Examen DIP II : janvier 2014

1 Le 6 Août 1825, la Bolivie a obtenu son indépendance en tant qu’Etat ayant accès à l’océan Pacifique, avec un littoral limité au nord par le Pérou et au sud par le Chili. Le 14 Février 1879, le Chili a envahi et occupé militairement l’un des ports boliviens se trouvant sur ce littoral. Cet événement a déclenché un conflit armé entre les deux pays – « Guerre du Pacifique » – au terme duquel la Bolivie a été privée de tout accès à la mer. Le 4 avril 1884, toujours sous l’occupation du Chili, la Bolivie a signé avec celui-ci un pacte de trêve. Enfin, le 20 Octobre 1904, les deux pays ont conclu un traité de paix – «Tratado de Paz y Amistad» –, selon lequel « il est reconnu la souveraineté absolue et perpétuelle du Chili sur les territoires occupés par celui-ci ». Quelques décennies plus tard, en 1975, le Ministre des affaires étrangères Chilien a déclaré dans une note diplomatique envoyé à l’Ambassade de Bolivie à Santiago que « le Chili est prêt à négocier avec la Bolivie la cession d’une portion du territoire qui appartenait anciennement à la Bolivie ». Le Gouvernement bolivien a répondu favorablement à cette note avec la proposition d’une date et d’un local pour que les premières négociations aient lieu.

{Q 1. Laquelle ou lesquelles des affirmations suivantes est correcte ?

	L’attaque chilienne de 1879 et l’annexion du territoire bolivien violent l’interdiction de l’emploi de la force dans les relations internationales du droit international coutumier.
	L’attaque chilienne de 1879 et l’occupation continue du territoire bolivien depuis cette date constituent une agression armée aboutissant à une annexion territoriale. Une telle agression est illicite au regard du droit international et ne peut pas produire d’effets juridiques aujourd’hui. Par conséquent, la Bolivie peut réclamer les territoires en question comme étant boliviens.
	La déclaration du Ministre des affaires étrangères chilien, telle qu’elle est libellée, semble constituer un acte juridique qui oblige le Chili à céder une partie de son territoire à la Bolivie.
	La déclaration du Ministre des affaires étrangères chilien, telle qu’elle est libellée, ne semble pas constituer un acte juridique qui oblige le Chili à faire quoi que ce soit.
	Aucune des réponses précédentes n’est correcte.

2 Q 2. Dans le jugement rendu en 1986 dans l’affaire Nicaragua, la Cour internationale de justice a tenu pour établi qu’un flux intermittent d’armes destinées à l'opposition armée au Salvador traversait le territoire du Nicaragua. De plus, la Cour a tenu pour établi que certaines incursions militaires transfrontières dans le territoire du Honduras et du Costa Rica étaient attribuables au Gouvernement du Nicaragua. Les Etats-Unis, ayant employé la force contre le Nicaragua au moment de ces événements, a affirmé avoir agi dans l’exercice du droit de légitime défense collective pour protéger El Salvador, le Honduras et le Costa Rica. Au vu de ces informations, il est correct d’affirmer :

3 Q 3. L’Etat Alpha peut-il donner suite à la livraison des vingt-cinq chasseurs F18 à Israël sans pour autant commettre un fait internationalement illicite ?

4 Q 4. Le 24 septembre dernier, dans son discours devant l'Assemblée générale des Nations Unies, le Président François Hollande a réitéré la position de la France selon laquelle un « code de conduite » devrait être mis en place, en vertu duquel les cinq Etats membres permanents du Conseil de sécurité décideraient de renoncer collectivement à leur « droit de veto » en cas de violations graves du droit international. La disposition de la Charte des Nations Unies qui règlemente la question du vote des Membres représentés au Conseil de Sécurité, l’article 27, dit dans la partie pertinente : « Les décisions du Conseil de sécurité ... sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents... ».

5 Q 5. Cochez la/les réponse(s) qui complète(nt) correctement l’affirmation suivante : « Les (I) ___________ sont des sujets de droit international qui ne jouissent pas, à l’instar des États, de compétences générales. Ces sujets sont soumis (II) ___________, c’est-à-dire dotés par les États qui (III) ___________ des (IV) ___________ dont les limites sont fonction des intérêts communs que ceux-ci leur donnent pour mission de promouvoir ».

6 Q 6. Le citoyen X participe à un rassemblement non autorisé sur la voie publique et y trouve la mort. Cette mort résulte non pas de l’action des policiers chargés de disperser la manifestation, mais du fait que Monsieur X ait été battu à mort par des contre-manifestants et ceci devant des forces de police qui sont restées passives. A supposer que cet épisode s’est produit dans le territoire d’un Etat partie à la Convention européenne des droits de l’homme et que la question du respect de la Convention touche à la liberté de réunion (article 11) et au droit à la vie (article 2), la(es)quelle(s) des propositions suivantes est/sont juridiquement correcte(s) ?

