« Création, application du droit et organisation de la Suisse » : différence entre les versions
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*'''Règle de droit''' (acte général et abstrait) => syllogisme => Décision/jugement(acte individuel et concret) => Processus d’application (de la règle activité judiciaire/exécutive) | |||
>> On applique la règle de droit dans un cas particulier, on va rendre un jugement en appliquant la règle au cas particulier. C’est une acte individuel (il concerne deux personnes) et concret (se réfère à un fait) | |||
*'''Règle de droit''' (acte général et abstrait) => Processus de création de la règle (activité législative /réglementaire) | |||
Comment se traduit cette distinction sur le plan institutionnel? | Comment se traduit cette distinction sur le plan institutionnel? | ||
Version du 18 août 2013 à 19:10
Création et application des règles de droit
Création et application du droit distinguées :
- Règle de droit (acte général et abstrait) => syllogisme => Décision/jugement(acte individuel et concret) => Processus d’application (de la règle activité judiciaire/exécutive)
>> On applique la règle de droit dans un cas particulier, on va rendre un jugement en appliquant la règle au cas particulier. C’est une acte individuel (il concerne deux personnes) et concret (se réfère à un fait)
- Règle de droit (acte général et abstrait) => Processus de création de la règle (activité législative /réglementaire)
Comment se traduit cette distinction sur le plan institutionnel?