L’application du droit

Le droit est constitué par des règles de droit mais la réalité est faite de situation de fait.

Le syllogisme

Le syllogisme juridique, ou syllogisme de subsomption, est l'opération intellectuelle permettant d'appliquer la solution générale prévue par une règle de droit à une situation de fait qui en remplit les conditions.

L’application du droit dans le temps

Une loi n’est applicable que lorsqu’elle rentre en vigueur et si elle n’a pas été abrogée :

• Adoption :la loi est adoptée quand les deux chambres l’acceptent en vote final
• Promulgation : la loi est promulguée au moment où :

1. le Conseil Fédéral valide la votation populaire : promulgation
2. la Chancellerie Fédérale promulgue que le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé

• Publication : la loi est publiée dans le Recueil Officiel pour qu’elle soit connue de tous

Le droit fédéral connaît deux publications officielles :

• Recueil Officiel (RO) : recueil chronologique
• Recueil Systématique (RS): recueil ordonné par matière

Feuille fédérale : publication hebdomadaire dans les trois langues officielles ou sont promulguées les lois du parlement pour faire part du délai référendaire, etc. En d’autre terme c’est une publication qui informe les parlementaires des projets de lois.

L’entrée en vigueur de la loi et son abrogation

• Entrée en vigueur

La loi entre en vigueur au moment où elle devient obligatoire. Le Conseil Fédéral fixe l’entrée en vigueur à moins que celle-ci ne figure déjà dans l’acte législatif.

Une loi est adoptée par le parlement et promulguée puis publiée avant d’entrer en vigueur.

• Abrogation

L’abrogation est la suppression de tout ou partie d'un acte législatif par un nouvel acte législatif de même rang ou supérieur. L’acte législatif cesse de produire des effets. Cela renvoi à l’adage Lex posterior derogat priori.

Le principe de non rétroactivité de la loi

C’est le principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure. Ce principe remonte au 18ème siècle avec les déclarations des droits fondamentaux, en particulier l’article 9 de la Déclaration de Virginie du 12 juin 1776 et l’article 8 de la Déclaration desdroits de l’homme et du Citoyen du 26 aout 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »

Deux autres exemples du principe de non-rétroactivité de la loi :

• L’article 2 du code pénal suisse :

al.1 « Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. » al.2 « Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. » Si la nouvelle loi est plus favorable à l’accusé que l’ancienne,la doctrine veut que l’on fasse une exception en utilisant la nouvelle loi.Cela constitue une dérogation à l’article 2.

• L’article 7 de la Convention Européenne des droits de l’Homme : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. »

Les dispositions transitoires

Droit transitoire, ou dispositions transitoires : règles de droit spéciales, à durée limitée et destinées à faciliter le passage d'une législation en vigueur à une nouvelle législation. Elles établissent des dispositions transitoires afin de permettre de s’adapter à la nouvelle législation. C’est un moyen d’atténuer les effets immédiats d’une nouvelle législation.

L’application du droit dans l’espace

• Principe de la territorialité du droit : la législation d’un État ne s’applique que sur son territoire

En raison de ce principe sont régis par le droit du pays toutes le personnes et toutes les choses qui s’y trouvent.Cependant il y a des exception que l’on retrouve dans le domaine du droit public qui assure l’exercice de la puissance publique. Les diplomates sortent de la législation du droit international public.

• Principe de l’exterritorialité des diplomates étrangers

L’exterritorialité dont bénéficie les diplomates étrangers et les ambassades sont soustraits à la législation du pays mais soumis au droit de leur propre pays.

Ex – avion : si un avion ressort d’un État il bénéficie du régime d’exterritorialité

L’interprétation du droit

Les situations ou la règle de droit coïncide parfaitement avec les circonstances sont relativement rare. Souvent il y a des situations qui nécessites que la loi qui ne peut pas être purement et simplement appliquée nécessite une interprétation.

La règle de droit appelle une interprétation parce que les situations de la vies sont extraordinairement complexifiés et ainsi il est difficile de faire rentrer les situations particulières dans le contexte de la loi.

L’interprétation est l’ensemble des procédés intellectuels qui servent à déterminer et à préciser le sens des règles applicables à une situation donnée

Agents privilégiés qui interprètent le droit :

• Juge : tranche les conflits
• doctrine
• avocats/juristes
• le législateur : le mode d’interprétation du législateur s’appelle l’interprétation authentique visant à rechercher l’intention exprimée par le législateur lorsqu’il a adopté la règle de droit

Les lacunes de la loi

La lacune de la loi : point sur lequel la loi, muette ou insuffisante, a besoin d’être complétée par celui qui l’applique ou l’interprète.

Un certain nombre de méthodes permettent d’interpréter le droit et notamment dans le domaine de la lacune. On est en présence de lacune lorsqu’on cherche une règle dans un cadre déterminé et que l’on ne trouve rien.

La lacune intra legem

À l’intérieur de la loi : C’est une lacune voulue par le législateur parceque les détails lui échappent..

La loi renvoie au pouvoir d’appréciation du juge chaque fois qu’elle possède un terme inconnu ou indéterminé.

Art. 44 CO 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n’en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l’augmenter, ou qu’ils ont aggravé la situation du débiteur.

Art.4 CC – Pouvoir d’appréciation du droit Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs

La lacune praeter legem

En dehors de la loi : C’est un vide contraire à l’économie de la loi, lacune involontaire. Le pouvoir d’appréciation du juge est déterminé par l’article 1du Code Civil.

Art.1 CC – Application du droit

1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions.

2 A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.

3 Il s’inspire des solutions consacrées parla doctrine et la jurisprudence.

Référence

• Code civil suisse
• Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
• Convention Européenne des droits de l’Homme

• Déclaration de Virginie : étude de texte
  • version originale
  • version française

Notes

<references=

<vote type=1 />