qui le distinguent des systèmes parlementaire et présidentiel classiques, le rendant ainsi un cas hybride. Une de ces spécificités est la présence de mécanismes de démocratie directe, qui permettent aux citoyens de participer activement à l'élaboration des politiques publiques. L'un de ces mécanismes est l'initiative populaire. Si 100 000 citoyens signent une proposition, ils peuvent mettre à l'agenda un problème public qui nécessite une action politique. En d'autres termes, les citoyens peuvent directement proposer une nouvelle politique publique. En outre, le système suisse prévoit également le référendum facultatif. Cela signifie que si une politique publique a été adoptée par le Parlement, les citoyens peuvent la contester en lançant un référendum. Si suffisamment de signatures sont recueillies, la politique est alors soumise à un vote populaire. Ces mécanismes de démocratie directe ont une influence significative sur le processus d'élaboration des politiques en Suisse. Ils permettent une participation citoyenne plus directe et peuvent contribuer à la légitimité et à l'acceptabilité des politiques publiques. Toutefois, ils peuvent également rendre le processus politique plus complexe et exigeant en termes de temps et de ressources.

La démocratie directe et le fédéralisme sont des caractéristiques spécifiques qui peuvent varier d'un système politique à l'autre. La démocratie directe, où les citoyens ont la possibilité de voter directement sur des lois ou des politiques spécifiques, est un élément important de certains systèmes politiques. Comme vous l'avez mentionné, la Suisse est particulièrement connue pour sa pratique extensive de la démocratie directe. Cependant, certains États américains, comme l'Oregon et la Californie, utilisent également des mécanismes de démocratie directe, bien que généralement à une échelle plus limitée que la Suisse. D'autre part, le fédéralisme est une forme d'organisation politique dans laquelle le pouvoir est divisé entre un gouvernement central (dans ce cas, la Confédération) et des entités territoriales plus petites (les cantons et les communes en Suisse). Dans un système fédéral, différentes politiques publiques peuvent être gérées à différents niveaux de gouvernement, selon la répartition des compétences définie par la constitution ou les lois pertinentes. Ces deux caractéristiques ont un impact significatif sur le processus d'élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques. La démocratie directe peut permettre une plus grande participation des citoyens et une responsabilité accrue du gouvernement, tandis que le fédéralisme peut permettre une plus grande flexibilité et adaptabilité des politiques aux conditions locales. Cependant, ces deux caractéristiques peuvent également compliquer le processus politique et nécessiter une coordination et une communication efficaces entre les différents niveaux de gouvernement et avec les citoyens.

La Suisse est un exemple de bicamérisme parfait, avec le Conseil national représentant le peuple et le Conseil des États représentant les cantons. Ces deux chambres ont le même pouvoir législatif, reflétant ainsi l'équilibre entre la représentation de la population et celle des cantons. Ce bicamérisme est une caractéristique particulière du système politique suisse, qui se distingue des systèmes plus centralisés qui ne disposent pas nécessairement d'une seconde chambre pour représenter les intérêts locaux au niveau du parlement. La manière dont ces structures et règles, comme le bicamérisme, affectent la conduite de l'action publique est une question clé en analyse des politiques publiques. Ces institutions peuvent soit faciliter, soit entraver l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. Par exemple, dans un système bicaméral comme celui de la Suisse, une proposition de politique doit être approuvée par les deux chambres pour devenir loi. Cela peut permettre un examen plus approfondi des propositions de politiques et encourager le consensus, mais cela peut aussi rendre le processus législatif plus lent et complexe. En revanche, dans un système unicaméral, l'adoption de politiques peut être plus rapide, mais il peut y avoir moins de contrôle et de délibération. De plus, le bicamérisme parfait de la Suisse reflète son engagement envers le fédéralisme et la représentation locale. Cela peut faciliter l'adaptation des politiques aux conditions locales et favoriser l'acceptation des politiques par les différents cantons. Cependant, cela peut aussi nécessiter une coordination complexe entre les différents niveaux de gouvernement et peut parfois conduire à des compromis ou à des divergences entre les politiques nationales et cantonales.

La question de savoir s'il est plus efficace de mener une politique d'aménagement du territoire dans un système centralisé ou fédéraliste est effectivement une question pertinente dans le domaine de l'analyse des politiques publiques. Dans un système centralisé, le gouvernement central est responsable de l'élaboration des politiques et de leur mise en œuvre à travers le pays. Cela peut permettre une coordination et une uniformité accrues dans l'application des politiques d'aménagement du territoire. Cependant, cette approche peut également présenter des inconvénients, tels que le manque de prise en compte des spécificités locales ou le risque d'une sur-centralisation qui peut être inefficace et engendrer des tensions. À l'inverse, dans un système fédéraliste comme celui de la Suisse, où les communes ont la possibilité de déterminer leur propre plan d'affectation, l'aménagement du territoire peut être adapté aux conditions locales et aux besoins spécifiques de chaque commune. Cela peut encourager une plus grande participation locale et potentiellement conduire à des politiques plus acceptées et efficaces sur le plan local. Cependant, cela peut également conduire à une certaine fragmentation, où différentes régions suivent des politiques différentes, et peut nécessiter une coordination plus complexe pour garantir une cohérence au niveau national. En fin de compte, la question de savoir quel système est "meilleur" pour mener une politique d'aménagement du territoire dépend de nombreux facteurs, y compris les spécificités du pays en question, les ressources disponibles, le contexte historique et culturel, et les objectifs spécifiques de la politique. L'analyse des politiques publiques peut aider à comprendre ces facteurs et à évaluer les avantages et les inconvénients potentiels de chaque approche.

La présence d'instruments de démocratie directe, comme l'initiative populaire, peut potentiellement influencer le processus d'élaboration des politiques publiques, et notamment le type de problèmes qui peuvent être mis à l'ordre du jour politique. Dans un système politique qui permet l'initiative populaire, les citoyens ont la capacité d'introduire de nouvelles lois ou de proposer des modifications à la législation existante. Cela peut faciliter la mise à l'ordre du jour de questions qui pourraient autrement être ignorées ou évitées par les politiciens, en particulier les questions controversées ou sensibles sur le plan moral, comme l'avortement, la fin de vie, la procréation médicalement assistée ou la recherche sur les cellules souches. Par conséquent, dans ces systèmes, il est possible que la diversité des problèmes publics considérés et débattus soit plus grande. De plus, la possibilité de recourir à l'initiative populaire peut également encourager une plus grande participation citoyenne et responsabilité démocratique, puisque les citoyens ont la possibilité de façonner directement l'ordre du jour politique. Cependant, la présence de l'initiative populaire ne garantit pas nécessairement que ces questions seront traitées de manière efficace ou équitable. Par exemple, le processus d'initiative populaire peut être influencé par des groupes d'intérêt bien organisés ou financièrement puissants. De plus, certaines questions, en particulier celles qui sont complexes ou techniquement difficiles, peuvent ne pas se prêter à des décisions simples de "oui" ou "non" dans le cadre d'un vote de l'initiative populaire. En somme, alors que les instruments de démocratie directe peuvent influencer le processus et le contenu de l'action publique, leur impact dépendra également d'autres facteurs, tels que le contexte politique, la culture démocratique, et la capacité des citoyens à s'informer et à participer efficacement à ces processus.

Politics

La dimension "Politics" fait référence à la dynamique des luttes de pouvoir, aux interactions entre les différentes parties prenantes politiques et à la façon dont les décisions sont prises. C'est là que le jeu politique prend vie, avec tous ses acteurs, ses règles et ses stratégies.

