« Public Policy Analysis: Implementation and Evaluation » : différence entre les versions

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Nous allons nous poser la question de savoir ce qu’il se passe une fois qu’une loi a été formulée et qu’elle doit être exécutée et appliquée, notamment par des administrations publiques. Nous allons procéder en trois temps : d’abord en nous rappelant ce qu’est la mise en œuvre et la manière dont on la définie quand on fait de l’analyse des politiques publiques, c’est-à-dire le message général est c’est un processus hautement conflictuel ouvert qui peut éventuellement complètement renverser ce qui a été décidé au niveau de la programmation ; puis nous insisterons sur un élément particulier en prenant un exemple des processus de mise en œuvre que l’on observe en Suisse et qui a trait à ce qu’on appelle « polity », c’est-à-dire l’architecture institutionnelle fédéraliste de la Suisse et le fait que le fédéralisme d’exécution dit en gros que la Confédération formule les lois, mais ce sont les cantons et les communes qui est appliquent. Cette configuration particulière amène à des difficultés et peut être aussi des avantages au niveau de la mise en œuvre. Dans un troisième temps, nous allons montrer aussi l’importance quand on analyse les actes de mise en œuvre de se concentrer véritablement sur le terrain donc sur le comportement de ce qu’on appelle les bureaucrates de terrain, les bureaucrates de rue ou les bureaucrates au guichet. Nous allons prendre des entrées par des exemples que plutôt par de grandes théories.  
We are going to ask ourselves the question of what happens once a law has been formulated and must be implemented and enforced, including by public administrations. We will proceed in three stages: firstly, by reminding us of what implementation is and how it is defined when we do public policy analysis, i.e. the general message is that it is a highly conflictual and open process that can potentially completely reverse what has been decided at the programming level; and then we will focus on a particular element by taking an example of the implementation processes in Switzerland that relate to what is called "polity", i.e. the federalist institutional architecture of Switzerland and the fact that the implementing federalism basically says that the Confederation formulates the laws, but it is the cantons and communes that apply. This particular configuration leads to difficulties and may also be advantages in terms of implementation. Thirdly, we will also show how important it is when analysing the implementation actions to really focus on the field, i. e. the behaviour of what are called field bureaucrats, street bureaucrats or bureaucrats at the counter. We will take entries by examples rather than by great theories.  


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= La mise en œuvre : un processus ouvert et complexe =
= Implementation: an open and complex process =
Les études sur la mise en œuvre datent des années 1970 et 1980 aux États-Unis. Le livre fondateur des études sur la mise en œuvre se nomme ''Implementation'' de Pressman et Wildavsky qui expliquent la mécanique absolument incroyable qu’il y a dans une politique publique et tous les rouages qui sont nécessaires afin que la mise en œuvre se déroule correctement. Le sous-titre est ''How Great Expectations in Washington Are Dashed in Oakland; Or, Why It's Amazing that Federal Programs Work at All, This Being a Saga ... Morals on a Foundation''. Ce sous-titre interroge sur l’écart qu’il peut y avoir entre l’élaboration et la mise en œuvre sur le terrain. C’est pour jeter un regard nouveau sur ces activités de mises en œuvre qu’ont été lancées différentes études sur la mise en œuvre.  
The studies on implementation date from the 1970s and 1980s in the United States. The seminal book of implementation studies is called Pressman and Wildavsky's Implementation, which explains the absolutely incredible mechanics of public policy and all the workings that are necessary for implementation to proceed smoothly. The subtitle is ''How Great Expectations in Washington Are Dashed in Oakland; Or, Why It's Amazing that Federal Programs Work at All, This Being a Saga... Morals on a Foundation''. This subtitle asks about the gap that may exist between development and implementation on the ground. Various studies on implementation have been launched to take a fresh look at these implementation activities.  


La définition presque canonique de la mise en œuvre est un processus social au cours duquel les acteurs font valoir leurs intérêts, leurs pouvoirs et leurs possibilités d’influence. Les lois, les ordonnances et les autres prescriptions sont dans une large mesure des offres normatives que les différentes aventures peuvent utiliser pour des buts variables. C’est une vision qui stipule que le contenu de la politique publique va dépendre de la manière dont les acteurs sur le terrain qui sont responsable de la mise en œuvre vont aller piocher dans cette offre normative et ce qu’ils vont faire en fonction de leur propre intérêt de ce qui existe dans les lois. Si on analyse la mise en œuvre, on analyse vraiment le processus négocié et stratégique d’exécution des lois qui existent, on parle de « implementation game » illustrant cette description de la mise en œuvre comme un processus social, ouvert et complexe.
The almost canonical definition of implementation is a social process in which actors assert their interests, powers and possibilities of influence. Laws, ordinances and other prescriptions are to a large extent prescriptive offers that different adventures can use for varying purposes. It is a vision that stipulates that the content of public policy will depend on how the actors in the field who are responsible for implementation will draw on this normative offer and what they will do according to their own self-interest in what exists in the laws. If we analyze implementation, we really analyze the negotiated and strategic process of enforcement of existing laws, we talk about "implementation game" illustrating this description of implementation as a social, open and complex process.


= Fédéralisme d'exécution - diversité et déficits dans les cantons =
= Federalism of enforcement - diversity and deficits in the cantons =
Comment cela se traduit concrètement en Suisse ? Cela se traduit notamment par le fait que les cantons et les communes ont généralement le pouvoir de mettre en œuvre les lois fédérales. C’est ce qu’on appelle le fédéralisme d’exécution. La Confédération, le Conseil national, le Conseil des États voire le vote des démocraties directes dominent lors de la phase de la formulation des politiques publiques. Ensuite, lorsqu’il s’agit d’appliquer, d’exécuter et de mettre en œuvre ces lois, ce sont généralement les cantons qui sont désignés comme responsables. Cette répartition des tâches, la Confédération formule et les cantons mettent en œuvre et bien souvent un peu plus complexe que l’approche dichotomique clairement séparée présentée. Ce qui est sûr est qu’il y a une autonomie cantonale, voire communale, dans l’application des lois fédérales et cela amène souvent à une diversité extraordinaire dans la mise en œuvre de la même loi. Donc la même loi appliquée dans un canton ou dans un autre canton se traduit par des actes de mise en œuvre donc aussi par des effets sur les citoyens qui sont totalement différents y compris aussi des effets en termes d’inégalité évidente de traitement des citoyens suisses.  
How does this translate into action in Switzerland? This is reflected in particular in the fact that cantons and municipalities generally have the power to implement federal laws. This is called enforcement federalism. The Confederation, the National Council, the Council of States and even the vote of direct democracies dominate in the formulation of public policies. Secondly, when it comes to applying, implementing and enforcing these laws, cantons are usually designated as responsible. This division of tasks, the federal government formulates and the cantons implement and often a little more complex than the clearly separated dichotomous approach presented. What is certain is that there is cantonal or even communal autonomy in the application of federal laws and this often leads to an extraordinary diversity in the implementation of the same law. So the same law applied in a canton or in another canton translates into implementing acts, therefore also into effects on citizens that are totally different, including effects in terms of the obvious unequal treatment of Swiss citizens.  


Nous allons voir comment des problèmes d’analyse classique illustrent des impacts sur le fédéralisme d’exécution. Ici, il s'agit de savoir quel est l’impact de la polity sur la public policy, à savoir quel est l’impact du fédéralisme sur la mise en œuvre des politiques publiques.  
We will see how classic analysis problems illustrate impacts on enforcement federalism. The question here is what is the impact of polity on public policy, i.e. what is the impact of federalism on the implementation of public policies?


