Aspects introductifs du droit international public

Le droit positif est appelé en latin la lex lata qui se réfère aux normes en vigueur aujourd’hui. Il s’oppose à la lex ferenda qui renvoie au droit en devenir. Le terme positif provient du moyen-âge et se referait à quelque chose de positivement crée.

Définition du droit international public

Tout droit régit les rapports dans une société déterminée. Le droit est fait de règles diverses et variées qui tantôt prévoient des comportements ou les proscrivent, tantôt elles établissent des institutions comme l’assemblée fédérale ; toutes ces règles existent dans une société déterminée.

Le droit international régit la société internationale. En opposition aux droits nationaux il y a le droit international. La société internationale a changée à travers les siècles mais nous pouvons dire que du point de vue juridique la société internationale est constituée surtout mais pas exclusivement par les États.

Le droit international est le droit qui régit avant tout certaines relations entre les États, c’est du droit interétatique.

La société internationale moderne, celle qui compte pour le droit, n’est pas faite que d’États. Elle est constituée principalement d’États mais pas exclusivement. Il existe toute une série d’autres sujets qui ont un statut juridique en droit international. Elles peuvent créer certaines normes internationales en concluants par exemple des accords.

En toute logiques, ces entités peuvent être obligées par une norme de droit international. L’ONU peut, par exemple, créer un accord avec un État pour l’établissement d’un siège comme à New York ou encore à Genève. Ce traité est un accord de droit international public.

Il serait trop court de dire que le droit international public ne régit que les relations entre les États ce qui exclut certains sujets de droits. Ainsi l’établissement d’un siège est soumis au droit international entre une organisation et un État.Par exemple, le Pape en tant que chef du Saint-Siège peut conclure des traités internationaux.

Les principaux sujets pour lesquels le droit international est fait est par lesquels il est fait sont les 194 États de par le monde. D’autres acteurs sont aussi des parties de la société internationale juridique parce que la pratique internationale leur reconnait des pouvoirs en matière de droit international public.

Toutefois, les États sont les sujets principaux du droit international car le droit international est fait par et pour les États. C’est parce que les État détiennent la puissance de la souveraineté qui explique que le droit international et fait par et pour le États.

Ainsi le droit international régit les relations entre États mais aussi avec d’autres sujets soumis et participants à la société internationale.

Toutes les relations entre les États ne sont pas régies par le droit international. LesÉtats peuvent avoir des relations différentes parce qu’ils sont libre d’agir comme bon leur semble dans tout une série de domaine. Les États se lient par l’expression d’une volonté réciproque afin d’élaborer une sécurité juridique. Ainsi ils aliènent plus ou moins volontairement leur liberté originelle afin d’obtenir certains avantages comme peut le procurer la sécurité juridique.

Cela ne peut se faire que par des accords limitant les droits mais qui garantissent certaines relations.

Il faut regarder quelles normes lient un État pour éclairer des situations. Il y a des normes générales mais aussi particulières qui varient d’un État à l’autre. Il peut y avoir une politique menée par un État d’une manière licite vis-à-vis d’un État et illicite vis-à-vis d’un autre État, cela en fonction des relations juridiques qui lient un États à d’autres et ce de manière différente, c’est un droit à géométrie variable.

Pour résumer, le droit international est le droit qui fondamentalement régit certaines relations entre États, celles que les États veulent voir soumis à une discipline juridique.

Évolution du droit international public

L’évolution nous porte du droit international classique vers du droit international moderne.

Droit international classique

Le droitinternational classique s’étend de l’époque grotienne jusqu’au XIXème sièclequi s’arrête politiquement en 1919 c’est-à-dire jusqu’à la fin de la premièreguerre mondiale. L’apogée du droit international classique est le XXème siècle.

Ledroit international moderne débute après la première guerre mondiale. Ce qui ledistingue est que le droit internationalclassique est un ordre juridique minimal qui essaie fondamentalementd’organiser la coexistence avec des États mais cela avec des éclipsesimportantes. Il y a des États « civilisés » indépendant, le droit est là pour les servir comme un instrument utile dela politique étrangère de chacun d’entre eux. C’est un grand serviteur des États « civilisés ».Ainsi c’est un cercle fermé qui ne s’appliqueseulement qu’aux grands souverains et fixe leurs règles de fonctionnement.

Au XIXèmele droit international se contente des domaines de la diplomatie, des traités (transaction)et de la guerre.

- Diplomatie :afin de ratifier des traités bilatéraux et afin de coopérer mais aussi de résoudreles différends et les litiges.

- Traités :c’est un instrument dans lequel on va consigner les accords, il faut un instrumentqui permette de transcrire les accords.

- Guerre :la guerre vide le différend entre les États. Dans le système du droit du XIXèmesiècle, la guerre est un moyen de résoudre les différends suite à l’échec de négociations.

C’estun suprême serviteur, un service quioffre des règles donnant la possibilité de s’accorderautour de traités dépendamment d’une règlementation. Il est dansl’intérêt de tous que la guerre soit contenue mais qu’elle reste un moyen légitime.Rien ne contraint particulièrement lesÉtats.

Ledroit du XIXème siècle ne connait pas de limites sur le recours à la force etcela même pour une cause discrétionnaire. En temps de paix on ne peut pénétrersur le territoire d’un autre État car il y a des règles pointues sur laviolation de la souveraineté du territoire, mais en temps de guerre il estpossible de violer l’intégrité territoriale et d’annexer un territoire.

Ainsi,au XIXème siècle le droit international est un droit minimal au service desÉtats.

L’efficacité du droit international public

Il y a une équation qui va nous porter à confrontation et à laquelle nous avons déjà pensé. Le droit interne fonctionne parce qu’il y a un gendarme et un juge ; en définitive le récalcitrant peut être amené vers un tribunal pour que des sanctions soit évoquées même contre sa volonté.