Dans le cadre de cette dimension, les chercheurs pourraient s'intéresser à des questions telles que : Qui sont les acteurs impliqués ? Quels sont leurs intérêts et leurs motivations ? Comment ces acteurs interagissent-ils entre eux et comment leurs interactions influencent-elles le processus politique ? Comment le pouvoir est-il distribué et exercé ? Quels sont les facteurs qui influencent les résultats des élections ? Par exemple, une analyse du "Politics" dans le contexte de l'analyse des politiques publiques pourrait impliquer l'étude des partis politiques, des campagnes électorales, des mouvements sociaux, des groupes de pression, des coalitions, des négociations, des stratégies et des tactiques politiques. En se concentrant sur cette dimension, on peut avoir une meilleure compréhension de la dynamique du pouvoir politique, des processus de prise de décision, et de la manière dont ces éléments influencent les politiques publiques.

La dimension "Politics" implique également une analyse de la dynamique changeante du paysage politique, comme l'évolution des partis politiques et l'impact de ces changements sur la formation des politiques. Prenons, par exemple, le système politique suisse : depuis les années 1990, l'UDC (Union Démocratique du Centre) a connu une ascension remarquable, entraînant une polarisation croissante des différents partis politiques. Il est toutefois important de noter que les partis politiques ne sont pas les seuls acteurs en lice pour le pouvoir. Il existe une multitude de groupes d'intérêt qui cherchent à influencer le contenu des politiques publiques. Par exemple, des groupes représentant les intérêts des chefs d'entreprise, comme Économie Suisse, les agriculteurs, comme l'Union Suisse des Paysans, les locataires, comme l'ASLOCA, et les altermondialistes, comme ATTAC. Ces entités, souvent appelées groupes de pression ou lobbys, cherchent à exercer leur influence sur le processus politique afin d'orienter les politiques publiques dans une direction qui favorise leurs intérêts. Dans ce contexte, l'analyse des politiques publiques doit tenir compte non seulement des actions des partis politiques, mais aussi de l'impact des groupes d'intérêt sur la formulation et la mise en œuvre des politiques.

La question clé qui se pose ici est de savoir si un changement de gouvernement ou une nouvelle majorité électorale peut entraîner un changement significatif dans la conduite des politiques publiques. Par exemple, si la gauche remplace la droite au pouvoir, cela entraînera-t-il un changement dans les politiques d'emploi? Pour ceux qui sont familiers avec la dynamique des partis politiques, la réponse semble évidente. Prenez l'exemple emblématique du passage de la présidence de George W. Bush à celle de Barack Obama aux États-Unis. La mise en place de l'Obamacare, ou système de santé américain, n'aurait probablement pas été possible sous une majorité républicaine. Cependant, sous une majorité démocrate, cette réforme majeure a pu être mise en œuvre. Cette observation suggère qu'il existe une relation significative entre la composition politique d'un gouvernement et la nature des politiques publiques qu'il met en œuvre. Une analyse attentive de ces dynamiques est donc cruciale pour comprendre et anticiper les évolutions possibles des politiques publiques.

Il est vrai que l'alternance des partis au pouvoir peut potentiellement entraîner une transformation majeure des politiques publiques mises en œuvre. Cependant, comme le montre l'exemple de Barack Obama, un changement de gouvernement ne garantit pas nécessairement un changement significatif dans toutes les politiques publiques. Par exemple, malgré son engagement en faveur de la fermeture de Guantanamo et de la limitation des armes à feu, Obama n'a pas réussi à atteindre ces objectifs pendant son mandat. Ainsi, même si l'arrivée au pouvoir d'une nouvelle majorité peut effectivement influencer l'orientation et le contenu de certaines politiques publiques, cela ne signifie pas qu'elle aura nécessairement un impact sur l'ensemble de l'action publique. C'est une question empirique qui requiert une évaluation au cas par cas. Les effets d'un changement de majorité sur les politiques publiques sont souvent déterminés par un ensemble complexe de facteurs, dont le contexte politique, les contraintes institutionnelles, les préférences de la majorité et la dynamique des groupes d'intérêts.

Prenons l'exemple des présidences de Nicolas Sarkozy et François Hollande en France, et examinons les politiques relatives au temps de travail et à la fiscalité. Sous le régime de Nicolas Sarkozy, bien que critique des 35 heures, aucun changement majeur n'a été apporté à cette loi. Il a néanmoins introduit des réformes pour encourager les heures supplémentaires en les exonérant de taxes et de charges sociales, une mesure visant à assouplir indirectement la loi sur les 35 heures sans la supprimer. En ce qui concerne la fiscalité, les deux présidences ont eu des approches distinctes. Sous Sarkozy, le bouclier fiscal, qui limitait les impôts directs à 50% des revenus, a été instauré. Par ailleurs, il a également supprimé la taxe professionnelle et réduit l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Avec l'arrivée de François Hollande au pouvoir, nous avons vu des changements significatifs. Il a supprimé les exonérations fiscales sur les heures supplémentaires instaurées par Sarkozy. En matière fiscale, l'une des mesures phares de Hollande a été la création d'une tranche d'imposition à 75% pour les revenus supérieurs à un million d'euros par an, bien que cette mesure ait été par la suite invalidée par le Conseil constitutionnel. De plus, le bouclier fiscal a été supprimé et l'ISF a été réformé. Ces exemples illustrent bien comment un changement de majorité peut entraîner des modifications dans les politiques publiques. Néanmoins, l'ampleur et la nature de ces modifications dépendent de divers facteurs, notamment les préférences idéologiques du parti au pouvoir, les contraintes institutionnelles, les pressions des groupes d'intérêts, et l'état général de l'économie et de la société.

Public Policies

La dimension "politics" de l'analyse des politiques publiques se réfère principalement à l'étude des dynamiques de pouvoir et des luttes politiques qui influencent le développement et la mise en œuvre des politiques. Cela inclut l'examen des rôles des partis politiques, des élections, des groupes de pression et d'autres acteurs politiques. Cependant, lorsque nous examinons réellement les politiques publiques, nous nous concentrons plus directement sur la "substance" de l'État, c'est-à-dire ce que fait réellement l'État, les décisions qu'il prend, les actions qu'il mène, et les modifications de comportement qu'il impose ou encourage parmi les citoyens. Cela peut inclure des questions telles que : Quelles lois l'État a-t-il adoptées ? Quels programmes ou initiatives a-t-il lancés ? Quelles régulations ou normes a-t-il établies ? Comment ces politiques sont-elles mises en œuvre ? Quel est leur impact sur la société et l'économie ? Quels sont les objectifs de ces politiques et sont-ils atteints ? Cette approche de l'analyse des politiques publiques se concentre sur les résultats concrets et tangibles de l'action de l'État, et cherche à évaluer l'efficacité et l'efficience de ces actions.

Les "politiques publiques nominales" sont souvent mentionnées dans le discours public et les médias. Ces termes sont largement reconnus et généralement compris comme se référant à des ensembles spécifiques d'actions prises par l'État dans un domaine particulier de la société. Par exemple, la "politique publique de l'emploi" peut se référer à un ensemble de lois, de régulations, de programmes et de services mis en œuvre par l'État pour promouvoir l'emploi et aider ceux qui cherchent du travail. Cela peut inclure des programmes de formation, des incitations fiscales pour les employeurs qui embauchent, des services d'aide à la recherche d'emploi, et des protections juridiques pour les travailleurs. De même, la "politique de l'environnement" pourrait inclure des lois et des régulations pour protéger l'environnement, des programmes pour promouvoir l'énergie renouvelable, des initiatives pour réduire la pollution, et d'autres actions de ce type. La "politique de l'égalité salariale" pourrait impliquer des lois exigeant l'égalité de rémunération pour un travail égal, des efforts pour promouvoir l'égalité des genres sur le lieu de travail, et d'autres mesures similaires. Ces termes fournissent une manière simple et directe de catégoriser et de comprendre les actions spécifiques prises par l'État dans différents domaines de la politique publique.

