L’application du droit

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L’application du droit

Le droit es constitué par des règles de droit mais la réalité est faite de situation de fait.

I. Le syllogisme

II. L’application du droit dans le temps

a. L’entrée en vigueur de la loi et son abrogation

b. Le principe de non rétroactivité de la loi

c. Les dispositions transitoires

III. L’application du droit dans l’espace

IV. L’interprétation du droit

V. Les lacunes de la loi

a. La lacune intra legem

b. La lacune praeter legem

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