== Exemple – Régulation de la faune / chasse (cf. étude Nahrath, 2000) ==
== Example - Wildlife regulation / hunting (cf. Nahrath study, 2000) ==
Le premier exemple est un exemple d’actualité, à savoir comment la chasse est régulée en Suisse. Si on regarde comment on régule la chasse et la faune, il y a une diversité assez impressionnante et ce que l’on appelle un « laboratoire fédéraliste », donc une expérimentation par les cantons de différentes modalités de régulation de la chasse. Pourquoi ? La Confédération dit dans la Constitution qu’il y a un monopole public sur l’attribution des droits de chasse, néanmoins, c’est aux cantons de savoir quel régime de chasse ils vont véritablement pouvoir mettre en œuvre pour réguler qui peut chasser, mais aussi avec quelle intensité. La Confédération se limite à certaines choses comme les espèces protégées, (on n’a pas le droit de tirer sur n’importe quoi), les armes utilisables, ou l’utilisation de pièges; quand on fait de l’analyse des politiques publiques, on entre dans des domaines parfois très différents. Donc, comment les cantons, face à cette grande marge de manœuvre que leur permet la Constitution fédérale, donc la politique fédérale, ont ensuite décidé de réguler la chasse.
The first example is a current example of how hunting is regulated in Switzerland. If we look at how hunting and wildlife are regulated, there is a fairly impressive diversity and what we call a "federalist laboratory", which means that the cantons are experimenting with different ways of regulating hunting. Why? The federal government says in the Constitution that there is a public monopoly on the allocation of hunting rights, but it is up to the cantons to determine which hunting regime they will actually be able to implement in order to regulate who can hunt, but also with what intensity. The Confederation limits itself to certain things such as protected species, (we do not have the right to shoot anything), usable weapons, or the use of traps; when we analyse public policies, we enter very different areas. So how did the cantons decide to regulate hunting, in view of the great room for manoeuvre afforded them by the Federal Constitution, and therefore by federal policy?


[[Fichier:The geopgrahical distribution of hunting systems in switzerland.png|400px|vignette|centré]]
[[Fichier:The geopgrahical distribution of hunting systems in switzerland.png|400px|vignette|centré]]


Cette carte de la Suisse montre qu’il existe trois grandes modalités de régulation de la chasse. Il y a une exception nationale qui est Genève dans lequel la chasse est interdite. Il y a un système des cantons romans plus alpin et les deux cantons d’Appenzell Rhodes Intérieure et Extérieure dans lequel le mode de régulation ce sont les permis, donc pour chasser il faut avoir un permis, et il y a finalement les cantons suisses alémaniques qui ont opté pour un troisième type de mode de gestion qui est dit de l’« affermage ».  
This map of Switzerland shows that there are three main ways of regulating hunting. There is a national exception in Geneva where hunting is prohibited. There is a system of more alpine Romanesque cantons and the two cantons of Appenzell Inner and External Rhodes in which the regulation mode is the permits, so to hunt it is necessary to have a permit, and finally the Swiss German-speaking cantons have opted for a third type of management mode which is called "leasing".  


Dans le cas du canton de Genève, il y a une interdiction de chasser pour les privés. Seuls les gardes-chasses qui depuis l’adoption de cette régulation à Genève peuvent véritablement tuer des animaux. Cela se traduit par des coûts très élevés étant donné que ce sont des gardes-chasses qu’il faut engager pour réguler la faune. Cela se traduit aussi par l’absence de perception de la régale sur la chasse dans le sens où on ne vend pas de permis donc il n’y a pas de rentrées financières ; et cela se traduit aussi par des effets que certains ont décriés comme étant une éthique cynégétique mal menée. L’éthique cynégétique réunit les grands principes que les chasseurs devraient respecter comme, par exemple, le fait qu’il ne faille pas tirer de nuit avec des fusils à infrarouge. Cela est interdit par la loi même au niveau fédéral, mais à Genève, si on chasse la journée, il risque d’y avoir des accidents, donc ils tirent la nuit sans respecter la loi, mais c’est le prix à payer pour véritablement mettre en œuvre cette interdiction de la chasse.  
In the case of the canton of Geneva, there is a ban on hunting for private individuals. Only gamekeepers who, since the adoption of this regulation in Geneva, can actually kill animals. This translates into very high costs, since game wardens must be hired to regulate wildlife. This is also reflected in the absence of perception of the hunting regal in the sense that no licences are sold, so there is no financial income; and this is also reflected in the effects that some have denounced as a poorly conducted hunting ethic. Hunting ethics brings together the main principles that hunters should respect, such as, for example, the fact that it is not necessary to shoot at night with infrared rifles. This is prohibited by law even at the federal level, but in Geneva, if we hunt during the day, there is a risk of accidents, so they shoot at night without complying with the law, but that is the price to pay to actually implement this ban on hunting.


Dans le cadre des régimes à permis, il y a une régulation qui passe par l’octroi de permis à différents chasseurs et ces chasseurs vont aller dans les cantons alpins ou prendre un permis afin de chasser. Donc, l’accès à la chasse va être régulé au travers de l’octroi de permis. Ces permis, généralement, ne sont pas régionalisés dans le sens où on obtient un permis et l’on peut dans tout le territoire cantonal chasser librement. Il y a certes des quotas parfois maximaux que l’on ne peut pas dépasser, donc pas tuer plus de bêtes que ne le prévoit le quota. Dans une majorité de situations, le problème actuellement n’est pas qu’on tue trop d’animaux, mais qu’on ne n’en tue pas assez. Il y a une sous-exploitation de la faune et la faune cause des problèmes notamment aux forêts et aux cultures comme c’est par exemple le cas des sangliers dans le canton de Genève. Donc, ce système de gestion par permis ne permet pas véritablement, contrairement par exemple au système genevois, d’avoir une gestion de la faune équilibrée sur tout le territoire.
Under permit systems, there is regulation through licensing of different hunters and these hunters will go to the Alpine cantons or take a permit to hunt. So access to hunting will be regulated through the granting of licences. These licences are generally not regionalised in the sense of obtaining a licence and can be hunted freely throughout the cantonal territory. Certainly, there are sometimes maximum quotas that cannot be exceeded, so we cannot kill more animals than the quota provides. In a majority of situations, the problem right now is not that we kill too many animals, but that we don't kill enough animals. There is an under-exploitation of wildlife and wildlife causes problems, particularly forests and crops such as the case of wild boar in the canton of Geneva. This system of management by permit does not really allow, contrary to the Geneva system for example, a balanced management of wildlife throughout the territory.


Le troisième modèle que l’on trouve est le modèle de l’affermage qui est totalement différent partant de l’idée que l’on attribue non pas des permis individuels, mais on attribue la gestion d’un territoire pour 6 à 8 ans à une association de chasseurs et c’est elle qui pendant cette période va réguler le nombre de bêtes que l’on peut tirer et elle sera aussi responsable des dégâts faits par la faune à la forêt ou aux cultures et chaque 6 à 8 ans, on va remettre aux enchères cet affermage. Si une compagnie de chasseur  a mal géré pendant 6 à 8 ans le territoire qui a été donné, alors, on va peut-être perdre notre affermage et donc être exclus de la pratique de la chasse.
The third model that we find is the leasing model, which is totally different from the idea that we don't allocate individual permits, but we attribute the management of a territory for 6 to 8 years to a hunting association and it is it that during this period will regulate the number of animals that we can draw and it will also be responsible for the damage done by the fauna to the forest or to the crops and crops. If a hunting company has mismanaged the given territory for 6 to 8 years, then we may lose our lease and be excluded from the practice of hunting.


