Hiérarchie des ordres juridiques

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C’est la primauté du droit international sur le droit interne.

Les principes:

  • Art. 5 al. 4 Cst. : "La Confédération et les cantons respectent le droit international."
  • Primauté du droit international sur le droit interne
  • Pas de conflit : principe de l’interprétation conforme; principe de la spécialité (lex specialis derogat generali)

Les exceptions :

  • Rapports complexes entre droit international et la Constitution fédérale: Loi fédérale adoptée après la ratification d’un traité

Hiérarchie des sources du droit édicté

La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Hans Kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution[1].

On procède à une hiérarchisation en fonction de la légitimité du processus créateur de la norme :

  1. Constitution : elle ne peut pas violer les règles impératives du droit international. Par contre, le droit international peut violer une règle nationale.
  2. Lois formelles : il faut que la loi respect la constitution.
  3. Ordonnances

Le problème de l’article 190 de la Constitution. : « Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international ». Par contre, en Suisse il n'y a pas une Cour constitutionnelle.

Hiérarchie : synthèse pour le droit édicté

  1. Traités internationaux ;
  2. Constitution fédérale ;
  3. Lois formelles fédérales ;
  4. Ordonnances fédérales ;
  5. Conventions intercantonales (concordats) ;
  6. Constitutions cantonales ;
  7. Lois formelles cantonales ;
  8. Ordonnances cantonales ;
  9. Prescriptions autonomes.

Hiérarchie des normes en droit privé

  1. Normes étatiques impératives : Elles sont supérieures, les normes privées ne sont pas valables contre ces lois. S'il y a un conflit entre une norme privé et une norme étatique impérative, il faut analyser la Validité de la clause privée, si elle est valable, la clause sera appliquée au cas d'espèce.
  2. Normes volontaires/privées : contrat, statuts, etc.
  3. Normes étatiques dispositives/supplétives

Annexes

Références

  1. Hiérarchie des normes. (2014, février 1). Wikipédia, l'encyclopédie libre. Page consultée le 16:33, janvier 8, 2015 à partir de http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Hi%C3%A9rarchie_des_normes&oldid=100804178.