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Examen DIP II : août 2015

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Au cas où un agent des Nations Unies subit, dans l’exercice de ses fonctions, un dommage dans des conditions de nature à engager la responsabilité d’un État membre, l’Organisation des Nations Unies a-t-elle qualité pour présenter contre le gouvernement responsable une réclamation internationale en vue d’obtenir la réparation des dommages causés aux Nations Unies? } + Oui. Les dommages aynt été causés aux intérêts de l'Organisation, à ses moyens de fonctionnement, à sont patrimoine et aux intérêts dont elle a la garde, l'Organisation a qualité pour présenter une réclamation pour ces dommages. - Non. La réclamation étant fondée sur un manquement à une obligation internationale dont l’Organisation impute la responsabilité à l’un de ses Membres, ce Membre peut prétendre que cette obligation est régie par son droit national. - Non. Dans ce cas tous les Membres de l’Organisation, à l'exception de l’État défendeur, devraient s’unir pour présenter une réclamation contre celui-ci pour le dommage subi par l'Organisation. - Aucune des réponses précédentes n’est vraie.

{Le Comité des Nations Unies constitué en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) peut-il connaître d’une requête d’un ressortissant se plaignant de la violation de droits lui étant reconnus par cette convention ? } - Dans tous les cas. - Si l’Etat contre les agissements duquel se plaint le ressortissant a ratifié le PIDCP. - Si l’Etat contre les agissements duquel se plaint le ressortissant a adhéré au PIDCP. + Dans aucun de ces cas.