Modification de Hacia la construcción de una concepción universal de los derechos fundamentales en el siglo XX
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== Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales de 1950 == | == Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales de 1950 == | ||
Il est essentiel de comprendre que, bien que la Convention européenne des droits de l'Homme et la Déclaration universelle des droits de l'Homme soient étroitement liées dans leur objectif de promouvoir les droits fondamentaux, le mécanisme spécifique de garantie établi par la Convention ne trouve pas directement son origine dans la Déclaration de 1948. Cependant, on peut dire que la Déclaration universelle a jeté les bases conceptuelles et morales qui ont influencé la création de la Convention européenne et de son mécanisme de garantie. La Déclaration universelle des droits de l'Homme, adoptée en 1948, a été une réponse directe aux horreurs de la Seconde Guerre mondiale et a marqué un tournant historique dans la reconnaissance des droits de l'Homme au niveau international. Elle a proclamé une série de droits et libertés fondamentaux qui devaient être respectés universellement, mais sans établir un cadre juridique contraignant pour les garantir. | |||
La Convention européenne des droits de l'Homme, adoptée en 1950, a été influencée par les principes énoncés dans la Déclaration universelle, mais elle a innové en introduisant un mécanisme juridique contraignant pour les États membres du Conseil de l'Europe. La création de la Cour européenne des droits de l'Homme a fourni un recours juridique pour les individus victimes de violations des droits énoncés dans la Convention. Ainsi, bien que la Convention européenne des droits de l'Homme ait été influencée par l'esprit et les principes de la Déclaration universelle, son mécanisme de garantie spécifique – la possibilité pour les individus de porter plainte devant une cour internationale – est une innovation qui lui est propre. Elle représente une évolution significative dans la protection des droits de l'Homme, marquant la transition d'une proclamation idéale de droits à leur mise en œuvre et leur application concrètes au niveau régional. Cette évolution est le résultat d'un processus historique commencé bien avant la fin du XIXe siècle, mais qui a trouvé son aboutissement concret après la Seconde Guerre mondiale avec l'établissement de systèmes juridiques régionaux pour la protection des droits de l'Homme. | |||
La Convention européenne des droits de l'Homme représente une manifestation régionale de l'importance accordée à la protection des droits fondamentaux, similaire à celle observée dans les constitutions nationales des pays européens. Toutefois, la Convention va au-delà de la simple proclamation de ces droits en instaurant un système juridictionnel spécifique pour leur garantie, à savoir la Cour européenne des droits de l'Homme. Cette institution judiciaire est un élément crucial de la Convention, car elle offre un mécanisme de recours pour les individus ou les entités qui estiment que leurs droits, tels qu'énoncés dans la Convention, ont été violés par un État membre. La Cour a le pouvoir de statuer sur ces cas et, en cas de constatation de violation, de sanctionner l'État responsable. Cette capacité de sanctionner les violations représente un progrès majeur par rapport aux déclarations et conventions antérieures sur les droits de l'Homme qui ne disposaient pas de mécanismes d'application aussi forts. | |||
Le fait que la Convention européenne des droits de l'Homme comprenne un tel mécanisme juridictionnel n'est pas une coïncidence, mais plutôt le reflet d'une évolution dans la pensée juridique et politique au niveau européen, influencée par les expériences nationales. Au niveau national, de nombreux pays européens ont, après la Seconde Guerre mondiale, révisé leurs constitutions ou adopté de nouvelles lois pour renforcer la protection des droits fondamentaux, souvent en instaurant des cours constitutionnelles ou d'autres mécanismes judiciaires pour surveiller la conformité des lois et des actions gouvernementales avec les droits constitutionnels. Cette tendance à garantir juridiquement les droits fondamentaux au niveau national a été un prélude à l'instauration de mécanismes similaires au niveau régional, comme c'est le cas avec la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi, la Convention et sa Cour représentent non seulement une extension des principes de protection des droits de l'Homme au-delà des frontières nationales, mais aussi une concrétisation de l'idée que de tels droits nécessitent des protections juridiques efficaces et des mécanismes de recours pour être véritablement garantis. | |||