L’idée que le droit interne est toujours l’exécution des peines et une idée simpliste. L’équation pour la compléter est que dans le droit international il n’y a pas de gendarme et de juge. Quelque chose doit pourtant opérer… quand le droit est subordinatif cela fonctionne et lorsqu’il est coordinatif cela ne marcherait pas.

La réalité est que cette équation est fausse. Il suffit d’évoquer le droit fiscal et de comparer les règles d’un club agréé par tous les membres pour se rendre compte que les règles d’un club sont plus souvent respectées.

Il faut se méfier de cette équation, il faut s’en réserver l’inventaire. Lorsque l’on regarde les choses de plus près, on se rend compte qu’elles sont beaucoup plus articulées.

Comme dans toutes les branches du droit il y a des matières fortes et faibles. Par exemple dans le cas de la Cour Internationale de Justice (1921 -1940) et la Cour Permanente de Justice Internationale, il s’agit là de la juridiction majeure pour trancher les litiges entre États. La Cour permanent dans sa carrière a émise environ 35 jugements. Il n’y avait pas de policier pour faire exécuter ces arrêts, cependant ils ont tous été exécutés dans les années 1920 et les années 1930.

D’un autre côté, dans le cas des droits de l’homme et des droits humanitaires, le droit humanitaire est le droit des conflits armées qui contient des règles sur la conduite des hostilités et la protection des personnes en cas de conflit armé, ne faut il pas se tourner vers la Syrie pour se rendre compte qu’il fonctionne mal. C’est deux matières sont contrastés, les violations des droits de l’homme sont des violations indirectes des droits nationaux. On fera toujours le procès au droit international mais jamais de procès au droit interne de ces États, on dira que le régime est tyrannique mais pas que le droit a dysfonctionné.

Dans le DIH, dans le cas de conflits, le droit humanitaire fonctionne mal car il fut adopté principalement pour des raisons humanitaires et non guerrières. Le même droit pour les conflits armés fonctionne remarquablement car les armées de métiers mettent une grande attention à ne pas violer les règles internationales. Il faut regarder avant de s’exprimer.

Certains facteurs poussent vers le respect du droit international, ce sont peut être des facteurs impondérables mais ils sont moins important :

1. Réciprocité : lorsque l’on respecte une règle on ne se pose pas à une violation d’un autre État. Dans le cas d’une violation d’une règle il y a une forte réflexion car les États sont rationnels, le droit qui les importe les poussent à réfléchir car leurs intérêts peuvent être remis en cause. La réciprocité est une tenaille pour appliquer le droit. En droit international il y a très peu de règles imposées à une État, ils sont soumis aux règles qu’ils ont fondamentalement acceptées. Par exemple toutes les règles conventionnelles sont des règles contenues dans des traités : nul n’est censé respecté un règle non-conventionnelle car un traité est applicable que si il est ratifié ; c’est un choix qui postule que les règles conviennent et qu’il y a un intérêt à les appliquer car il a été fait en sorte lors de la négociation de discuter les règles et est venu le choix de ratifier ou non. Même après ratification il y a possibilité de faire des réserves en réservant tout ce qui fâche ainsi la violation des disposition sous réserve n’en est pas une. Pour le droit coutumier cela est similaire, il n’y a pas de règles coutumières seulement imposées, cela doit correspondre à une pratique générale de États, s’il n’y a pas de pratique la règle n’est pas coutumière. Comme les règles du droit international sont volontaires et non pas imposées, l’incitation pour les respecter est aussi beaucoup plus grande. A supposer même que le droit soit violé, il faut d’abord reconnaitre qu’il y a d’importantes violations. Même dans ce cas, une règle peut être dite « violée » apportant un aspect de stigmatisation. La violation de la règle permet d’exercer une certaine pression, on peut dire que « les États Baltes ont été annexés par l’URSS contre une règle internationale », on ne va pas lancer de guerres mais maintenir la pression en le dénonçant menant à une sanction du droit. Par un jeu juridique les États Baltes n’ont jamais perdus leur souveraineté. Même dans une violation de la règle, elle peut avoir une certaine justification.
2. Caractère volontaire / consensuel : dans l’ensemble, le droit international est respecté, mais seul les violations sont rapportés par la presse car elles sont importantes. Ce qui est faible est l’exécution forcé, les État agissent rationnellement et ne violent le droit qu’avec beaucoup de réflexion ; cette idée est incompatible avec le principe de souveraineté, il faudrait une communauté internationale qui devient elle-même un État faisant des peuples des peuples qui ne sont plus souverains. La souveraineté fait que l’on ne peut progresser dans l’exécution forcée, il faut toujours engager la coopération des État pour exécuter les sanctions envers les récalcitrants. Une exécution forcée en droit interne est que lorsqu’il y a infraction on peut comparaitre devant un tribunal allant même jusqu'à violer la vie priver par l’usage de la force. En droit international on n’est pas dans cette position, allé chercher un État chez lui pour exécuter une sentence signifie une déclaration de guerre ; en droit international c’est une guerre d’exécution contre un État. Le remède est pire que le mal, on ne va pas ouvrir une guerre pour faire exécuter une norme de droit international. Il est donc facile de dire qu’il faudrait faire plus, mais si nous ne sommes pas prêt à abandonner la souveraineté et à aller jusqu’aune guerre d’exécution il ne peut y avoir de sérieux.

Pour parler du droit international on doit avoir une connaissance de la matière et beaucoup de modestie. Il faut approcher le problème avec circonscription. « Un homme intelligent se tait sur les questions qu’il ne connaît pas car il manifeste chez les autres l’étendu de son ignorance et le défaut de son caractère ».