Principes, création et application de la loi

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Autorités d’application des lois fédérales

En Suisse, il y a un système complexe découlant de la structure et de l’organisation de l’État Suisse en plusieurs entités.

Quelques bases légales :

  • Droit civil (Art. 122 cst.) : La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération. L’organisation judiciaire et l’administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
  • Droit pénal (Art 123 cst.) : La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération. L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. La Confédération peut légiférer sur l’exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions.
  • Droit administratif (Art. 46 cst. ; mise en œuvre du droit fédéral) : Les cantons mettent en œuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi
  • Rôle du Tribunal fédéral (Art. 188 cst.) : Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération. La loi règle l’organisation et la procédure. Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.

Application d’une loi de droit privé (ex.divorce)

  1. Demande en divorce à unTribunal de première instance (Genève): jugement
  2. Appel à la Cour de justice (Genève): arrêt
  3. Recours au Tribunal fédéral: arrêt
  4. [CEDH]

Application d’une loi administrative (ex.retrait du permis de conduire)

  1. Rapport de police au Service des automobiles (Genève): décision (retrait de permis)
  2. Recours à la Commission cantonale de recours en matière administrative: décision
  3. Recours au Tribunal administratif (Genève): arrêt#Recours au Tribunal fédéral : arrêt
  4. [CEDH]

Nota bene : L’ensemble des décisions découlant des arrêts fédéraux font partie de la jurisprudence.

Institutions: création et application du droit : Logique juridique et institutionnelle

Logique juridique

  • Règle du droit (générale, abstraite)
  • Décision (application dans un cas concret)
  • Vérification de la décision (cas concret)

Logique institutionnelle

Logique institutionelle 1.png
Logique institutionelle 2.png

Création et application du droit distinguées

La question qui se pose est de savoir s’il y a une nette distinction entre ces deux procédures.

Règle de droit/norme (acte général et abstrait) ---Syllogisme---} Décision /jugement (acte individuel et concret) ---} Fonction d’application de la règle de droit (activité judiciaire/ exécutive)

Règle de droit/norme (acte général et abstrait) ---} Fonction de création de la règle de droit (activité législative/ réglementaire)

Droit distingué.png

Genèse d’une loi fédérale :

En principe, une loi fédérale est à la fois une loi formelle et une loi matérielle.

Elle se caractérise par trois éléments:

  1. Elle émane du législatif fédéral
  2. Elle énonce des règles de droit
  3. Elle est élaborée selon une procédure législative.

Ordonnances Les règles de droit importantes doivent être édictées sous forme de lois. Le parlement peut déléguer à l’exécutif la compétence d’édicter des règles de droit, pour autant que la Constitution ne l’inter- dise pas (domaine des droits fondamentaux) et qu’il estime l’exécutif plus apte à édicter ces règles de droit : c’est ce que l’on appelle des ordonnances.

Deux organes peuvent présenter des lois :

  • Le Parlement
  • Le Conseil fédéral (art. 181).

L’avant-projet est élaboré sous le contrôle du Conseil fédéral (impulsion et avant-projet); le département concerné par le projet élabore le projet avec l’aide du département de la justice. Une fois fait, il est communiqué au reste du Conseil fédéral.

Après avoir tenu compte des remarques et rectifié l’avant-projet, le projet est mis en consultation (auprès des cantons, des partis politiques, des milieux concernés etc.).

Le projet de loi est généralement accompagné d’un commentaire officiel du Conseil fédéral (le message du Conseil fédéral, qui est publié dans la Feuille fédérale). Il est transmis au Parlement avec le message (qui peut recommander d’accepter ou de refuser le projet).

La loi sur le Parlement détermine quelle chambre se saisit du projet en premier. Une commission parlementaire est mise en place et doit faire un rapport sur le projet.

Lorsque la chambre s’en saisit, elle vote l’entrée en matière. Généralement, elle entre en matière. Ensuite, elle le passe au crible. Elle l’envoie après à l’autre chambre, qui vote également l’entrée en matière (si les deux chambres refusent d’entrée en matière, le projet est mort).

Ensuite, il se passe la même chose que dans l’autre chambre. S’il y a des divergences entre les deux chambres, on met en place une navette pour résorber les divergences. Si l’on n’arrive pas à s’entendre, on met sur pied une Conférence de conciliation.

Une fois d’accord sur le projet final, les deux chambres votent l’adoption du projet. S’il est accepté, le Conseil fédéral publie le projet avec un délai de 100 jours pour récolter les 50'000 signatures nécessaires au lancement d’un référendum facultatif.

La loi est promulguée: par la Chancellerie fédérale à l’expiration du délai référendaire ou, si référendum il y a, par le Conseil fédéral après le vote populaire. L’entrée en vigueur est fixée par le Conseil fédéral à moins qu’elle ne figure dans la loi.

Si la loi est munie de la clause d’urgence, elle entre en vigueur au moment de son adoption. Une fois acceptée, la loi est publiée dans le Recueil officiel et dans le Recueil systématique.

