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L’Acte unique européen : la relance de l’Union européenne

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Repères historiques[edit | edit source]

Le texte de niveau constitutionnel qui a eu le plus d’importance est l’Acte unique européen qui est la première grande modification du traité de Rome entre 1985 et 1987. C’est la première modification du Traité de Rome qui est paraphé en 1985, signé en 1986 et ratifié en 1987. On utilise le terme d’ « Acte unique » parce que cela englobe la Coopération de politique étrangère et des dimensions économiques.

Origines[edit | edit source]

À l’origine est Jacques Delors membre du Parti socialiste qui fut Président de la Commission européenne de 1985 à 1995. François Mitterrand [PS] et Helmut Kohl [CDU] sont les deux moteurs et de la relance du projet européennes. Margaret Thatcher [Conservateur] était la première ministre de la Grande-Bretagne, eurosceptique mais a accepté l’Acte unique européen. Des groupes de lobbies comme la European Business Community, l’UNICE/Business Europe ont eu un poids important.

Fin de l’unanimité[edit | edit source]

C’est un tournant historique avec la fin de l’unanimité qui bloquait l’Union européens depuis Compromis de Luxembourg et l’adoption de la majorité qualifiée dans certains domaines du Marché intérieur.

Marche intérieur[edit | edit source]

L’Acte unique européen achève le marché intérieur, l’introduction des 4 Libertés de circulations et la suppression de 3 barrières.

Les Quatre libertés[edit | edit source]

  1. Libre circulation des biens ;
  2. Libre circulation services ;
  3. Libre circulation des capitaux ;
  4. Libre circulation des personnes.

Les trois barrières[edit | edit source]

  1. Barrières techniques ;
  2. Barrières fiscales ;
  3. Barrières physiques renvoyant à Schengen.

Un quatrième type avait déjà été supprimé qui sont les barrières douanières notamment sur la production industrielle mais aussi sur les produits agricoles. Cela avait été fait dans les années 1960. Ce qui est abordé avec l’Acte unique européen sont les barrières autres que les droits de douanes. Lorsque la Suisse a vue que l’Union européenne a obtenue ces quatre libertés de circulation, elle a voulu aussi les obtenir. Le 6 décembre 1992, le peuple Suisse a refusé l’espace économique européen qui est l’accord qui lie les 28 pays de l’Union européenne à la Norvège, à l’Islande et au Lichtenstein. L’alternative fut les accords bilatéraux dit aussi sectoriels. Le marché intérieur et les quatre libertés de circulation sont un enjeu pour la Suisse.

Tableau croise[edit | edit source]

Suppression des barrières techniques sur les biens[edit | edit source]

La barrières techniques sur les biens sont toutes les barrières que les États mettent en place afin d’empêcher ou de gêner l’importation de produits d’autres États. Les normes techniques ont trois objectifs : protéger la santé [1], la sécurité [2] et l’environnement [3]. Souvent, ces barrières sont détournées en tant que mesures protectionnistes. Le principal enjeu de l‘Union européenne est d’abolir les barrières techniques afin qu’il y ait une véritable concurrence. Pour cela, il y a deux méthodes :

  1. directives d’harmonisation minimale [santé, sécurité/safety, environnement] + Reconnaissance mutuelle : l’Union européenne ne cherche pas l’uniformisation mais les États se mettent d’accord sur des régles minimales. Cela necessite des discusions permanentes.
  2. reconnaissance mutuelle sans harmonisation préalable : dans le jargon de l’Union européennne, on appel cela « principe du Cassis de Dijon ». C’est un principe de reconnaissance mutuelle des normes. La Suisse a décidé d’accepter.

La Suisse par les accords bilatéraux a repris le premier principe. Cela est valable pour l’Union européenne, la Norvège, le Lichtenstein et l’Islande ainsi que la Suisse. La Suisse a décidé d’accepterle principe du Cassis de Dijon a une gamme de produits, mais la Suisse n’a pas demandé la réciprocité parce que la Suisse n’a pas voulu trop entrer dans l’intégration européenne. La Suisse a par exemple exclue les produits pharmaceutiques. La suisse adopte une position de suivre ce que fait l’Union européenne.

Suppression des barrières fiscales sur les biens[edit | edit source]

La suppression des barrières fiscales sur les biens concerne quatre aspects :

  1. uniquement fiscalité indirecte [TVA, droit d’accises] ;
  2. harmonisation : l’Union européenne s’est mise d’accord sur un taux normal minimal établi à 15% ;
  3. pour individus Union européenne : taux du pays d’achat, suppression du contrôle, suppression du système induction/déduction ;
  4. pour entreprises Union européenne : contrôle sur place et toujours induction/déduction.

Suppression des barrières physiques sur les biens[edit | edit source]

C’est la suppression des barrières de sécurité. Il faut entendre le terme « sécurité » au sens de « security ».

Suppression des barrières techniques & fiscales sur services et capitaux[edit | edit source]

Cela concerne les services comme les banques, les assurances, l’aviation, etc avec la suppression des barrières techniques concernant les succursales des banques, les avions étrangers ou encore les barrières fiscales tel que la TVA. Concernant les capitaux, il n’y a plus de restrictions.

Suppression des barrières techniques sur personnes[edit | edit source]

C’est le libre établissement si contrat de travail ou moyens suffisants dans les autres États de l’Union européenne. Cela ne concerne que les ressortissants des États-membres. Il faut être citoyen de l’Union européen pour pouvoir bénéficier du libre établissement. L’union européenne est la seule régoin du monde où existe un tel système. Cela implique la fin de la préférence nationale notamment concernant l’accès au travail sauf quelques exceptions. D’autre part sont reconnus les diplômes des pays-membres et il y a une coordination de la sécurité sociale.

La Suisse a accepté le libre établissement des personnes reprenant tout le droit de l’Union européenne en matière du libre établissement des personnes avec quelques exceptions. L’initiative du 9 février étant l’article 121.a de la Constitution suisse dit qu’il faut mettre des contingents sur les ressortissants de pays tiers, appliquer la préférence nationale et appliquer des contingents aux frontaliers. Dès lors, l’Union européenne peut dénoncer les autres accords.

Suppression des barrières physiques sur personnes[edit | edit source]

La suppression barrières physiquesrenvoi aux accords de Schengen de 1985. Depuis Traité Amsterdam de 1999, c’est du droit communautaire. C’est aussi une meilleure collaboration entre les polices [SIS].

Concernant la Suisse, Schengen fait partie du deuxième paquet d’accords bilatéraux. Juridiquement, il n’y a pas de lien entre libre établissement et Schengen, mais politiquement les deux sont liés. En principe, il faudrait que la Suisse contrôle toutes les personnes qui entrent en Suisse et vice-versa.

Conséquences générales[edit | edit source]

L’Acte unique européen a permis à l’Union d’être relancée mais aussi de relancer les négociations GATT/OMC avec d’autres régions tels que l’Alena, le Mercosur, le Pacte Andin mais aussi l’Asean. Cela crée aussi l’Espace économique européen [EEE] et a mené aux Accords bilatéraux I et II entre l’Union européenne et la Suisse.

Notes[edit | edit source]

Références[edit | edit source]