La Convention européenne des droits de l'Homme, en garantissant les droits de l'Homme, marque l'aboutissement d'un processus qui a ses racines dans le développement du droit constitutionnel au niveau national en Europe. Ce processus a été caractérisé par une évolution progressive vers la reconnaissance et la protection juridique des droits fondamentaux dans les constitutions des États européens. | |||
Au cours des XIXe et XXe siècles, de nombreux pays européens ont adopté ou révisé leurs constitutions pour inclure explicitement des droits et libertés fondamentaux. Ces droits étaient initialement considérés principalement dans un contexte national, avec l'idée que les constitutions servaient à limiter le pouvoir de l'État et à protéger les citoyens contre les abus de ce pouvoir. Les droits constitutionnels comprenaient souvent des libertés civiles et politiques telles que la liberté d'expression, la liberté de religion, le droit à un procès équitable, et la protection contre la détention arbitraire. La Seconde Guerre mondiale, avec ses violations massives et systématiques des droits humains, a cependant démontré la nécessité d'une protection des droits de l'Homme au-delà des frontières nationales et d'une reconnaissance de ces droits dans un cadre juridique international. La Convention européenne des droits de l'Homme a répondu à ce besoin. En établissant non seulement une liste de droits à respecter par les États membres, mais aussi en créant la Cour européenne des droits de l'Homme pour garantir ces droits, la Convention a étendu la protection des droits de l'Homme du cadre national au cadre régional. La Convention européenne des droits de l'Homme peut être vue comme le résultat d'une maturation et d'une extension du concept de droits constitutionnels. Elle symbolise la transition d'une approche principalement nationale de la protection des droits de l'Homme à une approche plus globale, soulignant l'importance d'un cadre juridique supranational pour garantir efficacement ces droits fondamentaux. | |||
La Convention européenne des droits de l'Homme représente un jalon crucial dans le processus de reconnaissance et de garantie des droits de l'Homme, non seulement au niveau national, mais aussi à un niveau international, ou plus précisément régional dans ce cas. Avant la création de la Convention, la protection des droits de l'Homme était principalement considérée comme une responsabilité des États individuels, reflétée dans leurs constitutions et lois nationales. La Seconde Guerre mondiale a toutefois révélé les limites de cette approche, montrant que les violations des droits de l'Homme pouvaient se produire à une échelle massive et systématique, et que les mécanismes nationaux pouvaient être insuffisants ou inexistants pour les prévenir ou les sanctionner. En réponse, la Convention européenne des droits de l'Homme, adoptée en 1950, a marqué une étape importante dans l'évolution de la protection des droits de l'Homme, en les plaçant dans un cadre régional. Elle a établi un ensemble de normes communes pour les droits et libertés fondamentaux que tous les États membres du Conseil de l'Europe s'engageaient à respecter et à protéger. Plus important encore, elle a créé la Cour européenne des droits de l'Homme, offrant ainsi un mécanisme juridictionnel pour garantir ces droits et fournir un recours en cas de violation. | |||
Ce développement a été significatif car il a étendu la portée de la protection des droits de l'Homme au-delà des frontières nationales, reconnaissant la nécessité d'une approche plus globale pour traiter efficacement des questions relatives aux droits de l'Homme. La Convention et sa Cour ont ainsi établi un précédent pour d'autres initiatives régionales et internationales visant à protéger et à promouvoir les droits de l'Homme, renforçant l'idée que ces droits transcendent les frontières nationales et doivent être garantis dans un cadre juridique international. | |||
== | == Les Constitutions d’après-guerre de quelques États européens == | ||
