Les votations populaires du 9 février 2014
Les objets soumis au vote
Il y avait 3 objets à l'ordre du jour, le 9 février. On verra brièvement des deux premiers et on s'attardera sur l'initiative de l'UDC.
Arrêté fédéral sur le FAIF
Il s'agissait d'un amendement constitutionnel et par voie de conséquence, d'un objet soumis à un référendum obligatoire, nécessitant la double majorité des peuples et des cantons. L'objet a pour objet, une initiative populaire, lancée par l'ATE, une agence pour l'environnement. Une initiative qui demande à la Confédération de s'engager. Cette initiative a fait l'objet d'un contre-projet. L'initiative a été retiré, c'est pour cela que l'on a voté uniquement sur le contre projet. Le projet vise à assurer le financement des investissements consacrés à l'entretien, l'exploitation et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire. L'objet veut assurer l'extension de l'offre ferroviaire.
Il y a eu peut d'argument contre ce projet. Les arguments contre, se trouvent du coté des automobilistes. Selon eux, on privilégie trop le rail. Or, même le TCS ne s'est pas mobilisé contre le projet. Le deuxième point, c'est le financement de cette infrastructure ferroviaire. Y compris, une diminution des déductions fiscales autorisée pour les personnes pendulaires en voiture. Pour ces personnes, il est possible dans la déclaration annuelle des impôts, de déduire les transports faits à titre professionnel.
L'arrêté fédéral a été approuvé par une large majorité. 116 votes pour, 33 contres au Conseil national. Au Conseil des états, il ya eu une unanimité.
Au niveau des partis politiques, tous les partis ont soutenu le projet, sauf l'UnC, qui n'a toutefois pas fait campagne contre. On a eu donc en l'occurrence, une coalition de centre-gauche. La gauche et la droite modérée, contre l'UDe. Encore une fois, la coalition, n'est pas une alliance solide. C'est une coalition qui se base sur la recommandation du vote.
Il y a eu une forte victoire. Le soutient le plus élevé a été à Genève.
Initiative populaire sur le financement de l'avortement
Il s'agissait d'une initiative populaire, qui voulait modifier la constitution, donc l'objet est soumi à la double majorité (peuple + cantons). L'origine de ce projet, est une initiative populaire lancée par un comité interpartis en 2010. On a eu en 2002, un vote populaire important, sur un projet qui s'appelait: le régime des délais. Qui a instauré la dépénalisation de l'interruption de grossesse.
Cet objet de 2002 a été accepté à un fort consensus pour autoriser l'interruption de la grossesse et remboursée l'avortement, par l'assurance maladie. L'initiative de 2010, remet en cause cette loi de 2002, en voulant sortir de la loi, le remboursement de l'avortement.
Deux arguments pour l'initiative
- l'avortement n'est pas une maladie, donc ne doit pas être financé par une assurance maladie de base.
- il n'est pas normal, que les personnes qui cotisent, paient indirectement l'avortement des autres. L'avortement devraient être assurer de manière privé.
Arguments contre l'initiative
Sous couvert de maitrise des couts, cette initiative remet en question un système qui a fait ses preuves. Deuxièmement, le taux d'avortement est bas et n'à pas augmenter depuis que la prestation (le remboursement) existe. De plus, on n'économisera pas grand chose. L'assurance maladie de base s'appuie sur un principe central qui est la solidarité.
Il y a eu peu d'opposition.
L'initiative a été rejetée par une forte majorité au Conseil National et par le Conseil des Etats. La plupart des partis ont recommandé le rejet, sauf l'UDC et le PEP. On a donc à nouveau, une coalition du centre-gauche. Cette fois-ci, le PDC soutenait la position officielle (celle du CF, qui est de refuser cette initiative). Ce qui n'a pas toujours été le cas à l'époque quand on traitait ce genre de sujet.
Là aussi, il y a eu un résultat du vote sans appel. Prêt de 70 % des votants ont rejeté l'initiative. Et tout les cantons aussi, sauf appenzell.
Initiative populaire "Contre l'immigration de masse"
A nouveau, une initiative populaire, et donc, in fine, un vote du peuple et des cantons à la double majorité.