7 Q 7. Sur une hiérarchie normative en droit international, on peut affirmer :

8 Q 8. Qu’une Organisation Internationale est une personne internationale ne veut pas dire que :

9 Q 9. Sans juger de la licéité de l’action du Canada, la(es)quelle(s) des circonstances suivantes n’aurai(en)t en toute hypothèse pas pu être vraisemblablement invoquée(s) par le Canada pour justifier l’arraisonnement de l’Estai :

10 Q 10. Sur la Cour Pénale Internationale, on peut affirmer :

11 Q 11. Sur la compétence ratione materiae de la Cour pénale internationale, on peut affirmer :

12 Q 12. Conformément à ces considérations, la(es)quelle(s) des conclusions suivantes quant au crime de génocide a été adoptée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie :

13 Q 13. Considérant que les Musulmans, en tant qu’un groupe protégé au sens de la définition du crime de génocide, ont été victimes de massacres systématiques, pour qu’il existe un crime de génocide... :

14 Q 14. A propos des massacres de Musulmans à Srebrenica perpétrés avec l’intention de les éradiquer dans la zone géographique en question, on peut affirmer :

15 Q 15. Considérant que le Mavi Marmara est un navire dont l’Etat du pavillon est l’Union des Comores, et que l’article 12(2)(a) du Statut de la CPI confère compétence à la Cour pour des crimes commis à bord d’un navire dont l’Etat du pavillon est Partie au Statut, quelle(s) circonstance(s) pourrai(en)t faire obstacle à ce que la Cour pénale international exerce sa compétence dans le cas d’espèce ?

16 Q 16. L’obligation internationale qu’ont les Etats de veiller à ce que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage dans le territoire d’autres Etats est un devoir de diligence. Cette obligation est parfois formulée de la manière suivante : « Un Etat doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir des dommages transfrontières ». Dans l’hypothèse où une activité industrielle menée par l’Etat X cause un tel dommage à l’Etat Y (par exemple la pollution grave d’un fleuve passant par l’Etat X et débouchant dans le territoire de l’Etat Y), on peut affirmer :

17 Q 17. Dans une affaire jugée en 1997, La Cour internationale de Justice a considéré que « ______________ constitue une cause, reconnue par le droit international coutumier, d’exclusion de l’illicéité d’un fait non conforme à une obligation internationale. Elle observe en outre que cette cause d’exclusion de l’illicéité ne saurait être admise qu’à titre exceptionnel. Telle était aussi l’opinion de la Commission du droit international lorsqu’elle a expliqué qu’elle avait opté pour une forme négative... ». De qu’elle circonstance s’agissait-il ?

18 Q 18. Au cas où un ressortissant d’un Etat membre des Nations Unies, agissant en tant qu’organe de cette Organisation, subit, dans l’exercice de ses fonctions, un dommage dans des conditions de nature à engager la responsabilité d’un État membre, l’Organisation des Nations Unies a-t-elle qualité pour présenter contre le gouvernement responsable une réclamation internationale en vue d’obtenir la réparation des dommages causés aux Nations Unies ?

19 Q 19. Selon les règles du droit de la responsabilité, on peut affirmer :

20 Q 20. En supposant que le manuel retrouvé en possession des « contras » n’ait jamais été produit par la CIA avec l’intention d’être livré à ce groupe armé, et que les officiels de la CIA qui ont fait en sorte que ce manuel arriva aux mains des « contras » l’aient fait en contrevenant des instructions expresses de la part du Gouvernement Américain, on peut affirmer :

21 Q 21. La Tanzanie et la Belgique sont membres des Nations Unies. La Tanzanie refuse d’extrader B. Ntuyahaga vers la Belgique, malgré le traité qui lie les deux pays, et préfère l’extrader vers le Rwanda qui le recherche également. L’intéressé était l’officier qui commandait le peloton ayant exécuté la Première ministre du Rwanda le 7 avril 1994 et arrêté les 10 para-commandos belges de la MINUTAR massacrés quelques heures plus tard dans le camp militaire de Kigali. La Cour internationale de Justice (CIJ) pourrait-elle connaître d’une requête de la Belgique contre la Tanzanie en raison de ce refus ?

22 Q 22. Inquiet de la menace de suspension qui pèse sur eux à la Conférence internationale du travail, à cause des révélations sur la pratique du travail forcé au Myanmar, les délégués de cet Etat vous demandent si la Cour internationale de Justice (CIJ) pourrait donner suite à une demande d’avis consultatif. Le Myanmar est membre des Nations Unies (NU) et n’a pas consenti à la juridiction de la Cour. Est-ce possible ?

23 Q 23. La Guinée pourrait-elle porter une affaire devant la Cour contre la RDC à propos des faits précités ?

24 Q 24. Le Nigeria était-il obligé de livrer Taylor au Tribunal spécial ?