La France, en tant que berceau de nombreuses idées des Lumières et de la Révolution française, a joué un rôle historique significatif dans la formulation et la promotion des droits de l'Homme. Après la Seconde Guerre mondiale, la France a entrepris de rédiger une nouvelle constitution. La Constitution de la Quatrième République a été adoptée en 1946, succédant ainsi à la Troisième République qui avait été abolie suite à l'invasion allemande et l'établissement du régime de Vichy. Dans le préambule de la Constitution de 1946, la France a réaffirmé solennellement les droits de l'Homme et du citoyen tels qu'ils avaient été définis dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, un document fondateur de la Révolution française. Ce préambule soulignait l'engagement de la France envers les principes de liberté, d'égalité et de fraternité, et reconnaissait l'importance des droits sociaux et économiques, reflétant ainsi l'évolution des idées sur les droits de l'Homme depuis le XVIIIe siècle. | |||
En 1958 | En 1958, une nouvelle constitution a été adoptée, établissant la Cinquième République, qui est toujours en vigueur aujourd'hui. Le préambule de la Constitution de 1958 inclut explicitement celui de 1946, ainsi que la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, consolidant ainsi ces textes en tant que fondements juridiques des droits et libertés en France. Ces constitutions et leurs préambules illustrent la continuité et l'évolution du concept de droits de l'Homme en France. Ils témoignent également de la manière dont les principes issus de la Révolution française ont continué à influencer la pensée juridique et politique française, et par extension, le développement des droits de l'Homme au niveau international. | ||
La | La Constitution italienne de 1947, adoptée dans le sillage de la Seconde Guerre mondiale et la chute du régime fasciste de Benito Mussolini, représente un moment crucial dans l'histoire constitutionnelle de l'Italie et dans la reconnaissance des droits fondamentaux. Elle marque un net contraste avec l'époque fasciste, en réaffirmant les principes démocratiques et en établissant une liste de droits et de libertés fondamentaux pour les citoyens. Dans cette Constitution, les droits fondamentaux ne sont pas seulement proclamés comme des droits, mais sont aussi encadrés en tant que devoirs du citoyen, soulignant ainsi l'interdépendance entre les droits et les responsabilités au sein de la société. Cette approche reflète une conception des droits de l'Homme qui reconnaît que la pleine jouissance des droits individuels est intrinsèquement liée à l'engagement envers le bien commun et la solidarité sociale. | ||
Parmi les droits et devoirs énoncés dans la Constitution italienne, on trouve des dispositions relatives à la liberté personnelle, la liberté d'expression, le droit à un travail, le droit à l'éducation, et l'égalité devant la loi, ainsi que des engagements envers la protection sociale, le bien-être économique et la participation politique. Ces dispositions reflètent un engagement envers une vision à la fois libérale et sociale des droits de l'Homme, intégrant des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels. La Constitution de 1947 a donc joué un rôle fondamental dans le redressement démocratique de l'Italie après la période fasciste, et a contribué à la mise en place d'un cadre solide pour la protection des droits et libertés fondamentaux en Italie. Elle a également été un élément important dans le mouvement plus large de l'après-guerre en Europe pour renforcer les droits de l'Homme, à la fois au niveau national et dans le contexte de coopérations régionales telles que la Convention européenne des droits de l'Homme. | |||
La | La Constitution allemande, connue sous le nom de Grundgesetz (Loi fondamentale), adoptée en 1949, met un fort accent sur les droits fondamentaux. Cette constitution a été rédigée dans le contexte de l'après-Seconde Guerre mondiale, une période où l'Allemagne était à la fois soucieuse de se reconstruire et déterminée à rompre avec l'héritage du régime nazi. Le Grundgesetz se distingue par sa première section, qui énumère un ensemble de droits fondamentaux. Ces droits comprennent, entre autres, la dignité humaine, le droit à la liberté personnelle, la liberté d'expression, la liberté de croyance et de conscience, l'égalité devant la loi, et le droit à l'éducation. Ces dispositions reflètent une réponse directe aux atrocités et aux violations des droits de l'Homme commises sous le régime nazi. L'un des principes les plus fondamentaux du Grundgesetz est le respect et la protection de la dignité humaine, qui est énoncé dès son premier article. Cette importance accordée à la dignité humaine est une caractéristique distincte de la Constitution allemande et forme la base sur laquelle tous les autres droits fondamentaux sont construits. | ||
