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Ce quiz ne reprend exclusivement que les questions de QCM corrigé lors du cours du professeur Julia Xoudis
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Dans un syllogisme juridique examinant la question de savoir si une entreprise de remontées mécaniques doit dédommager un skieur qui s’est blessé en heurtant le pylône n° 102, l’extrait (Z) appartient à :
2 Dans une règle de droit « l’état de fait » est un synonyme
3 Dans un arrêt, le Tribunal fédéral statue sur les conclusions des parties dans
4 Conformément à l’article 56 alinéa 1 du Code des obligations, « [e]n cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient
Dans cette disposition « si elle ne prouve qu’elle l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances » est un groupe de conditions
5 Le Grand Conseil est
6 Selon l’art. 1 de la loi sur la protection des animaux, « [l]a présente loi vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal ». Cette règle est
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Laquelle des indications suivantes est donnée par cette cote ?
8 L'Université de Genève est
9 Dans un arrêt, le Tribunal fédéral a examiné si un homme, dont la
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a dit que « [l]’indemnité prévue à l’art. 5 al. 2 LEg a plus spécifiquement pour but de prévenir les discriminations entre femmes et hommes à l’embauche, aussi bien par l’effet dissuasif qu’elle est censée exercer sur les employeurs qui seraient tentés de se livrer à des pratiques discriminatoires, que par l’effet éducatif qu’elle doit avoir sur ceux qui useraient de telles pratiques, en les dissuadant de recommencer (fonction punitive et préventive) ». Le Tribunal fédéral a ensuite considéré que le montant maximal (ou abstrait) de l’indemnité auquel un employeur s’expose potentiellement a un effet dissuasif. Il a par ailleurs considéré qu’une sanction même symbolique a un effet éducatif, car la seule constatation d’une discrimination doit amener un employeur raisonnable à prendre conscience du manquement et à changer de comportement à l’avenir pour préserver sa réputation. Le Tribunal fédéral a ainsi conclu qu’une indemnité d’un franc symbolique était admissible (ATF 131 II 361). Ce faisant, le Tribunal fédéral a procédé à une interprétation
10 Dans le processus l’adoption d’une loi fédérale, la consultation intervient après
11 En principe, conformément à la hiérarchie des normes, laquelle des propositions suivantes est erronée ?
12 Ne fait/font pas partie des sources formelles du droit international
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« 1 Chaque canton se dote d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.
« 1 L’Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les cantons.
Cette décision consacre le principe
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Loi fédérale 221.302 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 122, al.1, et 123, al. 1, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 2004,
Laquelle des affirmations qui suivent est erronée ?
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Le raisonnement de Marc se fonde sur un argument
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L'art. 321c al. 1 du Code des obligations prévoit que : « [s]i lescirconstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoitle contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce
« Emilie ne pourra en aucun cas exiger de la part deTristan qu’il effectue des heures supplémentaires. » Cette clause contractuelle:
17 En Suisse, les prescriptions autonomes font partie
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Dans cette disposition, « la propriété exclusive »