Règle de droit, sujets de droit; distinction droit privé - droit public

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Règle de droit, sujets de droit; distinction droit privé - droit public

I. Règle de droit

Les règles de droit sont des normes généraliséset abstraites qui imposent des obligations ou confèrent des droits auxpersonnes physiques ou morales, ainsi que celles qui règlent l’organisation, lacompétence ou les tâches des autorités ou fixent une procédure.

La règle de droit est:

  • Édictée oureconnue par un organe de l’État
  • Générale etabstraite
  • Régit lesrelations sociales
  • Est obligatoire, sanction, justiciable

II. Structure de la règle de droit

III. Types ou groupes de conditions

IV. Sujets de droit: un sujet de droit est un titulaire de droit et d’obligation

V. Classification systématique du droit: distinction droit public - droit privé

1. Théories pour distinguer le droit public du droit privé=

2. Classification analytique du droit

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