Autorités d’application des lois fédérales

En Suisse il y a un système complexe découlant de la structureet de l’organisation de l’État Suisse en plusieurs entités.

Quelques bases légales :

Droit civil (Art. 122 cst.) : La législation en matière de droit civil et deprocédure civile relève de la compétence de la Confédération. L’organisationjudiciaire et l’administration de la justice en matière de droit civil sont duressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

Droit pénal (Art 123 cst.) : La législation en matière de droit pénal et deprocédure pénale relève de la compétence de la Confédération. L’organisationjudiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peineset des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, saufdisposition contraire de la loi. La Confédération peut légiférer surl’exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons descontributions.

Droit administratif : (Art. 46cst. ; mise en œuvre du droit fédéral) : Les cantons mettent en œuvre le droit fédéralconformément à la Constitution et à la loi

Rôle du Tribunal fédéral (Art. 188 cst.) : Le Tribunal fédéral estl’autorité judiciaire suprême de la Confédération. La loi règle l’organisationet la procédure. Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.

Application d’une loi de droit privé (ex.divorce)

1. Demande en divorce à unTribunal de première instance (Genève): jugement

2. Appel à la Cour dejustice (Genève): arrêt

3. Recours au Tribunalfédéral: arrêt

4. [CEDH]

1. Rapport de police au Servicedes automobiles (Genève): décision (retrait de permis)

2. Recours à la Commissioncantonale de recours en matière administrative: décision

3. Recours au Tribunaladministratif (Genève): arrêt

4. Recours au Tribunalfédéral: arrêt

5. [CEDH]

Nb : L’ensemble des décisions découlant desarrêts fédéraux font partie de la jurisprudence.