« Création, application du droit et organisation de la Suisse » : différence entre les versions
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>> On applique la règle de droit dans un cas particulier, on va rendre un jugement enappliquant la règle au cas particulier. C’est une acte individuel (il concernedeux personnes) et concret (se réfère à un fait) | |||
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=La Suisse un État fédéral : trois niveaux politiques= | =La Suisse un État fédéral : trois niveaux politiques= | ||
=La Confédération : organisations politique et les trois pouvoirs(démocratie semi-directe)= | =La Confédération : organisations politique et les trois pouvoirs(démocratie semi-directe)= | ||
Version du 18 août 2013 à 19:09
Création et application des règles de droit
Création et application du droit distinguées :
- Règle de droit (acte général et abstrait) => syllogisme => Décision/jugement(acte individuel et concret) => Processus d’application (de larègle activité judiciaire/exécutive)
>> On applique la règle de droit dans un cas particulier, on va rendre un jugement enappliquant la règle au cas particulier. C’est une acte individuel (il concernedeux personnes) et concret (se réfère à un fait)
- Règle de droit (acte général et abstrait) => Processus de création de la
règle (activité législative /réglementaire)
Comment se traduit cette distinction sur le plan institutionnel?