L’analyse empirique qui a été faite de ces trois systèmes a montré qu’en termes de durabilité de gestion rationnelle de la ressource « faune », c’est généralement le système de l’affermage qui s’avère le plus efficace. C’est en responsabilisant une association de chasseurs sur un territoire plutôt qu’une donnant à des bureaucrates la possibilité de tuer ou à des individus, à travers un permis, la possibilité de tuer des animaux que l’on a la meilleure gestion de la ressource « faune ».  
The empirical analysis of these three systems has shown that in terms of sustainability of rational management of the "wildlife" resource, it is generally the leasing system that proves to be the most efficient. It is by empowering an association of hunters on a territory rather than giving bureaucrats the possibility of killing or individuals, through a licence, the possibility of killing animals that we have the best management of the "wildlife" resource.


Ce sont donc trois systèmes basés sur la même délégation de compétences au niveau fédéral qui sont véritablement très différent dans leur modalité de mise en œuvre, mais aussi dans leurs effets. C’est ce que permet typiquement le fédéralisme d’exécution. Il permet d’expérimenter dans un laboratoire fédéraliste différentes solutions d’application et dans le cas de la chasse cela ne s’est véritablement avéré très porteur dans le sens où tout le monde aurait tiré des enseignements sur ce que font les voisins et sur les effets plus ou moins positifs de leur mode de régulation, mais dans certaines autres politiques publiques, lorsqu’il y a des différences cantonales aussi marquées, on expérimente des modes de gestion par exemple de la drogue et de la régulation de la drogue à Genève, Zurich et à Bâle selon des modalités différentes et en suite on va simplement tirer les leçons et reprendre le modèle qui s’avère le plus efficace. Dans la politique de la drogue ou dans différentes politiques sociales, le fédéralisme d’exécution a permis la diversité, mais aussi de l’expérimentation et in fine le choix de la meilleure solution.
These are therefore three systems based on the same delegation of powers at federal level, which are really very different in terms of the way they are implemented, but also in terms of their effects. That's what execution federalism typically allows. It makes it possible to experiment in a federalist laboratory with different application solutions and, in the case of hunting, this has not really proved to be very promising in the sense that everyone would have learnt about what the neighbours are doing and the more or less positive effects of their way of regulating, but in some other public policies, when there are such marked cantonal differences, we experiment with ways of managing, for example, drugs and tobacco. In drug policy or in various social policies, implementation federalism has allowed diversity, but also experimentation and ultimately the choice of the best solution.


== Exemple – Acquisition d'immeubles par les étrangers (cf. étude Delley et al., 1982) ==
== Example - Acquisition of real estate by foreigners (see Delley et al., 1982) ==
Ce deuxième cas a trait à l’analyse classique telle que faite par Jean-Daniel Delley (professeur de droit, UNIGE) sur l’acquisition d’immeubles par les étrangers. Cette loi qui est toujours en place et cette politique qui est toujours a débuté dans les années 1960 quand on s’est rendu compte que de plus en plus de terrain, mais surtout d’immeubles avaient été acquis ou voulaient être acquis par des étrangers.  
This second case relates to the classical analysis as done by Jean-Daniel Delley (law professor, UNIGE) on the acquisition of real estate by foreigners. This law that is still in place and this policy that is still in place began in the 1960s when we realized that more and more land, but especially buildings, had been acquired or wanted to be acquired by foreigners.  


Certains mouvements à l’époque ont dit qu’il y avait une mainmise étrangère sur le territoire suisse et que cela représentait un réel danger pour l’intérêt national. C’était déjà à l’époque une droite plutôt nationaliste qui voulait lutter contre l’emprise étrangère croissante sur le sol suisse.  
Some movements at the time said that there was foreign control over Swiss territory and that this represented a real danger to the national interest. It was already at the time a rather nationalist right-wing that wanted to fight against the growing foreign influence on Swiss soil.


Ce n’étaient pas les seuls à thématiser cet enjeu, il y avait aussi la gauche qui était soucieuse du phénomène observé, mais pour une toute autre raison, un tout autre cadrage qui était pour des raisons sociales qui est le fait qu’il y ait des capitaux étrangers qui achètent notamment des immeubles pour spéculer sur l‘immobilier et qui contribuait donc à la rareté de certains loyers modérés voire à l’augmentation de tous les loyers en Suisse, résultant en une péjoration de la situation des locataires. Finalement, il y a avait un troisième acteurs à l’époque qui participait au débat qui était le reste de la droite qui était une droite libérale qui disait qu’il n’y a absolument aucun problème ou aucune régulation nécessaire puisqu’il faut défendre la propriété privée, la tradition libre-échangiste de la Suisse et si un propriétaire privé est étranger, cela ne pose pas de problèmes en soit. Donc, pas de régulation de l’État de la création de certains immeubles ou du contrôle des loyers ni de dangers d’une emprise étrangère sur le sol.  
It was not the only ones to focus on this issue, there was also the left which was concerned about the phenomenon observed, but for a very different reason, a completely different framework which was for social reasons, namely the fact that there was foreign capital which bought buildings to speculate on real estate and which therefore contributed to the scarcity of certain moderate rents or even to the increase of all rents in Switzerland. Finally, there was a third actor at the time who was participating in the debate, which was the rest of the right-wing liberal right-wing, who said that there is absolutely no problem or regulation at all, since it is necessary to defend private property, the free trade tradition of Switzerland and if a private owner is foreign, that does not pose any problems in itself. Therefore, there is no state regulation of the creation of certain buildings or the control of rents, nor is there any danger of foreign control over the land.


Ces trois forces en présence étaient assez équilibrées, il n’y avait pas de majorité claire qui se dégageait pour une des trois parties ce qui fait qu’on a trouvé un compromis qui permettait toutes les politiques. On a dit qu’il faut effectivement contrôler ce problème, il faut que les étrangers souhaitant acquérir un immeuble en Suisse aient une autorisation de l’État, il faut qu’il soit au bénéfice d’une autorisation formelle de l’État, mais la question est de savoir sous quelles conditions l’autorisation peut-elle être accordée. Dans la loi, l’autorisation est accordée s’il y a un intérêt légitime. C’est un concept juridique indéterminé. La loi qui est sortie a dû être mise en œuvre par les cantons. Donc, ce sont les cantons qui devaient octroyer/refuser les autorisations aux étrangers qui souhaitent acquérir un immeuble qui ont eu la responsabilité de définir concrètement ce que veut dire un "intérêt légitime". La loi poursuivait des objectifs très différents, il n’y avait pas un compromis solide au niveau de la Confédération, donc, forcément, on a observé au niveau de la mise en œuvre une instrumentalisation de la loi fédérale selon les intérêts purement cantonaux et locaux. Certains ont parlé d’un détournement de la loi par les cantons.  
These three forces were fairly balanced, there was no clear majority for one of the three parties, so a compromise was reached that allowed for all the policies. It has been said that this problem must be effectively controlled, that foreigners wishing to acquire real estate in Switzerland must have a State authorisation, that it must be formally authorised by the State, but the question is under what conditions can it be granted. In the law, authorization is granted if there is a legitimate interest. It is an indeterminate legal concept. The outgoing legislation had to be implemented by the cantons. Therefore, it was the cantons that had to grant/refuse permits to foreigners who wished to acquire a building that had the responsibility of defining what a "legitimate interest"meant in practice. The law pursued very different objectives, there was not a solid compromise at the level of the Confederation, so, inevitably, at the level of implementation, there was an instrumentalization of the federal law according to purely cantonal and local interests. Some have talked about the cantons hijacking the law.[[Fichier:Varrone étude Delley et al 1982.png|400px|vignette|centré]]


[[Fichier:Varrone étude Delley et al 1982.png|400px|vignette|centré]]
This graph shows that there is an initial situation with cantonal practices which are to some extent fairly similar or comparable, and then these various laws are introduced, which try to reduce or at least control the acquisition of real estate by foreigners. The different cantons have chosen completely different strategies.  


