C’est la primauté du droit international sur le droit interne

Les principes:

Art. 5 al. 4 Cst.: "La Confédération et les cantons respectent le droit international."
Primauté du droit international sur le droit interne
Pas de conflit: principe de l’interprétation conforme; principe de la spécialité (lex specialis derogat generali)

Les exceptions:

Rapports complexes entre droit international et la Constitution fédérale: Loi fédérale adoptée après la ratification d’un traité

Hiérarchie des sources du droit édicté

Hiérarchie des normes en droit privé