L’application du droit
Révision datée du 13 novembre 2012 à 19:10 par Arthur (discussion | contributions) (Page créée avec « =L’application du droit= ==I. Le syllogisme== ==II. L’application du droit dans le temps== a. L’entrée en vigueur de la loi et sonabrogation b. ... »)
L’application du droit
I. Le syllogisme
II. L’application du droit dans le temps
a. L’entrée en vigueur de la loi et sonabrogation b. Le principe de non rétroactivité de la loi c. Les dispositions transitoires III. L’application du droit dans l’espace IV. L’interprétation du droit V. Les lacunes de la loi a. La lacune intra legem b. La lacune praeter legem