Ce graphique montre qu’il y a une situation de départ avec des pratiques cantonales qui sont dans une certaine mesure assez similaires ou comparables et en suite, on introduit ces différentes lois qui essaient, si ce n’est de réduire, en tout cas de contrôler l’acquisition d’immeubles par les étrangers. Les différents cantons ont choisi des stratégies totalement différentes.  
The canton of Valais has said that it was a policy of tourism support thanks to foreign capital, so the stations will be cemented with the influx of foreign capital, so Valais has a policy of tourism expansion and anyone could obtain an authorization even when the Confederation questioned certain authorizations and legitimate interest. The parade was to create local trustees with foreign capital to effectively enable a pseudo-Swiss to acquire a property on behalf of a foreigner.


Le canton du Valais a dit que c’était une politique de soutien touristique grâce aux capitaux étrangers donc on va bétonner les stations notamment avec l’afflux de capitaux étrangers, donc le Valais a une politique d’expansion touristique et n’importe qui pouvait obtenir une autorisation même quand la Confédération mettait en doute certaines autorisations et l’intérêt légitime. La parade était de créer des fiduciaires locales avec des capitaux étrangers pour permettre effectivement l’acquisition d’un immeuble par un pseudo-suisse pour le compte d’un étranger.  
On the contrary, a tourist canton such as Lucerne, in which the local political forces have used this law as an anti-foreign law that does not want to lose control over tourism development, must remain in Swiss capital. If we look at the authorisation curve in Lucerne, it is about zero. They really had the opposite enforcement.


Au contraire, un canton touristique comme Lucerne dans lequel les forces politiques en présence au niveau local ont utilisé cette loi comme une loi anti-étrangère ne voulant perdre le contrôle sur le développement touristique, il faut que cela reste en capitaux suisses. Si on regarde la courbe des autorisations à Lucerne, elle est à peu près au niveau zéro. Ils ont vraiment eu l’application opposée de la loi.  
In the case of Geneva, there was a policy that basically fluctuated with developments in the housing market.


Dans le cas de Genève, il y a eu une politique qui, en gros, fluctuait avec l’évolution du marché du logement.  
So, this example is really a classic example, which is one of the first studies on the implementation of public policies that were done by lawyers who wondered what happens to the laws that we adopt, especially when they are formulated in a very vague way, in a very broad way, for example through the concept of legitimate interest.


Donc, cet exemple qui est vraiment un exemple classique, qui est l’une des premières études sur la mise en œuvre des politiques publiques qui étaient faites par des juristes qui se sont demandé ce qu’il advient des lois que l’on adopte surtout quand elles sont formulées de manière très vague, de manière très large comme par exemple au travers du concept d’intérêt légitime.
== Example - Disability Insurance Reforms (see Byland et al. 2015 study) ==
If the law is formulated in a much more concrete and precise way, perhaps there will be fewer variations and fewer differences in implementation between the cantons.  


== Exemple – Réformes de l’assurance invalidité (cf. étude de Byland et al. 2015) ==
[[Fichier:Réformes de l’assurance invalidité inégalités de traitement ou convergence entre cantons.png|400px|vignette|centré|Disability insurance reforms: unequal treatment or convergence between cantons?]]
Est-ce que si la loi est formulée de manière beaucoup plus concrète, beaucoup plus précise, on va peut-être avoir moins de variations, moins de différences dans la mise en œuvre entre les cantons.  


[[Fichier:Réformes de l’assurance invalidité inégalités de traitement ou convergence entre cantons.png|400px|vignette|centré|Réformes de l’assurance invalidité : inégalités de traitement ou convergence entre cantons ?]]
Disability insurance reforms: unequal treatment or convergence between cantons? aThis curve represents the demand for disability insurance between 1990 and 2011. In bold, the disability insurance deficits that followed a roughly inverse curve are shown in bold, except that there is an inflection point. Obviously, there was a policy that was introduced to try to reduce the granting of annuities and thus reduce disability insurance deficits.  


Cette courbe représente la demande pour une assurance invalidité entre 1990 et 2011. En gras apparaissent les déficits de l’assurance invalidité qui suivaient une courbe à peu près inverse sauf qu’on voit un point d’inflexion. Visiblement, il y a eu une politique qui a été introduite afin d’essayer de réduire l’octroi des rentes et donc de réduire les déficits de l’assurance invalidité.  
If we look at how this disability policy has evolved, there are three main periods: 1999 - 2003,2004 - 2007 and 2008 - 2011. Each of these periods is characterized by a particular public policy. In the first case, the instrument of public policy was the granting of pensions, that is, someone has a disability, someone who has a disability can no longer work and they are paid a pension. This was the classic policy, the one that encouraged many people to apply for pensions and which was reflected in the growth of the deficit, or at least the increase in disability insurance deficits. Faced with this observation, it was decided to introduce a reform in 2003 in which it was decided that pensions would be granted, but that if we could not get people back into the labour market. So we always give pensions, it's the main instrument, but we still try to keep people with disabilities in the labour market. For example, they were granted partial pensions, i. e. they received a pension, but they still work part-time to keep them in the labour market and this reduces the pressure on disability insurance. This measure proved to be insufficient to clean up the disability insurance budgets, which meant that there was still a further restriction on disability insurance, where it was said that we were going to change our philosophy and the annuity is only a last resort. It is necessary to prove that there are no opportunities in the labour market, that not all measures have been taken to re-enter the labour market before receiving a pension. This is actually a restriction in the disability insurance policy. The longer we move forward, the more difficult it becomes to get a pension because the longer we wait for us to work and still be included even part-time in the labour market.


Si on regarde comment a évolué cette politique sur l’invalidité, il y a trois grandes périodes : 1999 – 2003, 2004 – 2007 et 2008 – 2011. Chacune de ces périodes se caractérise par une politique publique en particulier. Dans le premier cas, l’instrument de la politique publique était l’octroi de rentes, c’est-à-dire que quelqu’un a une infirmité, quelqu’un qui a une invalidité ne peut plus travailler et on lui octroie une rente. C’était la politique classique, celle qui incitait beaucoup de personnes à demander des rentes et qui s’est répercutée par une croissance du déficit, en tout cas l’augmentation des déficits de l’assurance invalidité. Face à ce constat, a été décidé d’introduire en 2003 une réforme dans laquelle on s’est dit qu’on va octroyer des rentes, mais que si on n’arrive pas à replacer les gens dans le marché du travail. Donc, on octroie toujours la rente, c’est l’instrument principal, mais on essaie quand même de maintenir les gens même avec une invalidité dans le marché du travail. Par exemple, on leur accordait des rentes partielles, c’est-à-dire qu’on touche une rente, mais on travaille toujours à temps partiel permettant de se maintenir dans le marché du travail et cela permettent de réduire la pression sur l’assurance invalidité. Cette mesure s’est avérée insuffisante afin d’assainir les budgets de l’assurance invalidité, ce qui fait qu’on a eu encore une restriction supplémentaire dans l’assurance invalidité où on a dit qu’on va changer de philosophie et la rente ne vient qu’en ultime recours. Il faut prouver qu’il n’y a pas de possibilités sur le marché du travail, que toutes les mesures n’ont pas été prises pour se réinsérer dans le marché du travail avant de pouvoir bénéficier d’une rente. C’est en fait une restriction dans la politique d’assurance invalidité. Plus on avance dans le temps et plus il devient difficile d’obtenir une rente parce que plus on attend que l’on travaille et que l’on soit toujours inséré même à temps partiel dans le marché du travail.  
How does this federal policy, which is applied at the cantonal level, translate? The cantons have AI offices. An application is made and the AI office will accept or refuse, partially or totally accept the pension application. How this policy is implemented in the various Swiss cantons.[[Fichier:Taux d’octroi des rentes AI par canton et régime.png|400px|vignette|centré|Rate of allocation of DI pensions (IV offices) by canton and plan.]]


