Règle de droit, sujets de droit; distinction droit privé - droit public

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Règle de droit

Les règles de droit sont des normes généralisées et abstraites qui imposent des obligations ou confèrent des droits aux personnes physiques ou morales, ainsi que celles qui règlent l’organisation, la compétence ou les tâches des autorités ou fixent une procédure.

La règle de droit est :

  • édictée ou reconnue par un organe de l’État ;
  • générale et abstraite ;
  • régit les relations sociales ;
  • est obligatoire, sanction, justiciable.

Structure de la règle de droit

La règle de droit se présente comme une proposition qui dit que, si telles conditions sont réunies, telle conséquence s’ensuivra. Elle est composée de :

1) État de fait (conditions légales) : hypothèse légale, 2ème prémisse, mineure, subsomption...

La condition permet d’activer la conséquence juridique :

  • Conditions de fait : résulte soit de la nature, soit d’un fait de l’homme.
  • Conditions de droit : résulte d’une conséquence juridique attachée à une autre règle de droit
  • Conditions positives : doit être remplie pour que l’effet se réalise
  • Conditions simples, alternatives ou cumulatives :

a) Conditions simples:
Conditions nécessaires ou non nécessaires (Est-ce qu’il faut cette condition?)
Conditions suffisante ou non suffisante(il suffit que... pour que...)
b) Conditions Cumulatives (Plusieurs qui se cumulent)
c) Conditions Alternatives(Il y a besoin de l’un ou de l’autre)

2) Dispositif (conséquence juridique) : indique l’effet juridique, la conclusion juridique, c’est une proposition principale indiquant l’effet juridique qui peut consister en une interdiction, une obligation de faire ou une obligation de ne pas faire.

Types ou groupes de conditions

  • Nécessaire ou non nécessaire :

Condition nécessaire: « ce n’est que si...qu’alors... ». Si elle ne se réalise pas, on ne peut avoir la conséquence juridique

  • Suffisante ou non suffisante :

Condition suffisante: « il suffit que... pour que... ». Il suffit qu’elle soit remplie pour qu’on ait une conséquence juridique

  • Nécessaire et suffisante :

« c’est seulement si et chaque fois que... que... ». On retrouve ce cas lorsqu’il y a une seule condition

  • Cumulative vs alternative :

Plusieurs conditions doivent être remplies. Ou l'une ou l'autre doit être remplie.

Il ne faut pas nécessairement une condition nécessaire ou/et une condition suffisante.

Sujets de droit : un sujet de droit est un titulaire de droit et d’obligation

Le droit reconnaît aux personnes une aptitude à être sujet de droits et d’obligations.

a) Personnes physiques : l’être humain.
b) Personnes morales (juridiques) : Groupements de personnes (corporations) ou masses de biens (établissements) ayant un certain but, auxquels le droit confère la jouissance et l’exercice des droits civils et dont l’existence est indépendante des personnes qui les créent ou les composent, on trouve :

  • Corporations en droit privé : Association (parti politique, fédération sportive), société anonyme
  • Corporation de droit public : Confédération, cantons, sociétés de droit public - CFF, La Poste etc.
  • Établissements de droit privé : fondations
  • Établissements de droit public : Université, Caisse nationale suisse d’assurance, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
  • Acteurs juridiques créés artificiellement par le droit

Caractéristiques de la personne morale:

  • Personnalité juridique : capacité d’acquérir des droits et de s’obliger, personne distincte des personnes qui la forment.
  • Poursuit un but : dispose d’un patrimoine propre, agit par le truchement de personnes physiques (organes).

Classification systématique du droit : distinction droit public - droit privé

a) Droit privé : ensemble des règles de droit qui régit les relations entre particuliers > dépend de la confédération

b) Droit public : organise l’État et les collectivités publiques et régit les relations entre le particuliers et l’État (quel tribunal est responsable,quelle procédure applicable, etc.) > partage la compétence


À quelle autorité on va s’adresser :

  • au juge civil (droit privé)
  • autorité administrative/tribunaux administratifs/tribunaux pénaux (droit public)
  • autonomie : en droit privé les particuliers sont libres d’organiser leur rapports juridiques, au contraire du droit public
  • l’application de règles de droits peut être différent si l’on se situe en droit privé ou en droit public.
Distinction droit public droit privé.png

Théories pour distinguer le droit public du droit privé

  1. Théorie des intérêts en cause : Intérêts générals - Intérêts particuliers
  2. Théorie de la sujétion : Subordination - Pied d’égalité. Dans le droit public, l’État peut prendre des sanctions, mais dans le droit privé on a le « pied d’égalité ».
  3. Théorie du mode d’application du droit : Application d’office - Application sur demande.Droit public s’applique automatiquement, dans le droit privé cela se fait après une demande.
  4. Théorie de la règle impérative : Règles impératives - Règles dispositives. Dans le droit public, on a des règles qui s’imposent, dans le droit privé on a des règles qui sont supplétives, c'est-à-dire des règles auxquelles il est possible de déroger.
  5. Théorie de la fonction (nature de la tâche exercée) : Activités qui relèvent du service public - Autres.

Classification analytique du droit

  • Distinction selon des critères des secteurs d’application. Ex: Droit bancaire, droit des rapports, droit des affaires, droit de la presse,etc. Cette classification prend de plus en plus d’importance en Europe.
  • Aucun ne l’emporte à priori

Notes

Références