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Source directe de droit adopté par les États membres du Conseil de l’Europe en 1987.

Objet

Art. Constitution d’un comité européen pour la prévention de la torture est chargé par des visites régulières dans les lieux de détention d’observer la pratique de ces pays (Art. 7 et 8)
- émet des rapports pour dénoncer les mauvais traitements

Art. 10 – recours à l’opinion publique pour dénoncer les violations d’un pays membre en dernier recours
- ce n’est pas un moyen coercitif mais reste une avancé. De nombreuses États font preuve encore d’un manque de volonté politique.

Références