Comment se traduit cette politique fédérale qui est appliquée au niveau des cantons ? Les cantons ont des offices AI. On formule une demande est l’office AI va accepter ou refuser, accepter partiellement ou totalement la demande de rente. Comment se traduit la mise en œuvre de cette politique dans les différents cantons suisses.  
The three periods are shown here and the national average of the annuity acceptance rate is shown. The longer we advance in time, the more we see that the rate of acceptance of pension applications falls, so there are fewer and fewer pensions that are accepted compared to the applications that are formulated. The political scientist's question is whether you have the same chances of getting an annuity if you are in one canton or another, or whether implementation through the cantons will discriminate. The same situation can lead to totally different decisions by the cantonal administration under the same federal law.  


[[Fichier:Taux d’octroi des rentes AI par canton et régime.png|400px|vignette|centré|Taux d’octroi des rentes AI (offices AI) par canton et régime.]]
We often talk about Lake Geneva syndrome when we say that only the Romanesque cantons pay pensions. The most restrictive canton is Valais, the canton of Neuchâtel has experienced a restriction in its practices over time. What we observe is that all cantons are becoming increasingly restrictive, but at very different rates. As a result of these successive reforms, there seems to be more diversity in the implementation by the cantons and possibly more unequal treatment between the different citizens who are in different cantons.[[Fichier:Taux octroi des rentes AI par les offices AI par régime médiane et quartiles.png|centré|vignette|Rate of AI pension provision by AI boards per plan (median and quartiles).]]


Apparaissent ici les trois périodes et apparaît la moyenne nationale du taux d’acceptation des rentes. Plus on avance dans le temps et plus on voit que le taux d’acceptation de demande de rente chute, donc il y a de moins en moins de rentes qui sont acceptées par rapport aux demandes qui sont formulées. La question qui intéresse le politologue est de savoir si on a les mêmes chances d’avoir une rente si on est dans un canton ou dans un autre ou, est-ce que la mise en œuvre qui passe par les cantons va être discriminante. La même situation peut déboucher sur des décisions de l’administration cantonale totalement différente en vertu de la même loi fédérale.  
The box-plots with the median, first quartile, second, third and fourth quartile are shown here. The dispersion observed at the beginning is initially reduced and increases significantly in the third period. Today, political inequalities in the political sense of the term appear to have increased between cantons. This is a purely quantitative analysis, it would of course be necessary to compare comparable files in different cantonal systems in order to see whether, in fact, it is objectively similar situations of the disabled that lead to totally different decisions.


On parle souvent de syndrome lémanique en disant qu’il y a que les cantons romans qui donnent des rentes. Le canton le plus restrictif est le Valais, le canton de Neuchâtel a connu une restriction dans ses pratiques au travers du temps. Ce que l’on observe est que tous les cantons deviennent de plus en plus restrictifs, mais à des rythmes très différents. Suite à ces réformes successives, il semble y avoir plus de diversité dans la mise en œuvre par les cantons et éventuellement plus d’inégalités de traitement entre les différents citoyens qui sont dans différents cantons.  
== Example - Snow Cannons ==
This example highlights the differences between what is provided for by law and what is actually implemented, even where the rule is very clearly defined. This is referred to as implementation deficits and misappropriation of the law. In other words, there is a law that exists, it is very clear, but it is circumvented at the local level. Sometimes, at the local level, implementation runs up against configurations of actors that simply make it impossible to apply the rules. The balance of power is such that there is a proper circumvention of the law.  


[[Fichier:Taux octroi des rentes AI par les offices AI par régime médiane et quartiles.png|centré|vignette|Taux d’octroi des rentes AI par les offices AI par régime (médiane et quartiles).]]
In this case, we really have artificial snow cover that is regulated and very clearly defined. There is a master plan that sets a standard that does not suffer from any interpretation, which is the fact that there is no right to snow before November 1. This law arrives in a field in the Valais in the commune of Agettes which is a small town that should merge with Sion, ecological environments that try to enforce artificial snowmaking only after November 1st, a local promoter of Téléveysonnaz and then actors who are the hydroelectricity producers who need water to turbine and produce electricity and who would not want their electricity to be supplied by electricity.


Sont représentés ici les box plots avec la médiane, le premier quartile, le deuxième, le troisième et le quatrième quartile. La dispersion que l’on observe au début se réduit dans un premier temps et augmente sensiblement dans la troisième période. Aujourd’hui, les inégalités de traitement dans le sens politique du terme semblent s’être accrues entre les cantons. C’est une analyse purement quantitative, il faudrait bien sûr comparer les dossiers comparables dans différents systèmes cantonaux afin de voir si, effectivement, ce sont des situations objectivement similaires de handicapé qui débouchent sur des décisions totalement différentes.
The power relations are so strong in favour of the target group of this public policy, i. e. Mr. Fournier being described as an influential tourist actor and someone above the law and it can, in all serenity, by announcing it without too much eyebrows, as a given fact, but that there is a law and that we bypass it because it is quite natural to bypass it. What is most surprising is the passivity of the municipality and also the passivity of the ecological circles which obviously did not prosecute this illegal act before the courts.


== Exemple – Canons à neige ==
As far as implementation is concerned, there is no request for authorisation, there are no reactions from the municipality that should have granted it or denunciation to the cantons, and there is tacit agreement between all the players to say that the law is certainly not being applied.
Cet exemple relève des différences qui existent entre ce qui est prévu par la loi et ce qui effectivement mise en œuvre, même dans le cas où la règle est très clairement définie. C’est ce qu’on appelle des déficits de mise en œuvre et des détournements de la loi. C’est-à-dire qu’il y a une loi qui existe, elle est on ne peut plus claire, mais elle est contournée au niveau local. Parfois, au niveau local, la mise en œuvre bute sur des configurations d’acteurs qui rendent tout simplement impossible l’application des règles. Les rapports de force sont tels qu’il y a un contournement en règle de ce qui se trouve dans la loi.  


Dans le cas d’espèce, on a véritablement un enneigement artificiel qui est régulé et très clairement. Il y a un plan directeur qui fixe une norme qui ne souffre d’aucune interprétation qui est le fait qu’il n’y a pas le droit d’enneiger avant le premier novembre. Cette loi arrive dans un terrain dans le Valais dans la commune des Agettes qui est une petite ville qui devrait fusionner avec Sion, des milieux écologiques qui essaient de faire respecter l’enneigement artificiel seulement après la date du premier novembre, un promoteur local de Téléveysonnaz et puis des acteurs qui sont les producteurs d’hydroélectricité qui eux ont besoin d’eau pour turbiner et produire de l’électricité et qui ne voudraient pas que leur électricité soit trop utilisée à des fins d’enneigement parce que typiquement dans ces périodes et dans les périodes de froid, ils ont besoin d’hydroélectricité à d’autres fins, que cela soit industrielle ou de chauffage.
This example is symbolic and speaking. There are cases where it is a little more awkward because the stakes are higher than snow than a few ski runs. We must retain the concept of implementation deficit, implementation gap, implementation gap when, truly while the law is clear, resistance at the local level prevents any activation of legal norms.
 
