Modification de Hiérarchie des ordres juridiques

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On procède à une hiérarchisation en fonction de la légitimité du processus créateur de la norme :
On procède à une hiérarchisation en fonction de la légitimité du processus créateur de la norme :
#'''Constitution''' : elle ne peut pas violer les règles impératives du droit international. Par contre, le droit international peut violer une règle nationale.
#'''Constitution''' : elle ne peut pas violer les règles impératives du droit international. Par contre, le droit international peut violer une règle nationale.
#'''Lois formelles''' : il faut que la loi respecte la constitution.
#'''Lois formelles''' : il faut que la loi respect la constitution.
#'''Ordonnances'''
#'''Ordonnances'''


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= Hiérarchie des normes en droit privé =
= Hiérarchie des normes en droit privé =


#Normes étatiques impératives : Elles sont supérieures, les normes privées ne sont pas valables contre ces lois. S'il y a un conflit entre une norme privée et une norme étatique impérative, il faut analyser la Validité de la clause privée, si elle est valable, la clause sera appliquée au cas d'espèce.
#Normes étatiques impératives : Elles sont supérieures, les normes privées ne sont pas valables contre ces lois. S'il y a un conflit entre une norme privé et une norme étatique impérative, il faut analyser la Validité de la clause privée, si elle est valable, la clause sera appliquée au cas d'espèce.
#Normes volontaires/privées : contrat, statuts, etc.
#Normes volontaires/privées : contrat, statuts, etc.
#Normes étatiques dispositives/supplétives
#Normes étatiques dispositives/supplétives


= Annexes =
= Notes =
*AUBERT, JEAN-FRANÇOIS. La Hiérarchie Des Règles (n.d.): n. pag. Université De Neuchâtel. Web. <http://www2.unine.ch/files/content/sites/ids/files/shared/documents/Bibliotheque_Aubert/AUBERT-hi%C3%A9rarchie%20des%20r%C3%A8gles.pdf>.
*AUBERT, JEAN-FRANÇOIS. La Hiérarchie Des Règles (n.d.): n. pag. Université De Neuchâtel. Web. <http://www2.unine.ch/files/content/sites/ids/files/shared/documents/Bibliotheque_Aubert/AUBERT-hi%C3%A9rarchie%20des%20r%C3%A8gles.pdf>.


= Références =
= Références =
<references/>
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[[Category:droit]]
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