Les politiques publiques représentent les résultats tangibles du processus politique. Elles peuvent prendre de nombreuses formes, y compris des lois, des règlements, des décisions judiciaires, des programmes gouvernementaux, et plus encore. Par exemple, lorsqu'un professeur enseigne à ses étudiants, il participe à une politique publique d'éducation. L'État a défini des normes et des attentes pour l'éducation, a financé les institutions éducatives, et a mis en place des programmes et des politiques pour guider l'enseignement. L'interaction entre le professeur et l'étudiant est une réalisation directe de cette politique. De plus, cette interaction n'est pas isolée, mais fait partie d'une série d'interactions qui forment le système d'éducation. Par exemple, l'évaluation des étudiants, le développement du curriculum, la formation des enseignants, l'allocation des ressources, et d'autres éléments du système éducatif sont également régis par les politiques publiques. Dans ce contexte, l'analyse des politiques publiques implique d'examiner comment ces politiques sont élaborées, mises en œuvre et évaluées, et quels sont leurs impacts sur la société. Il s'agit d'un domaine important de la science politique et d'autres disciplines connexes.

Bien que l'analyse des politiques publiques se concentre principalement sur les résultats des actions de l'État, elle ne peut pas ignorer les facteurs qui ont influencé ces résultats. Qui détient le pouvoir, quelles sont les règles institutionnelles du jeu politique, quels acteurs sont impliqués, et quelles ressources sont disponibles, tout cela peut avoir un impact significatif sur le développement, la mise en œuvre et l'efficacité d'une politique publique. Dans ce contexte, l'approche comparative est souvent utilisée pour examiner comment ces facteurs peuvent influencer les politiques publiques dans différents pays ou contextes. Par exemple, comment une politique d'éducation diffère-t-elle entre un pays centralisé et un pays fédéraliste ? Ou comment la politique environnementale est-elle affectée lorsque le pouvoir passe d'un parti conservateur à un parti progressiste ? En étudiant ces différences et en identifiant les facteurs qui influencent les politiques publiques, les analystes peuvent acquérir une meilleure compréhension des forces à l'œuvre et éventuellement proposer des améliorations ou des réformes pour rendre les politiques publiques plus efficaces.

L'analyse des politiques publiques, en effet, sert deux objectifs distincts mais interdépendants. D'une part, il y a l'analyse des politiques publiques, qui est une démarche scientifique visant à comprendre, décrire et expliquer les politiques publiques et leur fonctionnement. Cette approche utilise des méthodologies empiriques pour collecter et analyser des données, avec l'ambition d'identifier des modèles et des tendances qui peuvent aider à comprendre comment fonctionne le système politique et comment les politiques publiques sont élaborées, mises en œuvre et évaluées. D'autre part, il y a l'analyse pour les politiques publiques, qui est une approche plus normative visant à améliorer les politiques publiques. Cette perspective implique de fournir des recommandations sur la façon dont les politiques publiques pourraient être améliorées pour être plus efficaces et répondre mieux aux besoins de la société. Cela pourrait impliquer, par exemple, de suggérer des modifications à une politique existante, d'identifier de nouvelles approches pour résoudre un problème de politique publique, ou de conseiller sur l'élaboration de nouvelles politiques. En somme, l'analyse des politiques publiques vise à la fois à comprendre le fonctionnement des politiques publiques et à améliorer leur efficacité et leur pertinence pour répondre aux défis de la société.

L'analyse des politiques publiques se concentre principalement sur les résultats de l'action publique. Cette approche diffère de la sociologie électorale, qui se concentre sur les comportements de vote et les dynamiques électorales, ou de l'analyse comparative des systèmes politiques, qui compare les structures et les processus des systèmes politiques dans différents pays. Cependant, bien que l'analyse des politiques publiques se concentre sur les résultats des actions gouvernementales, elle ne se fait pas en isolation. Elle tient compte de l'influence des structures institutionnelles et des relations de pouvoir sur la formulation, la mise en œuvre et les résultats des politiques publiques. Ainsi, un analyste des politiques publiques pourrait examiner comment les différences dans les structures institutionnelles entre les pays peuvent influencer les résultats des politiques. Par exemple, comment le fédéralisme aux États-Unis ou le système parlementaire au Royaume-Uni peut influencer la mise en œuvre des politiques d'éducation ou de santé. De même, l'analyse des politiques publiques reconnaît que les relations de pouvoir au sein d'un système politique peuvent avoir un impact sur les politiques publiques. Par exemple, qui a le pouvoir de formuler des politiques ? Quels groupes ont une influence sur le processus politique et comment cette influence est-elle exercée ?

L'approche des politiques publiques telle que nous la connaissons aujourd'hui est un développement relativement récent dans le domaine des sciences politiques. Elle a commencé à prendre forme dans les années 1960, notamment aux États-Unis, et a depuis évolué pour devenir un champ d'étude important en science politique. Avant cette époque, l'analyse politique se concentrait principalement sur la description et l'explication des structures institutionnelles (comme les systèmes parlementaires ou présidentiels) et sur l'étude des comportements électoraux et des partis politiques. Ces approches, bien que précieuses, ont tendance à se concentrer davantage sur les processus et les structures politiques, plutôt que sur les résultats spécifiques de l'action publique. Avec l'avènement de l'approche des politiques publiques dans les années 1960, un nouvel accent a été mis sur l'étude des résultats des actions gouvernementales. Les chercheurs ont commencé à analyser comment les politiques sont formulées, mises en œuvre et évaluées, et comment ces processus sont influencés par divers facteurs tels que les structures institutionnelles, les relations de pouvoir, et le contexte social et économique. Cela a permis une compréhension plus nuancée et complète du processus politique, en mettant l'accent sur les politiques réelles et leurs impacts sur la société. Depuis lors, l'analyse des politiques publiques a continué à se développer et à évoluer, intégrant de nouvelles théories, méthodes et perspectives.

Exemples de politiques publiques

Comment se traduisent les actions publiques dans le terrain ? Nous sommes toutes et tous confrontés qu’on le veuille ou non aux interventions de l’État, à des politiques publiques qui sont menées. Nous allons passer en revue certaines politiques publiques qui sont menées, pas de manière totalement arbitraire et sans aucun ordre, mais en fonction véritablement de l’organisation de l’État. Nous allons voir que l’État traite de problèmes très différents qui nous concernent toutes et tous presque au quotidien et ces politiques publiques sont menées par des départements fédéraux différents et des ministères différents. Donc, toute l’administration publique que l’on observe a pour mission de formuler et d’appliquer des politiques publiques, de conduire l’action publique, il y a donc une spécialisation de l’administration par rapport à l’une ou l’autre de ces politiques publiques. Nous allons voir comment, actuellement, tel ministère, tel département fédéral est chargé de mener telle politique publique et surtout quels sont les enjeux de coordination qui existent entre différents ministères. Il faut noter que toutes les politiques publiques n’ont pas la même importance. Notamment, dans l’opinion publique tous les problèmes ne sont pas considérés de la même importance, il y a des enjeux qui apparaissent prioritaires comme, par exemple, l’immigration, l’environnement ou l’emploi. De la même manière, lorsqu’on analyse les politiques publiques nous allons voir que les moyens qui sont attribués à la conduite de ces politiques publiques, que cela soit le nombre de fonctionnaires ou les budgets sont très différents d’une politique publique à l’autre.

Justice et Police

Le rapport TETRA (« terrorist travellers ») est donc les suisses qui voyagent dans des pays afin de se former au djihad, et il y a une task force appelée TETRA qui est composée par FEDPOL, le ministère public de la confédération, mais aussi des services de renseignement de la confédération essayant de savoir combien de jeunes vont se former au djihad en partant de la Suisse. C’est un rapport officiel que l’on peut retrouver dans l’analyse faite par la task force TETRA publié en novembre 2015^[1] qui stipule que si on regarde la Suisse, y a-t-il des gens qui sont soit déjà radicalisé soit en voit de radicalisation qui quittent la Suisse pour aller se former au djihad dans différents pays. Il y a 71 individus qui ont été formellement identifiés, une quarantaine de jeunes hommes ou hommes et 31 femmes. Il n’y a pas encore tout à fait parité, mais il y a quand même un nombre impressionnant de djihadistes recensés et reconnus, enregistré par l’État, entré dans la politique de sécurité de l’État. Ceci est géré par le Département fédéral de la justice et police sous l’égide de Madame Sommaruga.