L'origine de la proposition remonte à l'été 2011. L'UDC a lancé son initiative en vu de la campagne pour les élections au Conseil Fédéral en 2011. Au fond, ce n'est pas très claire, si l'UDC voulait faire parler de l'UDC ou si il pensait vraiment que l'initiative devait passer.
Quel est le contenu de cette initiative? Cette initiative demande l'abandon du libre accès au marché du travail suisse pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE et la réintroduction de plafonds et de contingents annuels (quotas).
Avant la libre-circulation, il y avait un régime basé sur les permis de travail et de contingent. Mais ce n'est pas un retour à l'état antérieur, car dans cette initiative, on inclut aussi un quota pour les réfugiés.
L'initiative interdit au CF de conclure un accord international qui serait contraire aux dispositions de l'initiative et elle oblige le CF à renégocier et rendre conforme les traités déjà en vigueur dans une période de 3 ans si l'initiative est acceptée.
Arguments pour
Ce n'est pas un inventaire complet. Premièrement, la Suisse doit pouvoir gérer à nouveau elle-même son immigration. Deuxième argument, l'immigration conduit ou a conduit à une augmentation trop rapide de la population et pose différents problèmes pour les transports, le logement et l'environnement. * initiative ECOPOP: encore plus restrictive que l'initiative de l'UDC.
Et pour finir, l'immigration augmente le chômage et fait pression sur les salaires ("dumping social et salarial").
Arguments contre l'initiative
L'économie suisse profite de l'immigration qui est à la base de la croissance économique que la Suisse a connue ces dernières années. La forte immigration a permit de produire d'avantage et d'engager la main d'œuvre qualifiée qui faisait défaut en Suisse.
L'initiative est incompatible avec l'accord avec la libre-circulation des personnes et met ainsi en péril la voie bilatérale.
Clause guillotine: figure dans chacun des 7 accords bilatéraux. Si un accord est dénoncé par l'une des deux parties, juridiquement parlant, tous les autres accords tombent. Dénoncer l'accord sur la libre-circulation, équivaudrait a résilier les 6 autres accords. Cette clause guillotine a été voulue par l'UE. L'UE voulait surtout s'assurer que la Suisse ne ratifie pas uniquement ce qui l'arrange.
Vouloir contrôler l'immigration avec des contingents, augmente la bureaucratie et est couteux financièrement.
Les étrangers sont un enrichissement et la Suisse doit soigner son ouverture au monde.
Historique de l'accord sur la libre-circulation des personnes (LCP)
Entre 1994 et 1999, la Suisse a négocié 7 accords. La libre-circulation a été le point le plus fragile. On a finalement réussit à se mettre d'accord.
En mai 2000, le peuple Suisse a été appelé à se prononcer par référendum sur la ratification des accords bilatéraux 1.
La libre circulation des personnes, devait être mise en œuvre de manière progressive. Concrètement, à partir de juin 2002, l'accord a été mis en œuvre de manière progressive. Dans un premier temps, on a améliorer le statut des frontaliers, saisonniers et on a élargit les quotas. En 2005, nouveau référendum, lié à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes au 10 pays ayant adhérer à l'UE en 2004. Cet élargissement a été contesté par référendum donc. En juin 2007, après 5 ans, et cette introduction progressive, il yale passage à la libre circulation complète avec les 15 autres Etats-membres de l'UE. Si l'immigration était trop forte, la Suisse pouvait déclencher une clause de sauvegarde, qui lui permet de réintroduire provisoirement un plafond en cas d'afflux d'immigration.
En juin 2009, on arrive à la fin des 7 premières années de l'accord, qui avait une durée de validité de 7 ans. La Suisse, dans le cadre des négociations sur cet accord, le fait que cet accord soit reconduit, peut être soumit à un référendum facultatif. Cette disposition visait à rassurer les suisses. En 2009, le CF a lié l'extension de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie et la reconduction de l'accord (intelligent).
Juin 2014, on aura l'introduction de la libre circulation complète, pour les 25 membres de l'UE.