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Principes, création et application de la loi
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Révision datée du 1 décembre 2012 à 16:18 par
Arthur
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Sommaire
1
Autorités d’application des lois fédérales
1.1
Application d’une loi de droit privé (ex.divorce)
1.2
Application d’une loi administrative (ex.retrait du permis de conduire)
2
Institutions: création et application du droit : Logique juridique et institutionnelle
2.1
Logique juridique
2.2
Logique institutionnelle
3
Création et application du droit distinguées
4
Le Principe de Légalité
5
Structure d’un arrêt du Tribunal fédéral
Autorités d’application des lois fédérales
Application d’une loi de droit privé (ex.divorce)
Application d’une loi administrative (ex.retrait du permis de conduire)
Institutions: création et application du droit : Logique juridique et institutionnelle
Logique juridique
Logique institutionnelle
Création et application du droit distinguées
Le Principe de Légalité
Structure d’un arrêt du Tribunal fédéral
Catégorie
:
Droit