Depuis 2001, 71 départs vers des zones de conflits ont été enregistrés, selon les chiffres du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Image: SRC^[2]

Le nombre de personnes parties vers des zones de conflits sont: 13 vers la Somalie, 1 personne vers l'Afghanistan/Pakistan et la plus grande majorité, soit 57, vers la Syrie et l'Irak.

Ce qui nous intéresse est la flèche inverse, à savoir que font les gens lorsqu’ils essaient de revenir. Ce rapport stipule qu’il y a déjà eu 22 refus d’entrée sur le territoire de djihadistes en Suisse à nouveau de la part d’acteurs qui mènent une politique de sécurité, concrètement, ce sont la police fédérale et les polices cantonales, ce sont les gardes-frontières et les services de renseignement.

Cependant, il faut noter qu’il n’y a pas de tendance claire de la provenance des personnes parties faire le djihad, il y a des enquêtes sur d’éventuels réseaux comme à Winterthur, mais l’enquête est en cours et il n’y a pas de communication officielle de la part de FEDPOL ou du service de renseignement de la confédération sur provenance ou les différences quant à la provenance régionale des djihadistes suisses. D’autre part, la « communication officielle » stipule que la part des femmes reste minime.

Aujourd’hui, ce débat a pris une ampleur très importante obnubilant les médias et elle prend la tête d’un grand nombre de personnes. Ce n’était pas une politique qui était très visible jusqu’au 13 novembre 2015, mais aujourd’hui, cela est tout en haut de l’actualité. Le débat prend une ampleur dans la mesure où on commence à discuter de plein de choses qui étaient déjà dans le pipeline de l’État, qui ne faisait pas l’objet de débat politique comme, par exemple, s’il faut « oui » ou « non » modifier la participation de la Suisse à Schengen qui prévoit la suppression des frontières quand tout va bien, mais l’article 2§2 prévoit aussi que l’on peut réintroduire les frontières quand on est dans une situation d’urgence, une situation d’alarme. Donc, on peut aujourd’hui dans le cadre de l’accord Schengen que la Suisse a signé, sur lequel le peuple a voté en 2005 et a accepté à 56% prévoit une politique de sécurité. Lire les trois premiers articles de Schengen permet de voir que le débat est posé de manière un peu curieuse.

Donc, l’abandon des frontières est quelque chose qui est débattu, mais pas de manière tout à fait raisonnable. De la même manière, il y a, aujourd’hui, une loi sur le renseignement adopté par le parlement qui prévoit que l’on puisse mettre des chevaux de Troie dans les ordinateurs privés en cas de suspicion, faire des écoutes téléphoniques afin de pouvoir faire des suivis de personnes à leur insu si on suppose qu’elles représentent un danger pour les concitoyens voire pour l’entièreté du pays.

Qu’advient-il de cette loi aujourd’hui ? Il y a tout le débat de savoir si la norme de sécurité de l’État doit primer sur celle de la liberté individuelle et est-ce qu’il est acceptable que l’État surveille des comportements même sans le savoir afin de protéger l’ensemble de la population. Donc toute la question est de savoir où va-t-on mettre le curseur, où va-t-on trouver un point d’équilibre entre la protection de la population, la sécurité et protection des libertés individuelles. Actuellement, cette loi essaie de permettre à l’État d’observer de manière un peu plus rapprochée certaines personnes qui pourraient représenter une menace. La gauche et les Verts, lorsque cette loi a été adoptée, ont décidé de lancer un référendum facultatif donc de contester la majorité parlementaire qui l’a accepté. Si le nombre de signatures est nécessaire est collecté, alors, les citoyens et citoyennes seront appelés à voter pour savoir s’ils souhaitent éventuellement un peu plus d’intrusion dans leur sphère privée pour leur défendre leur sécurité ou au contraire le maintien total des libertés individuelles au risque éventuel d’une attaque terroriste. C’est un choix concret auquel sera confronté les citoyens et citoyennes si jamais le referendum abouti et s’ils sont appelés à voter sur cette loi.

Environnement, transports, énergie et communications

Dans le cadre du département dit de l’environnement, des transports, de l’énergie et des communications, département géré par madame Leuthard.

source:La Liberté, Alex^[3].

Madame Leuthard mène une politique de mobilité. Les chauffeurs des CFF sont un peu inquiets parce qu’il y a un rétrécissement des voies, dans le sens où l’on veut le réduire de 20 milliards d’ici à 2030 les coupes des CFF. C’est un programme-choc de l’économie. Les dépenses publiques sont de l’ordre de 66 milliards, donc cela n’est pas rien, cela correspond à un tiers des dépenses publiques qui pourraient faire l’objet d’une économie d’ici à 2030.

En dehors de ces politiques de mobilités qui concernent les CFF, ce département mène d’autres politiques publiques qui nous concernent tous régulant par exemple l’accès à la téléphonie mobile, les télécommunications, d’autres industries de réseau comme, par exemple, les réseaux d’électricité.

Défense, Protection de la population et Sports

L’armée relève du département de la défense, de la protection de la population et des sports dirigés par monsieur Maurer qui est UDC. Ce qui avait fait l’actualité après le refus de l’achat des Grippen, l’armée aura bientôt besoin de nouveaux appareils. Récemment, dans le cadre d’un exercice usuel, un avion est tombé.

Intérieur

Le département fédéral de l’intérieur est géré par monsieur Berset. Récemment, monsieur Berset a obtenu l’extension de la période de travail des femmes avant qu’elles ne puissent bénéficier de la retraite. Donc, vu l’évolution démographique ne Suisse, il y a de moins en moins de cotisants et de plus en plus de retraités qui touchent des rentes et face à ce déséquilibre notamment en terme démographique, face aussi à des incertitudes quant à la productivité du travail, Berset a proposé d’augmenter l’âge de la retraite pour les femmes. Il y a une mobilisation de rue contre cette augmentation de l’âge de la retraite.

Économie, formation et recherche

Monsieur Schneider-Ammann est responsable de l’économie, de la formation et de la recherche, il a fait face à un problème qui est celui de la cherté du franc par rapport à l’euro. Si le franc est en évolution défavorable par rapport à l’euro, cela va poser des problèmes en termes de coût de production en Suisse, mais aussi en termes de cherté des exportations. Pour une majorité d’acteurs économique sur le marché domestique, la cherté du franc est un réel problème. La question est de savoir ce que l’on fait contre cette cherté du franc, il y a peu de moyens d’action parce que c’est la Banque Nationale qui gère cette politique publique et la Banque Nationale est largement indépendante du pouvoir politique, elle peut prendre des décisions sans devoir en référer ou avoir l’aval du Conseil fédéral. Par exemple, l’abandon du taux planché, une fois cette décision prise, il va falloir prendre des mesures d’accompagnement afin d’essayer par exemple de soutenir des secteurs économiques qui sont les plus durement touchés. En termes de recherche, c’est quelque chose qui nous concerne aussi. S’il y a une transformation majeure du ratio entre l’euro et le franc suisse, lorsqu’on reçoit des projets européens et un budget européen, il y a beaucoup moins de marge de manœuvre en Suisse pour engager des chercheurs puisque l’euro vaut moins. Si on passe de 1,2 CHF pour 1 euro à la parité, on perd 20% de ses capacités d’achat, on supprime 20% des chercheurs. Par exemple, le projet Human brain pèse un milliard.

Donc, la stabilité des taux de change ou les mesures d’accompagnement lorsqu’il y a de grandes modifications par exemple des taux de change est une politique publique économique très importante qu’il faut mener.