Les relations de pouvoir sont tellement fortes en faveur du groupe cible de cette politique publique donc de monsieur Fournier étant décrit comme un acteur touristique influant et quelqu’un au-dessus des lois et il peut, en toute quiétude, en l’annonçant sans trop sourciller, comme un fait acquis, mais qu’il y a une loi et qu’on la contourne parce qu’il est tout à fait naturel de la contourner. Ce qu’il y a de plus étonnant est la passivité de la commune et aussi la passivité des milieux écologiques qui visiblement n’ont pas poursuivi devant les tribunaux cet acte non légal.
 
Au niveau de la mise en œuvre, il n’y a pas de demande d’autorisation, il n’y a pas de réactions de la commune qui aurait dû l’octroyer ni de dénonciation auprès des cantons et il y a un accord tacite entre tous les acteurs pour dire qu’on n’applique pas certainement la loi.
 
Cet exemple est symbolique et parlant. Il y a des cas où il est un peu plus gênant parce que les enjeux sont plus importants que l’enneigement que quelques pistes de ski. Il faut retenir le concept de déficit de mise en œuvre, de trou de la mise en œuvre, d’implémentation gap quand, véritablement alors que la loi est claire, la résistance au niveau local empêche toute activation des normes juridiques.


= Bureaucratie « de terrain » =
= Bureaucratie « de terrain » =
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= Références =
= Références =
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[[Category:Frédéric Varone]]
[[Category:Frédéric Varone]]

Version du 12 février 2018 à 11:45

We are going to ask ourselves the question of what happens once a law has been formulated and must be implemented and enforced, including by public administrations. We will proceed in three stages: firstly, by reminding us of what implementation is and how it is defined when we do public policy analysis, i.e. the general message is that it is a highly conflictual and open process that can potentially completely reverse what has been decided at the programming level; and then we will focus on a particular element by taking an example of the implementation processes in Switzerland that relate to what is called "polity", i.e. the federalist institutional architecture of Switzerland and the fact that the implementing federalism basically says that the Confederation formulates the laws, but it is the cantons and communes that apply. This particular configuration leads to difficulties and may also be advantages in terms of implementation. Thirdly, we will also show how important it is when analysing the implementation actions to really focus on the field, i. e. the behaviour of what are called field bureaucrats, street bureaucrats or bureaucrats at the counter. We will take entries by examples rather than by great theories.

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Implementation: an open and complex process

The studies on implementation date from the 1970s and 1980s in the United States. The seminal book of implementation studies is called Pressman and Wildavsky's Implementation, which explains the absolutely incredible mechanics of public policy and all the workings that are necessary for implementation to proceed smoothly. The subtitle is How Great Expectations in Washington Are Dashed in Oakland; Or, Why It's Amazing that Federal Programs Work at All, This Being a Saga... Morals on a Foundation. This subtitle asks about the gap that may exist between development and implementation on the ground. Various studies on implementation have been launched to take a fresh look at these implementation activities.

The almost canonical definition of implementation is a social process in which actors assert their interests, powers and possibilities of influence. Laws, ordinances and other prescriptions are to a large extent prescriptive offers that different adventures can use for varying purposes. It is a vision that stipulates that the content of public policy will depend on how the actors in the field who are responsible for implementation will draw on this normative offer and what they will do according to their own self-interest in what exists in the laws. If we analyze implementation, we really analyze the negotiated and strategic process of enforcement of existing laws, we talk about "implementation game" illustrating this description of implementation as a social, open and complex process.

Federalism of enforcement - diversity and deficits in the cantons

How does this translate into action in Switzerland? This is reflected in particular in the fact that cantons and municipalities generally have the power to implement federal laws. This is called enforcement federalism. The Confederation, the National Council, the Council of States and even the vote of direct democracies dominate in the formulation of public policies. Secondly, when it comes to applying, implementing and enforcing these laws, cantons are usually designated as responsible. This division of tasks, the federal government formulates and the cantons implement and often a little more complex than the clearly separated dichotomous approach presented. What is certain is that there is cantonal or even communal autonomy in the application of federal laws and this often leads to an extraordinary diversity in the implementation of the same law. So the same law applied in a canton or in another canton translates into implementing acts, therefore also into effects on citizens that are totally different, including effects in terms of the obvious unequal treatment of Swiss citizens.

We will see how classic analysis problems illustrate impacts on enforcement federalism. The question here is what is the impact of polity on public policy, i.e. what is the impact of federalism on the implementation of public policies?

Example - Wildlife regulation / hunting (cf. Nahrath study, 2000)

The first example is a current example of how hunting is regulated in Switzerland. If we look at how hunting and wildlife are regulated, there is a fairly impressive diversity and what we call a "federalist laboratory", which means that the cantons are experimenting with different ways of regulating hunting. Why? The federal government says in the Constitution that there is a public monopoly on the allocation of hunting rights, but it is up to the cantons to determine which hunting regime they will actually be able to implement in order to regulate who can hunt, but also with what intensity. The Confederation limits itself to certain things such as protected species, (we do not have the right to shoot anything), usable weapons, or the use of traps; when we analyse public policies, we enter very different areas. So how did the cantons decide to regulate hunting, in view of the great room for manoeuvre afforded them by the Federal Constitution, and therefore by federal policy?

The geopgrahical distribution of hunting systems in switzerland.png

This map of Switzerland shows that there are three main ways of regulating hunting. There is a national exception in Geneva where hunting is prohibited. There is a system of more alpine Romanesque cantons and the two cantons of Appenzell Inner and External Rhodes in which the regulation mode is the permits, so to hunt it is necessary to have a permit, and finally the Swiss German-speaking cantons have opted for a third type of management mode which is called "leasing".

In the case of the canton of Geneva, there is a ban on hunting for private individuals. Only gamekeepers who, since the adoption of this regulation in Geneva, can actually kill animals. This translates into very high costs, since game wardens must be hired to regulate wildlife. This is also reflected in the absence of perception of the hunting regal in the sense that no licences are sold, so there is no financial income; and this is also reflected in the effects that some have denounced as a poorly conducted hunting ethic. Hunting ethics brings together the main principles that hunters should respect, such as, for example, the fact that it is not necessary to shoot at night with infrared rifles. This is prohibited by law even at the federal level, but in Geneva, if we hunt during the day, there is a risk of accidents, so they shoot at night without complying with the law, but that is the price to pay to actually implement this ban on hunting.

Under permit systems, there is regulation through licensing of different hunters and these hunters will go to the Alpine cantons or take a permit to hunt. So access to hunting will be regulated through the granting of licences. These licences are generally not regionalised in the sense of obtaining a licence and can be hunted freely throughout the cantonal territory. Certainly, there are sometimes maximum quotas that cannot be exceeded, so we cannot kill more animals than the quota provides. In a majority of situations, the problem right now is not that we kill too many animals, but that we don't kill enough animals. There is an under-exploitation of wildlife and wildlife causes problems, particularly forests and crops such as the case of wild boar in the canton of Geneva. This system of management by permit does not really allow, contrary to the Geneva system for example, a balanced management of wildlife throughout the territory.

The third model that we find is the leasing model, which is totally different from the idea that we don't allocate individual permits, but we attribute the management of a territory for 6 to 8 years to a hunting association and it is it that during this period will regulate the number of animals that we can draw and it will also be responsible for the damage done by the fauna to the forest or to the crops and crops. If a hunting company has mismanaged the given territory for 6 to 8 years, then we may lose our lease and be excluded from the practice of hunting.

The empirical analysis of these three systems has shown that in terms of sustainability of rational management of the "wildlife" resource, it is generally the leasing system that proves to be the most efficient. It is by empowering an association of hunters on a territory rather than giving bureaucrats the possibility of killing or individuals, through a licence, the possibility of killing animals that we have the best management of the "wildlife" resource.

