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Création, application du droit et organisation de la Suisse
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Révision datée du 1 décembre 2012 à 17:18 par
Arthur
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Sommaire
1
Création et application des règles de droit
2
La Suisse un État fédéral: trois niveaux politiques
3
La Confédération: organisations politique et les trois pouvoirs(démocratie semi-directe)
4
Séparation des pouvoirs et création/application du droit
5
Création et application des lois
6
Genèse d’une loi fédérale
7
Modification d’une loi fédérale (ex- nom et de droit de cité)
8
Analyse de la structure d’un acte normatif
Création et application des règles de droit
La Suisse un État fédéral: trois niveaux politiques
La Confédération: organisations politique et les trois pouvoirs(démocratie semi-directe)
Séparation des pouvoirs et création/application du droit
Création et application des lois
Genèse d’une loi fédérale
Modification d’une loi fédérale (ex- nom et de droit de cité)
Analyse de la structure d’un acte normatif
Catégorie
:
Droit