L’application du droit
L’application du droit
Le droit es constitué par des règles de droit mais la réalité est faite de situation de fait.
I. Le syllogisme
Le syllogisme juridique, ou syllogisme de subsomption, est l'opération intellectuelle permettant d'appliquer la solution générale prévue par une règle de droit à une situation de fait qui en remplit les conditions.
II. L’application du droit dans le temps
a. L’entrée en vigueur de la loi et son abrogation
- Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur au moment où elle devient obligatoire. Le Conseil Fédéral fixe l’entrée en vigueur à moins que celle-ci ne figure déjà dans l’acte législatif.
Une loi est adoptée par le parlement et promulguée puis publiée avant d’entrer en vigueur.
- Abrogation
L’abrogation est la suppression de tout ou partie d'un acte législatif par un nouvel acte législatif de même rang ou supérieur. L’acte législatif cesse de produire des effets. Cela renvoi à l’adage lex speciali derogat posteriori.
b. Le principe de non rétroactivité de la loi
c. Les dispositions transitoires
Droit transitoire, ou dispositions transitoires: règles de droit spéciales, à durée limitée et destinées à faciliter le passage d'une législation en vigueur à une nouvelle législation. Ellesétablissent des dispositions transitoires afin de permettre de s’adapter à la nouvelle législation. C’est un moyen d’atténuer les effets immédiats d’une nouvelle législation.