These are therefore three systems based on the same delegation of powers at federal level, which are really very different in terms of the way they are implemented, but also in terms of their effects. That's what execution federalism typically allows. It makes it possible to experiment in a federalist laboratory with different application solutions and, in the case of hunting, this has not really proved to be very promising in the sense that everyone would have learnt about what the neighbours are doing and the more or less positive effects of their way of regulating, but in some other public policies, when there are such marked cantonal differences, we experiment with ways of managing, for example, drugs and tobacco. In drug policy or in various social policies, implementation federalism has allowed diversity, but also experimentation and ultimately the choice of the best solution.

Example - Acquisition of real estate by foreigners (see Delley et al., 1982)

This second case relates to the classical analysis as done by Jean-Daniel Delley (law professor, UNIGE) on the acquisition of real estate by foreigners. This law that is still in place and this policy that is still in place began in the 1960s when we realized that more and more land, but especially buildings, had been acquired or wanted to be acquired by foreigners.

Some movements at the time said that there was foreign control over Swiss territory and that this represented a real danger to the national interest. It was already at the time a rather nationalist right-wing that wanted to fight against the growing foreign influence on Swiss soil.

It was not the only ones to focus on this issue, there was also the left which was concerned about the phenomenon observed, but for a very different reason, a completely different framework which was for social reasons, namely the fact that there was foreign capital which bought buildings to speculate on real estate and which therefore contributed to the scarcity of certain moderate rents or even to the increase of all rents in Switzerland. Finally, there was a third actor at the time who was participating in the debate, which was the rest of the right-wing liberal right-wing, who said that there is absolutely no problem or regulation at all, since it is necessary to defend private property, the free trade tradition of Switzerland and if a private owner is foreign, that does not pose any problems in itself. Therefore, there is no state regulation of the creation of certain buildings or the control of rents, nor is there any danger of foreign control over the land.

These three forces were fairly balanced, there was no clear majority for one of the three parties, so a compromise was reached that allowed for all the policies. It has been said that this problem must be effectively controlled, that foreigners wishing to acquire real estate in Switzerland must have a State authorisation, that it must be formally authorised by the State, but the question is under what conditions can it be granted. In the law, authorization is granted if there is a legitimate interest. It is an indeterminate legal concept. The outgoing legislation had to be implemented by the cantons. Therefore, it was the cantons that had to grant/refuse permits to foreigners who wished to acquire a building that had the responsibility of defining what a "legitimate interest"meant in practice. The law pursued very different objectives, there was not a solid compromise at the level of the Confederation, so, inevitably, at the level of implementation, there was an instrumentalization of the federal law according to purely cantonal and local interests. Some have talked about the cantons hijacking the law.

Varrone étude Delley et al 1982.png

This graph shows that there is an initial situation with cantonal practices which are to some extent fairly similar or comparable, and then these various laws are introduced, which try to reduce or at least control the acquisition of real estate by foreigners. The different cantons have chosen completely different strategies.

The canton of Valais has said that it was a policy of tourism support thanks to foreign capital, so the stations will be cemented with the influx of foreign capital, so Valais has a policy of tourism expansion and anyone could obtain an authorization even when the Confederation questioned certain authorizations and legitimate interest. The parade was to create local trustees with foreign capital to effectively enable a pseudo-Swiss to acquire a property on behalf of a foreigner.

On the contrary, a tourist canton such as Lucerne, in which the local political forces have used this law as an anti-foreign law that does not want to lose control over tourism development, must remain in Swiss capital. If we look at the authorisation curve in Lucerne, it is about zero. They really had the opposite enforcement.

In the case of Geneva, there was a policy that basically fluctuated with developments in the housing market.

So, this example is really a classic example, which is one of the first studies on the implementation of public policies that were done by lawyers who wondered what happens to the laws that we adopt, especially when they are formulated in a very vague way, in a very broad way, for example through the concept of legitimate interest.

Example - Disability Insurance Reforms (see Byland et al. 2015 study)

If the law is formulated in a much more concrete and precise way, perhaps there will be fewer variations and fewer differences in implementation between the cantons.

Disability insurance reforms: unequal treatment or convergence between cantons?

Disability insurance reforms: unequal treatment or convergence between cantons? aThis curve represents the demand for disability insurance between 1990 and 2011. In bold, the disability insurance deficits that followed a roughly inverse curve are shown in bold, except that there is an inflection point. Obviously, there was a policy that was introduced to try to reduce the granting of annuities and thus reduce disability insurance deficits.

If we look at how this disability policy has evolved, there are three main periods: 1999 - 2003,2004 - 2007 and 2008 - 2011. Each of these periods is characterized by a particular public policy. In the first case, the instrument of public policy was the granting of pensions, that is, someone has a disability, someone who has a disability can no longer work and they are paid a pension. This was the classic policy, the one that encouraged many people to apply for pensions and which was reflected in the growth of the deficit, or at least the increase in disability insurance deficits. Faced with this observation, it was decided to introduce a reform in 2003 in which it was decided that pensions would be granted, but that if we could not get people back into the labour market. So we always give pensions, it's the main instrument, but we still try to keep people with disabilities in the labour market. For example, they were granted partial pensions, i. e. they received a pension, but they still work part-time to keep them in the labour market and this reduces the pressure on disability insurance. This measure proved to be insufficient to clean up the disability insurance budgets, which meant that there was still a further restriction on disability insurance, where it was said that we were going to change our philosophy and the annuity is only a last resort. It is necessary to prove that there are no opportunities in the labour market, that not all measures have been taken to re-enter the labour market before receiving a pension. This is actually a restriction in the disability insurance policy. The longer we move forward, the more difficult it becomes to get a pension because the longer we wait for us to work and still be included even part-time in the labour market.

How does this federal policy, which is applied at the cantonal level, translate? The cantons have AI offices. An application is made and the AI office will accept or refuse, partially or totally accept the pension application. How this policy is implemented in the various Swiss cantons.

Rate of allocation of DI pensions (IV offices) by canton and plan.

The three periods are shown here and the national average of the annuity acceptance rate is shown. The longer we advance in time, the more we see that the rate of acceptance of pension applications falls, so there are fewer and fewer pensions that are accepted compared to the applications that are formulated. The political scientist's question is whether you have the same chances of getting an annuity if you are in one canton or another, or whether implementation through the cantons will discriminate. The same situation can lead to totally different decisions by the cantonal administration under the same federal law.

We often talk about Lake Geneva syndrome when we say that only the Romanesque cantons pay pensions. The most restrictive canton is Valais, the canton of Neuchâtel has experienced a restriction in its practices over time. What we observe is that all cantons are becoming increasingly restrictive, but at very different rates. As a result of these successive reforms, there seems to be more diversity in the implementation by the cantons and possibly more unequal treatment between the different citizens who are in different cantons.

Rate of AI pension provision by AI boards per plan (median and quartiles).

The box-plots with the median, first quartile, second, third and fourth quartile are shown here. The dispersion observed at the beginning is initially reduced and increases significantly in the third period. Today, political inequalities in the political sense of the term appear to have increased between cantons. This is a purely quantitative analysis, it would of course be necessary to compare comparable files in different cantonal systems in order to see whether, in fact, it is objectively similar situations of the disabled that lead to totally different decisions.

Example - Snow Cannons

This example highlights the differences between what is provided for by law and what is actually implemented, even where the rule is very clearly defined. This is referred to as implementation deficits and misappropriation of the law. In other words, there is a law that exists, it is very clear, but it is circumvented at the local level. Sometimes, at the local level, implementation runs up against configurations of actors that simply make it impossible to apply the rules. The balance of power is such that there is a proper circumvention of the law.

