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Aspects introductifs du droit international public

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Aspects introductifs du droit international public
Professeur(s) Robert Kolb

Lectures


Le droit positif est appelé en latin la lex lata qui se réfère aux normes en vigueur aujourd’hui. Il s’oppose à la lex ferenda qui renvoie au droit en devenir. Le terme positif provient du moyen-âge et se referait à quelque chose de positivement créé.

Définition du droit international public[edit | edit source]

Le droit international public est l'ordre juridique qui contient des règles sur certaines relations entre États et certains autres sujets.

C'est une définition très vague, essayons d'en préciser les termes :

  • Ordre : véhicule l'idée que c'est un système imbriqué.
  • Juridique : cette épithète connote l'idée de norme. C'est à dire de règle.
  • Certaines : les relations entre les États ne sont pas réglementées dans tous les aspects par des règles de droit. En droit international, il n'y a pas un "super état". Il y a donc un espace pour une politique étrangère qui peut être menée plus ou moins librement.
  • Entre états : Ce sont les états qui font le droit international. C'est un droit interétatique, basé sur la coordination, horizontal dans sa structure. Il y a deux manières de faire du droit: 1) j'ai le pouvoir, je fais des règles que j'impose. 2) Il n'y a personne qui a le pouvoir, les règles se font par accords. Il y a des conséquences importantes à "entre États". Une création décentralisée, des foyers multiples qui se superposent. L'exécution est décentralisée (ex. exécution par vengeance, il a fait ça d'interdit, je le fais aussi comme représailles).
  • Autres sujets : des personnes, des entités généralement collectives ayant en tout cas des compétences diplomatiques et politiques. On considère des entités tel que : des insurgés, CICR, Saint-Siège (concorda), les organisations internationales comme les Nations unies enfin il y a l'individu. L'individu devient un sujet du droit international, il jouit de certain droit de l'homme et est soumis à des règles de droit pénal international (jugé à la Cour pénale internationale).

Définition plus simple, mais moins précise : L'ordre juridique qui règle les affaires entre États.

Le droit international régit la société internationale. En opposition aux droits nationaux, il y a le droit international. La société internationale a changé à travers les siècles, mais nous pouvons dire que du point de vue juridique la société internationale est constituée surtout, mais pas exclusivement par les États.

Le droit international est le droit qui régit avant tout certaines relations entre les États, c’est du droit interétatique.

La société internationale moderne, celle qui compte pour le droit, n’est pas faite que d’États. Elle est constituée principalement d’États, mais pas exclusivement. Il existe toute une série d’autres sujets qui ont un statut juridique en droit international. Elles peuvent créer certaines normes internationales en concluants par exemple des accords.

En toute logique, ces entités peuvent être obligées par une norme de droit international. L’ONU peut, par exemple, créer un accord avec un État pour l’établissement d’un siège comme à New York ou encore à Genève. Ce traité est un accord de droit international public.

Il serait trop court de dire que le droit international public ne régit que les relations entre les États ce qui exclut certains sujets de droit. Ainsi l’établissement d’un siège est soumis au droit international entre une organisation et un État. Par exemple, le Pape en tant que chef du Saint-Siège peut conclure des traités internationaux.

Les principaux sujets pour et par lesquels le droit international est fait sont les 194 États de par le monde. D’autres acteurs sont aussi des parties de la société internationale juridique parce que la pratique internationale leur reconnait des pouvoirs en matière de droit international public.

Toutefois, les États sont les sujets principaux du droit international, car le droit international est fait par et pour les États. C’est parce que les États détiennent la puissance de la souveraineté qui explique que le droit international et fait par et pour les États.

Ainsi, le droit international régit les relations entre États, mais aussi avec d’autres sujets soumis et participants à la société internationale.

Toutes les relations entre les États ne sont pas régies par le droit international. Les États peuvent avoir des relations différentes parce qu’ils sont libres d’agir comme bon leur semble dans toute une série de domaines. Les États se lient par l’expression d’une volonté réciproque afin d’élaborer une sécurité juridique. Ainsi ils aliènent plus ou moins volontairement leur liberté originelle afin d’obtenir certains avantages comme peut le procurer la sécurité juridique.

Cela ne peut se faire que par des accords limitant les droits, mais qui garantissent certaines relations.

Il faut regarder quelles normes lient un État pour éclairer des situations. Il y a des normes générales, mais aussi particulières qui varient d’un État à l’autre. Il peut y avoir une politique menée par un État d’une manière licite vis-à-vis d’un État et illicite vis-à-vis d’un autre État, cela en fonction des relations juridiques qui lient un État à d’autres, et ce de manière différente, c’est un droit à géométrie variable.