Finance

Le secret bancaire à la corde - Silvan (swen) Wegmann, Aargauer Zeitung, 21.02.2009^[4]

Madame Widmer-Schlumpf a du véritablement gérer des politiques publiques qui ont été fortement médiatisées et qui ont été presque symboliquement la destruction de mythes suisses. Il faut penser aux enjeux qui ont été gérés et aux transformations des politiques publiques auxquels on a assisté sous la dernière législature comme avec le blanchiment d’argent et des mesures beaucoup plus restrictives afin de détecter les fonds déposés soit par des dictateurs soit par des barons de la drogue soit par des terroristes dans des comptes anonymes suisses, l’évasion et la fraude fiscale avec tous les gens de l’extérieur qui venaient déposer leurs fonds en Suisse avant d’échapper à leur fisc national, ce qui n’a pas été accepté très longtemps par les pays de l’Union européenne, par les pays de l’OCDE, mais surtout par les États-Unis après la crise financière de 2007 – 2008, la Suisse a du revenir en arrière sur sa subtile distinction juridique entre « évasion » et « fraude fiscale ». On peut penser aussi aux fonds en déshérences ou au secret bancaire qui ont été mis à mal notamment sous l’égide d’acteurs internationaux.

La différence entre science politique et relations internationales pour l’analyse des politiques publiques ne fait pas grand sens. Nombre de politiques publiques sont à l’interface d’un État-nation, d’organisations internationales et d’organisation supranationale. Dans la majorité des cas, c’est la Suisse en interaction avec d’autres organisations ou d’autres pays que s’élaborent ou se mettent en œuvre les politiques publiques.

Affaires étrangères

Les affaires étrangères sont gérées par monsieur Burkhalter. La thématique des réfugiés est aujourd’hui au cœur des attentions non seulement des associations de défense de certains droits humains, mais aussi de l’administration publique puisqu’au départent fédéral des affaires étrangères, la DDC qui est l’agence d’aide au développement, mais aussi la division de sécurité humaine se préoccupe de ces thématiques qui sont de plus en plus prégnantes et présentent dans les médias.

L’aide humanitaire, un axe d’intervention parmi d’autres. © DDC^[5]

Résumé

Les chaines du Fulfirsten dans le massif Saint Gallois.

Nous avons vu de manière sélective un nombre important de politiques publiques afin de montrer la pluralité des champs d’intervention de l’État qui sont préstructurés par l’organisation administrative du pouvoir exécutif. Il y a sept départements fédéraux en Suisse parce que la constitution prévoit que tout conseiller fédéral est en même temps membre du collège exécutif et chef d’un département. C’est à nouveau une spécificité institutionnelle suisse. Dans n’importe quel autre pays, il y a ce que l’on appelle des remaniements ministériels dans lequel on crée, on défet des ministères et le nombre de ministères n’est pas du tout fixé. En Suisse, le nombre de conseillers fédéraux donc de départements administratifs est limité à sept, aussi fixe que les chaines du Fulfirsten dans le massif Saint Gallois. Si on essaie de réformer le système fédéral en passant à neuf conseillers fédéraux, c’est une tâche difficile, il y a eu de nombreuses tentatives sans jamais parvenir à réformer l’exécutif de la confédération.

Dans chacun des ministères, il y a généralement un secrétaire général qui va essayer de coordonner verticalement les actions que prennent les différents offices au sein de ces administrations. Les offices, ce n’est rien d’autre que les divisions administratives ou les organisations qui sont chargées de thèmes plus spécifiques dont traite le ministre. Si on prend le ministère fédéral de l’intérieur, il y a un office fédéral de la culture, il y a la bibliothèque nationale suisse, le bureau de l’égalité fédéral entre homme et femme, mais il y a aussi les assurances sociales. Donc, dans chaque ministère, il y a un secrétaire général qui coordonne ce qui se passe à l’intérieur de ce ministère.

Il y a en plus dans certains ministères des secrétariats d’État qui sont des espèces de sous-ministres, ce sont des gens qui ont une certaine autonomie afin de représenter le gouvernement, pour représenter le chef de département notamment à l’extérieur. Si on prend le cas du département fédéral des affaires étrangères, il y a un secrétariat d’État qui est monsieur Yves Rossier, très présent médiatiquement, qui négocie notamment certaines choses avec l’Union européenne. Il y a d’autres secrétaires d’État au niveau, par exemple, de la politique des migrations avec monsieur Gattiker, et il y a en a également au niveau de la négociation des questions financières internationales avec monsieur Jacques de Watteville. Il y a un secrétariat d’État à l’économie avec madame Ineichen-Fleisch, et un secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation avec monsieur Dell'Ambrogio. Ce sont des gens qui comptent énormément dans la conduite des politiques publiques, ce sont des espèces de « super-fonctionnaires » qui avec les secrétaires généraux soutiennent très fortement l’action des chefs de département qui ne sont rien d’autre que les sept membres du Conseil fédéral. Les impacts généralement d’une personne dans un système consensuel sont assez peu sensibles sur le contenu des politiques publiques, pas sur la gesticulation partisane de tous les jours et même l’arrivée de monsieur Blocher au pouvoir ne s’était pas traduite dans tous les domaines par des changements majeurs mêmes si en matière de durcissement de lois sur les étrangers, il y avait eu un impact notable.

Les employés de la Confédérations. source: La Confédération en bref. Ed.2015^[6]

Au-delà de la description de l’organigramme, ce qu’il faut retenir est que l’importance des politiques publiques n’est pas la même dans tous les départements. Il est possible de regarder le nombre de personnes qui sont dans les différents départements afin d’essayer de mesure l’importance qu’accorde le système politique suisse à différents enjeux, à différentes politiques publiques. Il y a environ 38000 employés, on constate qu’il y a 11400, donc près de 30% des fonctionnaires qui travaillent toujours en matière de défense. Par contre, pour tout ce qui est de l’intérieur, il n’y en a que 2200, soit environ 6% des fonctionnaires qui s’occupent des affaires intérieures. Néanmoins, ce premier indicateur sur le nombre de fonctionnaires que l’on dispose pour conduire des politiques publiques ne dit pas tout sur l’importance relative de ces politiques publiques ; on pourrait se dire qu’au-delà des ressources personnelles, il faut regarder les ressources financières donc la part des dépenses publiques qui est consacrée aux différentes politiques publiques qui sont menées dans les départements.

Les employés de la Confédérations. source: La Confédération en bref. Ed.2015^[7]

Si on regarde ces deux exemples, on voit qu’il y a uniquement 6,4 milliards consacrés à la défense, donc sensiblement moins de 10% du budget alors que le département fédéral de l’intérieur gère environ 17 milliards, par rapport à l’entièreté du budget, cela représente plus d’un quart du budget. Il y a une grande disproportion entre le nombre de fonctionnaires que l’on a dans les départements et le budget public que gèrent ces fonctionnaires. Ce sont deux indicateurs sommaires qui ne nous disent pas tout encore sur l’importance des politiques publiques. Il y a des politiques publiques très importantes qui requièrent peu de personnel et qui ont peu d’impact budgétaire et notamment toutes les questions d’enjeux dit « moraux » comme par exemple la politique sur l’avortement qui a véritablement polarisé pendant des décennies la scène politique suisse dont les implications financières ou les implications en termes de personnel de la fonction publique nécessaire pour gérer ces enjeux n’est pas très élevée.

source: La Confédération en bref. Ed.2013

Si on regarde maintenant ce graphique, on a ici représenté les recettes et les dépenses de la confédération. Il y a environ 63,7 milliards qui sont dépensés par la confédération. Les dépenses les plus importantes se situent pour près d’un tiers dans le domaine des assurances sociales, de la prévoyance sociale comme l’assurance invalidité, l’assurance vieillesse et surveillance ou encore l’assurance-chômage qui est typiquement quelque chose qui est géré par le département fédéral de l’intérieur avec uniquement 6% des fonctionnaires. Par contre, la défense nationale représente moins de 8% du budget. Le côté vert représente les recettes de la confédération avec l’impôt direct et tout le monde paie une TVA sur les différents biens et services qu’il consomme et cela est l’autre grand volet des recettes de la confédération. Cette représentation fait fantasmer et rêver à peu près tous les autres pays dans la mesure où les recettes sont supérieures aux dépenses. Cela fait même rêver les genevois surtout. Il y a 65 milliards pour 63,7 milliards. Il y a un surplus, certains parlent de bénéfices ; c’est une situation absolument exceptionnelle qui est liée à un mécanisme introduit en 2003 au niveau de la confédération, à savoir un frein à l’endettement, c’est-à-dire qu’on n’a pas le droit de dépenser plus que l’on a de recettes, on doit équilibrer les budgets publics, en tout cas sur une période conjoncturelle. Il est certes possible d’avoir des dépenses excédentaires, dans une période de récession, mais alors il faut avoir des surplus budgétaires en période de croissance économique comme c’est le cas apparemment maintenant.

