Les différentes branches du droit

Les différentes branches du droit

Données clés

Faculté	Global Studies Institute
Professeur(s)	Victor Monnier
Enregistrement	aucun enregistrement du cours disponible
Cours	Introduction au droit

Lectures

Le droit interne

La distinction entre le droit public et le droit privé

• Le ius publicum (droit public) est constitué par l'ensemble des règles de droit consacrées à l'organisation et au fonctionnement de l'État ainsi qu'aux rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers.
• Le ius privatum (droit privé) est constitué par l'ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux. Traite des relations entre les individus placés sur un pied d’égalité à l’abri de toute ingérence de l’autorité publique.

Les subdivisions du droit public

Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’État. L’épithète « constitutionnel » vient de ce que les règles fondamentales de ce droit sont contenues dans un document spécial : la Constitution.

La théorie classique de l’État reconnaît trois pouvoirs :

• fonction législative : Assemblée fédérale (Conseil des États + Conseil national)
• fonction exécutive : Conseil fédéral
• fonction judiciaire : Tribunal fédéral

La notion de séparation des pouvoirs signifie que chaque pouvoir travaille dans une relative indépendance. C’est la charpente de l’État, le droit supérieur à tous.

Droit administratif

Le droit administratif est l’ensemble des règles de droit qui régissent la gestion courante des affaires publiques par les organes de l’administration.

On peut distinguer plusieurs branches :

• droit fiscal : c’est la législation financière de l’État fédéral ou cantonal qui se réfère à la gestion financière de l’État (droit impératif)
• législation sociale : elle a pour but de protéger l’individu contre les difficultés de l’existence. Elle comporte le droit du travail qui assure la protection de l’ouvrier ainsi que de ses conditions de travail ; le droit des assurances sociales qui organise un régime de sécurité contre les accidents du travail, la maladie, pour contrer les conséquences de l’âge (assurance vieillesse). Ce droit vient en aide aux individus lorsqu’il a perdu le soutien de sa famille.
• législation environnementale : a pour but la protection de l’environnement qui défend le cadre de vie, d’édicter des règles de droit qui touchent la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire ainsi que la police des constructions.
• droit des fonctionnaires : s’applique à tous ceux qui travaillent dans la fonction publique.

Droit pénal

Le droit pénal est l’ensemble des règles de droit organisant, au moyen de peines, la répression des atteintes à l’ordre social.

• infraction comportement actif ou passif, prohibé par la loi et passible selon sa gravité d'une peine.
• La peine peut consister en une amende et/ou de la prison.

Il définit les infractions et les conditions dans lesquelles les peines doivent être appliquées

Le droit pénal est essentiel à la vie du groupe et à son avenir, c’est pourquoi il apparaît déjà dans les sociétés dites « primitives ». Il va se développer sous deux aspects :

• dans la famille/le clan : va être sanctionné par le chef ;
• la répression du crime sera à défaut d’autorité supérieure reconnue, sera le fait de la vengeance privée analogue à la « vendetta ».

C’est pourquoi pendant longtemps le droit pénal était soumis au concept archaïque de la vengeance le rapprochant du droit privé

La « Faide »/« Faida » est un système primitif de droit pénal dans lequel la victime des dommages a le droit de causer à l’auteur ou à la famille de ces dommages un autre dommage sauf s’il y a l’intervention d’une composition financière et que l’offensé renonce à son droit de vengeance.

La composition pécuniaire est une compensation ayant pour objectif un dédommagement qui remplace la vengeance privée. Cette composition provient de l’influence chrétienne qui prend forme de transactions qui ont pour objet un dédommagement.

Ce n’est que tardivement que l’État acquiert le monopole de la violence légitime et devient assez fort pour imposer soi-même ses propres sanctions donc la répression pénale.

L’imaginaire populaire est lié immédiatement au droit pénal aussi appelé le « droit criminel ». Cela provient du décorum de la justice pénale comme la mise en scène de la mort (guillotine dite « la grande veuve »), les rites et manières du jugement. Cependant, les affaires de droit pénal restent minoritaires.

La mise en œuvre de la répression contre les infractions relève du monopole de l’État. L’interdiction de la vengeance privée ne sera acceptée par la société que si et dans la mesure où la répression par l’État est assurée.

Il a pour tâche d’assurer la paix et la sécurité en réprimant l’atteinte. On trouve les règles qui déterminent les conditions de la répression dans le Code pénal : c’est un ensemble des règles de droit ayant trait à la répression pénale.

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 1

C’est l’État lui-même en qualité de protecteur de l’individu et de la société qui poursuit la punition des criminels. Il a des liens avec le droit privé parce qu’il protège l’individu.

On distingue deux types de droit pénal :

• Le droit pénal commun : droit pénal appliqué par les juridictions ordinaires, applicable à tous les délinquants ;
• Le droit pénal spécial : confié à des juridictions spéciales (ex- militaires qui s’applique aux infractions commises par le personnel de l’armée).

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 123

Droit de procédure

Le droit de procédure désigne « l'ensemble des règles régissant l'organisation et l'activité des juridictions [1] qui appliquent le droit »

• dans un sens large, cela signifie l'ensemble des formes à respecter pour la réalisation d'un droit ou d'un ensemble de règles.
• dans un sens étroit, le droit de procédure vise plus particulièrement la procédure judiciaire, appelée aussi droit judiciaire ou droit processuel.

Ce droit détermine l’organisation des tribunaux, fixe la forme et les règles selon lesquelles la juridiction compétente doit juger les litiges [2]. La procédure judiciaire privée est le complément nécessaire du droit privé. C’est la loi qui prescrit la manière d’agir.