Pour résumer, le droit international est le droit qui fondamentalement régit certaines relations entre États, celles que les États veulent voir soumises à une discipline juridique.

Évolution du droit international public[edit | edit source]

L’évolution nous porte du droit international classique vers du droit international moderne.

Droit international classique[edit | edit source]

Le droit international classique s’étend de l’époque grotienne (Grotius) jusqu’au XIXème siècle qui s’arrête politiquement en 1919 c’est-à-dire jusqu’à la fin de la Première guerre mondiale. L’apogée du droit international classique est le XXème siècle.

Le droit international moderne débute après la Première guerre mondiale. Ce qui le distingue est que le droit international classique est un ordre juridique minimal qui essaie fondamentalement d’organiser la coexistence avec des États, mais cela avec des éclipses importantes. Il y a des États « civilisés » indépendants, le droit est là pour les servir comme un instrument utile de la politique étrangère de chacun d’entre eux. C’est un grand serviteur des États « civilisés ». Ainsi c’est un cercle fermé qui ne s’applique seulement qu’aux grands souverains et fixe leurs règles de fonctionnement.

Au XIXème siècle, le droit international se contente des domaines de la diplomatie, des traités (transaction) et de la guerre.

  • Diplomatie : afin de ratifier des traités bilatéraux et afin de coopérer, mais aussi de résoudre les différends et les litiges.
  • Traités : c’est un instrument dans lequel on va consigner les accords, il faut un instrument qui permette de transcrire les accords.
  • Guerre : la guerre vide le différend entre les États. Dans le système du droit du XIXe siècle, la guerre est un moyen de résoudre les différends suite à l’échec de négociations.

C’est un suprême serviteur, un service qui offre des règles donnant la possibilité de s’accorder autour de traités dépendamment d’une règlementation. Il est dans l’intérêt de tous que la guerre soit contenue, mais qu’elle reste un moyen légitime. Rien ne contraint particulièrement les États.

Le droit du XIXème siècle ne connait pas de limites sur le recours à la force et cela même pour une cause discrétionnaire. En temps de paix, on ne peut pénétrer sur le territoire d’un autre État, car il y a des règles pointues sur la violation de la souveraineté du territoire, mais en temps de guerre il est possible de violer l’intégrité territoriale et d’annexer un territoire.

Ainsi, au XIXème siècle le droit international est un droit minimal au service des États.

Droit international moderne[edit | edit source]

Le droit international moderne rompt avec cette tradition, il n’est plus minimum, mais a pour vocation d’étoffer ne laissant pas de lacunes. Le droit international moderne va prévoir toute une série de normes assez contraignantes comme le non-recours à la force, l’interdiction à l’annexion et la violation des affaires intérieures, mais aussi le droit à l’autodétermination des peuples.

L’objectif et de policer la société internationale et de la rendre moins anarchique. L’idée est de hiérarchiser la société internationale avec des règles valables pour tous et contraignantes pour les États devenant un maitre pour les États de droit international moderne.

Le droit international moderne est également très attaché à promouvoir certaines causes communes au contraire du droit international classique qui ne s’en souciait pas étant le serviteur des puissances occidentales.

Expansion matérielle et personnelle du droit international[edit | edit source]

Expansion matérielle[edit | edit source]

Le droit international classique contenait certaines règles, mais qui se coagulaient autour de la diplomatie, des traités et de la guerre. Le droit international moderne est un droit beaucoup plus large quant aux matières qu’il couvre.

Aujourd’hui, il serait difficile de trouver une question quelconque qui ne fut régulée au niveau international. Non seulement il y a d’autres matières internationales qui vont s’ajouter comme le règlement des différends ou de la responsabilité internationale, mais qui plus est de questions qui n’avaient pas pour vocation d’être réglées sur le plan international et qui vont commencer à l‘être à cause d’interdépendances croissantes.

Par exemple, dans les différents ordres juridiques existe des législations relatives au travail qui renvoient à du droit national. Sur le droit du travail existe aussi toute une série de textes internationaux et en tout premier lieu 200 conventions adoptées sous les auspices de l’Organisation Internationale du Travail. Ainsi on a une bipartition des règles du travail entre les couches nationales et internationales. Un autre exemple est les brevets ou le Bureau International s’occupe des brevets, mais encore le droit économique et financier qui est règlementé avec force et détail dans les ordres juridiques internes, mais pourtant il existe déjà tout un volet international avec l’OMC, le FMI, la BIRD ainsi que toute une série de conventions comme les traités bilatéraux sur les investissements. Il en est de même avec le droit de l’environnement avec toute une série de protections internes et de conventions internationales.