La | La Loi fondamentale allemande a également établi un système constitutionnel robuste avec un pouvoir judiciaire indépendant, y compris la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht). Cette cour joue un rôle crucial dans l'interprétation de la Constitution et la protection des droits fondamentaux, en veillant à ce que les actions des pouvoirs législatif et exécutif respectent les dispositions constitutionnelles. La Loi fondamentale de l'Allemagne représente non seulement un rejet des idéologies totalitaires passées, mais aussi un engagement profond envers la démocratie, l'état de droit, et la protection des droits de l'Homme, contribuant de manière significative à la compréhension et à la protection des droits fondamentaux en Europe et dans le monde. | ||
Ces pays, ayant directement subi ou ayant été témoins des conséquences désastreuses des régimes totalitaires, ont intégré dans leurs constitutions des mécanismes pour réaffirmer et protéger les droits fondamentaux, tout en mettant en place des procédures pour éviter la répétition des erreurs du passé. Un aspect crucial de ces mesures est le contrôle de constitutionnalité. En France, le contrôle de constitutionnalité a été instauré par le préambule de la Constitution de 1946, et développé plus tard avec la création du Conseil Constitutionnel en 1958, sous la Cinquième République. Le Conseil Constitutionnel a pour rôle de vérifier la conformité des lois avec la Constitution. Initialement, son rôle était limité à un contrôle a priori (avant promulgation des lois), mais il s'est étendu au fil du temps. En Italie, la Cour Constitutionnelle, établie par la Constitution de 1947, joue un rôle similaire. Elle est chargée de juger de la conformité des lois avec la Constitution, offrant ainsi un mécanisme efficace pour protéger les droits constitutionnels et prévenir les abus de pouvoir. En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht), établie par la Loi fondamentale de 1949, est l'organe suprême de contrôle constitutionnel. Elle a un rôle crucial dans la protection des droits fondamentaux et la vérification de la conformité des actes législatifs et exécutifs avec la Constitution. L'article 19 de la Loi fondamentale garantit le droit à un recours juridique en cas de violation des droits fondamentaux par l'État. | |||
Ces systèmes de contrôle constitutionnel jouent un rôle crucial dans la protection des droits de l'Homme et la préservation de la démocratie. Ils permettent de s'assurer que les lois et les actes des autorités publiques ne violent pas les droits et libertés fondamentaux inscrits dans les constitutions. Cela représente une réponse directe aux expériences totalitaires, où les lois et les actes de l'État étaient souvent en contradiction flagrante avec les principes de droits de l'Homme et de justice. Ainsi, le contrôle de constitutionnalité est un élément essentiel du cadre juridique destiné à prévenir le retour à des régimes autoritaires et à garantir le respect des libertés fondamentales. | |||
Le contrôle de constitutionnalité représente une mesure de protection importante contre les abus potentiels du pouvoir législatif, y compris le risque d'adopter des lois qui pourraient porter atteinte aux libertés individuelles. Dans un système démocratique, le Parlement est l'organe représentatif de la volonté du peuple et a le pouvoir d'élaborer des lois. Cependant ce pouvoir n'est pas absolu. L'idée que « le pouvoir de tout faire ne donne pas le droit de tout faire » reflète le principe selon lequel même la volonté de la majorité, exprimée à travers la législation, doit respecter certaines normes fondamentales, notamment les droits de l'Homme et les principes constitutionnels. Le contrôle de constitutionnalité introduit une dimension de surveillance juridique sur le processus législatif. Ce contrôle, souvent exercé par une cour constitutionnelle ou un conseil constitutionnel, implique que les lois adoptées par le Parlement peuvent être examinées pour vérifier leur conformité avec la constitution, qui est le document juridique suprême d'un pays. Si une loi est jugée inconstitutionnelle, elle peut être annulée ou modifiée pour se conformer aux normes constitutionnelles. | |||
Cette pratique peut être perçue comme une restriction de la souveraineté du peuple, dans la mesure où une institution judiciaire a le pouvoir de rejeter ou de modifier des décisions prises par des représentants élus. Cependant, elle est également considérée comme une sauvegarde essentielle contre le despotisme de la majorité et une protection contre l'adoption de lois qui pourraient violer les droits fondamentaux. Le contrôle de constitutionnalité sert donc à équilibrer deux aspects fondamentaux d'une démocratie : le respect de la volonté du peuple exprimée par le biais de ses représentants élus, et la protection des droits et libertés individuels qui sont au cœur de la conception démocratique de la justice et de l'état de droit. Cet équilibre est crucial pour prévenir les abus de pouvoir et pour maintenir un système politique juste et équitable. | |||
