Principes, création et application de la loi

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Principes, création et application de la loi

I. Autorités d’application des lois fédérales

1. Application d’une loi de droit privé (ex.divorce)

2. Application d’une loi administrative (ex.retrait du permis de conduire)

II. Institutions: création et application du droit : Logique juridique et institutionnelle

1. Logique juridique

2. Logique institutionnelle

III. Création et application du droit distinguées

IV. Le Principe de Légalité

V. Structure d’un arrêt du Tribunal fédéral

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