Il est impossible de trouver une branche quelconque où il n’y a pas aussi de la règlementation internationale, quel que soit son objet le droit international renvoie au droit international public. Même dans le cas du droit privé on doit conclure un traité afin d’harmoniser les législations en matière de droit privé, la conclusion d’un traité relève du droit international public étant même une de ses sources.

Les États vont vouloir ne pas tout règlementer internationalement, mais ils savent qu’ils doivent se mettre d’accord sur certains aspects pour créer une sécurité juridique.

Expansion personnelle[edit | edit source]

Anciennement, au XIXème, les sujets de droit international, les entités capables d’avoir des droits et des devoirs étaient les États, tenant le devant de la scène et l’occupant dans la quasi-totalité.

Au XXème siècle le nombre de sujets s’est diversifié, les prémices se trouvent d’ailleurs dans le XIXème siècle avec le Saint-Siège, le Comité de la Croix Rouge fondé en 1862 -1893, mais aussi les organisations internationales. Il y a aussi l’individu que nous sommes tous qui n’avait aucun statut. Avant 1945, on considérait que le droit international relevait des rapports entre puissances et que l’individu voyait ses relations juridiques réglementées uniquement par le droit interne. Le droit interne était protégé contre toute forme d’intervention, question purement intérieure sur lesquels tout autre État n’avait rien à dire.

Après 1945 ce verrou a sauté, on ne fait plus de distinctions, au contraire il y a un mouvement de droit international pénal inauguré à Nuremberg en 1946 – 1949, de l’autre côté a cheminé lentement, mais non moins décidément un droit international des droits de l’homme à travers toute une série de conventions. L’individu jouit directement de certains droits tout en se trouvant soumis à une responsabilité pénale en vertu du droit international. Auparavant un traité pouvait soumettre un individu à des poursuites, maintenant il est possible de demander dans certains cas des comptes directement en vertu du droit international devant un tribunal international.

Il y a un changement de structures profondes qui ne marque plus de séparations. Cela reste vrai dans les grandes lignes, mais la séparation n’est plus inerte.

Après 1945, on constate une grande diversification dans les sujets du droit international à savoir les entités ou les personnes qui peuvent avoir des droits ou des obligations directement en vertu d’une règle internationale. On en ressent les effets jusqu’à aujourd’hui.

L’efficacité du droit international public[edit | edit source]

Il y a une équation qui va nous porter à confrontation et à laquelle nous avons déjà pensé. Le droit interne fonctionne parce qu’il y a un gendarme et un juge ; en définitive le récalcitrant peut être amené vers un tribunal pour que des sanctions soient évoquées même contre sa volonté.

L’idée que le droit interne est toujours l’exécution des peines et une idée simpliste. L’équation pour la compléter est que dans le droit international il n’y a pas de gendarme et de juge. Quelque chose doit pourtant opérer… quand le droit est subordinatif, cela fonctionne et lorsqu’il est coordinatif cela ne marcherait pas.

La réalité est que cette équation est fausse. Il suffit d’évoquer le droit fiscal et de comparer les règles d’un club agréé par tous les membres pour se rendre compte que les règles d’un club sont plus souvent respectées.

Il faut se méfier de cette équation, il faut s’en réserver l’inventaire. Lorsque l’on regarde les choses de plus près, on se rend compte qu’elles sont beaucoup plus articulées.

Comme dans toutes les branches du droit il y a des matières fortes et faibles. Par exemple dans le cas de la Cour Internationale de Justice (1921 - 1940) et la Cour Permanente de Justice Internationale, il s’agit là de la juridiction majeure pour trancher les litiges entre États. La Cour permanente dans sa carrière a émis environ 35 jugements. Il n’y avait pas de policier pour faire exécuter ces arrêts, cependant ils ont tous été exécutés dans les années 1920 et les années 1930.

D’un autre côté, dans le cas des droits de l’homme et des droits humanitaires, le droit humanitaire est le droit des conflits armés qui contient des règles sur la conduite des hostilités et la protection des personnes en cas de conflit armé, ne faut-il pas se tourner vers la Syrie pour se rendre compte qu’il fonctionne mal. Ces deux matières sont contrastées, les violations des droits de l’homme sont des violations indirectes des droits nationaux. On fera toujours le procès au droit international, mais jamais de procès au droit interne de ces États, on dira que le régime est tyrannique, mais pas que le droit a dysfonctionné.

