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Message du Conseil Fédéral

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Identification[edit | edit source]

Source indirecte de droit
Auteur : Conseil fédéral
Ce message est adressé au parlement
Initiative posée le 6 juillet 1992 par les démocrates suisses

Objet[edit | edit source]

Initiative déposée à la chancellerie fédérale en juillet 1992 qui déroge au droit international car il remet en question la loi sur l’asile et des réfugiés selon des dispositions internationales

C’est une initiative qui met à mal certains engagements de la Suisse car cette initiative remet en cause un certain nombre de traités internationaux ratifiés par la Suisse.

« Art. 69quataire 4. Les requérants d’asile qui sont entrés illégalement en Suisse et ceux dont la demande a été rejetée de manière définitive sont renvoyés immédiatement ; ils ne peuvent faire recours. L’exécution incombe à la Confédération, qui collabore avec les cantons « 

Cette article va à l’encontre du principe de non refoulement des réfugiés de l’article.

Art 33. Aucun des États contractant ne refoulera ou n’expulsera de quelque manière que ce soit vers des territoires ou sa vie et son intégrité sont menacées

L’objectif est de comparer l’asile à l’immigration clandestine et de menacer potentiellement la vie du requérant. Cette initiative va aussi à l’encontre de l’article 2 de la convention européenne de droit de l’homme qui prône le droit à la vie.


L’incidence est que le Conseil fédéral va proposer à l’Assemblée fédérale que cette proposition soit déclarée nulle.

La portée est que les articles 193 et 194 de la constitution vont être révisés

La révision constitutionnelle ne respectait pas le droit international

Les articles 134, 133, 139 disposent des initiatives populaires tendant à la révision de la constitution ne doivent pas voiler le droit international.

Depuis 1989 on trouve cette pratique dans la constitution

IUS COGENS : Expression latine signifiant "droit contraignant" utilisée pour désigner une norme impérative de droit international général; règle acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble comme une norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme de droit international général ayant le même caractère.

Cette initiative attaquait le principe du ius cogens. Les dispositions du ius cogen sont profondément enracinées dans la conscience juridique universelle.

Elle se trouve à la hiérarchie de l’ordre juridique international et l’emportera contre toute règle contraire. Elles sont impérative c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être modifié :

  • interdiction du recours à la force
  • interdiction du génocide
  • interdiction de l’agression
  • interdiction de la torture
  • interdiction de l’esclave
  • interdiction du non refoulement
  • interdiction des exécutions sommaires sans procès équitable

Références[edit | edit source]