Création, application du droit et organisation de la Suisse

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Création, application du droit et organisation de la Suisse I. Création et application des règles de droit II. La Suisse un État fédéral: trois niveaux politiques III. La Confédération: organisations politique et les trois pouvoirs(démocratie semi-directe)


IV. Séparation des pouvoirs et création/application du droit V. Création et application des lois VI. Genèse d’une loi fédérale VII. Modification d’une loi fédérale (ex- nom et de droit de cité) VIII. Analyse de la structure d’un acte normatif