Règle de droit, sujets de droit; distinction droit privé - droit public
Règle de droit, sujets de droit; distinction droit privé - droit public
I. Règle de droit
Les règles de droit sont des normes généraliséset abstraites qui imposent des obligations ou confèrent des droits auxpersonnes physiques ou morales, ainsi que celles qui règlent l’organisation, lacompétence ou les tâches des autorités ou fixent une procédure.
La règle de droit est:
- Édictée oureconnue par un organe de l’État
- Générale etabstraite
- Régit lesrelations sociales
- Est obligatoire, sanction, justiciable
II. Structure de la règle de droit
La règle de droit se présente comme uneproposition qui dit que, si telles conditions sont réunies, telle conséquences’ensuivra. Elle est composte de:
1) État de fait (conditions légales): hypothèselégale, 2eme prémisse, mineure, subsomption...
La condition permet d’activer la conséquence juridique :
- Conditions de fait: résulte soit de la nature, soit d’un fait de l’homme.
- Conditions de droit: résulte d’uneconséquence juridique attachée à une autre règle de droit
- Conditions positives: doit être remplie pour que l’effet se réalise
- Conditions simples, alternatives ou cumulatives:
a) Conditions simples:
Conditions nécessaires ou non nécessaires(Est-ce qu’il faut cette condition?)
Conditions suffisante ou non suffisante(il suffit que... pour que...)
b) Conditions Cumulatives (Plusieurs qui se cumulent)
c) Conditions Alternatives(Il y a besoin de l’un ou de l’autre)
2) Dispositif (conséquence juridique): indique l’effet juridique, la conclusion juridique, c’est une proposition principaleindiquant l’effet juridique qui peut consister en une interdiction, une obligationde faire ou une obligation de ne pas faire.
III. Types ou groupes de conditions
- Nécessaire ou non nécessaire :
Condition nécessaire: « ce n’est que si...qu’alors... ». Si elle ne se réalise pas on ne peut avoir la conséquence juridique
- Suffisante ou non suffisante : Condition suffisante: « il suffit que... pour que... »
Il suffit qu’elle soit remplie pour qu’on soitune conséquence juridique
- Nécessaire et suffisante: « c’est seulement si et chaque fois que... que... »
On retrouve ce cas lorsqu’il y a une seulecondition
- Cumulative vs alternative
Plusieurs conséquence doivent être remplie ouseulement certaines
Il ne faut pas nécessairement une condition nécessaire ou/et une condition suffisante.