In this case, we really have artificial snow cover that is regulated and very clearly defined. There is a master plan that sets a standard that does not suffer from any interpretation, which is the fact that there is no right to snow before November 1. This law arrives in a field in the Valais in the commune of Agettes which is a small town that should merge with Sion, ecological environments that try to enforce artificial snowmaking only after November 1st, a local promoter of Téléveysonnaz and then actors who are the hydroelectricity producers who need water to turbine and produce electricity and who would not want their electricity to be supplied by electricity.

The power relations are so strong in favour of the target group of this public policy, i. e. Mr. Fournier being described as an influential tourist actor and someone above the law and it can, in all serenity, by announcing it without too much eyebrows, as a given fact, but that there is a law and that we bypass it because it is quite natural to bypass it. What is most surprising is the passivity of the municipality and also the passivity of the ecological circles which obviously did not prosecute this illegal act before the courts.

As far as implementation is concerned, there is no request for authorisation, there are no reactions from the municipality that should have granted it or denunciation to the cantons, and there is tacit agreement between all the players to say that the law is certainly not being applied.

This example is symbolic and speaking. There are cases where it is a little more awkward because the stakes are higher than snow than a few ski runs. We must retain the concept of implementation deficit, implementation gap, implementation gap when, truly while the law is clear, resistance at the local level prevents any activation of legal norms.

Bureaucratie « de terrain »

Définition

Il n’y a pas uniquement le fédéralisme d’exécution qui est un facteur explicatif des difficultés que l’on retrouve au niveau de la mise en œuvre, il y a aussi le fait qu’au sein même de l’administration, il y a certains acteurs que l’on appelle des "street-level bureaucrats", des agents de première ligne dit aussi des agents au guichet qui jouent un rôle décisif dans la mise en œuvre. Ces bureaucrates dits "de terrain" sont généralement des membres de l’administration qui sont en interaction directe et régulière avec les citoyens auxquels ils donnent des autorisations ou ils fournissent des prestations. Mais, dans l’exercice de leurs fonctions, ils bénéficient, d’une chose essentielle qui est le pouvoir discrétionnaire. Les règles qu’ils doivent appliquer ne sont pas suffisamment précises afin de leur dire comment se comporter dans tous les types de situations. C’est donc eux qui en fonction de leur marge d’appréciation vont décider de la manière dont sera mise en œuvre la politique. De plus, ce pouvoir discrétionnaire peut s’exercer parce que bien souvent, ils bénéficient d’une certaine autonomie vis-à-vis de leur hiérarchie.

Si on applique ces caractéristiques, à savoir interaction directe régulière, pouvoir d’interprétation et marge discrétionnaire, cela s’applique à de nombreux fonctionnaires dont certains peuvent jouer un rôle important. Ce sont par exemple les enseignants ou professeurs d’université qui sont des bureaucrates de terrain, mais aussi les policiers, les travailleurs sociaux, les juges, tout le personnel de la santé publique qui fournit des prestations, bien souvent, le nombre d’actes qu’ils doivent poser pour mettre en œuvre une politique publique sont tellement diversifiés que la loi ne peut pas prévoir toutes les situations concrètes, individuelles auxquelles ils seront confrontés. C’est donc à eux de juger sur le moment que faire, prendre une sanction, ne pas prendre une sanction, délivrer un soin, ne pas délivrer un soin, choisir un thème ou ne pas choisir un thème, etc. Lorsqu’on formule une politique publique, on est tout à fait conscient que l’on va pouvoir buter lors de la mise en œuvre sur la résistance des bureaucrates de terrain.

La thèse de Lisky qui est la personne à l’origine du terme « street-level bureaucracy », dans son ouvrage Street-Level Bureaucracy: Dilemmas of the Individual in Public Service publié en 1980 est que « I argue that the decisions of street-level bureaucrats, the routines they establish, and the devices they invent to cope with uncertainties and work pressures, effectively become the public policies they carry out. I argue that public policy is not best understood as made in legislatures or top-floor suites of high-ranking administrators, because in important ways it is actually made in the crowded offices and daily encounters of street-level workers ». Il faut se concentrer sur les interactions de ces bureaucrates de terrain avec les citoyens parce que c’est là que se joue et se noue la politique publique. En fait, la politique publique est vraiment les décisions et les actions que prennent ces bureaucrates de terrain. C’est la manière dont ils développent des routines ou des stratégies afin de mettre en œuvre les politiques publiques dont ils sont responsables.

Exemple d'une réforme de politique sociale en Californie (cf. étude Meyer et al., 1998)

Cet exemple est celui des personnes qui étaient à l’aide sociale aux États-Unis. La réforme avait comme destinataires les personnes qui étaient récipiendaires de l’aide publique de l’assistance sociale et qui touchaient généralement une rente ou une aide financière dès qu’ils remplissaient certaines conditions comme s’ils n’avaient pas de travail, étaient dans une situation familiale difficile ou dans un quartier à problèmes. Le but de la réforme que l’on a voulu introduire en Californie qui s’inscrit parfaitement dans les buts d’activation dans le marché du travail dont on parle depuis une dizaine d’années dans tous les pays européens aussi était d’essayer de les réintégrer, de les réinsérer dans le monde du travail donc de promouvoir ce que l’on a appelé le workfare plutôt que le welfare. On promeut l’État social actif ; on est prêt à apporte une aide financière pour autant que le récipiendaire fasse aussi un effort pour se réintégrer et pour prendre toutes les mesures afin de réintégrer le marché du travail en particulier.

Lorsqu’on a souhaité introduire cette réforme, on s’est dit qui va concrètement la mettre en œuvre. C’était les bureaucrates de rue qui étaient des gens qui travaillaient dans des agences sociales à un niveau décentralisé dans des contés en Californie et on été tellement conscient que toute la réforme n’allait avoir d’effets que si ces gestionnaires dans les services sociaux jouaient le jeu qu’a été mis en place tout un programme de formation afin de leur expliquer qu’une nouvelle réforme était souhaitée, quel était le sens de cette réforme et surtout comment devaient-ils se comporter par rapport aux gens qui étaient récipiendaires de l’aide sociale. Donc, de manière ciblée on a vraiment insisté sur la formation, la sensibilisation, la motivation de ces bureaucrates de rue.

À été essayé, après avoir mis en œuvre la réforme, de regarder comment cela s’était passé. Les personnes qui ont analysé la mise en œuvre ont observé au travers d’approches ethnographiques comment les travailleurs sociaux discutaient avec les récipiendaires de l’aide sociale et est-ce qu’ils ont essayé de les inciter à se réintégrer sur le marché du travail. Ils ont regardé dans quatre comtés représentatifs au travers d’une observation directe des interactions de face-à-face entre la personne qui travaillait pour l’État et celui qui venait demander de l’aide sociale et ils ont également fait les entretiens après avec ces bureaucrates de terrain pour essayer de comprendre ce qui se passait. La surprise ou plutôt la désillusion était que lorsqu’ils ont fait ces observations, jamais, le mot d’ordre qui avait été donné, "it always pays to work", n’avait été mentionné par les bureaucrates de rue. Donc, la réforme était réduite à néant ; malgré la formation, malgré la sensibilisation, rien ne s’était passé.

À l’aune de ce cas, il faut retenir que vouloir mettre en œuvre une politique publique présuppose la collaboration, y compris des plus petits fonctionnaires que l’on a dans la hiérarchie. La politique d’éducation présuppose que les plus petits fonctionnaires de l’éducation comme, par exemple, les professeurs jouent un rôle pour appliquer une réforme. S’ils résistent, s’ils s’opposent à cela, ces petits bureaucrates de rue peuvent bloquer tout ce qui a été décidé en amont et y compris au niveau du parlement.

Annnexes

Références