« Les éléments de la relation juridique » : différence entre les versions
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Les sujets de droit sont les personnes physiques et les personnes morales qui ont l'aptitude d'être titulaires de droits et d'obligations. | Les sujets de droit sont les personnes physiques et les personnes morales qui ont l'aptitude d'être titulaires de droits et d'obligations. | ||
==Les personnes physiques== | ==Les personnes physiques== | ||
Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits. | Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits. | ||
==Les personnes morales== | ==Les personnes morales== | ||
Les personnes morales sont des groupements de personnes (corporations) ou des masses de biens (établissements) ayant un certain but, auxquels le droit confère la jouissance et l’exercice des droits civils et dont l’existence est indépendante des personnes qui les créent ou les composent. | Les personnes morales sont des groupements de personnes (corporations) ou des masses de biens (établissements) ayant un certain but, auxquels le droit confère la jouissance et l’exercice des droits civils et dont l’existence est indépendante des personnes qui les créent ou les composent. | ||
*personne morale de droit privé | *personne morale de droit privé | ||
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=Le rapport de droit= | =Le rapport de droit= | ||
Le rapport de droit est le lien entre au moins deux personnes dont l’une est en droit d’exiger de l’autre l’accomplissement d’un devoir juridique. | Le rapport de droit est le lien entre au moins deux personnes dont l’une est en droit d’exiger de l’autre l’accomplissement d’un devoir juridique. | ||
==Acte juridique== | ==Acte juridique== | ||
L’acte juridique est une manifestation de volontés explicites ou implicites qui produit l’effet juridique correspondant à la volonté exprimée (création, transfert, modification ou extinction d’un droit). | L’acte juridique est une manifestation de volontés explicites ou implicites qui produit l’effet juridique correspondant à la volonté exprimée (création, transfert, modification ou extinction d’un droit). | ||
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==Les faits juridiques== | ==Les faits juridiques== | ||
Le fait juridique est un fait auquel sont rattaché des effets de droit. Il n’y a pas de volonté étrangers à l’activité humaine (fait naturel) et va entrainer des conséquences juridiques créant des rapports de droit. | Le fait juridique est un fait auquel sont rattaché des effets de droit. Il n’y a pas de volonté étrangers à l’activité humaine (fait naturel) et va entrainer des conséquences juridiques créant des rapports de droit. | ||
=La sanction= | =La sanction= | ||
La sanction est la conséquence attachée à la violation par une personne de l'obligation que lui impose l'ordre juridique. | La sanction est la conséquence attachée à la violation par une personne de l'obligation que lui impose l'ordre juridique. | ||
==La sanction civile== | ==La sanction civile== | ||
Astreint à une obligation sociale ou contractuelle. Elle tend lorsque la violation été commise à rétablir la situation dans la mesure du possible. | Astreint à une obligation sociale ou contractuelle. Elle tend lorsque la violation été commise à rétablir la situation dans la mesure du possible. | ||
==La sanction pénale== | ==La sanction pénale== | ||
Imposé par la puissance publique et instauré dans le but de l’intérêt général. Elle répond à l’objectif de répression de comportements prévus par la loi pénale. La sanction pénale est instauré par la justice. | Imposé par la puissance publique et instauré dans le but de l’intérêt général. Elle répond à l’objectif de répression de comportements prévus par la loi pénale. La sanction pénale est instauré par la justice. | ||
==La sanction administration== | ==La sanction administration== | ||
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Version du 2 février 2014 à 23:03
Le sujet de droit
Les sujets de droit sont les personnes physiques et les personnes morales qui ont l'aptitude d'être titulaires de droits et d'obligations.
Les personnes physiques
Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits.
Les personnes morales
Les personnes morales sont des groupements de personnes (corporations) ou des masses de biens (établissements) ayant un certain but, auxquels le droit confère la jouissance et l’exercice des droits civils et dont l’existence est indépendante des personnes qui les créent ou les composent.
- personne morale de droit privé
- civil : association, fondation
- commercial : société anonyme
- personne morale de droit public
- droit public interne : ce sont des personnes morales investis d’une compétence par le droit public qui ont des organes politiques dont les compétences sont limitées par le droit public. (État Fédéral, commune, établissement public autonome).
- droit public international : ce sont les titulaires de droits et d’obligations au niveau international.
Le rapport de droit
Le rapport de droit est le lien entre au moins deux personnes dont l’une est en droit d’exiger de l’autre l’accomplissement d’un devoir juridique.
Acte juridique
L’acte juridique est une manifestation de volontés explicites ou implicites qui produit l’effet juridique correspondant à la volonté exprimée (création, transfert, modification ou extinction d’un droit).
- Acte unilatéral : émanation d’une seule volonté (testament, reconnaissance de paternité)
- Acte multilatéral : émanation de plusieurs parties (création d’une association)
Les faits juridiques
Le fait juridique est un fait auquel sont rattaché des effets de droit. Il n’y a pas de volonté étrangers à l’activité humaine (fait naturel) et va entrainer des conséquences juridiques créant des rapports de droit.
La sanction
La sanction est la conséquence attachée à la violation par une personne de l'obligation que lui impose l'ordre juridique.
La sanction civile
Astreint à une obligation sociale ou contractuelle. Elle tend lorsque la violation été commise à rétablir la situation dans la mesure du possible.
La sanction pénale
Imposé par la puissance publique et instauré dans le but de l’intérêt général. Elle répond à l’objectif de répression de comportements prévus par la loi pénale. La sanction pénale est instauré par la justice.
La sanction administration
Résultat de l’intervention de l’État en tant qu’administration. C’est la peine prononcée par l’État contre un administré en raison d’une violation d’une obligation de droit public. (ex-retrait du permis de conduire, respect du permis de construire).
Références
Notes
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