Il y a trois types de procédures qui ont d’abord pour objet de définir les différents organes de la justice :

• pénale : les règles de forme sont strictes afin d’être une garantie pour l’inculpé. Le tribunal n’est pas libre de faire ce qu’il veut.
• administrative : définit l’ensemble des formalités pour appliquer correctement le droit administratif qui organise l’organisation et la compétence des tribunaux administratifs
• civile : appelé aussi le « droit judiciaire privé », c’est la partie de la procédure qui dénonce les règles régissant l’organisation et l’activité des juridictions appelées à trancher des litiges survenant dans l’application du droit privé Exemple de procédure civile :
  • droit d’exécution forcée : droit de la poursuite (pour dettes) et de la faillite (le débiteur n’arrive plus à payer ses dettes)
  • manière d’intenter un procès
  • manière de prononcer et d’exécuter un jugement

Cette procédure se rattache à du droit privé, mais si elle appartient au droit public c’est en raison des relations qu’elle établit entre l’État et l’individu, car l’État protège l’individu.

Elles déterminent à la fois l’organisation et la compétence de ces divers tribunaux ; elles établissent le déroulement du procès, c’est-à-dire sous quelles formes et quelles règles la juridiction compétente doit juger les litiges qui lui sont soumis.

La procédure pénale et la procédure civile appartiennent au droit fédéral donc du ressort de la Confédération.

Les subdivisions du droit privé

Le droit civil s’est longtemps confondu avec le droit privé. Le droit civil vient du droit romain ius civile, c’est-à-dire le droit qui s’applique aux relations entre individus. En français le terme« civil » a longtemps été utilité comme synonyme du droit privé. Depuis de nombreuses distinctions ont été faites entre les règles :

• les règles susceptibles d’être appliquées à tous les individus
• les règles qui ne s’appliquent qu’à une seule catégorie de personne.

Le droit civil : code civil et code des obligations

Le droit civil est la partie fondamentale du droit privé comprenant les règles relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations.

Il s’applique sans distinction à tout individu et dépend de la compétence de la confédération. Il détermine les conséquences essentielles des principaux faits et actes de l’individu ainsi que leur situation juridique :

• droit de la famille ;
• droit de la filiation ;
• régimes matrimoniaux ;
• droit des biens.

Code des obligations - article 41

Le droit commercial : code des obligations

Le droit commercial ou droit des affaires est la partie fondamentale du droit privé qui contient l'ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux relations de commerce.

On distingue trois catégories :

1. règles de droit qui ont trait aux entreprises commerciales : le droit commercial définit le statut du commerçant et des sociétés commerciales ;
2. règles de droit qui ont trait aux biens et à l’activité commerciale : joue un rôle particulier entre les commerçants. Relation droit/idée qui organise les bureaux officiels ;
   1. droit de la propriété intellectuel : droit de monopole sur une idée manifestée en une forme extérieure qui l’individualise (droit d’auteur). Un "papier de valeur est un titre incorporant un droit de créance qu’on ne peut faire valoir que par un titre ou représentation d’un document.
   2. propriété industrielle : renvoie aux créations de l’esprit dans le cadre de l’industrie.
3. domaines spéciaux : droit bancaire, droit maritime, droit des assurances.

Caractéristiques du droit privé

1. Droit individualiste
2. Droit libéral - Il est déterminé par l'autonomie de la volonté des individus - Il lui permet d'arranger sa vie comme il l'entend - Il est de nature dispositive
3. Droit homogène
4. Droit stable - Issue de la tradition romaine, extrêmement élaboré - Par rapport au droit public, il est ancien

Le droit international

Article détaillé : Droit International Public.

Le droit international est issu des traités internationaux provenant d’institutions supranationales

Le droit international désigne :

• droit international privé : ensemble des règles de droit interne qui résolvent les conflits posés par les problèmes juridiques comprenant des éléments d'extranéité. Ces règles désignent l’autorité compétente pour juger.
• droit international public : ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre sujets de droit international.

Le droit international provient des sujets de droit international par l’intermédiaire des traités ainsi que des institutions instituions internationales.

Le droit international public

Le droit international public est aussi appelé « droit des gens » provenant du latin « ius gentium ».

Il peut être défini :

• par ses sources : ensemble des règles de droit dont la source est internationale
• par son objet : il est appelé à régler les relations entre États, leur rapport aux organisations internationales, et régule le fonctionnement des organisations internationales

Cette branche existe depuis l’antiquité,car il existe entre les États une communauté d’intérêts qui permet de résoudre les conflits autrement que par la force.

Dans un État, il existe un pouvoir établi qui apporte sa sanction aux règles de droit. Cependant, il n’existe aucune obligation fondamentale qui contraint un État à adopter des règles de droit.

Il n’y a des règles de droit international que dans la mesure où les États souverains les reconnaissent.

Caractéristiques du droit international public

1. Droit lacunaire - Il est fait de manques: il y a des domaines et des cas qui ne sont pas du tout traités, ceci le différencie du droit interne par exemple. Celui règle chaque cas possible, lorsque le droit international public est concentré dans les sphères de compréhension mutuelle des États
2. Droit hétérogène - Vient de coutumes, de règles nationales, il est construit « de briques et de morceaux »
3. Droit stratigraphique - Il évoque l'idée que le droit international public est créé par un entassement de couches successives, qui restent très indépendantes - pas de liaison claire entre les parties du droit.