Question d'examens type de raisonnement juridique

Ce quiz ne reprend exclusivement que les questions de QCM corrigé lors du cours du professeur Julia Xoudis

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Voici trois extraits d’une décision judiciaire :

(X) Selon l’art. 58 al. 1 CO, « [l]e propriétaire d’un bâtiment ou detout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou parle défaut d’entretien. »

(Y) En l'espèce, la piste la plus proche se trouvait à une dizaine de mètres, elle était séparée du téléski par une zone non skiable et il n'y avait pas une pente transversale qui pouvait exposer le skieur à dériver dans la direction du pylône n° 102. Il n'était donc pas nécessaire de matelasser le pylône n° 102 pour assurer la sécurité des skieurs alpins.

(Z) Il y a donc lieu d'admettre que l'ouvrage n'était pas défectueux. =on vérifie une condition qui relève d’un défaut d’entretient

Dans un syllogisme juridique examinant la question de savoir si une entreprise de remontées mécaniques doit dédommager un skieur qui s’est blessé en heurtant le pylône n° 102, l’extrait (Z) appartient à :

	la majeure
	la mineure
	la conclusion

2 Dans une règle de droit « l’état de fait » est un synonyme

	de la conséquence juridique
	du dispositif
	des conditions
	de la note marginale