Donc, il y a eu en Suisse, dès 2003, une gestion des finances publiques très restrictive ce qui fait que l’on a pu éviter des situations à la Grecque, à l’Espace ou à la France.

Évolution dette suisse entre 1999 et 2013.

Dette brute des finances publiques suisse entre 2000 et 2013.

Ce graphe est une représentation de l’endettement et des dettes brutes. Donc, si on cumule des déficits budgétaires, on doit empreinte de l’argent sur les marchés financiers, il y a une charge de la dette qui va potentiellement augmenter et une dette elle-même qui pourrait augmenter. Sur ce graphique est représenté la dette brute de la confédération, mais aussi des cantons et des communes ainsi que des assurances sociales et le taux d’endettement qui décline graduellement donc une situation financière des collectivités publiques qui est très saines et qui fait fantasmer presque tous nos voisins surtout lorsqu’ils voient ce graphique.

Ce graphique présente le taux d’endettement dans les pays de la zone euro et en Suisse. En gros, dans la zone euro, on a dit à tous les pays qui voulaient participer à la zone euro qu’il faut respecter certains critères et notamment les critères de Maastricht, à savoir qu’il ne doit pas y avoir un ratio de plus de 60% de la dette par rapport au PIB à l’entièreté des valeurs qui sont créées pendant une année. Le critère pour rentrer dans la zone euro est d’être en dessous des 60%. Tous les pays, presque, qui sont dans la zone euro, ne respectent pas la règle qu’ils se sont eux-mêmes donnée, et comme bien souvent, la Suisse est la seule qui pourrait entrer dans la zone euro parce qu’elle respecte les critères qu’elle ne s’est pas donnés, mais qu’elle s’impose volontairement. C’est la même chose dans un tas de directives européennes, si on fait une comparaison de la mise en œuvre des directives européennes. La Suisse applique beaucoup mieux et de manière volontaire toutes les normes européennes que font les pays européens. C’est une situation pour assainir les dépenses publiques et donc réduire les dépenses. Ces contraintes en termes de dette, de budget sont essentielles si on veut comprendre de quelle ressource on dispose lorsqu’on mène des politiques publiques.

En termes de sécurité, les grandes mesures qui ont été prises par le renseignement de la confédération ont été d’augmenter de six personnes le dispositif de renseignement en Suisse après les incidents de Charly Hebdo et de l’Hypercasher ; et on a même réduit ces effectifs supplémentaires à quatre personnes par la suite en considérant peut-être qu’on n’avait pas les ressources de mener une politique plus ambitieuse.

Il y a donc sept ministères qui ont un nombre de fonctionnaires très différents, qui gèrent des dépenses publiques dont l’ampleur est aussi très nuancés selon les départements ce qui indique aussi les priorités que donne l’État à l’une ou l’autre de ces politiques publiques même si toutes les politiques publiques ne se mesurent pas en termes d’importance, au nombre de fonctionnaires qu’elles occupent ou au nombre de francs qui sont dépensés dans les secteurs concernés.

Définition d'une politique publique  

Une définition de travail doit pouvoir s’appliquer à toutes les politiques publiques que l’on peut identifier d’un point de vue empirique.

La définition des travails est la suivante, à savoir qu’une politique publique est un enchainement de décisions et d’activités intentionnellement cohérentes prises par différents acteurs publics dans le but de résoudre un problème collectif.

Si on fait de l’analyse des politiques publiques, on pense que l’État est là et que les fonctionnaires sont notamment là afin de résoudre des problèmes collectifs. C’est une vision instrumentale que l’on a de l’État ; l’État prend des décisions, mène des actions dans le but de résoudre des problèmes qui sont construits comme des problèmes collectifs.

Généralement, ce n’est pas un acteur public, mais une pluralité d’acteurs publics qui doivent ensemble essayer de résoudre ce problème que cela soit la croissance du chômage, la pollution des eaux par les phosphates ou que cela soit le manque de formation en science politique suisse. Donc, il y a une multitude d’acteurs qui ensemble vont devoir se coordonner et ces acteurs peuvent venir, certes, de différents ministères, mais ils peuvent venir aussi de différents niveaux de pouvoir. Il se peut que les acteurs qui ensemble mènent une politique publique se retrouvent au niveau de la confédération, au niveau des cantons et au niveau des communes. Parfois même, certaines tâches de conduite des politiques publiques sont déléguées à des acteurs privés.

Cette multitude d’acteurs qui essaient ensemble de résoudre des questions de politique publique est compliquée parce que ces acteurs appartiennent à des organisations différentes, défendent parfois des intérêts différents et ont des ressources en termes de personnel, de finance, des ressources cognitives en termes d’informations et de connaissance qui sont parfois différentes et donc il y a un grand besoin de coordination entre tous ces acteurs.

En matière de sécurité, ne serait-ce que pour contrôler les frontières, il y a besoin d’une coordination élevée entre la police fédérale, peut-être l’armée, les gardes-frontières qui sont tous dans des départements différents, mais certainement aussi les polices cantonales.

Si on prend cette définition au sérieux, c’est-à-dire le fait qu’une politique publique est un enchainement de décisions et d’activités prises par plusieurs acteurs qui se coordonnent pour résoudre un problème public, alors, on voit que le concept de politique public est un construit analytique. Si on veut analyser une politique publique, il faut reconstruire cette politique publique, elle n’existe pas donnée dans un livre avec une frontière clairement définie. C’est le travail de reconstruction auquel invite l’analyse des politiques publiques. Ce n’est pas quelque chose qui est donné que l’on trouve en ouvrant un livre ou un rapport, c’est quelque chose que l’analyste doit reconstruire notamment en identifiant le problème, les acteurs et les actions que mènent les différentes parties prenantes d’une politique publique.

Comment a-t-on proposé d’analyser ces politiques publiques ? L’approche systémique était la première tentative de dire comment analyser les politiques publiques et le deuxième concept de cycle de politique publique qui doit être structurant pour les prochaines séances.

Approche systémique d'Easton  

Article détaillé : La théorie systémique.

David Easton (1917 - 2014).

Parmi les premiers à s’intéresser à l’analyse des politiques publiques se trouvait Easton qui a proposé une approche systématique pour analyser les politiques publiques et surtout pour positionner les politiques publiques dans le système politique. Avec le concept de systémisme, on relie ce qui se passe dans la réalité politique à l’un des éléments d’un système, différents éléments qui sont en relation les uns avec les autres, des effets d’interactions des uns sur les autres et le tout est en équilibre néo-statique.  

Easton a représenté les politiques publiques. Il y a un système politique dans lequel on trouve typiquement le gouvernement, le parlement, pouvoir judiciaire et l’administration, ce système politique public va prendre des décisions ou des actions. Typiquement, il va produire des politiques publiques.

Pourquoi est-ce que le système de politique public décide d’intervenir tout d’un coup dans un domaine et décide d’investir des ressources ?

