« Hiérarchie des ordres juridiques » : différence entre les versions
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C’est la primauté du droit international sur le droit interne | |||
Les principes: | |||
*Art. 5 al. 4 Cst.: "La Confédération et les cantons respectent le droit international." | |||
*Primauté du droit international sur le droit interne | |||
*Pas de conflit: principe de l’interprétation conforme; principe de la spécialité (lex specialis derogat generali) | |||
Les exceptions: | |||
*Rapports complexes entre droit international et la Constitution fédérale: Loi fédérale adoptée après la ratification d’un traité | |||
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Version du 26 août 2013 à 17:07
C’est la primauté du droit international sur le droit interne
Les principes:
- Art. 5 al. 4 Cst.: "La Confédération et les cantons respectent le droit international."
- Primauté du droit international sur le droit interne
- Pas de conflit: principe de l’interprétation conforme; principe de la spécialité (lex specialis derogat generali)
Les exceptions:
- Rapports complexes entre droit international et la Constitution fédérale: Loi fédérale adoptée après la ratification d’un traité