En | En France, le Conseil Constitutionnel joue un rôle important dans le maintien de l'équilibre entre le respect de la souveraineté populaire, exprimée par le Parlement, et la protection des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. Le rôle du Conseil Constitutionnel est de veiller à ce que les lois adoptées par le Parlement soient conformes à la Constitution. Cela inclut le respect des droits et libertés fondamentaux que la Constitution garantit. Cependant il est essentiel que le Conseil Constitutionnel se limite à ce rôle de régulateur et ne se substitue pas au législateur, c'est-à-dire au Parlement, qui représente la volonté du peuple. En d'autres termes, le Conseil Constitutionnel n'intervient généralement que lorsque des questions de conformité constitutionnelle sont soulevées, et ses décisions sont fondées sur l'interprétation des textes constitutionnels plutôt que sur des considérations politiques ou idéologiques. Cette approche vise à maintenir un équilibre délicat entre la protection des droits et la préservation de la démocratie représentative. | ||
L'idée que le juge constitutionnel ne doit intervenir que dans les cas de violation flagrante des droits fondamentaux est un principe important pour éviter les ingérences excessives dans le processus législatif. Cela reflète le respect du principe de séparation des pouvoirs, qui est une pierre angulaire des systèmes démocratiques. La séparation des pouvoirs garantit que chaque branche du gouvernement - exécutive, législative et judiciaire - a ses propres responsabilités et prérogatives, et empêche l'accumulation excessive de pouvoir dans les mains d'une seule branche. Le système français, ainsi que d'autres systèmes qui adoptent un contrôle de constitutionnalité, illustrent la tentative constante des démocraties de trouver le juste équilibre entre le respect de la volonté populaire et la protection des droits fondamentaux, un défi qui est au cœur de la gouvernance démocratique moderne. | |||
La | La loi, en tant qu'expression de la volonté générale, joue un rôle central dans la gouvernance d'une société. Cependant, elle n'est pas absolue et doit opérer dans les limites établies par la Constitution, qui est la norme suprême d'un pays. La Constitution, en tant que document fondateur et cadre juridique principal d'un État, proclame et protège les droits fondamentaux et les libertés individuelles. Ces droits incluent, mais ne sont pas limités à, la liberté d'expression, la liberté de religion, le droit à un procès équitable et le droit à la vie privée. En démocratie, il est essentiel que toutes les lois adoptées par le Parlement soient conformes à ces principes constitutionnels. Le contrôle de constitutionnalité est l'instrument qui permet d'assurer cette conformité. Il s'agit d'un processus par lequel les cours ou les conseils constitutionnels évaluent si les lois adoptées par le législateur sont conformes aux dispositions de la Constitution. Si une loi est jugée inconstitutionnelle, elle peut être annulée ou modifiée. Ce mécanisme est fondamental pour maintenir l'équilibre des pouvoirs et pour protéger les citoyens contre les lois qui pourraient autrement empiéter sur leurs droits et libertés. En garantissant que les lois respectent les droits fondamentaux, le contrôle de constitutionnalité joue un rôle crucial dans la préservation de l'État de droit et la protection des principes démocratiques. Il constitue une sauvegarde essentielle contre l'abus de pouvoir et assure que, même dans le cadre de la volonté majoritaire, les droits individuels ne sont pas foulés aux pieds. Ainsi, le contrôle de constitutionnalité est non seulement un instrument efficace pour garantir les droits fondamentaux au niveau national, mais aussi une pierre angulaire des systèmes démocratiques contemporains. | ||
La déclaration française des droits de l’Homme, l’article 6 précise que la loi est l’expression de la volonté générale en opposition à la loi de l’Ancien régime émanant du souverain à savoir le roi. Avec cette notion de loi décrite en 1789 qui n’est plus l’expression du monarque, dès lors, émanant de la volonté générale ne peut plus être oppressive. Cet article marque une rupture significative avec la conception antérieure de la loi sous l'Ancien Régime, où la loi était perçue comme l'expression de la volonté du souverain, c'est-à-dire du roi. | |||