Cela est certainement parce qu’en amont, il fait face à des demandes et à des soutiens. Il y a des acteurs qui demandent que l’État intervienne dans un domaine en particulier. Il n’est pas facile d’articuler les demandes et surtout de se faire entendre par l’État parce que l’État, non seulement, fait face à une multitude de demandes pour intervenir comme, par exemple, le fait qu’on aimerait bien qu’il y ait encore des bourses pour étudiants malgré les restrictions budgétaires ; et il faut aussi l’objet de soutiens plus ou moins fort de la part de certains groupes et parfois même de la part des groupes qui formulent les demandes. Donc, on pourrait imaginer que par exemple, les associations d’agriculteurs demandent un soutien à l’État dans le cadre d’un marché de l’agriculture libéralisé. Il leur assure un certain soutien typiquement au travers d’un soutien partisan. L’UDC, avant d’être un parti de droite radicale avait surtout une base agrarienne, c’était un parti des agriculteurs. Donc, ils formulent des demandes, on aimerait plus de soutien pour le secteur de l’agriculture, on assure un certain soutien au travers notamment du parti de l’UDC et au travers de ses représentants au parlement, au gouvernement voire dans l’administration. Face à ces demandes et à ces soutiens, le système de politique public va développer des politiques publiques qui vont en suite déboucher sur des décisions, des actions comme, par exemple, l’octroi de paiements directs pour plusieurs milliards aux agriculteurs, donc des subventions aux agriculteurs.

Là où l’approche est véritablement systémique, est que si ces politiques publiques satisfont les demandes initiales, alors, par un effet de rétroaction, le système sera en équilibre. Les politiques publiques satisfont des demandes sociales, garantit un soutien à l’État, donc la politique publique est maintenue et permet à tout le système public d’être dans une situation d’équilibre. On pourrait aussi dire que les demandes sont faites par les banquiers qui demandent à l’État de ne surtout pas décider de ne pas intervenir, ils les soutiennent comme, par exemple, en finançant les partis (c’est un cas purement fictif), et les gens qui se trouvent au gouvernement disent qu’ils vont répondre à leur demande pour pouvoir bénéficier de leur soutien en prenant la décision de ne pas avoir de politique publique forte, mais de simplement déléguer la régulation de ce secteur à l’association suisse des banquiers en particulier. On pourrait imaginer que des particuliers en matière environnementale demandent à l’État d’intervenir pour, par exemple, protéger le paysage, assure un certain soutien à l’État en disant que s’ils le font, ne sera pas lancé d’initiative populaire ou contester les décisions devant les tribunaux, et face à ces revendications qui sont plus ou moins crédibles, l’État va mener des politiques de protection du paysage.

Donc, cette approche donnait un poids très important aux politiques publiques dans le sens où c’est la qualité de ce qui se fait en termes de politique publique qui va permettre aux gens qui formulent des demandes ou offrent des soutiens à l’État d’être satisfait ou insatisfait et donc de remettre en cause ou de ne pas remettre en cause le fonctionnement du système, le tout étant en équilibre.

Ce modèle très simple, on peut aussi le lier à la théorie de la démocratie. On dit souvent que la démocratie est le gouvernement par le peuple et le gouvernement pour le peuple. Une gestion démocratique de l’État est une gestion qui permet à une pluralité d’acteurs au travers la liberté d’expression et la liberté de la presse, d’articuler leurs demandes ou leurs revendications et qui leur permet aussi, par exemple, au travers du système électoral, d’offrir leur soutien, par exemple, aux partis politiques qui sont en concurrence pour participer au système politique. Cela est la démocratie comme étant le gouvernement par le peuple qui est la possibilité de participer et d’articuler des demandes vis-à-vis de l’État, c’est la légitimité primaire de l’État. Bien souvent, lorsqu’on veut transformer des systèmes politiques qui ne sont pas démocratiques, on se concentre que là-dessus en disant qu’on organise des votations et que cela suffira.

La deuxième dimension que montre ce graphique est les politiques publiques qui sont menées, cette légitimée secondaire de l’État ou le gouvernement pour le peuple. Les politiques publiques sont là pour servir les citoyens et les citoyennes, les politiques sont là pour résoudre les problèmes qui affectent les citoyens et les citoyennes. Selon ce modèle, tout État a besoin d’une double légitimation : en amont et en aval, primaire et secondaire, gouvernement par le peuple, gouvernement pour le peuple. La qualité des politiques publiques, les outputs qui sont produits est véritablement central dans l’équilibre d’un système politique. Donc, même si on s’intéresse plutôt à des enjeux de nature démocratique ou à des enjeux de types « régime politique », on a intérêt à concentrer aussi sur ce qui sort de l’État, sur les politiques publiques qui sont menées.

Cycle d'une politique publique  

Ce modèle avait certes certaines vertus, mais néanmoins, on s’est rapidement posé la question de savoir ce qui se passe dans cette « boite noire ». Les premières approches qui ont suivi l’approche systémique ont essayé d’ouvrir cette « boite noire » que représentait l’État. Ils se sont intéressés à voir comment se fabriquaient les politiques publiques au sein de l’État ; comment passait-on de revendications à des décisions et des actions. C’est afin d’aborder ce qui se passe dans cette boite noire qu’on a développé le modèle du cycle d’une politique publique.

C’est une approche qui date des années 1970, qui a une certaine vertu heuristique et qui représentait véritablement un saut qualitatif dans la matière d’aborder les politiques publiques. Une politique publique cherche à résoudre des problèmes collectifs. Donc, le cycle d’une politique publique représenté sous la forme d’un cercle va débuter quand un problème émerge. Ce problème doit être perçu par acteurs privés et des acteurs publics. Ces acteurs privés et ces acteurs publics doivent être en suite en mesure d’inscrire ce problème à l’agenda, de dire que ce problème est prioritaire, que ce problème interpelle l’État, que ce problème doit être résolu par l’État, il faut adopter une politique publique en la matière, on ne peut pas ne rien faire.

Donc, la première étape que l’on observe véritablement dans une politique publique est la perception d’un problème et réussir à attirer l’attention des décideurs politiques sur ce problème. Cela est quelque chose de très difficile à faire. Une majorité de problèmes n’arrive jamais à accéder à l’agenda gouvernemental. Il n’arrive pas à retenir l’attention des décideurs.

Partons de la fiction qu’un problème a été inscrit à l’agenda. Cela est parfois fait par un choc externe comme, par exemple, un attentat ou encore un accident nucléaire, une crise économique majeure, c’est parfois fait par d’autres moyens. Si ce problème est mis à l’agenda, la politique publique va chercher à le résoudre. Donc, on va rentrer dans une phase dans laquelle on formule différentes solutions alternatives pour résoudre ce problème. En suite, on procède au choix d’une solution par rapport à une autre. Généralement, cette phase de formulation de l’alternative et d’adoption d’une solution, typiquement dans une loi, cela relève du travail de l’administration, du gouvernement et du parlement. Parfois, le texte législatif adopté est contesté donc on implique encore le peuple dans la phase d’adoption formelle de la politique publique. Généralement, dans le système politique suisse, on distingue une phase de formulation au niveau préparlementaire qui est contrôlé par le gouvernement, une phase de débat et de décision au niveau parlementaires, et éventuellement une troisième phase si un referendum facultatif est lancé ou s’il y a un referendum obligatoire qui est une phase référendaire.