Clause d’urgence : à la majorité des membres de chacun des deux Conseils. Si elle n’est pas acceptée par le peuple dans le délai d’un an, elle cesse de produire tous ses effets. Si elle déroge à la Constitution, elle doit être soumise au référendum obligatoire du peuple et des cantons dans le délai d’un an à compter l’adoption de cette loi.

  1. Tribunal de première instance (Genève) et le jugement -> Appel
  2. Cour de justice (Genève) et l’arrêt -> (Recours)
  3. Tribunal fédéral et l’arrêt -> (Recours)
  4. CEDH, (rare) CEDH = Court Européenne, Droit des hommes.

Application d’une loi de droit administratif: Ex rapport de police, retrait du permis de conduire.

  1. Services des automobiles (Genève) avec la décision (retrait permis) -> Recours
  2. Tribunal administratif (Genève) avec l’arrêt -> Recours
  3. Tribunal fédéral avec l’arrêt -> (Recours)
  4. CEDH, (rare)

Les deux principes principaux à retenir :

  • Principe de la séparation des pouvoirs ;
  • Principe de légalité.

Art. 5 al. 1 Cst: “Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État”.

Le Principe de Légalité

  1. Principe de la séparation des pouvoirs : droit constitutionnel qui résulte de la répartition de taches étatiques entre divers organes et qui interdit de façon général a tout organe de l’état d’empiéter sur les compétences qui sont réservés aux autres organes (ATF 128 l 113, 116)
  2. Le principe de la légalité: Le principe de la légalité exige que l'administration n'agisse que dans le cadre fixé par la loi.

L’importance du principe de la légalité

Le Principe de la légalité

On distingue deux aspects, à savoir la primauté de la loi et exigence de la base légale :

  • Primauté de la loi: respect de la loi par les autorités et hiérarchie des normes.
  • Exigence de la base légale: toute l’activité étatique doit se fonder sur la loi et donc reposer sur une base légale = les actes étatiques doivent se fonder sur une loi au sens matériel, suffisamment précise et déterminée et qui émane de l’autorité constitutionnellement compétente (respect de la procédure d’adoption).
  • il faut respecter la constitution, elle détermine les fonctions et les compétences en matières d’adoption de règles de droit
  • il y a une gradation de exigences, il faut une loi formelle adoptée par le parlement et soumise au referendum afin d’avoir une légitimité par le peuple

Fonctions

  • sécurité et prévisibilité du droit
  • égalité de traitement (art. 8 I Cst.)
  • absence d’arbitraire (art. 9 Cst.) : le juge doit appliquer les règles de droit
  • protection des droits fondamentaux; exigence de loi formelle: légitimation démocratique et séparation des pouvoirs.

Ainsi, le principe de légalité assure un rapport de correspondance entre la règle de droit et la décision dans le cadre de l’application du droit.

Principe de la légalité en droit pénal (Nulla poena sine lege)

Le principe de la légalité tempéré (par la loi)

L’application du droit n’est pas toutefois pas mécanique : la loi peut conférer une latitude au juge ou à l’administration

  1. Notions juridiques indéterminées :
  2. Pouvoir du juge de combler les lacunes de la loi : « A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur ». (art. 1 al. 2 CC)
  3. Liberté d’appréciation « possibilité d’opter entre plusieurs solutions » : plusieurs possibilité des choisir des solution conformes au droit
  4. Pouvoir d’appréciation du juge : « Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs ». (art. 4 CC)
  5. Pesée des intérêts en présence : il peut y avoir des intérêts contradictoire que le juge doit trancher

La création et l’application du droit ne sont pas des opérations nettement distincte.

Exigence de la base légale :

  • toute l’activité étatique doit se fonder sur la loi et donc reposer sur une base légale
  • les actes étatiques doivent se fonder sur une loi au sens matériel, suffisamment précise et déterminée et qui émane de l’autorité constitutionnellement compétente (respect de la procédure d’adoption).

Fonction : sécurité et prévisibilité du droit, égalité de traitement, absence de l’arbitraire, protection des droits fondamentaux, exigence de la loi formelle : légitimation démocratique et séparation des pouvoirs.

Structure d’un arrêt du Tribunal fédéral

  1. Le préambule : Autorité, parties, date de la décision, sommaire

[Pour les arrêts « publiés » (= "chapeau de l’arrêt") qui indique la portée de la décision (e.g. confirmation/changement de jurisprudence)].

  1. L’état de fait : Parties en cause, exposé chronologique des faits pertinents, conclusions des parties et étapes de la procédure.
  2. Le droit : Application du droit aux faits (syllogisme juridique). Voir: considérants; ordre des questions; articulation des arguments; motif déterminant (ratio decidendi = « motif motivant ») à distinguer de l’obiter dictum (« soit dit en passant ») qui ne participe pas à l’autorité de la décision.
  3. Le dispositif : Le tribunal statue sur les conclusions des parties.


Notes

Références