L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen énonce que : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Cette nouvelle conception de la loi reflète un changement philosophique et politique profond. En déclarant que la loi est l'expression de la volonté générale, la Déclaration pose les bases d'un système juridique fondé sur les principes de la souveraineté populaire et de l'égalité devant la loi. La loi n'est plus un outil au service du monarque, mais un instrument au service du peuple, élaborée par ses représentants élus et applicable de manière égale à tous les citoyens. Cette idée que la loi, émanant de la volonté générale, ne peut être oppressive est centrale dans la pensée des Lumières et de la Révolution française. Elle suggère que, puisque la loi est créée par et pour le peuple, elle doit nécessairement œuvrer pour le bien commun et respecter les droits et libertés individuels. Bien sûr, l'histoire a montré que même les lois créées par des représentants élus peuvent être oppressives si elles ne sont pas contrôlées ou si elles violent des principes fondamentaux de justice et de droits de l'Homme. C'est pourquoi le contrôle de constitutionnalité et la protection des droits fondamentaux, comme discutés précédemment, sont devenus des composantes essentielles des démocraties modernes pour garantir que les lois respectent et protègent les droits et libertés de tous les citoyens. | |||
L'évolution de la protection des droits de l'Homme au cours du XXe siècle met en lumière une réalité importante : la reconnaissance que les représentants élus du peuple, bien que nécessaires à une démocratie fonctionnelle, ne sont pas toujours suffisants pour protéger et garantir les droits de l'Homme. Les expériences tragiques de la Seconde Guerre mondiale ont souligné les limites des systèmes politiques où les droits fondamentaux pouvaient être bafoués, même dans des États démocratiques, en l'absence de contrôles et de balances appropriés. Cette prise de conscience a conduit à une réévaluation du rôle du pouvoir judiciaire dans la protection des droits de l'Homme. Après la guerre, de nombreux pays ont mis en place ou renforcé des organes juridictionnels nationaux chargés de veiller à la protection des droits fondamentaux. Ces organes, tels que les cours constitutionnelles ou les conseils constitutionnels, ont été dotés du pouvoir de passer au crible les lois adoptées par le Parlement pour s'assurer de leur conformité avec la Constitution et les principes des droits de l'Homme qu'elle énonce. | |||
Cette évolution marque "l'avènement des juges" dans le rôle de garants des droits fondamentaux. Leur fonction est de dire le droit, c'est-à-dire d'interpréter et d'appliquer la loi de manière à protéger les droits et libertés individuels. Cela implique une certaine restriction de la souveraineté du peuple, dans le sens où les lois, même si elles sont adoptées par des représentants élus démocratiquement, sont soumises au contrôle et à l'approbation du pouvoir judiciaire. Cette évolution n'est pas une diminution de la démocratie, mais plutôt une maturation de celle-ci. Elle reflète la compréhension que la démocratie est non seulement le gouvernement du peuple, mais également un système où les droits de chaque individu sont protégés et garantis, même contre la volonté de la majorité. Le contrôle de constitutionnalité et la protection judiciaire des droits fondamentaux sont donc devenus des éléments essentiels des systèmes démocratiques modernes, garantissant que les lois et les actions gouvernementales respectent les principes fondamentaux sur lesquels ces systèmes sont fondés. | |||
= Annexes = | |||
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*[http://www.un.org/fr/documents/udhr/ déclaration universelle des droits de l’homme de 1948] | *[http://www.un.org/fr/documents/udhr/ déclaration universelle des droits de l’homme de 1948] | ||
*[http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/3322C607-6688-4E0F-9B72-40D4F36E9B32/0/CEDH1950FRE.pdf Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950] | *[http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/3322C607-6688-4E0F-9B72-40D4F36E9B32/0/CEDH1950FRE.pdf Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950] | ||
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*Université de Genève. “Introduction Aux Droits De L'Homme.” Coursera, https://www.coursera.org/learn/droits-de-lhomme. | *Université de Genève. “Introduction Aux Droits De L'Homme.” Coursera, https://www.coursera.org/learn/droits-de-lhomme. | ||
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