« Hiérarchie des ordres juridiques » : différence entre les versions
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*Rapports complexes entre droit international et la Constitution fédérale: Loi fédérale adoptée après la ratification d’un traité | *Rapports complexes entre droit international et la Constitution fédérale: Loi fédérale adoptée après la ratification d’un traité | ||
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Hiérarchie: synthèse pour le droit édicté | Hiérarchie : synthèse pour le droit édicté | ||
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Version du 8 janvier 2015 à 18:32
C’est la primauté du droit international sur le droit interne.
Les principes:
- Art. 5 al. 4 Cst. : "La Confédération et les cantons respectent le droit international."
- Primauté du droit international sur le droit interne
- Pas de conflit : principe de l’interprétation conforme; principe de la spécialité (lex specialis derogat generali)
Les exceptions :
- Rapports complexes entre droit international et la Constitution fédérale: Loi fédérale adoptée après la ratification d’un traité
Hiérarchie des sources du droit édicté
Hiérarchie en fonction de la légitimité du processus créateur de la norme:
- Constitution : elle ne peut pas violer les règles impératives du droit international. Par contre, le droit international peut violer une règle nationale.
- Lois formelles : il faut que la loi respect la constitution.
- Ordonnances
Le problème de l’art. 190 Cst. : « Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international ». Par contre, en suisse il n'y a pas une cour constitutionnelle.
Hiérarchie : synthèse pour le droit édicté
- Traités internationaux
- Constitution fédérale
- Lois formelles fédérales
- Ordonnances fédérales
- Conventions intercantonales (concordats)
- Constitutions cantonales
- Lois formelles cantonales
- Ordonnances cantonales
- Prescriptions autonomes
Hiérarchie des normes en droit privé
- Normes étatiques impératives : Elles sont supérieures, les normes privées ne sont pas valables contre ces lois. S'il y a un conflit entre une norme privé et une norme étatique impérative, il faut analyser la Validité de la clause privée, si elle est valable, la clause sera appliquée au cas d'espèce.
- Normes volontaires/privées (contrat, statuts, etc.)
- Normes étatiques dispositives/supplétives
Notes
Références
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