Question d'examens type de raisonnement juridique

Ce quiz ne reprend exclusivement que les questions de QCM corrigé lors du cours du professeur Julia Xoudis

1

Voici trois extraits d’une décision judiciaire :

(X) Selon l’art. 58 al. 1 CO, « [l]e propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou parle défaut d’entretien. »

(Y) En l'espèce, la piste la plus proche se trouvait à une dizaine de mètres, elle était séparée du téléski par une zone non skiable et il n'y avait pas une pente transversale qui pouvait exposer le skieur à dériver dans la direction du pylône n° 102. Il n'était donc pas nécessaire de matelasser le pylône n° 102 pour assurer la sécurité des skieurs alpins.

(Z) Il y a donc lieu d'admettre que l'ouvrage n'était pas défectueux.

Dans un syllogisme juridique examinant la question de savoir si une entreprise de remontées mécaniques doit dédommager un skieur qui s’est blessé en heurtant le pylône n° 102, l’extrait (Z) appartient à :

	la majeure
	la mineure
	la conclusion

2 Dans une règle de droit « l’état de fait » est un synonyme

	de la conséquence juridique
	du dispositif
	des conditions
	de la note marginale

3 Dans un arrêt, le Tribunal fédéral statue sur les conclusions des parties dans

	l'obiter dictum
	le préambule
	le dispositif
	l'état de fait

4 Conformément à l’article 56 alinéa 1 du Code des obligations, « [e]n cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient

est responsable, si elle ne prouve qu’elle l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstance sou que sa diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire ».

Dans cette disposition « si elle ne prouve qu’elle l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances » est un groupe de conditions

	non nécessaire et suffisant
	nécessaire et non suffisant
	non nécessaire et non suffisant
	nécessaire et suffisant

5 Le Grand Conseil est

	l'Une des deux chambres de l'Assemblée fédérale
	le parlement du canton de Genève
	l'exécutif du canton de Genève
	l'exécutif fédéral

6 Selon l’art. 1 de la loi sur la protection des animaux, « [l]a présente loi vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal ». Cette règle est

	une règle générale
	une règle matérielle
	une règle formelle

7

Soit la cote suivante : « CA/CH 26 g KREN 2012 »

Laquelle des indications suivantes est donnée par cette cote ?

	le type d'ouvrage
	la référence à la Feuille fédérale
	l'éditeur de l'ouvrage

8 L'Université de Genève est

	une corporation de droit public
	un établissement de droit public
	une corporation de droit privé
	un établissement de droit privé

9 Dans un arrêt, le Tribunal fédéral a examiné si un homme, dont la

candidature à un poste dans une Université suisse n’avait pas été retenue parce que le poste était réservé aux candidatures féminines, pouvait prétendre à une indemnité d’un franc symbolique à titre de réparation sur la base de l’art. 5al. 2 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (« LEg »). Cette disposition prévoit que « [l]orsque la discrimination porte sur un refus d’embauche ou la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations, la personne lésée ne peut prétendre qu’au versement d’une indemnité par l’employeur. Celle-ci est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire auquel la personne discriminée avait droit ou aurait vraisemblablement eu droit ». Par ailleurs, l’art. 5 al.4 LEg prévoit que l’indemnité pour refus d’embauche ne peut excéder trois mois de salaire.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a dit que « [l]’indemnité prévue à l’art. 5 al. 2 LEg a plus spécifiquement pour but de prévenir les discriminations entre femmes et hommes à l’embauche, aussi bien par l’effet dissuasif qu’elle est censée exercer sur les employeurs qui seraient tentés de se livrer à des pratiques discriminatoires, que par l’effet éducatif qu’elle doit avoir sur ceux qui useraient de telles pratiques, en les dissuadant de recommencer (fonction punitive et préventive) ». Le Tribunal fédéral a ensuite considéré que le montant maximal (ou abstrait) de l’indemnité auquel un employeur s’expose potentiellement a un effet dissuasif. Il a par ailleurs considéré qu’une sanction même symbolique a un effet éducatif, car la seule constatation d’une discrimination doit amener un employeur raisonnable à prendre conscience du manquement et à changer de comportement à l’avenir pour préserver sa réputation. Le Tribunal fédéral a ainsi conclu qu’une indemnité d’un franc symbolique était admissible (ATF 131 II 361). Ce faisant, le Tribunal fédéral a procédé à une interprétation

	téléologique de la loi
	historique de la loi
	systématique de la loi
	littérale de la loi

10 Dans le processus l’adoption d’une loi fédérale, la consultation intervient après

	le message au Conseil fédéral
	l'avant-projet
	la conférence de conciliation

11 En principe, conformément à la hiérarchie des normes, laquelle des propositions suivantes est erronée ?

	Les traitées internationaux priment les lois formelles fédérales
	Les ordonnances législatives fédérales priment les constitutions cantonales
	Les constitutions cantonales priment les concordats

12 Ne fait/font pas partie des sources formelles du droit international

	les principes généraux
	les traités
	la coutume
	la jurisprudence

13

L’art. 51 Cst. prévoit ce qui suit :

« 1 Chaque canton se dote d’une constitution démocratique. Celle-cidoit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si lamajorité du corps électoral le demande. 2 Les constitutions cantonales doivent être garanties par laConfédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires audroit fédéral. »

Par ailleurs, l’art. 172 Cst. prévoit :

« 1 L’Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les cantons. 2 Elle garantit lesconstitutions cantonales. »

Dans l’arrêt Rohner, le Tribunal fédéral a décidé qu’il n’avait pas lacompétence pour examiner si une disposition constitutionnelle cantonale, qui a reçula garantie fédérale, est conforme au droit constitutionnel fédéral en vigueurau moment où la garantie a été accordée.

Cette décision consacre le principe

	les principes généraux
	les traités
	la coutume
	la jurisprudence