Donc, la deuxième étape consiste véritablement à trouver une solution et à l’ancrer dans un texte de loi. Une fois que cette solution a été trouvée, qu’elle a eu un consensus suffisant pour être adopté, intervient la phase de mise en œuvre, d’implication, d’exécution ; donc, ce qui se trouve dans une loi doit être appliqué, doit être exécuté par l’administration. Les administrations ne fonctionnent toute pas parfaitement donc il se peut que parfois cette phase de mise en œuvre soit compliquée, qu’il y ait des déficits, des troubles. La loi n'est tout simplement pas appliquée ou elle est mal appliquée. Admettons que la politique ait traité d’un problème important et ait débouché sur une solution, aie été correctement mis en œuvre, le dernier élément que l’on a dans ce cycle d’une politique publique est la phase d’évaluation des effets de la politique. À ce moment-ci, on se pose la question de savoir si tout ce qui a été fait en amont permet de résoudre le problème auquel on fait face. C’est une phase véritablement réflexive dans laquelle on essaie de regarder si la loi a été bien mise en œuvre, si elle a été bien formulée et si le problème qu’on essaie de résoudre à lui-même été bien compris. À nouveau, ce n’est pas évident que ce cycle se déroule de manière parfaitement linéaire, une majorité de politiques publiques ne faisant vraiment jamais l’objet d’une évaluation. Admettons que l’évaluation ait été réalisée, on peut démontre que la politique est efficace ou au contraire qu’elle ne permet pas d’atteindre les objectifs et en fonction des résultats de l’évaluation, on va pouvoir reconsidérer le problème que l’on cherchait à résoudre et se dire que si le résoudre n’est pas parfaitement résolu, on va se lancer dans un nouveau cycle d’une politique publique. Si, au contraire, la politique publique déploie tous les effets voulus, alors, on pourrait très bien imaginer l’abandon de cette politique.

Ce modèle du cycle d’une politique publique doit être perçu en fait comme une succession de cycle ou comme une spirale. Les politiques publiques sont des exercices à l’incisif jamais abouti et qui, systématiquement passent par des phases de redéfinition du problème, de transformation de la solution, de transformation législative, de redéfinition des activités de mise en œuvre et éventuellement de nouvelles évaluations.

Ce modèle dit du « cycle d’une politique publique », qui a permis le dépassement du modèle du systèmisme parce qu’il a permis d’ouvrir la « boite noire » a notamment comme avantage que l’on peut très clairement distinguer les différentes questions d’analyse en fonction des différentes étapes du cycle de politique publique. Si on s’intéresse à l’agenda, on peut se poser la question de savoir pourquoi certains problèmes retiennent l’attention du pouvoir politique et pourquoi d’autres pas.

Qu’est-ce qui dans la construction des problèmes publics explique que l’État des fois s’intéresse à certains secteurs et des fois pas du tout ? si on s’intéresse à la phase de formulation et d’adoption, on pose des questions très classiques pour un politologue, c’est-à-dire quelle coalition d’acteurs permet d’adopter une politique publique concrète ; quelle coalition notamment de partis politiques permet d’avoir une majorité qui va favoriser l’adoption d’une loi ; si on est dans une démocratie directe, quelle majorité du peuple ou des cantons va permettre l’acception d’un referendum obligatoire. Ce sont donc des questions très ciblées sur des acteurs qui se trouvent véritablement au cœur du parlement. Si on est au niveau de la mise en œuvre, on se concentre plutôt sur l’action de l’administration et on va se poser la question de savoir quelles sont meilleur dispositif pour mettre en œuvre une politique publique, quel est le meilleur type d’arrangement administratif pour favoriser une bonne exécution des politiques publiques.

Au niveau de l’évaluation, la question pourrait être de savoir qui doit faire de l’évaluation des politiques publiques, qui doit contrôler si les politiques publiques sont bien mises en œuvre, bien formulées et adressent les bons problèmes. Ce type de question est traité par les gens qui se concentrent sur la phase d’évaluation. Il y a par exemple la Cour des comptes qui fait des évaluations de politiques publiques sur des sujets très divers. Le premier rapport de la Cour des comptes qui évaluait une politique publique était en matière de prostitution. Si on s’intéresse au marché de la prostitution à Genève, il faut lire le rapport de la Cour des comptes disponible sur le site de la Cour des comptes. Ils ont travaillé après sur des sujets un peu plus techniques comme notamment le chèque annuel de formation, les jeunes en rupture et les chômeurs en fin de droit.

Donc, le modèle du cycle d’une politique publique permet d’amener une certaine dynamique dans ce qui se passe au sein même de l’appareil d’État, permet de segmenter les questions en fonction de différentes étapes d’analyse et est tout à fait compatible avec l’idée qu’une politique publique vise à résoudre un problème. On est bien dans un cycle de résolution de problèmes et pour ceux qui préfèrent l’ingénierie à la science politique, il y a une parfaite adéquation entre le cycle d’une politique publique et les différentes étapes classiques de la résolution d’un problème, que cela soit un problème d’ingénieur, un problème médical ou un autre type de problème technique. On fabrique et on construit les politiques publiques de la même manière même si les règles du jeu et les acteurs qui participent à cette politique publique sont certes un peu différents.

Annnexes

Références

↑ Mesures de lutte prise par la Suisse contre le terrorisme à motivation djihadiste - Second rapport de la task force TETRA (octobre 2015). Url:https://www.fedpol.admin.ch/dam/data/fedpol/aktuell/news/2015/2015-11-02/ber-tetra-f.pdf
↑ "La Suisse S'active Contre Les Candidats Au Djihad." Tdg.ch/, 22 Oct. 2015. Web. 26 Nov. 2015. <http://www.tdg.ch/suisse/suisse-s-active-candidats-djihad/story/18109239>.
↑ Wuillemin, Christine. "Cure D'amaigrissement Pour Les CFF." 6La Liberté. N.p., 6 Nov. 2015. Web. 26 Nov. 2015. <http://www.laliberte.ch/news/suisse/cure-d-amaigrissement-pour-les-cff-306119>
↑ http://www.swissinfo.ch/fre/caricatures_le-secret-bancaire-sous----presse/188536
↑ "L’aide Humanitaire, Un Axe D’intervention Parmi D’autres." Axes D’intervention De La Suisse Face à La Crise Syrienne. 1 Oct. 2015. Web. 26 Nov. 2015. <https://www.eda.admin.ch/deza/fr/home/activites-projets/activites/aide-humanitaire/priorites/dossier-syrien/schwerpunkte-schweiz-syrien.html>.
↑ "Chancellerie Fédérale." La Confédération En Bref. Confédération Helvétique, Web. 26 Nov. 2015. <https://www.bk.admin.ch/dokumentation/02070/index.html?lang=fr>.
↑ "Chancellerie Fédérale." La Confédération En Bref. Confédération Helvétique, Web. 26 Nov. 2015. <https://www.bk.admin.ch/dokumentation/02070/index.html?lang=fr>.

[1] Mesures de lutte prise par la Suisse contre le terrorisme à motivation djihadiste - Second rapport de la task force TETRA (octobre 2015). Url:https://www.fedpol.admin.ch/dam/data/fedpol/aktuell/news/2015/2015-11-02/ber-tetra-f.pdf

[2] "La Suisse S'active Contre Les Candidats Au Djihad." Tdg.ch/, 22 Oct. 2015. Web. 26 Nov. 2015. <http://www.tdg.ch/suisse/suisse-s-active-candidats-djihad/story/18109239>.

[3] Wuillemin, Christine. "Cure D'amaigrissement Pour Les CFF." 6La Liberté. N.p., 6 Nov. 2015. Web. 26 Nov. 2015. <http://www.laliberte.ch/news/suisse/cure-d-amaigrissement-pour-les-cff-306119>

[4] ttp://www.swissinfo.ch/fre/caricatures_le-secret-bancaire-sous----presse/188536

[5] "L’aide Humanitaire, Un Axe D’intervention Parmi D’autres." Axes D’intervention De La Suisse Face à La Crise Syrienne. 1 Oct. 2015. Web. 26 Nov. 2015. <https://www.eda.admin.ch/deza/fr/home/activites-projets/activites/aide-humanitaire/priorites/dossier-syrien/schwerpunkte-schweiz-syrien.html>.

[6] "Chancellerie Fédérale." La Confédération En Bref. Confédération Helvétique, Web. 26 Nov. 2015. <https://www.bk.admin.ch/dokumentation/02070/index.html?lang=fr>.

[7] "Chancellerie Fédérale." La Confédération En Bref. Confédération Helvétique, Web. 26 Nov. 2015. <https://www.bk.admin.ch/dokumentation/02070/index.html?lang=fr>.

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Analyse des Politiques Publiques : définition et cycle d'une politique publique

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