« L’application du droit » : différence entre les versions
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Un certain nombre de méthodes permettent d’interpréter le droit et notamment dans le domaine de la lacune. On est en présence de lacune lorsqu’on cherche une règle dans un cadre déterminé et que l’on ne trouve rien. | |||
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===b. La lacune praeter legem=== | ===b. La lacune praeter legem=== | ||
Version du 13 novembre 2012 à 21:25
L’application du droit
Le droit es constitué par des règles de droit mais la réalité est faite de situation de fait.
I. Le syllogisme
Le syllogisme juridique, ou syllogisme de subsomption, est l'opération intellectuelle permettant d'appliquer la solution générale prévue par une règle de droit à une situation de fait qui en remplit les conditions.
II. L’application du droit dans le temps
a. L’entrée en vigueur de la loi et son abrogation
- Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur au moment où elle devient obligatoire. Le Conseil Fédéral fixe l’entrée en vigueur à moins que celle-ci ne figure déjà dans l’acte législatif.
Une loi est adoptée par le parlement et promulguée puis publiée avant d’entrer en vigueur.
- Abrogation
L’abrogation est la suppression de tout ou partie d'un acte législatif par un nouvel acte législatif de même rang ou supérieur. L’acte législatif cesse de produire des effets. Cela renvoi à l’adage lex speciali derogat posteriori.
b. Le principe de non rétroactivité de la loi
c. Les dispositions transitoires
Droit transitoire, ou dispositions transitoires: règles de droit spéciales, à durée limitée et destinées à faciliter le passage d'une législation en vigueur à une nouvelle législation. Elles établissent des dispositions transitoires afin de permettre de s’adapter à la nouvelle législation. C’est un moyen d’atténuer les effets immédiats d’une nouvelle législation.
III. L’application du droit dans l’espace
IV. L’interprétation du droit
V. Les lacunes de la loi
La lacune de la loi : point sur lequel la loi, muette ou insuffisante, a besoin d’être complétée par celui qui l’applique ou l’interprète.
Un certain nombre de méthodes permettent d’interpréter le droit et notamment dans le domaine de la lacune. On est en présence de lacune lorsqu’on cherche une règle dans un cadre déterminé et que l’on ne trouve rien.