Dans le DIH, dans le cas de conflits, le droit humanitaire fonctionne mal, car il fut adopté principalement pour des raisons humanitaires et non guerrières. Le même droit pour les conflits armés fonctionne remarquablement, car les armées de métiers mettent une grande attention à ne pas violer les règles internationales. Il faut regarder avant de s’exprimer.

Certains facteurs poussent vers le respect du droit international, ce sont peut-être des facteurs impondérables, mais ils sont moins importants :

  1. Réciprocité : l lorsque l’on respecte une règle on ne se pose pas à une violation d’un autre État. Dans le cas d’une violation d’une règle, il y a une forte réflexion, car les États sont rationnels, le droit qui les importe les pousses à réfléchir, car leurs intérêts peuvent être remis en cause. La réciprocité est une tenaille pour appliquer le droit. En droit international il y a très peu de règles imposées à un État, ils sont soumis aux règles qu’ils ont fondamentalement acceptées. Par exemple toutes les règles conventionnelles sont des règles contenues dans des traités : nul n’est censé respecter une règle non-conventionnelle car un traité est applicable que si il est ratifié ; c’est un choix qui postule que les règles conviennent et qu’il y a un intérêt à les appliquer, car il a été fait en sorte lors de la négociation de discuter les règles et est venu le choix de ratifier ou non. Même après ratification il y a possibilité de faire des réserves en réservant tout ce qui fâche ainsi la violation des dispositions sous réserve n’en est pas une. Pour le droit coutumier cela est similaire, il n’y a pas de règles coutumières seulement imposées, cela doit correspondre à une pratique générale des États, s’il n’y a pas de pratique, la règle n’est pas coutumière. Comme les règles du droit international sont volontaires et non pas imposées, l’incitation pour les respecter est aussi beaucoup plus grande. A supposer même que le droit soit violé, il faut d’abord reconnaitre qu’il y a d’importantes violations. Même dans ce cas, une règle peut être dite « violée » apportant un aspect de stigmatisation. La violation de la règle permet d’exercer une certaine pression, on peut dire que « les États Baltes ont été annexés par l’URSS contre une règle internationale », on ne va pas lancer de guerres, mais maintenir la pression en le dénonçant menant à une sanction du droit. Par un jeu juridique, les États Baltes n’ont jamais perdu leur souveraineté. Même dans une violation de la règle, elle peut avoir une certaine justification.
  2. Caractère volontaire / consensuel :dans l’ensemble, le droit international est respecté, mais seules les violations sont rapportées par la presse, car elles sont importantes. Ce qui est faible est l’exécution forcée, les États agissent rationnellement et ne violent le droit qu’avec beaucoup de réflexion ; cette idée est incompatible avec le principe de souveraineté, il faudrait une communauté internationale qui devienne elle-même un État faisant des peuples des peuples qui ne sont plus souverains. La souveraineté fait que l’on ne peut progresser dans l’exécution forcée, il faut toujours engager la coopération des États pour exécuter les sanctions envers les récalcitrants. Une exécution forcée en droit interne est que lorsqu’il y a infraction on peut comparaitre devant un tribunal allant même jusqu'à violer la vie privée par l’usage de la force. En droit international on n’est pas dans cette position, aller chercher un État chez lui pour exécuter une sentence signifie une déclaration de guerre ; en droit international c’est une guerre d’exécution contre un État. Le remède est pire que le mal, on ne va pas ouvrir une guerre pour faire exécuter une norme de droit international. Il est donc facile de dire qu’il faudrait faire plus, mais si nous ne sommes pas prêts à abandonner la souveraineté et à aller jusqu’à une guerre d’exécution il ne peut y avoir de sérieux.

Pour parler du droit international, on doit avoir une connaissance de la matière et beaucoup de modestie. Il faut approcher le problème avec circonscription. « Un homme intelligent se tait sur les questions qu’il ne connaît pas, car il manifeste chez les autres l’étendue de son ignorance et le défaut de son caractère »[1].

Annexes[edit | edit source]

  • DAILLIER, Patrick, FORTEAU, Mathias, PELLET, Alain, Droit internationalpublic, 8èmeéd., Paris, LGDJ, 2009, 1709 p, pp. 43-50
  • DAILLIER, Patrick, FORTEAU, Mathias, PELLET, Alain, Droit internationalpublic, 8èmeéd., Paris, LGDJ, 2009, 1709 p (ci-après : DFP), pp. 51-90

Références[edit | edit source]

  1. Robert Kolb