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Convention Européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants

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Source directe de droit adopté par les États membres du Conseil de l’Europe en 1987.

Objet[edit | edit source]

  • Art. Constitution d’un comité européen pour la prévention de la torture est chargé par des visites régulières dans les lieux de détention d’observer la pratique de ces pays (Art. 7 et 8)
    • émet des rapports pour dénoncer les mauvais traitements
  • Art. 10 – recours à l’opinion publique pour dénoncer les violations d’un pays membre en dernier recours
    • ce n’est pas un moyen coercitif mais reste une avancé. De nombreuses États font preuve encore d’un manque de volonté politique.

Références[edit | edit source]